Les établissements publics et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying

But de l'avis consultatif

Le commissaire au lobbying publie le présent avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying. Cet avis vise à donner des indications aux lobbyistes au sujet des établissements publics et des activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying.

Avis du commissaire

La communication entre des fonctionnaires d'un établissement public et le gouvernement du Canada concernant le mandat de l'établissement, son fonctionnement, son financement ou des questions connexes n'est pas une activité enregistrable.

Contexte

Le 13 novembre 2009, le Premier ministre a demandé au greffier du Conseil privé de faire connaître les attentes gouvernementales suivantes touchant le recours à des lobbyistes-conseils pour communiquer avec des sociétés d'État, des établissements publics et des organismes à gouvernance partagée :

« Les sociétés d'État, les établissements publics et les organismes à gouvernance partagée qui relèvent directement du gouvernement du Canada ou qui dépensent des fonds faisant partie de ses actifs selon les Comptes publics du Canada ne devraient pas confier à des lobbyistes-conseils la tâche de les représenter auprès du gouvernement. En effet, la communication avec ces organismes à propos de leur mandat, de leur fonctionnement, de leur financement ou d'autres questions fait partie de ses activités régulières et permanentes. Le gouvernement estime par ailleurs qu'il est préférable, dans l'intérêt public et par souci de responsabilisation, que les responsables de ces organisations traitent directement et ouvertement avec leur ministre responsable et ses représentants, et que le recours à des lobbyistes-conseils à cet effet est à la fois inutile et un gaspillage de fonds publics. » (L'emphase a été ajoutée)

Les établissements publics sont constitués par une loi du Parlement et inscrits à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils font rapport au Parlement par l'entremise d'un ministre, mais sont généralement plus autonomes par rapport au noyau de l'administration publique que les ministères hiérarchiques et s'acquittent habituellement de fonctions d'administration, de recherche, de conseil, de contrôle ou de réglementation. Les attributions de leur organisme directeur sont précisées dans leur loi constitutive. La nature de ces organismes directeurs, leurs fonctions et leurs responsabilités en matière de programmes varient considérablement d'un établissement à un autre. Certains ne sont aucunement tenus de surveiller la gestion de l'établissement (p. ex. Procréation assistée Canada).

Suivant la lettre envoyée par le greffier, le commissaire a considéré l'application des exigences d'enregistrement établis en vertu de la Loi sur le lobbying par rapport aux établissements publics. Le commissaire est d'avis que la communication entre des fonctionnaires d'un établissement public et des titulaires d'une charge publique fédéraux à propos de leur mandat, de leur fonctionnement, de leur financement ou d'autres questions fait partie de ses activités régulières et permanentes et ne constitue pas une activité de lobbying enregistrable au sens de la Loi sur le lobbying. Par conséquent, les établissements publics ne sont donc pas tenus d'enregistrer les employés en tant que lobbyistes salariés.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Mars 2010


Annexe

Liste des établissements publics dressée par le greffier du Conseil privé

(17 novembre 2009)

Liste des établissements publics dressée par le greffier du Conseil privé
Portefeuille Organisme
Agriculture et Agroalimentaire Agence canadienne d'inspection des aliments
Patrimoine canadien Commission des champs de bataille nationaux
Environnement Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Agence Parcs Canada
Santé Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Instituts de recherche en santé du Canada
Ressources humaines et Développement des compétences Commission de l'assurance-emploi du Canada
Affaires indiennes et du Nord Canada Commission canadienne des affaires polaires
Industrie Conseil national de recherches du Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Conseil de recherches en sciences humaines
Travail Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Revenu national Agence du revenu du Canada
Ressources naturelles Commission canadienne de sûreté nucléaire
Premier ministre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) Bureau canadien d'enquête sur les accidents du transport et de la sécurité des transports
Sécurité publique Agence des services frontaliers du Canada
Conseil du Trésor École de la fonction publique du Canada