Rapport mensuel de communication

5157-413258


Organisation : Canadian Private Copying Collective (CPCC)/Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
Enregistrement connexe : 932076-5157-16
Date de la communication : 2017-10-04
Date de publication : 2017-11-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : Pierre Nantel, Member of Parliament
Chambre des communes
 
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
 
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication : Lisa Freeman
 
Veuillez noter que le nom ci-dessus est celui du plus haut dirigeant rémunéré ayant la responsabilité de soumettre une déclaration pour une organisation ou une entreprise (le déclarant), que cette personne ait participé ou non à cette communication. En effet, le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication avec un titulaire d'une charge publique désignée.