Lettre aux membres du parlement et sénateurs expliquant leur responsabilité en temps que titulaires d'une charge publique désignée sous la Loi sur le lobbying
(8 juin 2011)

Destinataires : Députés et sénateurs

Objet : La Loi sur le lobbying et comment elle vous affecte en tant que titulaire d'une charge publique désignée

L'objet de la présente porte sur la Loi sur le Lobbying, plus précisément sur l'incidence que celle-ci peut avoir sur vous en tant que titulaire d'une charge publique désignée.

La Loi sur le lobbying reconnaît la légitimité du lobbying et le fait que la liberté d'accès aux institutions de l'État est dans l'intérêt public. Cependant, il est désirable que les Canadiens aient la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbying. À cette fin, mon Commissariat gère un système d'enregistrement sur le Web pour les lobbyistes qui sont rémunérés, le Registre des lobbyistes. Vous pouvez consulter le Registre au lobbycanada.gc.ca.

Il est important de noter que c'est la responsabilité des lobbyistes d'enregistrer leurs activités de lobbying auprès de mon Commissariat. De plus, la Loi sur le lobbying oblige les lobbyistes à déclarer mensuellement auprès de mon Commissariat certaines communications avec des titulaires d'une charge publique désignée (TCPD). Depuis Septembre 2010, les députés et sénateurs sont des TCPD pour les fins de la Loi sur le lobbying.

En tant que Commissaire au lobbying, j'ai l'autorité d'obliger les TCPD à confirmer les renseignements divulgués par les lobbyistes dans ces déclarations mensuelles. La Loi sur le lobbying ne précise pas que les TCPD doivent conserver une trace écrite de ces interactions. Elle stipule seulement qu'ils doivent confirmer l'information déclarée par un lobbyiste, à la demande de mon Commissariat. À titre de pratique exemplaire, vous pourriez vouloir conserver une trace écrite dans vos dossiers au cas où mon Commissariat vous demanderait de confirmer une telle information.

La Loi sur le lobbying impose aussi une interdiction aux TCPD d'exercer des activités de lobbying pendant les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions. En vertu de la Loi sur le lobbying, il me revient d'accorder des exemptions à cette interdiction si cela n'est pas contraire à l'objectif de la Loi sur le lobbying.

L'information ci-jointe vous aidera, en tant que TCPD, à comprendre vos obligations en vertu de la Loi sur le lobbying. En particulier, vous y trouverez : un sommaire du processus d'examen des demandes d'exemption; un bulletin d'interprétation en matière d'enregistrement pour les lobbyistes lorsqu'ils communiquent avec un TCPD; et un document intitulé « Les dix choses que vous devriez savoir au sujet du lobbying – Un guide pratique pour les parlementaires ».

Je vous encourage à communiquer avec mon Commissariat si vous avez des questions sur ces documents ou sur la Loi sur le lobbying en général. Vous pouvez nous rejoindre par courriel au : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca ou par téléphone au (613) 957-2760.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying