Interdictions imposée après condamnation par la commissaire

Bruce Carson

Période d'interdiction :  au
Durée : 1 an

La commissaire au lobbying, Nancy Bélanger, a interdit à M. Bruce Carson de mener des activités de lobbying nécessitant un enregistrement pour une période d'un an débutant le 15 août 2019, conformément à l'article 14.01 de la Loi sur le lobbying.

En 2016, M. Carson a été reconnu coupable d'avoir mené des activités de lobbying à la fois comme lobbyiste conseil et comme lobbyiste salarié, tout en étant assujetti à l'interdiction quinquennale de faire du lobbying en tant qu'ancien titulaire d'une charge publique désignée.

La Cour de justice de l'Ontario a imposé à M. Carson des amendes totalisant 50 000 $ pour trois condamnations en vertu de la Loi sur le lobbying. Ces condamnations et les peines ont été maintenues en appel. Les poursuites découlaient d'un renvoi à la GRC de la commissaire au lobbying.

Hervé Pouts

Période d'interdiction :  au
Durée : 2 mois

La commissaire au lobbying Nancy Bélanger a interdit à M. Hervé Pouts de mener des activités de lobbying nécessitant un enregistrement pour une période de deux mois à compter du .

La commissaire a exercé ses pouvoirs en vertu de l’article 14.01 de la Loi sur le lobbying à la suite de la condamnation de M. Pouts pour avoir omis d’enregistrer quatre mandats à titre de lobbyiste-conseil.

Après avoir plaidé coupable, M. Pouts fut condamné à une amende de 9,000 $ par la Cour du Québec. Ces condamnations sont le résultat d’un dossier qui fut transmis à la GRC par le Commissariat au lobbying en mars 2013.

James Carroll

Période d'interdiction :  au
Durée : 9 mois

En novembre 2013, en réponse à l’enquête de son bureau, la commissaire au lobbying a déterminé qu’elle avait des motifs raisonnables de croire que M. James Carroll n'avait pas enregistré ses activités en tant que lobbyiste-conseil. Le dossier a été renvoyé à la GRC et M. Carroll fut accusé d'avoir omis d'enregistrer son engagement envers la Vie Executive Health Centre. Le , déclaré coupable par la Cour de justice de l'Ontario, il fut condamné à une amende de 20 000 $. M. Carroll a interjeté appel de cette décision. Le , la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté l'appel de M. Carroll, maintenant la condamnation et l’amende.

En vertu de l'article 14.01 de la Loi sur le lobbying, la commissaire a le pouvoir d'interdire à une personne déclarée coupable d'une infraction à la Loi d'exercer des activités de lobbying enregistrables pour une période maximale de deux ans.

La commissaire a tenu compte d'un certain nombre de facteurs concernant l'infraction de M. Carroll et a déterminé qu'une interdiction d'exercer des activités de lobbying enregistrables pour une période de neuf mois constituait une période appropriée. De ce fait, il est interdit à M. Carroll d'exercer des activités de lobbying enregistrables en vertu de la Loi sur le lobbying pour une période de neuf mois, et ce, à partir du .

Andrew Skaling

Période d'interdiction :  au
Durée : 4 mois

En 2011, la commissaire au lobbying a reçu une plainte au sujet de prétendues activités de lobbying non enregistrées entreprises par M. Andrew Skaling. Une enquête menée par le Commissariat au lobbying a révélé que M. Skaling n'avait pas enregistré ses activités en tant que lobbyiste-conseil pour le compte du Réseau canadien pour les soins respiratoires (RCSR), un organisme à but non-lucratif. L'affaire a été renvoyée à la GRC et, suite à l'enquête de la GRC, une accusation a été portée contre M. Skaling le . La poursuite subséquente de M. Skaling a donné lieu à un plaidoyer de culpabilité le . M. Skaling a été condamné à une amende de 7 500 $.

En vertu de l'article 14.01 de la Loi sur le lobbying, la commissaire a le pouvoir d'interdire à une personne déclarée coupable d'une infraction à la Loi d'exercer des activités de lobbying enregistrables pour une période maximale de deux ans.

La commissaire a tenu compte d'un certain nombre de facteurs concernant l'infraction de M. Skaling et a déterminé qu'une interdiction d'exercer des activités de lobbying enregistrables pour une période de quatre mois constituait un laps de temps approprié. En conséquence, il est interdit à M. Skaling d'exercer des activités de lobbying enregistrables en vertu de la Loi sur le lobbying pour une période de quatre mois à partir du 1 .