Les sociétés d'État et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying

But de l'avis consultatif

Le commissaire au lobbying publie le présent avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying. Cet avis vise à donner des indications aux lobbyistes au sujet des sociétés d'État et des activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying.

Avis du commissaire

La communication entre des fonctionnaires d'une société d'État et les titulaires d'une charge publique fédéraux concernant le mandat de la société, son fonctionnement, son financement ou des questions connexes n'est pas une activité enregistrable.

Contexte

Le , le Premier ministre a demandé au greffier du Conseil privé de faire connaître les attentes gouvernementales suivantes touchant le recours à lobbyistes-conseils pour communiquer avec des sociétés d'État, des établissements publics et des organismes à gouvernance partagée:

« Les sociétés d'État, les établissements publics et les organismes à gouvernance partagée qui relèvent directement du gouvernement du Canada ou qui dépensent des fonds faisant partie de ses actifs selon les Comptes publics du Canada ne devraient pas confier à des lobbyistes-conseils la tâche de les représenter auprès du gouvernement. En effet, la communication avec ces organismes à propos de leur mandat, de leur fonctionnement, de leur financement ou d'autres questions fait partie de ses activités régulières et permanentes. Le gouvernement estime par ailleurs qu'il est préférable, dans l'intérêt public et par souci de responsabilisation, que les responsables de ces organisations traitent directement et ouvertement avec leur ministre responsable et ses représentants, et que le recours à lobbyistes-conseils à cet effet est à la fois inutile et un gaspillage de fonds publics. » (L'emphase a été ajoutée)

Les sociétés d'État sont des organisations gouvernementales qui fonctionnent selon un modèle du secteur privé, mais qui ont généralement des objectifs stratégiques à la fois commerciaux et publics. Les sociétés d'État mères sont des sociétés qui appartiennent directement au gouvernement du Canada et elles sont créées par des lois, des lettres patentes ou des statuts constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Outre les sociétés d'État mères énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, neuf sociétés d'État mères (p. ex. la Banque du Canada) sont régies par leur propre loi. Le Musée canadien des civilisations, par exemple, est une société d'État mère (voir la liste des sociétés d'État à l'annexe).

Les filiales de sociétés d'État appartiennent, dans leur totalité ou en partie, à une ou à plusieurs sociétés d'État mères. Elles peuvent être constituées en sociétés en vertu d'une loi provinciale, et non fédérale. Sauf dans les situations où une filiale en propriété exclusive a été enjointe par le gouvernement de faire rapport comme si elle était une société d'État mère (p. ex. la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. et Parc Downsview Park Inc.), toutes les filiales sont gérées par les sociétés d'État mères et d'autres actionnaires et leur font rapport, mais ne font pas rapport au gouvernement.

Suivant la lettre envoyée par le greffier, le commissaire a considéré l'application des exigences d'enregistrement établis en vertu de la Loi sur le lobbying par rapport aux sociétés d'État. Le commissaire est d'avis que les communications entre des fonctionnaires d'une société d'État et des titulaires d'une charge publique fédéraux ne constituent pas du lobbying au sens de la Loi sur le lobbying. Par conséquent, les sociétés d'État ne sont donc pas tenues d'enregistrer les employés en tant que lobbyistes salariés.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Mars 2010


Annexe

Liste des sociétés d'État dressée par le greffier du Conseil privé

( )

Liste des sociétés d'État dressée par le greffier du Conseil privé

Filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada; considérée comme une société d'État mère - Retour au texte

Filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée; considérée comme une société d'État mère - Retour au texte

Portefeuille Organisme
Agriculture et Agroalimentaire Commission canadienne du lait
Financement agricole Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique Société d'expansion du Cap-Breton
Patrimoine canadien Conseil des Arts du Canada
Société Radio-Canada
Musée canadien des droits de la personne
Musée canadien des civilisations
Musée canadien de la nature
Société du Centre national des Arts
Musée des beaux-arts du Canada
Musée des sciences et de la technologie
Téléfilm Canada
Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme Fondation canadienne des relations raciales
Finances Banque du Canada
Société d'assurance-dépôts du Canada
Corporation de développement des investissements du Canada
Office d'investissement du régime de pensions du Canada
PPP Canada Inc.*
Pêches et Océans Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Affaires étrangères Centre de recherches pour le développement international
Ressources humaines et Développement des compétences Office de financement de l'assurance-emploi du Canada
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Affaires indiennes et du Nord Canada Institut de la statistique des premières nations
Industrie Banque de développement du Canada
Commission canadienne du tourisme
Conseil canadien des normes
Commerce international Corporation commerciale canadienne
Exportation et développement Canada
Ressources naturelles Énergie atomique du Canada limitée
Société de développement du Cap-Breton
Travaux publics et Services gouvernementaux Construction de défense (1951) Limitée
Transports, Infrastructure et Collectivités Administration de pilotage de l'Atlantique
Administration du pont Blue Water
Société immobilière du Canada limitée
Société canadienne des postes
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
La Société des ponts fédéraux Limitée
Administration de pilotage des Grands Lacs
Administration de pilotage des Laurentides
Marine Atlantic S.C.C.
Commission de la capitale nationale
Société du Vieux-Port de Montréal inc.**
Administration de pilotage du Pacifique
Parc Downsview Park Inc.**
Ridley Terminals Inc.
Monnaie royale canadienne
VIA Rail Canada Inc.
Conseil du Trésor Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public