Conseils d'administration : Application de la Loi aux présidents et aux administrateurs indépendants

But de l'avis consultatif

Le commissaire publie le présent avis consultatif en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après dénommée « la Loi »). Cet avis vise à exposer le point de vue officiel du commissaire au sujet de l'application de la loi aux présidents et aux administrateurs indépendants.

Avis du commissaire

Le rôle d'un président ou d'un membre d'un conseil d'administration consiste généralement à surveiller les activités d'une entreprise ou d'un organisme sans but lucratif. Toutefois, ces fonctions incluent parfois des communications avec des titulaires d'une charge publique fédérale. Si un président ou un membre du conseil n'est pas un employé de l'entreprise ou de l'organisation, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de relation employé-employeur, et qu'une rémunération en sus du remboursement de ses dépenses lui est versée, l'obligation de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil s'applique à ses activités de lobbying.

Les activités de lobbying sujettes à déclaration consistent en des communications officielles ou non officielles avec des titulaires d'une charge publique fédérale concernant l'élaboration, l'adoption ou la modification de lois, règlements, politiques ou programmes fédéraux ou l'attribution, par le gouvernement fédéral, de subventions, contributions, ou autres avantages financiers. L'obligation de s'enregistrer s'appliquerait également aux activités de lobbying en vue de l'octroi de tout contrat fédéral ou de l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et une autre personne.

Les lobbyistes-conseils doivent également indiquer s'ils font du lobbying pour le compte d'une entreprise dont ils sont administrateur ou s'ils font du lobbying au nom d'une organisation dont ils sont administrateur. Divulguer ces renseignements auprès du registre des lobbyistes permet une description plus précise des activités de lobbying d'une personne.

L'obligation de s'enregistrer aux termes de l'article 7 de la Loi en tant que lobbyiste salarié (entreprises ou organisations) peut s'appliquer au président ou à un membre du conseil d'administration d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme sans but lucratif si cette personne est aussi un de ses employés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Commissariat au lobbying du Canada
Téléphone :613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying intérimaire
Février 2009