Guide d'enregistrement

Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Structure du document et conventions
  • 1.2 Loi sur le lobbying-Objet et description
  • 1.3 Règlements
  • 1.4 Mandat du CAL
  • 1.5 Registre des lobbyistes et Système d'enregistrement des lobbyistes
  • 1.6 Normes de service
  • 1.7 Langues officielles
  • 1.8 Accès à l'information et protection des renseignements personnels
• 2. Catégories de lobbyistes
  • 2.1 Lobbyistes-conseils
  • 2.2 Lobbyistes salariés
• 3. Créer un compte d'enregistrement et un profil de lobbyiste
  • 3.1 Faut-il vous enregistrer?
  • 3.2 Créer un compte et un profil de lobbyiste
  • 3.3 Activer votre compte
  • 3.4 Créer un lien vers le compte d'un représentant
  • 3.5 Soumettre des enregistrements au SEL
• 4. Créer un enregistrement pour les lobbyistes-conseils
  • 4.1 Renseignements sur le lobbyiste
  • 4.2 Renseignements sur le client
  • 4.3 Relations d'affaires du client
  • 4.4 Renseignements sur les autres bénéficiaires
  • 4.5 Renseignements sur le financement public
  • 4.6 Renseignements sur l'objet
  • 4.7 Renseignements sur la communication
  • 4.8 Certifier et soumettre un enregistrement
  • 4.9 Activités suivant l'enregistrement
• 5. Créer un enregistrement pour les lobbyistes salariés d'organisations
  • 5.1 Renseignements sur l'agent responsable et l'organisation
  • 5.2 Renseignements sur les lobbyistes d'organisation
  • 5.3 Renseignements sur le financement public
  • 5.4 Renseignements sur l'objet
  • 5.5 Renseignements sur la communication
  • 5.6 Certifier et soumettre un enregistrement
  • 5.7 Activités suivant l'enregistrement
• 6. Créer un enregistrement pour les lobbyistes salariés d'entreprises
  • 6.1 Renseignements sur l'agent responsable et l'entreprise
  • 6.2 Relations d'affaires de l'entreprise
  • 6.3 Renseignements sur les autres bénéficiaires
  • 6.4 Renseignements sur les lobbyistes d'entreprise
  • 6.5 Renseignements sur le financement public
  • 6.6 Renseignements sur l'objet
  • 6.7 Renseignements sur la communication
  • 6.8 Certifier et soumettre un enregistrement
  • 6.9 Activités suivant l'enregistrement
• 7. Activités suivant l'enregistrement
  • 7.1 Soumettre des déclarations mensuelles
  • 7.2 Mettre fin à un enregistrement
  • 7.3 Changer l'agent responsable
  • 7.4 Gérer les profils des cabinets d'experts-conseils
  • 7.5 Créer un nouvel enregistrement à partir d'un enregistrement de lobbyiste-conseil existant
• Glossaire
  • Définitions provenant de la Loi sur le lobbying
  • Lexique des termes utilisés dans le SEL

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1. Introduction

Ce manuel offre un aperçu du processus d'enregistrement des lobbyistes.

1.1 Structure du document et conventions

Le document est divisé en sept chapitres :

• Le chapitre 1 — Introduction illustre la structure du document, offre un aperçu de la Loi sur le lobbying, décrit le mandat du Commissariat au lobbying (CAL) et indique ce à quoi les lobbyistes peuvent s'attendre en matière de normes de service du CAL, de langues officielles et de respect des renseignements personnels.
• Le Chapitre 2 fournit une description des types de lobbyistes.
• Le Chapitre 3 concerne le processus de création de comptes depuis la détermination de la nécessité de l'enregistrement jusqu'à l'envoi de l'engagement du déclarant.
• Les trois chapitres suivants décrivent le processus d'enregistrement en ligne pour les lobbyistes-conseils (ch. 4), les lobbyistes d'organisations (ch. 5) et les lobbyistes d'entreprises (ch. 6).
• Le Chapitre 7 présente les activités qui accompagnent le processus d'enregistrement, comme soumettre des déclarations mensuelles, mettre fin à un enregistrement, changer l'agent responsable, gérer les profils de cabinet et copier un enregistrement existant dans le Système d'enregistrement des lobbyistes.

Les annexes offrent un Glossaire.

Hyperliens

En vue de faciliter la navigation, le document comporte un grand nombre d'hyperliens,

• de la page interactive de la Table des matières jusqu'aux sections du document lui-même (p.ex. le Chapitre 3, le Glossaire), et
• jusqu'au site Web du CAL (p.ex. Bulletins d'interprétation) et à des sites externes comme celui du ministère de la Justice où l'on trouve la Loi sur le lobbying.

Notes

Deux types de notes sont utilisés pour attirer l'attention du lecteur sur des points d'intérêt particulier :

1.2 Loi sur le lobbying–Objet et description

La Loi sur le lobbying (la Loi) exige l'enregistrement public des particuliers qui sont rémunérés par un client ou un employeur pour communiquer avec les titulaires d'une charge publique (TCP) concernant certains objets par ailleurs décrits dans la Loi. Le terme « titulaire d'une charge publique », tel qu'il est défini dans la Loi, s'applique à pratiquement toutes les personnes ayant été nommées ou élues à un poste au sein du gouvernement du Canada, y compris les députés et les sénateurs et leur personnel, les administrateurs et les employés des ministères et organismes fédéraux, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

La Loi est fondée sur quatre principes fondamentaux:

• La liberté d'accès aux institutions de l'État est une question d'intérêt public.
• Le lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime.
• Il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique de même que les citoyens puissent savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
• Le Système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas nuire à la liberté d'accès au gouvernement.

Toute personne qui se livre à des activités de lobbying doit s'enregistrer, c'est-à-dire si elle communique, contre rémunération, avec les TCP relativement à l'un des objets suivants :

• l'élaboration, la prise ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolution, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
• l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
• dans le cas des lobbyistes-conseils, l'obtention d'un contrat fédéral ou l'organisation d'une rencontre entre un TCP et un tiers.

Bulletin d'interprétation sur les communications avec un titulaire d'une charge publique fédérale

1.3 Règlements

La Loi sur le lobbying définit les « titulaires d'une charge publique désignée » de manière à inclure les ministres, les ministres d'État et le personnel des ministres, les sous-ministres, les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints ainsi que les personnes occupant des postes de rangs équivalents au sein de la fonction publique. Le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée inclut dans cette définition les quatorze autres postes ou catégories de postes suivants : 

Poste ou catégorie de postes

1. Chef d'état-major de la Défense
2. Vice-chef d'état-major de la Défense
3. Chef d'état-major de la Force maritime
4. Chef d'état-major de l'Armée de terre
5. Chef d'état-major de la Force aérienne
6. Chef du personnel militaire
7. Juge-avocat général
8. Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
9. Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
10. Contrôleur général du Canada
11. Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1 (1) a) ou b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
12. Tout poste de député
13. Tout poste de sénateur
14. Tout poste au sein du bureau du chef de l'Opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l'Opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Bulletin d'interprétation sur les communications avec un titulaire d'une charge publique désignée

Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes indique la procédure que doivent respecter les lobbyistes pour la production des déclarations requises en vertu de la Loi sur le lobbying. Ces déclarations doivent divulguer l'information concernant les activités de lobbying. Le Règlement indique les renseignements additionnels à fournir dans les déclarations, en plus de ceux exigés nommément par la Loi sur le lobbying. Il indique également les délais de réponse à une demande de clarification ou de correction de l'information soumise dans les déclarations. Le Règlement précise enfin le type de communication nécessitant un rapport mensuel de communication. L'interface fournie aux utilisateurs du Système d'enregistrement des lobbyistes tient compte des exigences en matière d'enregistrement prescrites par le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes.

1.4 Mandat du CAL

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement, dont la nomination pour un mandat de sept ans est approuvée par le Parlement conformément à la Loi sur le lobbying (la Loi). La Loi a pour objet d'assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique, afin de contribuer à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Le mandat de la commissaire comprend trois volets :

• établir et maintenir le Registre des lobbyistes qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi; et
• mener des examens et des enquêtes pour assurer la conformité à Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.

1.5 Registre des lobbyistes et Système d'enregistrement des lobbyistes

La Direction de l'enregistrement et des services à la clientèle est chargée de concevoir et de maintenir le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) et le Registre des lobbyistes. Ce système permet aux utilisateurs de déclarer leurs activités de lobbying et de procéder à l'enregistrement des activités de lobbying et à la soumission des rapports mensuels de communication. En outre, dans le Registre, les Canadiens peuvent faire une recherche sur les lobbyistes et leurs activités de lobbying. Les employés de la Direction de l'enregistrement et des services à la clientèle traitent les enregistrements des lobbyistes et fournissent un service à la clientèle aux déclarants, aux titulaires d'une charge publique et au grand public.

1.6 Normes de service

Le Commissariat au lobbying a élaboré des normes de service à la clientèle pour ses activités d'enregistrement.

Langues officielles

La Loi sur les langues officielles (LLO) reconnaît l'égalité de statut de l'anglais et du français quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Le CAL respecte toutes les exigences relatives à la LLO et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor, et est engagé envers la réalisation des objectifs du Programme des langues officielles. Tous les services offerts au public le sont dans les deux langues officielles.

On trouve d'autres renseignements sur les droits et les obligations linguistiques sur le site Web du Commissariat aux langues officielles à l'adresse : www.ocol-clo.gc.ca.

1.8 Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Le CAL respecte toutes les lois et les lignes directrices pertinentes régissant la cueillette, la protection, l'accès et l'utilisation des renseignements, y compris la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques pertinentes du Conseil du Trésor.

Pour en savoir plus sur la diffusion de renseignements au public, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

2. Catégories de lobbyistes

La Loi sur le lobbying considère deux catégories de lobbyistes : les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés d'entreprises ou d'organisations.

2.1 Lobbyistes-conseils

Les lobbyistes-conseils peuvent être toute personne rémunérée pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique au nom d'un client. Cette personne n'a peut-être pas été engagée principalement pour faire du lobbying. Elle peut dans le cadre de son travail pour un client, communiquer avec des titulaires d'une charge publique ou organiser des rencontres avec ces derniers. Par exemple, des avocats, comptables et autres professionnels peuvent faire du lobbying en plus des services qu'ils fournissent. Les lobbyistes-conseils sont tenus de soumettre des enregistrements séparés pour chacun de leurs clients.

