Nominations intérimaires à des postes de titulaire d’une charge publique désignée

Objet du présent bulletin

La commissaire publie le présent bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après appelée « la Loi »). Le but de celui-ci est de donner son interprétation concernent les nominations intérimaires qui conséquemment peut faire en sorte que certaines personnes occupent un poste de titulaire d'une charge publique désignée pendant une courte période.

Contexte législatif

La Loi fédérale sur la responsabilité (S.C. 2006, c.9) a entraîné un certain nombre de modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, y compris le changement de sa dénomination pour la Loi sur le lobbying et l'introduction du terme « titulaire d'une charge publique désignée » (TCPD). Le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée et la Loi désignent un certain nombre de hauts fonctionnaires comme TCPD. Dans l'ensemble de la fonction publique, les postes de haut fonctionnaire sont connus sous divers titres. Le paragraphe 2(1) de la Loi, qui énumère les postes englobés dans la définition de « titulaire d'une charge publique désignée », tient compte de cette réalité en incluant les postes de « rang comparable » à ceux de sous-ministre délégué et de sous-ministres adjoint. La commissaire a publié un bulletin d'interprétation intitulé « Interprétation de la notion de « rang comparable » pour les titulaires d'une charge publique désignée » qui établit des critères précis afin de déterminer les postes de rang comparable aux postes de TCPD qui sont englobés dans la définition de « titulaire d'une charge publique désignée » dans la Loi sur le lobbying et le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée.

Méthode d'interprétation

La Loi sur le lobbying ne comporte aucune disposition particulière sur les « nominations intérimaires », laissant ainsi à la commissaire au lobbying le soin d'interpréter la façon dont les nominations intérimaires à un poste de titulaire d'une charge publique désignée devraient être traitées.

Pour interpréter le terme « nomination intérimaire », la commissaire a adopté des critères très précis qui permettront de déterminer facilement si une personne occupant un poste intérimaire doit être considérée comme titulaire d'une charge publique désignée tel que prévu par la Loi sur le lobbying, tout en laissant la place à d'autres interprétations spécifiques dans des situations particulières où il subsisterait un doute sur le statut de TCPD. En établissant ces critères, la commissaire a interprété que l'intention du Parlement était de désigner ceux qui :

• occupent des postes connus sous divers titres et dont les titulaires ont un rôle consultatif ou des responsabilités de décideur, tels que les sous-ministres délégués, les sous-ministres adjoints, et les titulaires de postes de rang comparable;
• reçoivent une rémunération au moins aussi élevée que le salaire minimum d'un sous-ministres adjoint;
• relèvent d'un TCPD, comme les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints.

Conditions pour désigner comme TCPD une personne nommée à un poste intérimaire

Une personne nommée à un poste intérimaire sera désignée comme TCPD en présence des deux critères suivants :

• Le poste intérimaire est un poste de TCPD selon la définition de la Loi sur le lobbying, est désigné par voie de règlement ou consiste en un poste de rang comparable.
• La durée de la nomination intérimaire est supérieure à quatre mois consécutifs au cours d'une période de douze mois.

En présence de ces deux conditions, la personne qui occupe un tel poste intérimaire sera désignée comme TCPD, à partir du jour suivant l'atteinte du seuil de quatre mois et ce, pendant aussi longtemps qu'elle occupe ce poste.

Si un administrateur général estime qu'une personne occupant un poste intérimaire conforme à ces critères ne devrait pas être considérée comme TCPD, il devrait écrire à la commissaire au lobbying.

À partir du 4 mai 2009, les personnes nommées à des postes intérimaires pourront être désignées comme TCPD. Seules les nominations intérimaires (y compris les prolongations) débutant à cette date ou par la suite seront considérées aux fins de la désignation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Commissariat au lobbying du Canada
No de tél. : 613-957-2760
No de téléc. : 613-957-3078
Courriel : info@lobbycanada.gc.ca

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Octobre 2009