Dionne / L’Action des nouvelles conjointes et des nouveaux conjoints du Québec

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Registration: 1 of 1 (2025-03-20 to 2025-04-23)

Details Regarding the Identified Subject Matter

Subject matters	Details	Categories
Justice and Law Enforcement	Représentations visant à promouvoir le principe d’équité lors d’une rupture entre deux conjoints, notamment au travers d’une modulation des redevances monétaires à long terme, le tout dans le but d’éviter des situations financières précaire chez d’ex-conjoints	Policies or Program