2.2 Lobbyistes salariés

Les lobbyistes salariés communiquent avec les titulaires d'une charge publique pour le compte de l'entreprise ou de l'organisation qui les emploient. Un enregistrement est requis quand un ou plusieurs employés communiquent avec un titulaire d'une charge publique relativement à certains sujets et que ces fonctions constituent une partie importante des fonctions d'un employé ou constitueraient une partie importante des fonctions d'un employé si elles étaient réalisées par un seul employé.

3. Créer un compte d'enregistrement et un profil de lobbyiste

Cette section du document fournit un aperçu des étapes requises pour créer un compte afin de soumettre des enregistrements d'activités de lobbying et des rapports mensuels de communication.

Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte dans le SEL, que vous conserverez pour la durée de votre vie professionnelle.

Si vous avez besoin d'aide

Le personnel du CAL peut vous aider. Nos conseillers peuvent être joints par téléphone au 613-957-2760, par courriel à info@lobbycanada.gc.ca ou par télécopieur au 613-957-3078. Si vous souhaitez rencontrer l'un de nos experts, c'est avec plaisir que nous vous rencontrerons en personne ou par webinaire. En tout temps, vous pouvez consulter notre site Web (lobbycanada.gc.ca) pour obtenir des renseignements supplémentaires, y compris des bulletins d'interprétation et d'autres informations.

En plus, le CAL offre une série de didacticiels qui fournit de l'aide au fur et à mesure que vous franchissez les étapes du processus d'enregistrement.

3.1 Faut-il vous enregistrer?

Vous devez vous enregistrer si vous ou votre organisation ou entreprise communiquez avec des titulaires d'une charge publique (TCP), en contrepartie d'une rémunération ou d'un salaire, relativement à :

• l'élaboration, la prise ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
• l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
• dans le cas des lobbyistes-conseils, l'octroi d'un contrat du gouvernement fédéral et l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et un tiers.

Qui n'est pas tenu de s'enregistrer?

La Loi dispense les agents publics suivants de l'obligation de s'enregistrer à titre de lobbyistes, lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions officielles :

• Les députés provinciaux et territoriaux et leur personnel;
• Les employés d'un gouvernement provincial ou territorial;
• Les membres d'une administration locale ou municipale et leur personnel;
• Les employés d'une administration locale ou municipale;
• Les membres d'un conseil de bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d'une bande indienne constituée aux termes d'une loi fédérale, et leur personnel;
• Les membres d'un gouvernement ou d'une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d'un accord d'autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d'autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales – lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d'une loi fédérale –, le personnel de ces membres, ainsi que les employés d'un tel gouvernement ou d'une telle institution;
• Les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les représentants officiels au Canada d'un gouvernement étranger;
• Les fonctionnaires d'une agence spécialisée des Nations Unies au Canada ou d'une autre organisation internationale à qui des privilèges et immunités sont accordés sous le régime d'une loi fédérale.

Dans quel cas la Loi ne s'applique pas?

Ce que la Loi ne vise pas :

• Les présentations orales ou écrites à l'intention d'un comité de l'une des deux chambres du Parlement ou de toute autre organisation créée par une loi fédérale, dans le cadre de procédures dont l'existence est connue du public;
• Les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique à propos de l'exécution, de l'interprétation ou de l'application de toute loi ou règlementation fédérale dans un cas qui concerne la personne ou l'organisation au nom de laquelle la communication est établie;
• Toute communication orale ou écrite avec un titulaire d'une charge publique au nom d'une personne ou d'une organisation, si elles se limitent à une demande d'information.

Si vous déterminez qu'il faut vous enregistrer au Registre fédéral de lobbyistes, veuillez passer à l'étape suivante.

3.2 Créer un compte et un profil de lobbyiste

Vous pouvez créer un compte en vous rendant sur le site de la Page d'accueil du SEL. Les renseignements saisis permettront de dresser votre profil à titre d'utilisateur et celui de votre cabinet, de votre organisation ou de votre entreprise.

Dans la page Création d'un compte- Objectif du compte, sélectionnez le type qui décrit le mieux la raison pour laquelle vous créez un compte dans le Système d’enregistrement des lobbyistes.

Si vous sélectionnez Lobbyiste-conseil ou un président ou un membre du conseil d'administration, vous devrez inscrire des renseignements concernant les charges publiques que vous avez occupées, le cas échéant.

Si vous sélectionnez le plus haut dirigeant rémunéré ou représentant, vous ne devrez saisir que vos coordonnées sur cette page. (Pour plus d'informations sur les comptes de représentant, veuillez consulter la section 3.4 Créer un lien vers le compte d'un représentant.)

• Coordonnées
• Dernière charge publique désignée occupée
• Numéro d'exemption

Si vous choisissez Représentant, vous ne serez tenu d'indiquer que vos coordonnées sur cette page. (Pour en savoir plus sur les comptes de représentant, voir la section 3.4 Créer un lien vers le compte d'un représentant).

Coordonnées

Dans cette section, vous devez fournir votre prénom, nom, langue de correspondance préférée, adresse, etc., pour créer votre profil d'utilisateur dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. Pour une organisation ou une entreprise, il s'agit du nom et des coordonnées du plus haut dirigeant rémunéré de l'organisation ou de l'entreprise.

Pour les lobbyistes-conseils, si vous travaillez pour un cabinet qui a des noms légaux différents dans les deux langues officielles, veuillez entrer les deux noms dans les champs appropriés pour faciliter les recherches dans le Registre des lobbyistes. Si vous êtes un travailleur autonome, veuillez répondre Non à la question Êtes-vous un consultant qui travaille pour une firme conseil?

Dernière charge publique désignée occupée

Veuillez indiquer si vous avez occupé ou non une charge publique désignée au sein du gouvernement fédéral au cours des 5 dernières années. Si vous avez occupé l'un de ces postes, entrez le dernier jour où vous avez occupé le poste.

Conformément à la Loi sur le lobbying, les titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) comprennent les députés, les sénateurs, les ministres, les ministres d'État, le personnel ministériel, et de hauts fonctionnaires comme les sous-ministres, les sous-ministres délégués, les sous-ministres adjoints ainsi que les titulaires d'un poste de rang comparable et certains autres postes supérieurs désignés par le règlement. Voir la liste des postes définis à la Section 1.3

Afin de déterminer si un poste particulier de TCP est de rang comparable à celui d'un sous-ministre délégué ou d'un sous-ministre adjoint, veuillez consulter le Bulletin d'interprétation de la notion de « rang comparable » pour déterminer les titulaires d'une charge publique désignée.

Si une personne occupe un poste de TCPD depuis plus de quatre mois consécutifs, elle sera considérée comme un TCPD. (Voir Bulletin d'interprétation sur les nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée.)

Numéro d'exemption

Des exemptions peuvent être accordées par la commissaire au lobbying relativement à l'interdiction quinquennale de faire du lobbying imposée à d'anciens titulaires d'une charge publique désignée en vertu de la Loi sur le lobbying. Si vous avez obtenu une exemption à l'interdiction de faire du lobbying par la commissaire au lobbying, vous devez inscrire votre numéro d'exemption dans cette section.

Pour en savoir plus sur comment faire une demande d'exemption, veuillez consulter l' Interdiction quinquennale de lobbying suivant la fin du mandat.

Nom d'utilisateur, mot de passe et question secrète

Saisissez un nom d'utilisateur et un mot de passe faciles à retenir. Nous vous incitons à choisir un mot de passe hautement sécuritaire en utilisant, par exemple, une combinaison de minuscules et de majuscules, de chiffres et de symboles; et de changer votre mot de passe périodiquement, p.ex. tous les 90 jours. Le fait de saisir une question secrète et la réponse vous permettra de réinitialiser votre mot de passe au cas où vous l'oublieriez.

3.3 Activer votre compte

La dernière étape de la création de votre compte consiste à répondre au courriel d'activation de compte que vous devriez avoir reçu. En cliquant sur le lien d'activation, votre compte sera activé et vous pourrez désormais vous connecter afin d'accéder au système.

3.4 Créer un lien vers le compte d'un représentant

En tant que déclarant, vous avez la possibilité d'autoriser une autre personne (votre représentant) du cabinet, de l'entreprise ou de l'organisation (ou une personne de l'extérieur du cabinet, de l'entreprise ou de l'organisation) à compléter les renseignements requis par votre enregistrement et vos rapports mensuels de communication.

Avant que vous puissiez lier un représentant à votre compte, le représentant devra d'abord créer un compte de représentant (voir Créer un compte et un profil). Pendant le processus de création de compte, le représentant doit prendre note de son numéro de compte, qui sera indiqué sur l'écran de Confirmation de création d'un compte, afin qu'il vous fournisse le numéro pour créer un lien entre le compte de représentant et votre compte de déclarant.

En tout temps, le représentant peut se connecter en utilisant son nom d'utilisateur et mot de passe, et trouver son numéro de compte de représentant dans son profil de compte.

Comment créer un lien entre un compte d'un représentant et un compte de déclarant

Pour créer un lien entre votre compte et le compte d'un représentant, il vous faut d'abord vous connecter à votre compte en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Une fois connecté à titre de déclarant, vous devez :

1. selectionner Profil du compte depuis le menu de votre nom d'utilisateur en haut à droite,
2. cliquer sur l'onglet Ajouter un représentant,
3. cliquer sur le bouton Ajouter un représentant au bas de la page,
4. saisir le numéro de compte de votre représentant,
5. cliquer sur le bouton Ajouter, et finalement
6. cliquer sur le bouton Enregistrer.

Une fois ce processus de liaison terminé, votre représentant aura accès à vos enregistrements et à vos rapports mensuels de communication à partir de son tableau de bord.

3.5 Soumettre des enregistrements au SEL

Une fois votre compte activé, vous pouvez maintenant soumettre des enregistrements d'activités de lobbying. Concernant le processus d'enregistrement, les renseignements requis dépendent du type d'enregistrement que vous soumettez. Les trois chapitres suivants du présent guide fournissent des instructions détaillées permettant aux lobbyistes-conseils et aux lobbyistes salariés d'organisations et aux lobbyistes salariés d'entreprises de créer des enregistrements.

De manière générale, le processus suivant permet d'enregistrer une activité de lobbying :

1. Remplir un enregistrement correspondant à votre activité de lobbying.
2. Certifier l'enregistrement avec votre nom d'utilisateur et mot de passe. Votre enregistrement sera alors soumis au Commissariat au lobbying.
3. Le Commissariat au lobbying examinera votre enregistrement et l'acceptera ou vous le retournera si des corrections sont nécessaires. Dans les deux cas, vous recevrez un courriel.
4. Une fois accepté, votre enregistrement sera inscrit au Registre des lobbyistes.

