Législation sur le lobbying au Canada : Assurer la transparence

Commentaires à la Johnson-Shoyama Graduate School of Public Policy

Le 27 octobre 2011
Regina (Saskatchewan)

Allocution prononcée par Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying

(Cette allocution a été prononcée en anglais seulement)


Je suis heureuse d'avoir cette occasion aujourd'hui de vous présenter les principaux éléments de la Loi sur le lobbying (la Loi) et de répondre à vos questions sur le régime fédéral de lobbying.

Il est important de reconnaître que la notion de lobbying n'est pas neuve, car il est probable que cette pratique existait déjà à l'époque des premiers gouvernements. En fait, je dirais même que nous faisons tous du lobbying quotidiennement sur de nombreuses questions auprès de nos amis, de nos parents ou d'autres personnes.

Au niveau fédéral, il y a eu plusieurs tentatives de prendre des mesures pour veiller à ce que les décisions gouvernementales ne soient pas prises derrière des portes closes. Au Canada, entre 1965 et 1985, plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire ont été déposés pour améliorer la transparence du processus de prise de décisions du gouvernement.

Les projets de loi d'initiative parlementaire n'ont pas été adoptés et ce n'est qu'à partir du moment où le gouvernement s'est engagé à réglementer le lobbying qu'il y a eu des progrès à cet égard. La première Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est entrée en vigueur en 1989. Elle a été modifiée à trois reprises par la suite, y compris en 1997 pour créer un Code de déontologie des lobbyistes. Toutefois, le principal objectif de cette loi demeure le même : veiller à la transparence des activités de lobbying auprès des agents du gouvernement fédéral.

À l'instar du gouvernement fédéral du Canada, les gouvernements de plusieurs provinces ont également adopté des lois portant sur le lobbying. En 1999, l'Ontario a été la première province à adopter une loi pour réglementer le lobbying. La Colombie-Britannique lui a emboîté le pas en 2001 tandis que le Québec et la Nouvelle-Écosse ont pris cette mesure en 2002. Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une loi sur le lobbying en 2004 et l'Alberta a fait de même en 2007.

La Manitoba a également adopté une loi dans ce domaine, mais elle n'est pas encore entrée en vigueur. En effet, la Saskatchewan est l'une des trois provinces (les deux autres sont le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard) qui n'ont pas encore adopté une loi sur le lobbying. Au niveau municipal, la ville de Toronto a créé un registre des lobbyistes, tandis qu'au Québec, la loi provinciale s'applique aux municipalités.

Les lois provinciales sur le lobbying, en grande partie, s'inspirent de la loi fédérale en la matière. Il y a certains éléments qui sont propres à chaque province, mais les lois de plusieurs compétences sont fondées sur les quatre principes généraux énoncés au préambule de la Loi sur le lobbying du gouvernement fédéral.

Tout d'abord, ces principes reconnaissent que nous vivons dans une société démocratique où l'accès libre et équitable au gouvernement est une question importante d'intérêt public. Par conséquent, selon le deuxième principe, le lobbying auprès des titulaires d'une charge publique constitue une activité légitime. Ensuite, il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique et le public aient la possibilité de savoir qui se livre aux activités de lobbying. Enfin, selon le quatrième principe, il ne faut pas que le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés fasse obstacle à la liberté d'accès au gouvernement.

 Quant à moi, je participe à l'élaboration de politiques au sein du gouvernement fédéral depuis des années et je crois que la possibilité de prendre connaissance de divers points de vue est un élément clé favorisant l'efficacité du processus de mise au point des politiques et l'amélioration de la prise de décisions. Cependant, je suis également d'avis que cette prise en compte de points de vue doit être effectuée de manière transparente, car cette ouverture contribuera à renforcer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers l'intégrité des processus de prise de décisions du gouvernement fédéral.

