Exigences relatives à l'enregistrement dans le secteur de l'enseignement supérieur

But de l'avis consultatif

Le commissaire publie le présent avis consultatif en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après dénommée « la Loi »). Cet avis vise à exposer le point de vue officiel du commissaire au sujet de l'application des exigences d'enregistrement de la Loi au secteur de l'enseignement postsecondaire.

Avis du commissaire

Des questions ont été soulevées par le secteur de l'enseignement postsecondaire quant aux individus qui devraient être nommés dans l'enregistrement d'une institution. Est-ce seulement le doyen, tous les membres de la direction de l'établissement ou l'ensemble du personnel enseignant?

Tous les membres du corps professoral d'une université ou collège n'ont pas nécessairement à s'enregistrer en tant que lobbyistes salariés simplement parce que l'établissement communique avec des titulaires d'une charge publique. La responsabilité de s'enregistrer relève du dirigeant principal de l'organisation qui doit l'enregistrer et fournir la liste des membres du personnel de l'établissement qui font du lobbying. Il doit également enregistrer les membres du personnel chargés des relations gouvernementales ou de l'obtention de subventions (ce qui exclut les subventions de recherche octroyées par des organisations ayant des processus d'évaluation par des pairs).

La situation est différente lorsque des membres d'un corps professoral donnent des avis indépendants à des organismes gouvernementaux, sans toutefois exprimer le point de vue de l'établissement où ils enseignent ou font de la recherche. Les professeurs se prononcent souvent à titre de spécialistes en politiques publiques et ne parlent pas nécessairement au nom de l'établissement où ils travaillent. Par conséquent, les membres d'un corps professoral qui expriment une opinion indépendante au sujet de politiques publiques et qui ne sont pas expressément payés à cette fin par leur employeur ou par une tierce partie n'ont pas à s'enregistrer.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Commissariat au lobbying du Canada
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying intérimaire
Juillet 2009