4. Créer un enregistrement pour les lobbyistes-conseils

Les lobbyistes-conseils sont tenus d'enregistrer toutes les activités de lobbying qu'ils entreprennent pour le compte de chacun de leurs clients, dans les dix jours suivant le début d'un engagement. Voici les instructions pour enregistrer vos activités de lobbying de lobbyiste-conseil :

• Une fois votre compte activé, cliquez sur le lien suivant et connectez-vous au Système d'enregistrement des lobbyistes à l'aide de votre nom d'utilisateur et mot de passe : http://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/lgn?lang=fra

4.1 Renseignements sur le lobbyiste

La première étape du processus d'enregistrement a pour but de constituer le profil du lobbyiste-conseil.

Déclarant

Dans la présente section, vous devez fournir vos coordonnées et celles de votre cabinet (nom, dénomination sociale du cabinet en français et anglais, adresse, téléphone, courriel). Si vous avez saisi les renseignements sur le cabinet au cours du processus de création de compte, vous pouvez sélectionner ce cabinet dans la section Coordonnées et cliquez sur Appliquer.

Avec le temps, la situation d'un lobbyiste-conseil peut changer, et un lobbyiste travailleur autonome peut désormais faire partie d'un cabinet, ou vice-versa, ou dans certains cas, des lobbyistes peuvent exercer leurs activités à la fois comme travailleurs autonomes et comme employés d'un cabinet-conseil. C'est pourquoi, il peut exister plusieurs profils de cabinet, chacun avec leurs coordonnées respectives, dans un même compte de lobbyiste-conseil enregistré dans le SEL. Pour obtenir de l'aide afin de créer plusieurs profils de cabinet, veuillez consulter la Section 7.4, Gérer les profils des cabinets d'experts-conseils.

Charges publiques occupées au gouvernement fédéral

Si vous avez occupé une charge publique, vous devez divulguer, pour chacun des postes occupés, le titre du poste, l'institution gouvernementale fédérale, le nom de la direction générale ou de l'unité, et indiquer la période au cours de laquelle vous avez assumé ces fonctions.

La commissaire a publié un Bulletin d'interprétation offrant des directives aux déclarants qui ont occupé une charge publique antérieurement. Voir le document Divulgation des charges publiques antérieures.

La dernière question posée est : S'agissait-il d'une charge publique désignée occupée le 2 juillet 2008 ou après? Si la réponse est oui, vous devez saisir le dernier jour où la charge publique désignée a été occupée. Pour en savoir plus sur les postes qui sont des charges publiques désignées, voir la section 3.2, Dernière charge publique désignée occupée.

Numéro d'exemption

Si la commissaire au lobbying vous a accordé une exemption relativement à l'interdiction quinquennale de mener des activités de lobbying, veuillez fournir le numéro d'exemption dans cette section.

Pour en savoir plus sur comment faire une demande d'exemption, veuillez consulter l' Interdiction quinquennale de lobbying suivant la fin du mandat.

4.2 Renseignements sur le client

La deuxième étape du processus d'enregistrement vise à saisir des renseignements sur le client du lobbyiste-conseil.

Relation d'affaires du lobbyiste-conseil avec le client

Dans cette section, vous devez indiquer si vous êtes un membre du conseil d'administration de votre client si votre client est une entreprise, ou si vous êtes membre ou vous faisiez partie du conseil d'administration de l'organisation de votre client si votre client est une organisation.

Adresse professionnelle

Vous devez indiquer dans cette section, la rue et le numéro d'immeuble, la ville, la province et le code postal de votre client.

Représentant principal

Vous devez indiquer dans cette section le nom et le titre du poste de votre contact principal avec ce client.

4.3 Relations d'affaires du client

La troisième étape exige que vous indiquiez toutes les relations commerciales en vertu desquelles le client est une filiale d'une autre entreprise (c.-à-d. société mère) et/ou est une coalition.

4.4 Renseignements sur les autres bénéficiaires

À la quatrième étape du processus d'enregistrement, vous devez indiquer le nom et les coordonnées de toutes les filiales de votre client et de toute personne ou organisation qui sont directement intéressées aux résultats de cette activité de lobbying.

4.5 Renseignements sur le financement public

À la cinquième étape du processus d'enregistrement, vous devez indiquer tout financement public reçu par votre client au cours de son dernier exercice financier terminé provenant du gouvernement canadien ou de tout autre gouvernment étranger, y compris des gouvernements municipaux, provinciaux, territoriaux, régionaux ou d'État, et tout financement attendu au cours de l'exercice actuel. Dans le cas où votre client a reçu du financement ou prévoit en recevoir au cours de l'exercice actuel, vous devez indiquer la source de ce financement.

On entend par financement de l'argent mis à disposition pour une fin particulière ne générant pas de biens et services en retour, ou pour lequel aucun remboursement n'est exigé. Ce qui comprend les subventions et les contributions non remboursables. En revanche, les contributions remboursables, les garanties d'emprunt, les crédits d'impôt, les décrets de remise et les contrats d'acquisition n'ont pas à être déclarés.

Le tableau suivant offre des exemples de financement à déclarer ou à ne pas déclarer.

Financement gouvernemental à déclarer	Financement gouvernemental à ne pas déclarer
Subventions gouvernementales diverses Contributions non remboursables Autres financements non remboursables	Contributions remboursables Prêts et garanties d'emprunt Crédits d'impôt Décrets de remise Contrats de biens et de services

Si vous répondez Oui à la question demandant si votre client a reçu du financement du gouvernement, vous devrez indiquer la source et le montant du financement en dollars canadiens.

4.6 Renseignements sur l'objet

La sixième étape du processus d'enregistrement exige que vous fournissiez les objets de vos activités de lobbying ainsi que les détails associés comme le nom de chaque proposition législative, projet de loi ou résolution, règlement, politique ou programme, ainsi que leur description.

Pour chacun des objets sélectionnés, vous devez donner les détails de l'activité, puis sélectionner la catégorie associée dans la liste des cinq choix offerts.

Objet de l'engagement

Le menu déroulant de cette section offre une liste complète à partir de laquelle vous pouvez choisir l'objet (p.ex. Agriculture, Budget, Défense, Immigration, Mines, Transports, etc.). Vous pouvez ajouter autant d'objets qu'il est nécessaire s'appliquant à votre activité.

Détails sur les objets indiqués de l'engagement

Dans cette section, vous devez fournir des détails concernant les objets que vous avez sélectionnés précédemment et les associer à une ou plusieurs catégories de la liste de cinq catégories fournie (c.-à-d. Proposition législative, projet de loi ou résolution; Règlement; Politiques ou programme; Subvention, contribution ou autre avantage financier; Contrat). Chaque détail doit être saisi et ajouté à la liste séparément, et fournir des renseignements spécifiques relativement à l'objet de vos activités de lobbying.

Plusieurs exemples sont donnés dans l'application. Voici d'autres exemples avec le niveau de détails devant être fournis pour chacun des objets :

• Objet : « Environnement ». Catégorie : « Proposition législative, projet de loi ou résolution. » Détails : Projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques concernant les quotas pour l'émission des gaz à effets de serre.
• Objet : « Santé ». Catégorie : « Règlement ». Détails : Amendements au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) concernant le droit d'appel.
• Objet : « Énergie ». Catégorie : « Politiques et programmes ». Détails : Politiques énergétiques du Canada en ce qui touche les règles régissant le commerce des énergies entre le Canada et les États-Unis.
• Objet : « Art et culture ». Catégorie : « Subvention, contribution ou autre avantage financier ». Détails : Demande de financement du Fonds du livre du Canada (FLC) aux fins de commercialisation et de promotion.
• Objet : « Défense ». Catégorie : « Contrat ». Détails :
  Contrat avec la Défense nationale concernant le projet de navire de soutien interarmées (NSI).

4.7 Renseignements sur la communication

Dans cette dernière étape, vous devrez fournir la liste des ministères du gouvernement fédéral que vous avez contactés ou vous envisagez de contacter ainsi que les techniques de communication que vous avez utilisées ou que vous utiliserez dans le cadre de vos activités de lobbying.

La commissaire a publié un Bulletin d'interprétation offrant des directives sur les Communications avec un titulaire d'une charge publique fédérale.

Institutions gouvernementales

Vous pouvez choisir dans un menu déroulant les institutions gouvernementales fédérales avec lesquelles vous allez communiquer.

Techniques de communication

Trois choix prédéfinis sont offerts (communication orale, écrite ou par voie d'appel au grand public) ou vous pouvez décrire en vos propres mots tout autre type de communication que vous envisagez d'utiliser. Veuillez consulter le glossaire pour la définition d'appel au grand public.

Renseignements sur l'engagement

À la question demandant si vous planifiez d'organiser une ou plusieurs rencontres avec un titulaire d'une charge publique pour le compte de votre client, vous devez répondre par Oui ou Non.

4.8 Certifier et soumettre un enregistrement

L'écran Sommaire du lobbyiste-conseil présente les renseignements que vous avez fournis à chaque étape de votre enregistrement.

Vous pouvez revoir vos entrées et si vous souhaitez en modifier le contenu, cliquer sur le bouton Modifier les renseignements sur… au bas de chacune des sections.

La page Certification de la déclaration apparaîtra. On vous demande ici de certifier que

• les renseignements sont véridiques; et
• la rémunération accordée pour cet engagement respecte l'interdiction concernant les paiements conditionnels conformément à la Loi sur le lobbying.

Date d'entrée en vigueur

Dans la fenêtre calendrier se trouvant au bas de la page, on vous demande de saisir la date à laquelle cette soumission prend effet. Il s'agit de la date à laquelle vous avez pris l'engagement d'exercer des activités de lobbying ce qui n'est pas nécessairement la date où les activités de lobbying ont réellement commencé.

La page Confirmation de l'envoi apparaîtra, fournissant un résumé des renseignements sur le compte et confirmant la date de votre soumission au Commissariat au lobbying. De plus, un courriel d'accusé de réception vous sera envoyé. Si le processus de révision révèle que l'enregistrement nécessite des corrections ou des clarifications quelconques, un courriel vous sera envoyé. Si des corrections sont requises, on vous demandera de soumettre à nouveau votre enregistrement en incluant les détails requis dans les dix jours suivants.

4.9 Activités suivant l'enregistrement

Le Chapitre 7 décrit les activités pouvant suivre votre enregistrement à titre de lobbyiste. Parmi ces activités, on trouve :

• Soumettre des déclarations mensuelles
• Mettre fin à un enregistrement
• Gérer les profils de cabinet pour les lobbyistes-conseils
• Copier un enregistrement existant d'un lobbyiste-conseil

5. Créer un enregistrement pour les lobbyistes salariés d'organisations

Les organisations qui emploient des personnes qui communiquent en leur nom avec des titulaires d'une charge publique relativement à certains objets sont tenues de s'enregistrer si les responsabilités en question constituent une partie importante des fonctions d'un employé ou constitueraient une partie importante des fonctions d'un employé si elles étaient assumées par un seul employé.