Comme je l'ai mentionné tantôt, la loi fédérale sur le lobbying du gouvernement du Canada a été modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur en 1989. Les modifications les plus récentes ont été apportées en 2008 dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. En raison de ces modifications, la Loi sur le lobbying a remplacé la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et le poste de commissaire au lobbying a été créé. En tant qu'agent indépendant du Parlement, je relève directement des deux chambres du Parlement plutôt que d'un ministre de la Couronne.

Au cas où cela vous intéresserait, les autres agents indépendants du Parlement du gouvernement fédéral sont :

  • le vérificateur général;
  • le directeur général des élections;
  • le commissaire aux langues officielles;
  • le commissaire à la protection de la vie privée;
  • le commissaire à l'information;
  • le commissaire à l'intégrité du secteur public.  

J'ai été nommée à titre de première commissaire au lobbying du Canada en juin 2009 pour un mandat de sept ans. Ce mandat comporte trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes;
  • prendre des mesures pour veiller à la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation en vue d'expliquer les exigences de la Loi sur le lobbying au public. [Note à KES : présenter le discours actuel comme étant un exemple des activités de sensibilisation.]

Je suis très heureuse de pouvoir compter sur l'appui de mon équipe solide et professionnelle de 28 employés.

Je vais maintenant parler des principaux éléments de la Loi sur le lobbying.

Il faut, dans un tout premier temps, bien comprendre la définition du lobbying. Selon la Loi sur le lobbying, le lobbying est la communication, moyennant paiement, avec le titulaire d'une charge publique au sujet des mesures suivantes :

  • l'élaboration, le dépôt, le rejet ou la modification d'une proposition législative, d'un projet de loi ou d'une résolution;
  • la prise ou la modification d'un règlement; 
  • l'élaboration ou la modification d'une politique ou d'un programme.

Ces éléments ont un effet, qui, selon moi, représente un « changement de l'état des choses ».

Selon la Loi sur le lobbying, les communications au sujet des avantages financiers comme l'octroi de subventions et de contributions constituent également des activités de lobbying.

En ce qui concerne les lobbyistes-conseils, (et je vais vous donner des explications à leur sujet dans un instant), ils doivent également s'enregistrer s'ils organisent une réunion entre leur client et un titulaire d'une charge publique ou s'ils rencontrent un titulaire d'une charge publique pour discuter de l'octroi d'un contrat.

Au niveau fédéral, il y a deux catégories de lobbyistes, les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés.

Le lobbyiste-conseil est le type de lobbyiste qui nous vient à l'esprit le plus souvent. Ce sont des personnes qui travaillent pour leur compte ou pour le compte des entreprises dont les spécialités sont le domaine juridique, les relations avec le gouvernement ou les conseils stratégiques.

Les lobbyistes-conseils sont rémunérés pour communiquer directement avec les titulaires d'une charge publique ou pour organiser des réunions entre leurs clients et les titulaires d'une charge publique.

Les lobbyistes de la catégorie des lobbyistes salariés sont des employés des sociétés, c.-à-d., des entités à but lucratif, ou des organisations à but non lucratif et leur rôle est de communiquer avec les titulaires d'une charge publique au nom de leur employeur.

La Loi sur le lobbying précise que les organisations et les sociétés sont tenues de s'inscrire au Registre des lobbyistes à partir du moment où les activités de lobbying constituent une partie importante des fonctions d'un de leurs employés. La notion de « partie importante des fonctions » est également présente dans plusieurs autres lois sur le lobbying au Canada. Au niveau fédéral, on considère depuis longtemps que la proportion de 20 % des responsabilités d'un employé représente une partie importante de ses fonctions. Il s'agit d'un élément important de la Loi et je vais le mentionner dans divers contextes.

Le lobbyiste n'est pas la seule personne qui participe à l'activité de lobbying. Je vous ai présenté la définition du lobbying ainsi que le rôle des lobbyistes. Je vais maintenant vous parler des personnes avec lesquelles les lobbyistes communiquent, c.-à-d. les titulaires d'une charge publique.

