Les organismes à gouvernance partagée et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying

But de l'avis consultatif

Le commissaire au lobbying publie le présent avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying. Cet avis vise à donner des indications aux lobbyistes au sujet des organismes à gouvernance partagée et des activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying.

Avis du commissaire

La communication entre les fonctionnaires d'un organisme à gouvernance partagée et les titulaires d'une charge publique fédéraux concernant le mandat de l'organisme, son fonctionnement, son financement ou des questions connexes n'est pas une activité enregistrable.

Contexte

Le , le Premier ministre a demandé au greffier du Conseil privé de faire connaître les attentes gouvernementales suivantes touchant le recours à des lobbyistes-conseils pour communiquer avec des sociétés d'État, des établissements publics et des organismes à gouvernance partagée :

« Les sociétés d'État, les établissements publics et les organismes à gouvernance partagée qui relèvent directement du gouvernement du Canada ou qui dépensent des fonds faisant partie de ses actifs selon les Comptes publics du Canada ne devraient pas confier à des lobbyistes-conseils la tâche de les représenter auprès du gouvernement. En effet, la communication avec ces organismes à propos de leur mandat, de leur fonctionnement, de leur financement ou d'autres questions fait partie de ses activités régulières et permanentes. Le gouvernement estime par ailleurs qu'il est préférable, dans l'intérêt public et par souci de responsabilisation, que les responsables de ces organisations traitent directement et ouvertement avec leur ministre responsable et ses représentants, et que le recours à des lobbyistes-conseils à cet effet est à la fois inutile et un gaspillage de fonds publics. » (L'emphase a été ajoutée)

La liste des organismes à gouvernance partagée qui ont reçu ces directives du greffier se trouve à l'annexe.

Note : Trois critères ont été utilisés pour déterminer si un organisme à gouvernance partagée était visé par les directives du greffier, à savoir les suivants :

  1. Le gouvernement fédéral nomme-t-il la majorité des administrateurs de l'organisme (comme il le fait pour une société d'État);
  2. Le ministre responsable de l'organisme est-il explicitement autorisé par la loi à diriger les opérations de l'organisme (pouvoir résiduel de contrôle opérationnel);
  3. Les actifs de l'organisme sont-ils considérés comme étant sous le contrôle du gouvernement du Canada dans les comptes publics du Canada?

Les organismes à gouvernance partagée sont des sociétés sans capital actions à l'égard desquelles le Canada est habilité, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'État, en vertu d'une loi, de statuts constitutifs, de lettres patentes, de règlements ou de toute entente contractuelle (ce qui comprend les ententes de financement et les accords de contribution) à nommer ou à désigner un ou plusieurs membres ayant droit de vote au sein de l'organe de direction. Certaines fondations et organisations créées par des accords intergouvernementaux ou des ententes avec des Premières nations ou des organisations autochtones correspondent à la définition d'un organisme à gouvernance partagée.

Suivant la lettre envoyée par le greffier, le commissaire a considéré l'application des exigences d'enregistrement établis en vertu de la Loi sur le lobbying par rapport aux organismes à gouvernance partagée. Le commissaire est d'avis que la communication entre des fonctionnaires d'un organisme à gouvernance partagée et des titulaires d'une charge publique fédéraux à propos de leur mandat, de leur fonctionnement, de leur financement ou d'autres questions fait partie de ses activités régulières et permanentes et ne constitue pas une activité de lobbying enregistrable au sens de la Loi sur le lobbying. Les organismes à gouvernance partagée ne sont donc pas tenus d'enregistrer les employés en tant que lobbyistes salariés.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Mars 2010


Annexe

Liste des organismes à gouvernance partagée dressée par le greffier du Conseil privé

( )

Liste des organismes à gouvernance partagée dressée par le greffier du Conseil privé
Portefeuille Organisme
Agriculture et Agroalimentaire Commission canadienne du blé
Affaires étrangères Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
Ressources humaines et Développement des compétences Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
Affaires indiennes et du Nord Canada Conseil de gestion financière des Premières nations
Commission de la fiscalité des Premières nations
Industrie Fondation canadienne pour l'innovation
Ressources naturelles Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
Transports, Infrastructure et Collectivités Administration portuaire de Belledune
Administration portuaire de Halifax
Administration portuaire de Hamilton
Administration portuaire de Montréal
Administration portuaire de Nanaimo
Commission du port d'Oshawa
Administration portuaire de Port Alberni
Administration portuaire de Prince-Rupert
Administration portuaire de Québec
Administration portuaire du Saguenay
Administration portuaire de Saint John
Administration portuaire de Sept-Îles
Administration portuaire de St. John's
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent
Administration portuaire de Thunder Bay
Administration portuaire de Toronto
Administration portuaire de Trois-Rivières
Administration portuaire de Vancouver Fraser (Port Metro Vancouver)
Administration portuaire de Windsor