L'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein d'une organisation devrait soumettre un enregistrement au nom de l'organisation si les tâches d'un ou de plusieurs employés comportent des communications avec des titulaires d'une charge publique et que le temps global consacré à de telles tâches s'élève à 20 % ou plus du temps de travail équivalent d'un employé au cours d'une période d'un mois. Veuillez prendre note que le temps consacré aux communications avec des titulaires d'une charge publique ainsi que les temps de déplacement et de préparation pour ces communications devraient être calculés dans l'estimation.

Lorsqu'il est difficile d'estimer le temps consacré au lobbying, le déclarant devra évaluer l'importance relative des activités de lobbying de l'employé en regard, par exemple, aux diverses autres fonctions qui lui incombent, puis déterminer la partie liée aux activités de lobbying.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Bulletin d'interprétation Une partie importante des fonctions (« La Règle du 20 % »)

L'enregistrement doit comporter les noms de tous les employés rémunérés qui font du lobbying pour le compte de l'organisation.

Voici la marche à suivre pour enregistrer les activités de lobbying de votre organisation :

• Une fois votre compte activé, cliquez sur le lien suivant et connectez-vous au Système d'enregistrement des lobbyistes à l'aide de votre nom d'utilisateur et mot de passe : http://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/lgn?lang=fra.

5.1 Renseignements sur l'agent responsable et l'organisation

La première étape concerne les renseignements sur l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein de l'organisation.

Agent responsable

Dans cette section, vous devez fournir le nom du déclarant (qui est l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein de l'organisation) et le titre de son poste. Les exemples de titre de poste du déclarant pour une organisation sont directeur exécutif, président, président directeur général, directeur général et/ou chef des opérations.

Coordonnées de l'organisation

Dans cette section, vous devez fournir la dénomination sociale de l'organisation en anglais et en français, s'il y a lieu, ainsi que ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone).

Description de l'organisation

Cette section vous demande de décrire de manière générale les activités de l'organisation et les membres qui en font partie, en vue de donner un aperçu du contexte des activités de lobbying pour lesquelles l'organisation soumet un enregistrement.

5.2 Renseignements sur les lobbyistes d'organisation

La deuxième étape du processus d'enregistrement concerne des renseignements sur les employés de l'organisation participant à des activités de lobbying.

Un nouvel écran s'ouvrira vous permettant de saisir le nom et le titre du poste de chacun des lobbyistes.

Charges publiques occupées au gouvernement fédéral

Pour chacun des lobbyistes de l'organisation qui a occupé une charge publique, vous devez indiquer, pour chaque poste occupé, le titre du poste, l'institution du gouvernement fédéral, le nom de la direction générale ou de l'unité ainsi que la période au cours de laquelle ces fonctions ont été occupées.

Numéro d'exemption

Si la commissaire au lobbying a accordé à un lobbyiste de votre organisation une exemption relativement à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, veuillez fournir le numéro d'exemption dans cette section.

Pour en savoir plus sur comment faire une demande d'exemption, veuillez consulter l' Interdiction quinquennale de lobbying suivant la fin du mandat.

5.3 Renseignements sur le financement public

Dans cette troisième étape du processus d'enregistrement, vous devez indiquer si l'organisation a reçu un financement quelconque au cours du dernier exercice financier terminé du gouvernement canadien ou de tout autre gouvernement étranger, y compris des gouvernements municipaux, provinciaux, territoriaux, régionaux ou d'État, ou si un financement est attendu au cours de l'exercice actuel. Dans le cas où l'organisation a reçu du financement ou prévoit en recevoir au cours du présent exercice, vous devez indiquer la source de ce financement.

On entend par financement de l'argent mis à disposition pour une fin particulière ne générant pas de biens et services en retour, ou pour lequel aucun remboursement n'est exigé, ce qui comprend les subventions du gouvernement fédéral et les contributions non remboursables. En revanche, les contributions remboursables, les garanties d'emprunt, les crédits d'impôt, les décrets de remise et les contrats d'acquisition n'ont pas à être déclarés.

Le tableau suivant offre des exemples de financement à déclarer ou à ne pas déclarer.

Financement gouvernemental à déclarer	Financement gouvernemental à ne pas déclarer
Subventions gouvernementales diverses Contributions non remboursables Autres financements non remboursables	Contributions remboursables Prêts et garanties d'emprunt Crédits d'impôt Décrets de remise Contrats de biens et de services

Si vous répondez Oui à la question demandant si votre organisation a reçu du financement du gouvernement, vous devrez indiquer la source et le montant du financement en dollars canadiens.

5.4 Renseignements sur l'objet

La quatrième étape du processus d'enregistrement exige que vous fournissiez l'objet de vos activités de lobbying ainsi que les détails associés, comme le nom de chaque proposition législative, projet de loi ou résolution, règlement, politique ou programme, ainsi que leur description.

Objet de l'activité de lobbying

Le menu déroulant de cette section offre une liste complète à partir de laquelle vous pouvez choisir l'objet (p.ex. Agriculture, Budget, Défense, Immigration, Mines, Transports, etc.). Vous pouvez ajouter autant d'objets qu'il est nécessaire s'appliquant à vos activités de lobbying.

Détails sur les objets indiqués

Dans cette section, vous devez fournir des détails concernant les objets que vous avez sélectionnés précédemment, et les associer à une ou plusieurs catégories de la liste de quatre catégories fournie (c.-à-d. Proposition législative, Projet de loi ou résolution; Règlement; Politique ou Programme; Subvention, Contribution ou autre avantage financier). Chaque détail doit être saisi et ajouté à la liste séparément, et fournir des renseignements spécifiques relativement à l'objet des activités de lobbying.

Plusieurs exemples sont donnés dans l'application. Voici d'autres exemples de types de détails devant être fournis pour chacun des objets :

• Objet : « Environnement ». Catégorie : « Proposition législative, Projet de loi ou résolution ». Détails : Projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques concernant les quotas pour l'émission des gaz à effets de serre.
• Objet : « Santé ». Catégorie : « Règlement ». Détails : Amendements au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) concernant le droit d'appel.
• Objet : « Énergie ». Catégorie : « Politique et Programme ». Détails : Politiques énergétiques du Canada en ce qui touche les règles régissant le commerce des énergies entre le Canada et les États-Unis.
• Objet : « Art et culture ». Catégorie : « Subvention, Contribution ou autre avantage financier ». Détails : Demande de financement du Fonds du livre du Canada (FLC) aux fins de commercialisation et de promotion.

5.5 Renseignements sur la communication

Dans cette dernière étape, vous devrez fournir la liste des ministères du gouvernement que vous avez contactés ou que vous envisagez de contacter ainsi que les techniques de communication que vous avez utilisées ou que vous utiliserez dans le cadre de vos activités de lobbying.

La commissaire a publié un Bulletin d'interprétation offrant des directives sur les Communications avec un titulaire d'une charge publique fédérale.

Institutions gouvernementales

Vous pouvez choisir dans un menu déroulant les institutions gouvernementales fédérales avec lesquelles vous allez communiquer.

Techniques de communication

Trois choix prédéfinis sont offerts (Communication orale, Communication écrite ou Appel au grand public) ou vous pouvez décrire en vos propres mots tout autre type de communication que vous envisagez d'utiliser. Veuillez consulter le glossaire pour la définition d'appel au grand public.

5.6 Certifier et soumettre un enregistrement

L'écran Sommaire sur l'organisation présente les renseignements que vous avez fournis à chaque étape de votre enregistrement. Par conséquent, il comporte cinq sections.

Vous pouvez revoir vos entrées et si vous souhaitez en modifier le contenu, cliquez sur le bouton Modifier les renseignements sur… au bas de chacune des sections.

La page Certification de la déclaration apparaîtra. On vous demande ici de certifier que les renseignements sont véridiques.

Date d'entrée en vigueur

Dans la fenêtre calendrier se trouvant au bas de la page, on vous demande de saisir la date à laquelle cette soumission prend effet.

La page Confirmation de l'envoi apparaîtra, fournissant un résumé des renseignements sur le compte et confirmant la date de votre soumission au Commissariat au lobbying. De plus, un courriel d'accusé de réception vous sera envoyé. Si le processus de révision révèle que l'enregistrement nécessite des corrections ou des clarifications quelconques, un courriel vous sera envoyé. Si des corrections sont requises, on vous demandera de soumettre à nouveau votre enregistrement en incluant les détails requis dans les dix jours suivants.

5.7 Activités suivant l'enregistrement

Le Chapitre 7 décrit les activités pouvant suivre votre enregistrement à titre de lobbyiste. Parmi ces activités, on trouve :

• Soumettre des déclarations mensuelles
• Mettre fin à un enregistrement
• Changer l'agent responsable des enregistrements de lobbyistes salariés

6. Créer un enregistrement pour les lobbyistes salariés d'entreprises

Les entreprises qui emploient des personnes qui communiquent en leur nom avec des titulaires d'une charge publique relativement à certains objets sont tenues de s'enregistrer si les responsabilités en question constituent une partie importante des fonctions d'un employé ou constitueraient une partie importante des fonctions d'un employé si elles étaient assumées par un seul employé. Les lobbyistes salariés d'entreprises exercent un travail rémunéré au sein d'une entité qui a pour but de faire des profits.

L'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein de l'entreprise devrait soumettre un enregistrement si les responsabilités d'un ou de plusieurs employés comportent des communications avec des titulaires d'une charge publique et que le temps global consacré à de telles tâches s'élève à 20 % ou plus du temps de travail équivalent d'un employé au cours d'une période d'un mois. Veuillez prendre note que le temps consacré aux communications avec des titulaires d'une charge publique ainsi que les temps de déplacement et de préparation pour ces communications devraient être calculés dans l'estimation.

Lorsqu'il est difficile d'estimer le temps consacré au lobbying, le déclarant devra évaluer l'importance relative des activités de lobbying de l'employé en regard, par exemple, aux diverses autres fonctions qui lui incombent, puis déterminer la partie liée aux activités de lobbying.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Bulletin d'interprétation Une partie importante des fonctions (« La Règle du 20 % »)

L'enregistrement doit comporter deux listes séparées des employés communiquant avec des titulaires d'une charge publique. La première liste indiquera le nom et le titre du poste de chacun des cadres dirigeants ou employés dont les activités de lobbying représentent une partie importante des fonctions (20% ou plus), et la deuxième liste comprendra le nom et le titre de tous les autres cadres dirigeants de l'entreprise non énumérés dans la première liste dont les activités de lobbying représentent une partie de leurs fonctions (moins de 20%).

