Application de la Loi sur le lobbying aux appels au grand public

Autorisation

Ce bulletin d’interprétation est publié par la commissaire au lobbying (la commissaire) en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (la Loi).

Objet

Ce bulletin explique ce que signifie le terme « appel au grand public » et précise que les lobbyistes rémunérés qui participent à des appels au grand public peuvent être tenus de s’enregistrer même s’ils ne communiquent pas directement avec des titulaires d’une charge publique dans le cadre de leurs fonctions.

Législation

En vertu des articles 5 et 7 de la Loi sur le lobbying, une personne peut être tenue de s’enregistrer lorsqu’elle communique avec un titulaire d’une charge publique pour le compte d’un client ou d’un employeur, moyennant paiement, au sujet des mesures suivantes :

  • l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député;
  • le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
  • la prise ou la modification de tout règlement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires;
  • l’élaboration ou la modification d’orientation ou de programmes fédéraux;
  • l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;
  • l’octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom (lobbyistes-conseils seulement).

Le terme « appel au grand public » est défini comme suit à l’alinéa 5(2)(j) de la Loi :

"[... ] un appel au grand public, directement ou au moyen d’un média à grande diffusion, pour persuader celui-ci de communiquer directement avec le titulaire d’une charge publique en vue de faire pression sur lui afin qu’il appuie un certain point de vue."

Interprétation de la commissaire

Le régime de déclaration se veut complet et transparent afin que la population canadienne sache qui communique avec des titulaires d’une charge publique et des intérêts que les lobbyistes représentent.

Conformément aux alinéas 5(2)j) et 7(3)k) de la Loi, les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés sont tenus de déclarer toutes les techniques de communication qu’ils utilisent ou comptent utiliser pour faire du lobbying, y compris l’« appel au grand public ».

Au sens de la Loi, un appel au grand public a lieu lorsque, moyennant paiement et pour le compte d’un client ou d’un employeur, des personnes appellent le public à communiquer avec des titulaires d’une charge publique au sujet des mesures énumérées ci-haut, par des moyens tels que la publicité, les sites Web, l’organisation d’une campagne de lettres, ou les médias sociaux comme (sans s’y limiter) Facebook ou Twitter.

Une personne qui s’engage à communiquer avec un titulaire d’une charge publique pour le compte d’un client au sujet des mesures énumérées ci-haut au moyen d’un appel au grand public sera tenue de s’enregistrer à titre de lobbyiste-conseil.

L’employé qui exerce les fonctions les plus élevées au sein d’une organisation ou d’une personne morale devrait évaluer le temps consacré par les employés rémunérés à mettre au point et/ou gérer des campagnes d’appel au grand public au moment de déterminer si un enregistrement est nécessaire. Dans l'éventualité où les communications d’employés rémunérés d’une organisation ou d’une personne morale avec des titulaires d’une charge publique, y compris les appels au grand public, constituent une partie importante des fonctions d’un employé ou constitueraient une partie importante des fonctions d’un employé si elles étaient exercées par une seule personne, l’enregistrement est requis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Commissariat au lobbying du Canada
255, rue Albert
10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6A9
No de tél. : 613-957-2760
No de téléc. : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Mai 2016