Normes de service à la clientèle

Le Commissariat au lobbying a développé des normes de services pour les deux programmes suivants :

Enregistrement et services à la clientèle

  • Le Commissariat au lobbying du Canada (CAL) active les comptes du système d'enregistrement dans les 24 heures suivant la réception de l'engagement du déclarant.
  • Le CAL approuve les demandes d'enregistrement, ou les commente, dans un délai de 3 jours ouvrables.
  • Le CAL répond en moins de 30 secondes à 80 % des appels téléphoniques reçus pendant les heures de travail.
  • Le CAL répond aux messages laissés dans sa boîte vocale dans un délai de 24 heures.
  • Le CAL accuse réception de toute demande de renseignements transmise par courriel dans un délai de 24 heures.
  • Le CAL répond aux demandes de renseignements généraux transmises par courriel dans un délai de 2 jours ouvrables. Cependant, s'il s'agit d'une question compliquée, ce délai peut atteindre 14 jours ouvrables.

Examen des demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying

La Direction des enquêtes du CAL tentera d'atteindre les objectifs d'exécution suivants durant le processus d'examen des demandes d'exemption :

  1. Accusé de réception des demandes
    Dès la réception d'une demande d'exemption, la Direction envoie un accusé de réception au demandeur.

    Norme de service : Sept jours à partir de la réception de la demande.

  2. Lettre d'intention de la commissaire
    La Direction veille à ce que la commissaire reçoive un rapport d'examen de la demande d'exemption assez complet pour déterminer s'il y a lieu ou non d'accéder à la demande.

    Intention de refuser l'exemption demandée
    Si la commissaire a l'intention de refuser l'exemption demandée, le demandeur est informé par écrit de la décision et des motifs de celle-ci. Après avoir reçu la lettre d'intention de la commissaire, le demandeur se voit accorder un délai raisonnable (30 jours) pour présenter son point de vue à propos de la décision que compte prendre la commissaire.

    Intention d'accorder l'exemption demandée
    Si la commissaire a l'intention d'accorder l'exemption demandée, le demandeur est informé par écrit de la décision, et l'exemption est rendue publique au moyen de la publication d'un avis sur le site Web du CAL. Le demandeur reçoit le texte de l'avis et un numéro d'exemption à utiliser s'il se livre à des activités de lobbying enregistrables durant la période d'interdiction quinquennale auquel il est assujetti. L'exemption entre en vigueur dix jours après la date de la correspondance.

    Norme de service : Soixante jours à partir de la réception d'une demande assez complète, conformément au processus d'examen des demandes d'exemption.

  3. Décision finale de la commissaire – si la demande d'exemption est refusée
    Avant de prendre la décision finale de refuser la demande d'exemption, la commissaire examine tous les autres renseignements reçus du demandeur, et l'informe par écrit de la décision prise et des motifs à l'appui.

    Norme de service : Trente jours à partir de la réception du point de vue du demandeur.

  4. Publication de l'exemption
    Si la commissaire accorde une exemption, le public est informé de celle-ci ainsi que des motifs de la décision comme l'exige la Loi sur le lobbying. Cette information sera communiquée au moyen de la publication d'un avis sur le site Web du CAL.

    Norme de service : Dans les 48 heures après la date d'entrée en vigueur de la décision de la commissaire.