Enregistrement - Lobbyistes-conseils

Objets

• Agriculture
• Commerce intérieur
• Commerce international

Détails sur l'objet

Politique ou Programme

• Article 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, afin qu’il n’y ait plus de permis additionnel d’importation de produits laitiers accordé sans qu’un processus transparent de consultation auprès de tous les intervenants du secteur ait été dûment complété.
• Plan national de commercialisation du lait, afin que soit maintenue et préservé le Plan et le système de gestion de l'offre relatifs à la commercialisation du lait au Canada, et que les intérêts des producteurs de lait canadiens soient au coeur des mesures d'application du Plan.
• Représentations afin que les règles et paramètres du Programme de retrait des surplus assure un fonctionnement efficace du Programme de redirection du lait écrémé liquide.
• Représentations à l’égard de la stratégie des ingrédients laitiers afin que tous les moyens possibles pour épauler l’industrie laitière et favorisant l’engagement des transformateurs dans la négociation de propositions visant à modifier l’environnement du commerce des produits laitiers au Canada, soient mis en place et le cas échéant, imposer des dispositions réglementaires pour leur mise en œuvre, dont le plafonnement du rachat des solides non gras par la Commission canadienne du lait en utilisant la moyenne olympique des cinq dernières années à titre d’outil de référence.
• Tarif des douanes et régime de contingents tarifaires, afin de s’assurer que les activités de surveillance des importations fassent l’objet d’une supervision serrée de la part des autorités responsables et que la classification tarifaire des produits laitiers soit appliqué correctement et de façon à ce que les mesures de protection du marché canadien ne soient pas contournées.

Politique ou Programme, Proposition législative, Projet de loi ou résolution

• Représentations sur les normes de qualité, de production et de transformation des produits et ingrédients laitiers, applicables aux produits importés afin que ces derniers soient assujettis aux mêmes standards que ceux auxquels sont soumis les produits laitiers canadiens, et enjoindre à l’Agence canadienne d’inspection des aliments à contrôler la qualité des produits importés sur les lieux de production de même qu’à l’entrée des produits sur le marché canadien.

Politique ou Programme, Subvention, Contribution ou autre avantage financier

• Représentations afin que le programme d’amélioration de l’abattage soit prolongé et que le programme de compensation financière des abattoirs soit renouvelé rétroactivement au 1er janvier 2011.

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

• Article 111 de la Loi sur les semences concernant l’autorisation de dissémination en milieu ouvert de semences d’organismes génétiquement modifiés.
• Article 4.3 du Règlement sur les aliments du bétail concernant l’autorisation de dissémination d’aliments nouveaux pour le bétail constitués d’organismes génétiquement modifiés.
• Article 7 de la Loi sur les produits antiparasitaires concernant l’homologation de semences d’organismes génétiquement modifiés.
• Les négociations commerciales se rapportant à la participation du Canada au Partenariat transpacifique (PTP) concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin que soient exclus de la portée de ces négociations les systèmes de gestion de l’offre et de mise en marché collective.
• Les négociations d'une entente à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin de faire valoir des positions de négociation visant à protéger les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective et à faire reconnaître la spécificité des produits agricoles.
• Les négociations de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin que les impacts de cet accord sur les systèmes de gestion de l’offre et de mise en marché collective, soient atténués par des compensations et mesures adéquates soient : un resserrement du contrôle des frontières canadiennes combiné à une application rigoureuse du Tarif des douanes par les agents applicateurs de la loi notamment quant à la classification des ingrédients laitiers, la mise à niveau obligatoire des conditions de production et de transformation des produits importés aux normes canadiennes plus strictes, une application plus rigoureuse de la règlementation sur l’étiquetage et la composition des produits laitiers, une attribution et une gestion des contingents additionnels concédés à l’UE faites de manière à atténuer les impacts sur les fromagers et producteurs canadiens, l’obligation pour les compensations financières promises par le gouvernement fédéral, d’être structurantes et pour l’ensemble de ces mesures de compensation, d’être déterminées, connues et conformes aux attentes des producteurs et fromagers canadiens.
• Renouvellements de l'Accord sur le commerce intérieur concernant la révision du chapitre sur les produits agricoles et les produits alimentaires, afin que soient exclus de la portée de l'accord les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective ainsi que les normes de composition et d'étiquetage des produits agricoles et alimentaires.

Règlement

• Modifications du Règlement sur les aliments et drogues concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produit laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.
• Modifications du Règlement sur les produits laitiers concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produit laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.

Techniques de communication

• Communication écrite
• Communication orale

Institutions gouvernementales

• Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
• Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
• Cabinet du Premier ministre (CPM)
• Chambre des communes
• Commission canadienne du lait (CCL)
• Santé Canada (SC)
• Sécurité publique Canada (SP)

Adresse :
555, boul. Roland-Therrien
Longueuil, QC  J4H 4G3
Canada

Numéro de téléphone : 450-679-0530
Numéro de fax : 450-679-5899  

Représentant du client

Alain Bourbeau, Directeur général

Renseignements sur la société mère

Les Producteurs de lait du Québec n'est pas une filiale d'une société mère.