Rapport mensuel de communication

Organisation :	Association cinematographique - Canada/Motion Picture Association - Canada
Enregistrement connexe :	782662-16558-45
Date de la communication :	2025-09-03
Date de publication :	2025-09-11

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Noémie Fiset-Tremblay, Chief of Staff to the Secretary of State for Labour Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Liste des détails Objet Détails Arts et culture, Radiodiffusion Applicable regulations and policies related to the Broadcasting Act (Online Streaming Act), including regulations governing the Canadian-Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) under the Broadcasting Act, the Telecommunications Act. Arts et culture, Radiodiffusion, Questions touchant les consommateurs Broadcasting polices, including policies related to expenditures, online undertakings, new media, the internet. Arts et culture, Développement économique, Commerce international Policies and programs to encourage trade between Canada and the United States, including with regard to the Canada-United States-Mexico- Agreement (CUSMA).
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Wendy Noss
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.