En vertu de la Loi sur le lobbying, l'ensemble des agents du gouvernement fédéral, qu'ils soient élus ou nommés, sont essentiellement des titulaires d'une charge publique. Cette catégorie englobe non seulement les employés du gouvernement fédéral, mais également les députés, les sénateurs, le personnel des parlementaires, ainsi que les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

En 2008, une sous-catégorie de titulaires d'une charge publique, dénommée « titulaire d'une charge publique désignée » a été ajoutée à la Loi sur le lobbying. Comme je l'ai mentionné tantôt, la transparence est un aspect important de cette loi. Par conséquent, il est essentiel que le public soit en mesure d'obtenir des informations sur les personnes qui rencontrent les principaux décideurs au sein du gouvernement ainsi que sur la fréquence de ces rencontres.

Selon la Loi sur le lobbying, les titulaires d'une charge publique désignée sont : le premier ministre, les ministres et leur personnel, les sous-ministres et les sous-ministres adjoints. Conformément à cette loi, le gouverneur en conseil peut également, par règlement, désigner d'autres personnes comme titulaires d'une charge publique désignée.

Jusqu'à présent, le gouvernement a exercé ce pouvoir à deux reprises. En 2008, il a pris un règlement pour ajouter 11 postes ou catégories de postes au groupe de titulaires d'une charge publique désignée dont la plupart étaient des postes de haut niveau au sein des Forces canadiennes.

En septembre 2010, le gouvernement a modifié le règlement pour désigner les députés et les sénateurs en tant que titulaires d'une charge publique désignée.

Les lobbyistes sont tenus de divulguer des informations détaillées sur leurs activités lorsqu'ils s'inscrivent au Registre des lobbyistes.

Dans le cadre de cette inscription, ils doivent :

  • indiquer le nom du lobbyiste ainsi que les noms des entreprises, des sociétés, des organisations ou des associations qu'il représente;  
  • décrire, de façon générale, le thème des activités de lobbying et présenter des informations détaillées comme le titre et la description du projet de loi, de la politique ou du programme en question;
  • indiquer les noms des ministères ou des organismes du gouvernement du Canada avec lesquels ils communiqueront;  
  • indiquer les noms et présenter les descriptions des propositions législatives, des projets de loi, des règlements, des politiques, des programmes, des subventions, des contributions et des contrats visés par leurs activités;
  • dans les cas des anciens titulaires d'une charge publique, indiquer les postes qu'ils détenaient au sein du gouvernement du Canada avant de devenir lobbyistes.

Les formulaires d'inscription au Registre des lobbyistes sont transmis au Commissariat au lobbying et nos conseillers les examinent pour veiller à ce qu'ils contiennent l'ensemble des informations exigées par la Loi. Si c'est le cas, l'ensemble de ces informations sont ajoutées au Registre et le public peut les consulter par Internet 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

En plus de s'enregistrer initialement, comme je viens de le mentionner, les lobbyistes doivent également, le cas échéant, mettre à jour mensuellement les informations qu'ils ont présentées (par exemple, s'ils se sont livrés à des activités de lobbying auprès d'un autre ministère). Ils sont également tenus de nous aviser de la cessation de leurs activités de lobbying. Enfin, ils doivent également produire une déclaration mensuelle lorsqu'ils ont eu des communications « orales et organisées » avec des titulaires d'une charge publique désignée.

Les déclarations mensuelles produites par les lobbyistes sont examinées attentivement et de ce fait j'aimerais en parler davantage. Le lobbyiste doit déclarer toute communication, amorcée par le titulaire d'une charge publique ou par le lobbyiste, au sujet d'un avantage financier comme l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un contrat. Par contre, s'il s'agit de communications « enregistrables » sur des thèmes non liés aux avantages financiers, le lobbyiste est tenu de les déclarer uniquement dans les cas où elles ont été amorcées par lui.

Les déclarations mensuelles et l'actualisation des informations indiquées lors de l'enregistrement initial permettent au Commissariat au lobbying de veiller à ce que les renseignements présentés dans le Registre des lobbyistes restent exacts et à jour.