Voici la marche à suivre pour enregistrer les activités de lobbying de votre entreprise :

• Une fois votre compte activé, cliquez sur le lien suivant et connectez-vous au Système d'enregistrement des lobbyistes à l'aide de votre nom d'utilisateur et mot de passe : http://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/lgn?lang=fra

6.1 Renseignements sur l'agent responsable et l'entreprise

La première étape de l'enregistrement concerne la création du profil de l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein de l'entreprise.

Agent responsable

Dans cette section, vous devez indiquer le nom du déclarant (l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein de l'entreprise) et le titre de son poste. Les exemples de titres de poste du déclarant pour une entreprise sont président, président directeur général, directeur général et/ou chef des opérations.

Coordonnées de l'entreprise

Dans cette section, vous devez indiquez la dénomination sociale de l'entreprise en français et en anglais, s'il y a lieu, ainsi que ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone).

Description de l'entreprise

Dans cette section, vous devez décrire de manière générale les activités de l'entreprise en vue de donner un aperçu du contexte des activités de lobbying pour lesquelles l'entreprise soumet un enregistrement.

6.2 Relations d'affaires de l'entreprise

La deuxième étape exige que vous indiquiez si l'entreprise est une filiale d'une autre entreprise. Si des sociétés mères existent pour l'entreprise, des renseignements les concernant sont requis.

6.3 Renseignements sur les autres bénéficiaires

À la troisième étape du processus d'enregistrement, vous devez indiquer le nom et les coordonnées de toutes les filiales de l'entreprise qui sont directement intéressées aux résultats de cette activité de lobbying.

6.4 Renseignements sur les lobbyistes d'entreprise

La quatrième étape de l'enregistrement demande de fournir des renseignements sur les employés de l'entreprise participant à des activités de lobbying.

Tous les cadres dirigeants de l'entreprise (définis comme le groupe formé du premier dirigeant et de ses subordonnés immédiats) participant à des activités de lobbying doivent être déclarés comme lobbyistes salariés d'entreprises. Tous les autres employés rémunérés de l'entreprise, pour lesquels les activités de lobbying représentent une partie importante des fonctions (20 % ou plus) doivent également être déclarés dans l'enregistrement de l'entreprise. Dans le cas des cadres dirigeants de l'entreprise, vous devrez indiquer si les activités de lobbying constituent moins ou plus de 20 % de leurs fonctions.

Conformément à la Loi sur le lobbying, l'agent responsable de l'enregistrement (c.-à-d. l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein de l'entreprise) est tenu de fournir les renseignements concernant les charges publiques et les charges publiques désignées antérieurement occupées au sein du gouvernement fédéral par les lobbyistes salariés d'entreprises.

Un nouvel écran s'ouvrira vous permettant de saisir le nom et le titre du poste de chacun des lobbyistes.

Charges publiques occupées au gouvernement fédéral

Pour chacun des lobbyistes d'entreprise qui a occupé une charge publique, vous devez indiquer, pour chaque poste occupé, le titre du poste, l'institution du gouvernement fédéral, le nom de la direction générale ou de l'unité ainsi que la période au cours de laquelle ces fonctions ont été occupées.

Numéro d'exemption

Si la commissaire au lobbying a accordé à un lobbyiste de votre entreprise une exemption relativement à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, veuillez fournir le numéro d'exemption dans cette section.

Pour en savoir plus sur comment faire une demande d'exemption, veuillez consulter l' Interdiction quinquennale de lobbying suivant la fin du mandat.

6.5 Renseignements sur le financement public

Dans cette cinquième étape du processus d'enregistrement, vous devez indiquer si, au cours du dernier exercice financier terminé, l'entreprise a reçu un financement public quelconque du gouvernement canadien ou de tout autre gouvernment étranger, y compris des gouvernements municipaux, provinciaux, territoriaux, régionaux ou d'État, ou si un financement est attendu au cours de l'exercice actuel. Dans le cas où l'entreprise a reçu du financement ou prévoit en recevoir au cours du présent exercice, vous devez indiquer la source de ce financement.

On entend par financement de l'argent mis à disposition pour une fin particulière ne générant pas de biens et services en retour, ou pour lequel aucun remboursement n'est exigé, ce qui comprend les subventions du gouvernement fédéral et les contributions non remboursables. En revanche, les contributions remboursables, les garanties d'emprunt, les crédits d'impôt, les décrets de remise et les contrats d'acquisition n'ont pas à être déclarés.

Le tableau suivant offre des exemples de financement à déclarer ou à ne pas déclarer.

Financement gouvernemental à déclarer	Financement gouvernemental à ne pas déclarer
Subventions gouvernementales diverses Contributions non remboursables Autres financements non remboursables	Contributions remboursables Prêts et garanties d'emprunt Crédits d'impôt Décrets de remise Contrats de biens et de services

Si vous répondez Oui à la question demandant si l'entreprise a reçu du financement du gouvernement, vous devrez indiquer la source et le montant du financement en dollars canadiens.

6.6 Renseignements sur l'objet

La sixième étape du processus d'enregistrement exige que vous fournissiez l'objet de vos activités de lobbying ainsi que les détails associés comme le nom de chaque proposition législative, projet de loi ou résolution, règlement, politique ou programme, ainsi que leur description.

Objet de l'activité de lobbying

Le menu déroulant de cette section offre une liste complète à partir de laquelle vous pouvez choisir l'objet (p.ex. Agriculture, Budget, Défense, Immigration, Mines, Transports, etc.). Vous pouvez ajouter autant d'objets qu'il est nécessaire s'appliquant à vos activités de lobbying.

Détails sur les objets indiqués

Dans cette section, vous devez fournir des détails concernant les objets que vous avez sélectionnés précédemment, et les associer à une ou plusieurs catégories de la liste de quatre catégories fournie (c.-à-d. Proposition législative, Projet de loi ou résolution; Règlement; Politique ou Programme; Subvention, Contribution ou autre avantage financier). Chaque détail doit être saisi et ajouté à la liste séparément, et fournir des renseignements spécifiques relativement à l'objet des activités de lobbying.

Plusieurs exemples sont donnés dans l'application. Voici d'autres exemples de types de détails devant être fournis pour chacun des objets :

• Objet : « Environnement ». Catégorie : « Proposition législative, Projet de loi ou résolution ». Détails : Projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques concernant les quotas pour l'émission des gaz à effets de serre.
• Objet : « Santé ». Catégorie : « Règlement ». Détails : Amendements au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) concernant le droit d'appel.
• Objet : « Énergie ». Catégorie : « Politique et programme ». Détails : Politiques énergétiques du Canada en ce qui touche les règles régissant le commerce des énergies entre le Canada et les États-Unis.
• Objet : « Art et culture ». Catégorie : « Subvention, Contribution ou autre avantage financier ». Détails : Demande de financement du Fonds du livre du Canada (FLC) aux fins de commercialisation et de promotion.

6.7 Renseignements sur la communication

Dans cette dernière étape, vous devrez fournir la liste des ministères du gouvernement fédéral que vous avez contactés ou que vous envisagez de contacter ainsi que les techniques de communication que vous avez utilisées ou que vous utiliserez dans le cadre de vos activités de lobbying.

La commissaire a publié un Bulletin d'interprétation offrant des directives sur les Communications avec un titulaire d'une charge publique fédérale.

Institutions gouvernementales

Vous pouvez choisir dans un menu déroulant les institutions gouvernementales fédérales avec lesquelles vous allez communiquer.

Techniques de communication

Trois choix prédéfinis au préalable sont offerts (Communication orale, Communication écrite ou Appel au grand public) ou vous pouvez décrire en vos propres mots tout autre type de communication que vous envisagez d'utiliser. Veuillez consulter le glossaire pour la définition d'appel au grand public.

6.8 Certifier et soumettre un enregistrement

L'écran Sommaire sur l'entreprise présente les renseignements que vous avez fournis à chaque étape de votre enregistrement.

Vous pouvez revoir vos entrées et si vous souhaitez en modifier le contenu, cliquez sur le bouton Modifier les renseignements sur… au bas de chacune des sections.

La page Certification de la déclaration apparaîtra. On vous demande ici de certifier que les renseignements sont véridiques.

Date d'entrée en vigueur

Dans la fenêtre calendrier se trouvant au bas de la page, on vous demande de saisir la date à laquelle cette soumission prend effet.

La page Confirmation de l'envoi apparaîtra, fournissant un résumé des renseignements sur le compte et confirmant la date de votre soumission au Commissariat au lobbying. De plus, un courriel d'accusé de réception vous sera envoyé. Si le processus d'examen révèle que l'enregistrement nécessite des corrections ou des clarifications quelconques, un courriel vous sera envoyé. Si des corrections sont requises, on vous demandera de soumettre à nouveau votre enregistrement en incluant les détails requis dans les dix jours suivants.

6.9 Activités suivant l'enregistrement

Le Chapitre 7 décrit les activités pouvant suivre votre enregistrement à titre de lobbyiste. Parmi ces activités, on trouve :

• Soumettre des déclarations mensuelles
• Mettre fin à un enregistrement
• Changer l'agent responsable des enregistrements de lobbyistes salariés

7. Activités suivant l'enregistrement

Le présent chapitre décrit les activités pouvant suivre votre enregistrement à titre de lobbyiste. Parmi ces activités, on trouve :

• Soumettre des déclarations mensuelles
• Mettre fin à un enregistrement
• Changer l'agent responsable des enregistrements de lobbyistes salariés
• Gérer les profils de cabinet pour les lobbyistes-conseils
• Copier un enregistrement existant d'un lobbyiste-conseil

7.1 Soumettre des déclarations mensuelles

Mises à jour de l'enregistrement

La Loi établit qu'un enregistrement doit être mis à jour pas plus tard que quinze jours après la fin d'un mois si les renseignements contenus dans un enregistrement actif ne sont plus exacts ou que le déclarant s'aperçoit que des renseignements supplémentaires devraient être déclarés dans l'enregistrement (p.ex. un nouveau lobbyiste salarié, une nouvelle institution gouvernementale visée par une activité de lobbying, un nouvel objet de lobbying, etc.).

