Interdiction de faire du lobbying pour des lobbyistes reconnus coupables d'une infraction

La commissaire au lobbying peut interdire aux personnes trouvées coupables d'une infraction à la Loi sur le lobbying de se livrer à des activités de lobbying pouvant faire l'objet d'un enregistrement (e.g., communiquer et organiser des réunions avec des titulaires d'une charge publique fédérale) pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans.

Ce pouvoir est accordé en vertu de l'article 14.01 de la Loi sur le lobbying.

Interdictions imposées par la commissaire

Bruce Carson

Période d'interdiction : 2019-08-15 au 2020-08-14
Durée : 1 an

En 2016, Bruce Carson a été reconnu coupable d'avoir mené des activités de lobbying à la fois comme lobbyiste conseil et comme lobbyiste salarié, tout en étant assujetti à l'interdiction quinquennale de faire du lobbying en tant qu'ancien titulaire d'une charge publique désignée.

La Cour de justice de l'Ontario a imposé à M. Carson des amendes totalisant 50 000 $ pour trois condamnations en vertu de la Loi sur le lobbying. Ces condamnations et les peines ont été maintenues en appel.

Les poursuites découlaient d'un renvoi à la GRC de la commissaire au lobbying en juillet 2012.

Hervé Pouts

Période d'interdiction : 2018-06-21 au 2018-08-20
Durée : 2 mois

Fin 2016, Hervé Pouts a plaidé coupable pour avoir omis d'enregistrer quatre mandats à titre de lobbyiste-conseil.

Après avoir plaidé coupable, M. Pouts fut condamné à une amende de 9,000 $ par la Cour du Québec.

Ces condamnations sont le résultat d'un dossier qui fut transmis à la GRC par la commissaire au lobbying en mars 2013.

James Carroll

Période d'interdiction : 2017-07-26 au 2018-04-25
Durée : 9 mois

En avril 2016, James Carroll a été déclaré coupable par la Cour de justice de l'Ontario de ne pas avoir enregistré ses activités en tant que lobbyiste-conseil pour le compte de la Vie Executive Health Centre. Il fut condamné à une amende de 20 000 $.

M. Carroll a interjeté appel de cette décision mais la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté l'appel, maintenant la condamnation et l'amende en avril 2017.

Ces condamnations sont le résultat d'un dossier qui fut transmis à la GRC par la commissaire au lobbying en novembre 2013.

Andrew Skaling

Période d'interdiction : 2013-09-16 au 2014-01-16
Durée : 4 mois

En juillet 2013, Andrew Skaling a plaidé coupable de ne pas avoir enregistré ses activités en tant que lobbyiste-conseil pour le compte du Réseau canadien pour les soins respiratoires (RCSR), un organisme à but non-lucratif.

M. Skaling a été condamné à une amende de 7 500 $ par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Ces condamnations sont le résultat d'un dossier qui fut transmis à la GRC par la commissaire au lobbying en mai 2012.

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