Comme je l'ai déjà mentionné, les lobbyistes doivent présenter une grande quantité d'informations sur eux-mêmes et sur leurs activités lors de l'enregistrement initial. Par contre, les renseignements présentés dans les déclarations mensuelles sont relativement moins détaillés.

Cela dit, je pense que les déclarations mensuelles favorisent la transparence. Par exemple, les médias diffusent souvent des informations tirées du Registre au sujet des rencontres entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique.

  • Ces informations comprennent
  • la date de la communication;
  • le nom, le poste ou le grade militaire du titulaire d'une charge publique désignée;
  • l'organisation gouvernementale du titulaire d'une charge publique désignée;
  • le thème de la communication, par exemple, l'industrie, l'environnement ou la santé.

La divulgation des informations sur les activités de lobbying est un élément clé de la Loi sur le lobbying qui favorise la transparence de ces activités et la responsabilisation des intervenants. Par conséquent, le public peut croire que l'ensemble des personnes qui font du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique doivent s'enregistrer conformément à cette loi. Toutefois, la Loi sur le lobbying prévoit des cas où il n'est pas nécessaire de s'enregistrer pour se livrer aux activités de lobbying. Je vais maintenant vous présenter ces cas.

Comme je l'ai mentionné tantôt, les organisations ou les sociétés ne sont pas tenues de s'enregistrer si leurs activités de lobbying ne correspondent pas au critère de « partie importante des fonctions », c.-à-d., 20 % des fonctions d'un employé. Par conséquent, il est tout à fait possible que certaines personnes soient en mesure de se livrer à des activités de lobbying au nom de leur organisation ou de leur société, selon la définition de la Loi sur le lobbying, sans devoir s'inscrire au Registre des lobbyistes.

Conformément à la Loi sur le lobbying, les bénévoles, qui ne sont pas rémunérés, peuvent également faire du lobbying sans déclarer leurs activités. Ainsi, les représentants bénévoles d'une petite association locale ont la possibilité de faire du lobbying en vue d'obtenir une subvention fédérale sans l'obligation de s'enregistrer. La même possibilité est accordée aux particuliers, agissant pour leur propre compte, qui communiquent avec les députés afin de proposer des modifications aux lois.

Certaines communications, par exemple les présentations orales ou écrites aux comités parlementaires ou des simples demandes d'informations, ne sont pas considérées comme étant des activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying. Les employés ou les représentants des autres paliers du gouvernement sont également dispensés de l'obligation de s'enregistrer lorsqu'ils communiquent avec les titulaires d'une charge publique du gouvernement fédéral.

Il incombe aux lobbyistes de s'enregistrer et de déclarer leurs activités de lobbying. Cependant, il y a des dispositions de la Loi sur le lobbying qui s'appliquent, en particulier, aux titulaires d'une charge publique désignée. Dans un premier temps, ces titulaires sont tenus de répondre aux communications de ma part confirmant l'intégralité et l'exactitude des informations présentées par les lobbyistes dans leurs déclarations mensuelles.

Dans un deuxième temps, en vertu d'une modification apportée à la Loi sur le lobbying en 2008, il est interdit aux titulaires d'une charge publique désignée d'exercer des activités de lobbying pendant la période de cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions. Cette mesure a été prise pour veiller à ce que les personnes ayant occupé des postes importants au sein du gouvernement ne se servent pas des avantages et des contacts personnels liés à ces postes aux fins de lobbying.

Par conséquent, pendant cette période d'interdiction, les anciens titulaires d'une charge publique désignée ne peuvent pas agir à titre de lobbyistes-conseils ou de lobbyistes au nom d'une organisation. De plus, ils ne peuvent pas occuper un poste au sein d'une société ayant des fonctions qui sont constituées de 20 % ou plus des activités de lobbying.