Déclaration semestrielle

Si cinq mois se sont écoulés depuis la fin d'un mois où

1. un enregistrement (nouveau, mise à jour ou réactivation) a été soumis, ou
2. un rapport mensuel de communication a été soumis,

la Loi exige que le déclarant soumette une déclaration semestrielle avant le premier du mois suivant. Lorsque vous commencez une déclaration semestrielle, vous avez l'option de :

1. Confirmer que les renseignements contenus dans l'enregistrement n'ont pas changé et que vous n'avez eu aucune communication orale et organisée à l'avance avec des titulaires d'une charge publique désignée; ou
2. Procéder à mettre à jour l'enregistrement avec les modifications nécessaires.

Rapports mensuels de communications

Les rapports mensuels de communication doivent être soumis pas plus tard que quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel des communications visés par le règlement avec un titulaire d'une charge publique désignée ont eu lieu. Conformément à la Loi sur le lobbying, les titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) comprennent les députés, les sénateurs, les ministres, les ministres d'État, le personnel ministériel, et de hauts fonctionnaires comme les sous-ministres, les sous-ministres délégués, les sous-ministres adjoints ainsi que les titulaires d'un poste de rang comparable et de certains autres postes supérieurs désignés par le règlement. (Voir la liste des postes visés à la Section 1.3.)

Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes définit les types de communications devant être déclarées dans un rapport mensuel comme étant les « communications orales et organisées à l'avance avec les TCPD, à l'exception des communications qui sont engagées par un titulaire d'une charge publique et qui ont trait à l'élaboration ou la modification de politiques, de programmes, de règlements ou de lois ». Les lobbyistes salariés et les lobbyistes-conseils doivent néanmoins déclarer toutes les communications orales et organisées à l'avance concernant des avantages financiers, même si elles sont initiées par un titulaire d'une charge publique. De même, les lobbyistes-conseils doivent déclarer toutes les communications orales et organisées à l'avance concernant un contrat, peu importe qui a pris l'initiative de la communication.

Les tableaux suivants résument les critères que doivent utiliser les lobbyistes-conseils (Tableau 1) et les lobbyistes salariés (Tableau 2) pour déterminer l'obligation ou la non-obligation de déclarer certaines communications qui ont eu lieu avec un TCPD.

Tableau 1-Communications avec des TCPD pour les lobbyistes-conseils

Rapports mensuels de communications Communications entre des TCPD et les lobbyistes-conseils
Communications orales organisées à l'avance	Liées à l'élaboration ou la modification de politiques, de programmes, de règlements ou de lois	Liées à des contrats du gouvernement	Liées à des avantages financiers, c.-à-d. une subvention ou une contribution
Initiées par une autre personne qu'un TCP	Oui	Oui	Oui
Initiées par un TCP	Non	Oui	Oui

Tableau 2-Communications entre des TCPD et les lobbyistes salariés

Rapports mensuels de communications Communications entre des TCPD et les lobbyistes salariés
Communications orales organisées à l'avance	Liées à l'élaboration ou la modification de politiques, de programmes, de règlements ou de lois	Liées à des avantages financiers, c.-à-d. une subvention ou une contribution
Initiées par une autre personne qu'un TCP	Oui	Oui
Initiées par un TCP	Non	Oui

Le rapport mensuel de communication doit contenir :

• les noms des titulaires d'une charge publique désignée qui ont participé à la communication,
• les titres des postes des titulaires d'une charge publique désignée,
• les noms des directions générales ou des unités et les noms des institutions gouvernementales où travaillaient les titulaires d'une charge publique désignée au moment de la communication,
• la date de la communication,
• les objets de la communication.

Pour envoyer un rapport mensuel de communication, retourner au Tableau de bord du déclarant.

À partir de l'onglet Activités actuelles, choisissez l'enregistrement pour lequel un rapport mensuel de communication doit être soumis, puis cliquez sur le lien Ajouter dans la section Rapports de communication.

Avant de saisir les données au sujet du rapport mensuel de communication avec un titulaire de charge publique désignée, vous devez confirmer que les données fournies dans l'enregistrement concerné sont complètes et exactes. Pour ce faire, parcourez l'enregistrement en le faisant défiler. S'il est nécessaire de mettre à jour l'enregistrement, cliquez sur le lien Retour au tableau de bord du déclarant situé dans le coin gauche au bas de la page.

Si l'objet de votre communication ou si l'institution gouvernementale employant le TCPD avec qui vous avez communiqué n'apparaît pas dans la liste Dans l'enregistrement sous-jacent, faites défiler vers le bas et vous les trouverez dans la liste Pas dans l'enregistrement sous-jacent, ce qui signifie qu'il vous faudra mettre à jour l'enregistrement concerné aussitôt que possible.

Une page Certifier le rapport de communications s'affichera. Révisez tous les renseignements saisis et assurez-vous de leur exactitude. Cochez la case correspondante pour confirmer que les renseignements fournis sont exacts au meilleur de vos connaissances. Déterminez si vous souhaitez publier le rapport mensuel de communication immédiatement dans le Registre des lobbyistes, ou laisser le système le publier automatiquement à la date d'échéance. Saisissez votre nom d'utilisateur et mot de passe et cliquez sur le bouton Certifier.

Votre rapport de communication est maintenant envoyé et une page de confirmation s'affiche. Nous vous recommandons d'en garder une copie pour vos dossiers.

Gérer les rapports mensuels de communication

L'accès à vos rapports de communication mensuels soumis antérieurement dépend si votre activité d'enregistrement est actuellement active ou inactive.

Pour les activités d'enregistrement actives ou en attente :

1. À partir de l'onglet Activités actuelles du tableau de bord du déclarant, cliquer sur le lien Consulter dans la section Rapports de communication de l'activité de l'enregistrement pour lequel vous souhaitez accéder. Ceci fournira la liste des rapports de communication spécifiques à cette activité d'enregistrement.
2. Par défaut, le système affiche tous les rapports mensuels de communication qui ont eu lieu au cours des six derniers mois. Si vous avez besoin de consulter des rapports dont les dates de communication sont avant les six derniers mois, vous devez sélectionner le mois et l'année puis, cliquer sur le lien Consulter. À partir de là, vous pouvez aussi modifier ou annuler vos rapports mensuels de communication conformément aux instructions ci-dessous.

Pour les activités d'enregistrement inactives :

1. À partir de l'onglet Activités antérieures du tableau de bord du déclarant, cliquer sur le lien dans la colonne Nom et enregistrement du client, de l'entreprise ou de l'organisation de l'activité de l'enregistrement pour lequel vous souhaitez accéder. Ceci fournira la liste des rapports de communication spécifiques à cette activité d'enregistrement.
2. Par défaut, le système affiche tous les rapports mensuels de communication qui ont eu lieu au cours des six derniers mois. Si vous avez besoin de consulter des rapports dont les dates de communication sont avant les six derniers mois, vous devez sélectionner le mois et l'année puis, cliquer sur le lien Consulter. À partir de là, vous pouvez aussi modifier ou annuler vos rapports mensuels de communication conformément aux instructions ci-dessous.

Deux raisons peuvent entraîner la modification ou l'annulation d'un rapport mensuel de communication :

1. Vous avez trouvé une erreur dans le rapport mensuel de communication;
2. Le CAL ou une tierce partie trouve une erreur potentielle dans le rapport mensuel de communication (p.ex. par l'intermédiaire d'une vérification par l'agent chargé de la conformité du CAL).

Voici les étapes permettant de modifier un rapport mensuel de communication :

• Cliquez sur le lien Modifier adjacent au rapport mensuel de communication que vous souhaitez modifier;
• Après avoir révisé les renseignements dans votre enregistrement, cliquez sur le bouton Confirmer si vous souhaitez procéder à la modification;
• Modifiez les renseignements que vous souhaitez modifier;
• Donnez la raison justifiant la modification;
• Saisissez votre nom d'utilisateur et mot de passe et cliquez sur le bouton Certifier.

Voici les étapes permettant d'annuler un rapport mensuel de communication :

• Cliquez sur le lien Annuler adjacent au rapport mensuel de communication que vous souhaitez annuler;
• Cochez la case de confirmation et indiquez la raison justifiant l'annulation du présent rapport mensuel de communication;
• Saisissez votre nom d'utilisateur et mot de passe et cliquez sur le bouton Certifier.

7.2 Mettre fin à un enregistrement

Conformément à la Loi, les déclarants doivent informer la commissaire lorsqu'un engagement à faire du lobbying a pris fin, ou lorsqu'une organisation ou entreprise n'atteint plus le seuil d'une partie importante des fonctions. (voir les sections 5 et 6 du présent guide, ainsi que le Bulletin d'interprétation sur Une partie importante des fonctions « La règle du 20 % ».)

Lorsqu'un engagement de lobbying est accompli ou terminé ou lorsque les activités de lobbying d'une entreprise ou d'une organisation n'atteignent plus le seuil requis relativement à la partie importante des fonctions de lobbying, les déclarants doivent mettre fin à l'enregistrement pas plus que quinze jours après la fin du mois où la situation s'est présentée.

Pour mettre fin à une activité, cliquez sur l'onglet Activités actuelles du Tableau de bord du déclarant. Cliquez sur le lien Mettre fin à l'activité et confirmez que l'activité de lobbying est maintenant terminée, saisissez la date à laquelle l'activité de lobbying a cessé puis saisissez votre nom d'utilisateur et mot de passe.

7.3 Changer l'agent responsable

Il peut arriver de temps à autre qu'il survienne des changements au niveau de la haute direction d'une entreprise ou d'une organisation, lesquels entraîneront la nécessité de mettre à jour les renseignements concernant le cadre dirigeant responsable de soumettre un enregistrement dans le Système d'enregistrement des lobbyistes (c.-à-d. le déclarant). Le déclarant est le cadre dirigeant rémunéré de niveau le plus élevé au sein de l'entreprise ou de l'organisation (p.ex. le président-directeur général, directeur général ou président). Les renseignements contenus dans le compte existant peuvent être transférés; en revanche, il s'agit d'un processus administratif qui est effectué uniquement par le personnel du CAL. Pour transférer le contenu d'un enregistrement de lobbyistes salariés d'une entreprise ou d'une organisation du compte du déclarant actuel à celui du nouveau déclarant, l'entreprise ou l'organisation doit communiquer avec le CAL qui transmettra les procédures de transfert par courriel et demandera des renseignements supplémentaires. Une fois qu'il aura obtenu des réponses satisfaisantes à ses questions et reçu le nouvel engagement du déclarant, le CAL procédera au changement du premier dirigeant de l'organisation ou entreprise dans le Système d'enregistrement des lobbyistes.

Une fois le processus de transfert finalisé, le CAL vous avisera par courriel que votre enregistrement a été mis à jour de manière à refléter le changement de déclarant.

7.4 Gérer les profils des cabinets d'experts-conseils

La section Profils des cabinets d'experts-conseils du tableau de bord du déclarant vous permet d'accomplir les actions suivantes :

1. Mettre à jour les coordonnées des cabinets dans les profils existants;
2. Ajouter de nouveaux profils de cabinet;
3. Supprimer des profils de cabinet qui ne sont plus utilisés dans les enregistrements actifs.

Mettre à jour les profils de cabinet existants

Si l'adresse, le numéro de téléphone ou les adresses de courriel ont changé dans le profil des cabinets du lobbyiste, vous pouvez mettre à jour ces renseignements en une fois sans avoir à mettre à jour chaque enregistrement séparément.

Marche à suivre pour modifier les profils de cabinet existants :

1. À partir du tableau de bord du déclarant, dans la colonne de gauche, sous le Menu du déclarant, cliquez sur Profils des cabinets d'experts-conseils.
2. Sur l'écran Profils des cabinets d'experts-conseils, cliquez sur le lien Voir/Modifier menant au profil que vous souhaitez modifier.
3. Sur l'écran Modifier le profil du cabinet, modifiez tout le contenu qui doit l'être. Une fois les modifications sauvegardées, tout enregistrement actif utilisant ce profil de cabinet affichera les renseignements mis à jour.

Ajouter de nouveaux profils de cabinets

Il est possible d'avoir plusieurs profils de cabinets, ayant chacun des coordonnées distinctes, dans le même compte du SEL d'un lobbyiste-conseil. Le fait d'avoir des profils séparés permet aux lobbyistes d'appliquer le profil de cabinet approprié à chaque activité de lobbying.

Voici la marche à suivre pour ajouter un nouveau profil de cabinet :

1. Dans le tableau de bord du déclarant, dans la colonne de gauche, sous le Menu du déclarant, cliquez sur Profils des cabinets d'experts-conseils.
2. Sur l'écran Profils des cabinets d'experts-conseils, cliquez sur le lien Ajouter un autre cabinet.
3. Dans l'écran Ajouter un autre cabinet, saisissez les coordonnées du nouveau cabinet.

Supprimer un profil de cabinet

Si vous n'utilisez plus un profil de cabinet se trouvant dans un enregistrement actif ou en traitement, vous pouvez enlever le profil de votre liste.

Voici la marche à suivre pour supprimer un profil de cabinet :

1. Dans le tableau de bord du déclarant, dans la colonne de gauche, sous le Menu du déclarant, cliquez sur Profils des cabinets d'experts-conseils.
2. Sur l'écran Profils des cabinets d'experts-conseils, cliquez sur le lien Supprimer pour supprimer le profil de cabinet que vous n'utilisez plus.
3. Confirmez la suppression du profil de cabinet.

7.5 Créer un nouvel enregistrement à partir d'un enregistrement de lobbyiste-conseil existant

Si vous désirez soumettre un nouvel enregistrement de lobbyiste-conseil en utilisant un contenu identique ou similaire à celui d'un autre enregistrement qui est présentement dans le registre des lobbyistes pour le même client, vous pouvez gagner du temps en utilisant la fonctionnalité Copier un enregistrement du Système d'enregistrement des lobbyistes.

Ce qu'il faut savoir à propos de la fonctionnalité Copier un enregistrement

• Seuls les enregistrements des lobbyistes-conseils peuvent être copiés.
• Seuls les enregistrements qui ont été acceptés et qui sont dans le registre public peuvent être copiés.
• Le fait de copier un enregistrement entraîne la création d'un nouvel enregistrement. Vous ne pouvez pas utiliser la fonctionnalité de copie pour soumettre une mise à jour ou une réactivation d'une activité de lobbying existante.
• Vous ne pouvez pas copier un enregistrement contenant un nom de client qui a déjà été utilisé dans le compte de déclarant.
• Tous les renseignements sont copiés à l'exception des renseignements sur le lobbyiste. Lorsque l'enregistrement est copié, le système applique les renseignements sur le lobbyiste destinataire à la place des renseignements sur le déclarant original dont l'enregistrement a été copié.

Pour créer un nouvel enregistrement à partir d'un enregistrement de lobbyiste-conseil déjà existant, le lobbyiste-conseil doit retourner au Tableau de bord du déclarant.

Il y a deux façons de copier l'enregistrement d'un lobbyiste-conseil.

• La première approche est offerte aux déclarants, déclarants/représentants et représentants (à partir de l'onglet Nouvelles activités).
• La deuxième approche est uniquement offerte aux déclarants/représentants et représentants (à partir de l'onglet Activités actuelles).

Glossaire

Le présent glossaire comporte deux sections :

• Définitions provenant de la Loi sur le lobbying
• Lexique des termes utilisés dans le Système d'enregistrement des lobbyistes.

Définitions provenant de la Loi sur le lobbying

« appel au grand public » est

une technique qui utilise les médias à grande diffusion ou la communication directe pour persuader le public de communiquer directement avec un titulaire d'une charge publique en vue de faire pression sur lui afin qu'il appuie un certain point de vue. Ces efforts qui reposent avant tout sur l'utilisation des médias ou de la publicité, se traduisent par des campagnes populaires de rédaction et d'envoi de lettres et de télécopies, des appels téléphoniques à des titulaires d'une charge publique et des manifestations publiques.

« cadre dirigeant » s'entend

(a) du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation ou du président de la personne morale,
(b) de tout autre dirigeant qui relève directement du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation ou du président de la personne morale.

« déclarant » est

l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein d'une entreprise (personne morale) ou d'une organisation;

« employé »

Lui est assimilé le cadre dûment rémunéré pour ses fonctions;

« équipe de transition »

Pour l'application de la présente loi, à l'exception des paragraphes 10.11(2) à (4), toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l'appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son cabinet est assimilée au titulaire d'une charge publique désignée pendant cette période.

« filiale »

Pour l'application de la présente loi, une personne morale est la filiale d'une autre si, à la fois :

1. (a) ses valeurs mobilières qui comportent plus de cinquante pour cent des droits de vote pouvant être exercés lors de l'élection de ses administrateurs sont détenues, directement ou indirectement — notamment par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs filiales — autrement qu'à titre de garantie uniquement, par cette autre personne morale ou pour son bénéfice;
2. (b) les droits de vote que comportent ces valeurs mobilières sont suffisants, lorsqu'ils sont effectivement exercés, pour faire élire la majorité de ces administrateurs.

« organisation » désigne

1. une organisation commerciale, industrielle, professionnelle ou bénévole,
2. une organisation syndicale,
3. une chambre de commerce
4. une société de personnes, une fiducie, une association, un organisme de bienfaisance, une coalition ou un groupe d'intérêt,
5. tout gouvernement autre que celui du Canada,
6. une personne morale sans capital-actions constituée afin de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d'un caractère national, provincial, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif, ou des objets analogues.

« paiement » signifie

argent ou autre objet de valeur. Y est assimilée toute entente ou promesse de paiement.

« réglementé » signifie

visé par le Règlement.

« titulaire d'une charge publique » signifie

un agent ou un employé de Sa Majesté du chef du Canada. La présente définition s'applique notamment :

1. aux sénateurs et députés ainsi qu'à leur personnel,
2. aux personnes nommées à des organismes par le gouverneur en conseil ou un ministre fédéral, ou avec son approbation, à l'exclusion des juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges et des lieutenants-gouverneurs,
3. aux administrateurs, dirigeants et employés de tout office fédéral, au sens de la Loi sur les Cours fédérales,
4. aux membres des Forces armées canadiennes
5. aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.

« titulaire d'une charge publique désignée » signifie

(a) un ministre ou ministre d'État et les membres du personnel de son cabinet nommés au titre du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique,

(b) tout autre titulaire d'une charge publique qui occupe, au sein d'un ministère au sens des alinéas a), a.1) ou d) de la définition de ce terme à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques,

1. soit le poste de premier dirigeant, notamment le sous-ministre ou le directeur général
2. soit le poste de sous-ministre délégué, de sous-ministre adjoint ou un poste de rang équivalent;

(c) toute autre personne qui occupe un poste désigné par règlement pris en vertu de l'alinéa 12 c.1).

Lexique des termes utilisés dans le SEL

Activités de lobbyistes salariés :

Lorsqu'une entreprise ou une organisation emploie des personnes pour faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral, l'agent responsable assume la responsabilité juridique d'inscrire et de certifier les soumissions d'enregistrement des lobbyistes salariés, mais il ne conserve pas indéfiniment de lien avec l'organisation ou l'entreprise. Cela s'explique par le fait qu'un changement d'agent responsable peut survenir. C'est pourquoi, si un changement d'agent responsable survient, le nouvel agent responsable prend la relève en ce qui concerne les activités de lobbying.

Agent responsable :

L'employé rémunéré occupant les fonctions les plus élevées d'une organisation ou d'une entreprise. L'agent responsable est chargé de produire les déclarations.

Cabinet :

Une entreprise dont les employés sont des lobbyistes-conseils. Aussi appelé cabinet-conseil ou cabinet d'experts-conseils.

CAL :

Commissariat au lobbying.

Certification :

Lorsqu'un enregistrement ou un rapport de communications est soumis par l'intermédiaire de l'application du SEL, le déclarant est tenu de certifier ses renseignements en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe relativement au SEL.

Changement d'agent responsable :

S'il survient un changement relativement à l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevés au sein d'une entreprise ou une organisation qui enregistre ou a enregistré une activité de lobbying ET que l'entreprise ou l'organisation doit réactiver ou poursuivre l'activité de lobbying, elle est tenue de procéder à un changement d'agent responsable relativement à la version acceptée la plus récente de son enregistrement. Ce changement ne peut être réalisé que par un conseiller du CAL. Le processus a pour effet de transférer le numéro de l'organisation/entreprise au nouvel agent responsable.

Client :

Une personne, organisation ou entreprise pour le compte de qui un lobbyiste-conseil entreprend des activités de lobbying et qui est la première bénéficiaire du lobbying.

Commissariat au lobbying (CAL) :

Conformément à la Loi sur le lobbying, le Commissariat au lobbying est chargé d'établir et de maintenir le Registre, lequel contient tous les renseignements requis par la Loi sur les lobbyistes enregistrés et leurs activités.

Correction demandée :

Un enregistrement envoyé qui est examiné par le CAL peut être retourné au déclarant afin que ce dernier corrige ou confirme des éléments du contenu qui a été soumis. Le Règlement établit que le déclarant dispose de dix jours pour répondre à la demande et certifier à nouveau l'enregistrement.