La Loi sur le lobbying m'accorde le pouvoir d'exempter ces personnes de l'obligation de respecter la période d'interdiction quinquennale dans le cas où j'estime que ce n'est pas incompatible avec l'objet de cette loi. Il serait très facile de se prévaloir de cette possibilité pour contrecarrer la volonté du Parlement en approuvant toute demande d'exemption. C'est pour cette raison que je prends cette mesure uniquement dans des cas exceptionnels. De plus, lorsque j'accorde cette exemption à une personne, je suis tenue, conformément à la Loi, de publier leurs noms ainsi que les raisons motivant ma décision. Sur le site Web du Commissariat, il y a une page consacrée aux informations sur les quatre exemptions que j'ai accordées depuis l'entrée en vigueur de la Loi en juillet 2008.

Mon mandat comprend également l'administration et la mise en application du Code de déontologie des lobbyistes qui a été mis en place en 1997. Puisqu'il ne s'agit pas d'un texte réglementaire, le non-respect de ce code n'entraîne aucune peine de prison ou amende. Pour faire respecter le Code, je suis tenue de mener une enquête et de présenter un rapport au Parlement. L'année passée, j'ai mené trois enquêtes et trouvé que trois personnes avaient enfreint le Code de déontologie des lobbyistes.

Le Code est fondé sur trois principes et il énonce huit règles distinctes que les lobbyistes doivent respecter pour démontrer aux Canadiens qu'ils se livrent à des activités de lobbying éthiques qui répondent aux normes les plus strictes.  
La façon d'interpréter un certain nombre des règles a évoluée au fil des ans, cependant ces règles et les principes du Code sont restés les mêmes depuis leur entrée en vigueur. Les trois principes du Code sont : intégrité et honnêteté, franchise et professionnalisme.  
Les huit règles de base indiquent les exigences que les lobbyistes doivent respecter dans un certain nombre de situations. Par exemple, les lobbyistes doivent fournir leur identité et indiquer leurs objectifs lorsqu'ils communiquent avec les titulaires d'une charge publique. Ils doivent également présenter des informations exactes et divulguer leurs obligations, établies en vertu de la Loi sur le lobbying et le Code, à leur client ou employeur. Les lobbyistes sont également tenus de protéger tout renseignement confidentiel et de ne pas utiliser les informations d'initiés obtenues dans le cadre de leurs activités au détriment de leur client ou employeur.

Enfin, les lobbyistes ne doivent pas représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement éclairé des personnes dont les intérêts sont en cause et ils doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts. Les lobbyistes-conseils doivent également informer les titulaires d'une charge publique qu'ils ont avisé leurs clients de tout conflit d'intérêts réel, possible ou apparent.

La règle numéro 8 est l'une des règles Code dont on parle beaucoup ces jours-ci. Selon cette règle :

Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.

En 2009, à la suite d'une décision rendue par la Cour d'appel fédérale, l'interprétation de la notion de conflits d'intérêts a été élargie pour englober, non seulement les conflits d'intérêts réels, mais également les situations ayant l'apparence d'un conflit d'intérêts. Par conséquent, j'ai publié des directives fondées sur cette décision en vue d'aider les lobbyistes à prendre connaissance de cette nouvelle interprétation. J'ai également fourni des précisions supplémentaires au sujet des activités politiques. Je crois que ces informations permettront aux lobbyistes de prendre les mesures nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents.

Je suis d'avis que les activités politiques et les activités de lobbying enregistrables sont légitimes et légales. La question des conflits d'intérêts et de l'application de la règle numéro 8 du Code peut se poser lorsque ces deux activités se conjuguent. Un conflit d'intérêts peut survenir lorsqu'une personne prend part à des activités politiques qui servent les intérêts personnels d'un titulaire d'une charge publique, et au même moment ou par la suite, cherche à faire du lobbying auprès de ce dernier ou, dans le cas d'un ministre ou d'un ministre d'État, auprès du ministère ou de l'organisme dont il est responsable.

Je prends toute infraction présumée à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes au sérieux. Je peux lancer un processus d'examen à la suite d'une plainte ou de ma propre initiative. Lorsque je décide d'étudier un cas d'infraction présumée ou soupçonnée à Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes, je mène tout d'abord un examen administratif. Cet examen est en fait une activité de collecte d'informations qui permet aux enquêteurs d'évaluer le bien-fondé du cas et de me présenter les renseignements et les résultats d'analyses dont j'ai besoin pour déterminer s'il est nécessaire de lancer une enquête officielle.