Date d'entrée en vigueur :

La date officielle à laquelle les renseignements de l'enregistrement deviennent valides. Cette date est saisie et certifiée par le déclarant lorsqu'une action entraînant un changement de version d'enregistrement survient. Comme le déclarant s'enregistre souvent quelques jours après le début d'une activité de lobbying, la date d'entrée en vigueur précède la date d'enregistrement ou de certification.

Date de certification :

Même que la date de soumission.

Date de soumission de référence :

Date utilisée relativement à un enregistrement actif à partir de laquelle est calculée la date limite de la déclaration semestrielle dans le cas où aucune soumission de communication n'a eu lieu.

Date de soumission :

Aussi appelée date de certification. C'est la date à laquelle un enregistrement ou un rapport mensuel de communication est soumis (certifié).

Date limite de soumission des rapports mensuels de communication :

Jour du mois pour déposer le rapport des communications du mois précédent. Les rapports de communications doivent être soumis pas plus tard que quinze jours après la fin du mois au cours duquel les communications ont eu lieu (donc le 15 de chaque mois en ce qui concerne les communications ayant eu lieu le mois précédent).

Déclarant :

Un détenteur d'un compte dans le SEL qui, conformément à la Loi sur le lobbying, est chargé de soumettre et de certifier des enregistrements et des communications relativement à des activités de lobbying rémunérées.

Déclaration semestrielle :

Une déclaration semestrielle est requise si :

1. Aucune mise à jour de l'enregistrement n'a été certifiée dans les cinq mois suivant la fin du dernier mois pour lequel une déclaration a été soumise;
2. Aucune communication n'est déclarée dans les cinq mois suivant la fin du dernier mois pour lequel une déclaration a été soumise.

Cette déclaration semestrielle permet au déclarant de confirmer ce qui suit :

1. Aucune communication avec un TCPD n'a eu lieu depuis la dernière soumission;
2. Le contenu de l'enregistrement est toujours valide.

Détails sur les objets indiqués :

Dans le cadre d'un enregistrement, ceux-ci décrivent les caractéristiques des objets indiqués. Les détails des objets se doivent d'être saisis en indiquant le nom et la description selon une ou plusieurs des catégories suivantes :

• Proposition législative, projet de loi ou résolution
• Règlement
• Politique ou programme
• Subvention, contribution ou autre avantage financier
• Contrat (pour les enregistrements de lobbyistes-conseils seulement)

Disposition transitoire de six mois pour les sous-ministres adjoints (SMA) :

Bien que les postes de SMA soient considérés comme des postes de charge publique désignée, ceux-ci n'étaient pas assujettis aux mêmes restrictions d'interdiction du 2 juillet 2008 que les autres postes de TCPD. Une disposition supplémentaire de six mois a été accordée aux postes de SMA. En d'autres mots, une personne qui a occupé un poste de SMA pour une période allant jusqu'à six mois après le 2 juillet 2008 (c.-à-d. qu'il a quitté son poste avant le 2 janvier 2009) n'était pas concernée par l'interdiction quinquennale.

En attente :

Une fonctionnalité qui permet à un déclarant qui certifie et soumet une communication d'en retenir l'accès public (s'effectuant par une Recherche de communications) jusqu'à la date limite de soumission. La fonctionnalité « En attente » n'est pas offerte pour les communications qui sont soumises en retard.

Engagement de lobbying :

Indique l'association particulière existant entre un déclarant inscrit au SEL (concerne un lobbyiste-conseil) et le client pour le compte de qui le déclarant réalise ou a réalisé des activités de lobbying. Les détails d'un engagement sont documentés par l'intermédiaire d'un enregistrement. Tout changement apporté à l'engagement de lobbying est indiqué par un changement du numéro de la version de l'enregistrement. Donc, pour toute activité, le premier enregistrement (nouveau) commence par le numéro de version « 1 ».

Enregistrement en traitement :

Un enregistrement en traitement est un enregistrement qui n'a pas été examiné ni accepté par le CAL.

Enregistrement :

Un enregistrement est un document décrivant une activité de lobbying qui a lieu durant une période particulière.

État de l'enregistrement :

voir « Statut de l'enregistrement ».

Exemption :

La commissaire au lobbying peut accorder à une personne une exemption relative à l'interdiction quinquennale de faire du lobbying. Cette décision permet à la personne/au déclarant de faire du lobbying et d'enregistrer ses activités de lobbying. Une exemption peut être accordée pour les raisons suivantes :

1. L'ancien titulaire d'une charge publique désignée a occupé sa charge pendant une courte durée.
2. Il a occupé cette charge à titre intérimaire.
3. Il a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants.
4. Ses fonctions étaient purement administratives.

Interdiction quinquennale :

Une restriction relativement aux activités de lobbying s'appliquant aux personnes ayant occupé une charge publique désignée depuis le 2 juillet 2008. Ces personnes ne sont pas autorisées à mener des activités de lobbying au cours des cinq années suivant le dernier jour de leur occupation du poste. (Remarque : Cette restriction ne s'applique pas aux personnes qui ont occupé un tel poste dans le cadre d'un programme d'échange de personnel.)

Lobbyiste salarié d'entreprise :

Une personne qui fait du lobbying pour le compte d'une entreprise qui l'emploie. Les lobbyistes salariés d'entreprises ne sont pas tenus d'avoir un compte dans le SEL à moins d'être premiers cadres dirigeants d'une entreprise (agent responsable).

Lobbyiste salarié d'organisation :

Une personne qui fait du lobbying pour le compte d'un organisme à but non lucratif (organisation) qui l'emploie. Un lobbyiste salarié d'une organisation n'est pas tenu de posséder un compte dans le SEL sauf s'il est agent responsable de l'organisation.

Lobbyiste-conseil :

Une personne qui fait du lobbying pour le compte d'une personne ou d'une entreprise (dont il n'est pas employé) qui le rémunère pour ses services. Les lobbyistes-conseils sont tenus de posséder un compte dans le SEL leur permettant de soumettre des enregistrements et des communications représentant leurs activités de lobbying.

Norme de service :

Nombre de jours ouvrables s'écoulant avant que le CAL réponde systématiquement à une soumission d'enregistrement. Le CAL a établi une norme de service de trois jours ouvrables pour tout enregistrement transmis conformément à la Loi sur le lobbying (c.-à-d. des soumissions sans retard). Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.

Numéro d'exemption :

Si une exemption est accordée à une personne, on lui fournira un numéro d'exemption. Les numéros d'exemption sont toujours formés de six chiffres suivis d'un tiret, de trois chiffres, d'un autre tiret et d'une lettre, soit de douze caractères (p.ex. 200809-001-E). Ce numéro devrait être indiqué dans tout enregistrement d'une activité de lobbying à laquelle la personne/le déclarant participe. Toute personne concernée par une interdiction quinquennale et mentionnée dans un enregistrement (à titre de lobbyiste) est tenue d'indiquer ce numéro. De plus, la décision selon laquelle la personne est autorisée à faire du lobbying sera accessible au public sur le site du CAL.

Objets :

Ce sont les thèmes qui sont discutés relativement à un engagement de faire du lobbying/une activité de lobbying. Au cours du processus d'enregistrement, un ensemble par défaut d'objets est proposé au choix du déclarant. Parmi les exemples, on trouve l'environnement, les questions de consommation, les petites entreprises, etc. Lorsqu'un déclarant déclare une communication relativement à un engagement à faire du lobbying/une activité de lobbying, il est tenu de mentionner l'objet concerné par la communication.

Profil de cabinet :

Un cabinet inscrit dans l'application du SEL qui peut être créé, modifié et appliqué aux enregistrements de lobbyistes-conseils. Le profil d'un cabinet comporte les renseignements suivants : dénomination sociale (en anglais et en français), adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, numéro de poste et adresse de courriel des points de contact.

Profil du déclarant :

Coordonnées d'un déclarant détenteur d'un compte dans le SEL pouvant s'appliquer à des enregistrements actifs ou en traitement.

Réactivation :

La capacité pour un déclarant de reprendre des activités de lobbying avec un client/une organisation/une entreprise dans le cas où un enregistrement antérieur actif a existé. Remarque : Le déclarant ne peut que réactiver la dernière version d'une activité de lobbying terminée.

Registre des lobbyistes :

La base de données ou la liste de tous les rapports mensuels de communication et d'enregistrements examinés/acceptés. On y trouve des enregistrements de statut actif ou inactif. Le public peut accéder aux renseignements que contient le Registre par l'intermédiaire d'un certain nombre d'outils et de rapports différents :

• Recherche de 12 mois d'activités de lobbying
• Recherche avancée du registre
• Enregistrements récents
• Rapports mensuels de communications récents
• Divers rapports statistiques sur le lobbying
• Extrait de la base de données (fichiers CSV du Registre complet)

Représentant :

Un représentant est le détenteur d'un compte dans le SEL dont l'accès au système est autorisé pour gérer des comptes de déclarants qui lui ont été attribués. Le représentant peut créer et modifier des enregistrements au nom d'un déclarant. Seul un déclarant peut permettre à un représentant d'accéder à son compte.

Statistiques relatives au lobbying :

Rapports statistiques et rapports mensuels de communication rendus publics.

Statut d'enregistrement - actif :

Une version d'enregistrement acceptée à laquelle n'est associée aucune date de fin.

Statut d'enregistrement - inactif :

La version acceptée d'un enregistrement antérieur représentant une activité de lobbying qui est terminée. L'enregistrement aura une date d'entrée en vigueur et une date de fin.

Statut de l'enregistrement :

Le statut d'un enregistrement indique où se situe l'enregistrement relativement à son cycle de vie. Les différents statuts « En traitement » d'un enregistrement sont : Incomplet, Certification requise, Envoyé, Correction requise et Correction envoyée. Les statuts « Annulé » sont : Refusé et Annulé par le déclarant. Les statuts « Accepté » sont : Actif ou Inactif. Seuls les enregistrements acceptés (actifs ou inactifs) seront rendus publics.

Tableau de bord :

Un terme utilisé pour désigner la première page qui s'affiche lorsqu'un déclarant ou un représentant se connecte au SEL. Ce tableau de bord vise à donner au déclarant ou au représentant un aperçu global de ses activités de lobbying lui permettant d'accéder aux fonctionnalités et aux actions les plus fréquemment utilisées.

TCP :

Titulaire d'une charge publique.

TCPD :

Titulaire d'une charge publique désignée.

Vérification :

Procédure réalisée par la Direction des enquêtes du CAL faisant intervenir des vérifications de communications publiées par les titulaires d'une charge publique désignée concernés par ces communications.