Dans certains cas je dois mener une enquête, mais il y a également des cas où je peux choisir de communiquer avec le lobbyiste pour lui rappeler ses obligations en vertu de la Loi ou pour lui demander de corriger une erreur ou une omission. Je pense qu'il est important de faire preuve d'équité et de ce fait l'approche que j'adopte pour faire respecter la Loi et le Code tient compte de la nature et de la gravité de l'infraction présumée.

Conformément à la Loi sur le lobbying, je dois mener les enquêtes de façon confidentielle. Dans certains cas, lorsque le public est au courant des accusations portées, je peux indiquer aux comités parlementaires que j'examine le cas. D'après la Loi, je ne peux pas divulguer d'autres renseignements parce que je dois protéger l'intégrité de l'enquête.

Lorsque j'examine un cas en vue de déterminer s'il est nécessaire de lancer une enquête pour faire respecter la Loi ou le Code, je tiens compte d'un certain nombre d'éléments comme :

  • la nature et la gravité de l'infraction;
  • la période de temps écoulée depuis l'infraction présumée;
  • le degré de négligence du lobbyiste;
  • les antécédents du lobbyiste en matière de conformité;
  • les incidences possibles sur la confiance du public par rapport à l'intégrité du processus de prise de décisions du gouvernement.   

Les enquêtes officielles sont menées lorsque je détermine que la nature et la gravité d'une infraction présumée nécessitent la prise de mesures plus importantes qu'une simple demande de correction ou de clarification. Si, dans le cadre d'une enquête, j'ai des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, la Loi sur le lobbying indique que je dois aviser la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et suspendre mon enquête.

Si la GRC décide de ne pas examiner le cas, le dossier est retransmis au Commissariat au lobbying et je détermine s'il y a des motifs raisonnables ou non de poursuivre l'enquête afin d'établir si une infraction au Code a eu lieu.

À la fin de l'enquête, je dois, conformément à la Loi, déposer un rapport sur mes constatations et mes conclusions au Sénat et à la Chambre des communes.

Comme vous avez remarqué, les seules mesures que je peux prendre pour faire respecter la Loi et le Code sont la transmission des dossiers à la GRC, l'organisation d'activités de suivi et de sensibilisation (pour les infractions qui ne sont pas graves) et la présentation de rapports au Parlement. Je suis d'avis que la Loi sur le lobbying devrait comporter des dispositions accordant au Commissariat au lobbying davantage de marge de manœuvre en ce qui concerne les mesures d'application.

Toutefois, la Loi sur le lobbying prévoit des sanctions pour les personnes reconnues coupables de l'avoir enfreint, soit une amende de jusqu'à 200 000 $ et une peine de prison de jusqu'à deux ans. Pour l'instant, personne n'a été reconnue coupable d'une infraction à cette loi.

Le Parlement examine en ce moment la Loi sur le lobbying. J'ai comparu devant le Comité permanent de l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mars 2011 pour présenter mon expérience par rapport à l'administration de cette loi. Dans l'ensemble, cette loi fonctionne bien et environ 5000 lobbyistes divulguent des informations sur leurs activités. Cependant, d'après mon expérience, certaines modifications à cette loi pourraient me permettre de l'appliquer avec davantage de fermeté et accroître la transparence des activités de lobbying.

En ce qui concerne la transparence, j'ai recommandé que les dispositions relatives au seuil correspondant à « une partie importante des fonctions » soient retirées de la Loi sauf dans les cas où elles s'appliquent à certaines entités comme les organisations caritatives.

L'élimination de ces dispositions aurait les conséquences suivantes :

  • les lobbyistes seront en mesure de déterminer facilement s'ils doivent ou non s'inscrire au Registre des lobbyistes. Lorsque les entités exemptées seront indiquées sans ambiguïté, les exigences seront claires : si une personne n'est pas exemptée et si elle se livre à des activités de lobbying (c.-à-d. communiquer, moyennant paiement, avec le titulaire d'une charge publique au sujet de certains thèmes) elle devra s'enregistrer. Il ne sera plus nécessaire de calculer la proportion du temps consacrée au lobbying.
  • davantage de communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée seront divulguées. Si une organisation ou une société n'est pas tenue de s'enregistrer parce que ses activités de lobbying ne représentent pas « une partie importante des fonctions » d'un de ses employés conformément à la Loi, les communications entre les employés de cette entité et les titulaires d'une charge publique désignée ne sont pas divulguées. Les entités qui ne figurent pas au Registre des lobbyistes ne sont pas obligées de faire des déclarations mensuelles.

En plus de recommander la suppression des dispositions relatives à « une partie importante des fonctions », j'ai formulé d'autres recommandations qui, d'après moi, accroîtront la transparence des activités de lobbying. Je vais vous en présenter trois.

Tout d'abord, j'ai recommandé que les lobbyistes soient tenus de déclarer toute communication « orale », qu'elle soit organisée à l'avance ou non, dans leurs déclarations mensuelles. Ainsi, il serait possible de réduire toute incertitude par rapport aux types de rencontres à déclarer et de prendre connaissance des réunions « fortuites » entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée.

En second lieu, les organisations et les sociétés sont tenues d'indiquer uniquement le nom de leur premier dirigeant lorsqu'elles présentent leur déclaration mensuelle. Dans bien des cas, cette personne n'est pas même présente lors de la communication. Je crois qu'on pourrait accroître la transparence des activités de lobbying en exigeant que le nom de la personne qui s'y livre soit également indiqué dans les communications mensuelles.

En troisième lieu, j'ai recommandé l'élimination de l'exemption relative à la déclaration des communications en provenance d'un titulaire d'une charge publique désignée qui ne portent pas sur des thèmes financiers. Cette mesure nous permettra de veiller à la transparence de l'ensemble des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée.

En ce qui concerne l'application de la Loi, les sanctions prévues pour les infractions sont sévères, mais, jusqu'à présent, aucune accusation n'a été portée. Il m'est évident que même les transgressions mineures, comme la pratique de transmettre habituellement les déclarations mensuelles en retard, peuvent nuire à la transparence des activités de lobbying. En ce moment, la Loi sur le lobbying ne prévoit aucun moyen de sanctionner les transgressions de ce genre.

D'après mon expérience, il faut qu'un régime de pénalités administratives soit mis en place. Ainsi, je disposerais d'une gamme de possibilités pour faire respecter la Loi se trouvant entre les mesures que je prends dans les cas des transgressions mineures, c.-à-d. les activités de sensibilisation, de suivi et de vérification des informations, et celles que je prends dans les cas graves, c.-à-d. le dépôt des rapports au Parlement ou la transmission du dossier à la GRC.

Par conséquent, j'ai recommandé au Parlement de modifier la Loi en vue de m'accorder le pouvoir d'imposer des amendes pour faire respecter la Loi.

La mise en place d'un régime de pénalités administratives élargirait la gamme des mesures d'application prévues par la Loi. La gravité de toutes les transactions n'est pas la même. Au moyen d'un régime de pénalités administratives, il serait possible de prévoir une série de sanctions correspondant à chacune des infractions à la Loi possibles. De plus, la publication du régime de pénalités administratives aurait un effet dissuasif.

Je sais que je vous ai donné une grande quantité d'informations, mais je vous invite à consulter notre site Web pour en savoir davantage sur nos activités. Je vous encourage également à effectuer des recherches dans le Registre des lobbyistes et à utiliser cette base de données. Le Registre est une source importante de renseignements sur les activités de lobbying au Canada qui permet au public de prendre connaissance des personnes et des organisations qui font du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique afin d'influencer les politiques et les décisions du gouvernement.

Je vous remercie d'avoir assisté à cette présentation. Maintenant, je vais répondre à vos questions.