Application de la Loi sur le lobbying aux appels au grand public


Bulletin à jour au ; dernière modification le . Version antérieure.

Le régime de déclaration des activités de lobbying se veut complet et transparent. La population canadienne devrait savoir qui communique avec des titulaires d’une charge publique et les intérêts que les lobbyistes représentent.

Le lobbying moyennant paiement par l’entremise d’appels au grand public pourrait nécessiter un enregistrement au titre de la Loi sur le lobbying, même s’il n’y a aucune activité de lobbying directe.

Objet

Le présent bulletin vise à expliquer la façon dont la commissaire interprète la notion d’« appel au grand public » (généralement appelée « lobbying auprès du grand public ») et à expliquer que les personnes rémunérées pour des appels au grand public doivent s’enregistrer lorsque leur participation est importante, même si leurs activités ou appels à l’action ne comprennent pas de communication directe avec un titulaire d’une charge publique.

Définitions

« Appel au grand public » est définit à l’alinéa 5(2)j) de la Loi sur le lobbying, comme étant :

un appel au grand public, directement ou au moyen d’un média à grande diffusion, pour persuader celui-ci de communiquer directement avec le titulaire d’une charge publique en vue de faire pression sur lui afin qu’il appuie un certain point de vue.

Les sujets visés par un enregistrement en ce qui concerne les appels au grand public comprennent les suivants :

  • l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député;
  • le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
  • la prise ou la modification de tout règlement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires;
  • l’élaboration ou la modification d’orientation ou de programmes fédéraux;
  • l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom; ou
  • l’octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom (lobbyistes-conseils seulement).

Interprétation de la commissaire

L'appel au grand public correspond aux situations où les activités de lobbying exercées, pour le compte d’un client ou employeur et moyennant paiement, visent à encourager les membres du public à communiquer avec des titulaires d’une charges publiques fédérales à propos de sujets enregistrables. Les moyens utilisés aux fins de l’appel au grand public peuvent comprendre les suivants :

  • publipostage et campagne de communication électronique
  • publicités
  • sites Web
  • billets dans les médias sociaux et des plateformes telles que Facebook, Twitter, LinkedIn, Snapchat, YouTube, etc.

Participation importante à un appel au grand public

L’importance de la participation à un appel au grand public est fonction du type et de la mesure des activités entreprises ainsi que de la visibilité des personnes participant à la campagne de lobbying. La commissaire est d’avis que la participation à une combinaison d’activités stratégiques et opérationnelles représente une participation importante à un appel au grand public et exige l’enregistrement.

Dans le contexte d’un appel au grand public, on entend notamment par activités stratégiques les activités suivantes :

  • approbation des éléments d’une campagne de lobbying auprès du grand public;
  • prestation de conseils au sujet d’une campagne de lobbying auprès du grand public;
  • réalisation de recherches et d’analyses aux fins d’une campagne de lobbying auprès du grand public;
  • rédaction de messages aux fins d’une campagne de lobbying auprès du grand public;
  • préparation de contenu et de documents aux fins d’une campagne de lobbying auprès du grand public.

Dans le contexte d’un appel au grand public, on entend notamment par activités opérationnelles les activités suivantes :

  • diffusion de contenu et de documents (p. ex. distribuer du contenu imprimé, héberger un site Web);
  • interaction avec les membres du public (p. ex. répondre à des appels téléphoniques, répondre à de la correspondance, répondre à des commentaires en ligne, présenter des exposés);
  • gestion quotidienne d’une campagne de lobbying auprès du grand public.

Application aux lobbyistes-conseils

Une personne qui effectue une combinaison d’activités stratégiques et opérationnelles relatives à une campagne de lobbying auprès du grand public, pour le compte d’un client ou employeur et moyennant paiement, à propos de sujets enregistrables, doit s’enregistrer à titre de lobbyiste-conseil.

Application aux lobbyistes salariés

L’employé qui exerce les fonctions les plus élevées au sein d’une organisation ou d’une personne morale devrait évaluer le temps consacré par les employés rémunérés à mettre au point des activités de lobbying auprès du grand public au moment de déterminer si un enregistrement est nécessaire. Ces activités comprennent notamment la recherche, l’analyse, la préparation et la présentation d’approbations relatives à des campagnes de lobbying auprès du grand public.

L’enregistrement pour les lobbyistes salariés est requis lorsque des activités de lobbying réalisées par des employés rémunérés d’organisations ou d’une société, y compris des activités de lobbying auprès du grand public, représentent une partie importante des tâches d’un employé ou représenteraient une partie importante des tâches d’un employé si elles étaient effectuées par un seul employé.

Application aux anciens titulaires d'une charge publique désignée visés par l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying

Les anciens titulaires d'une charge publique désignée assujettis à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying doivent toujours faire preuve de prudence en ce qui concerne les activités de lobbying.

La commissaire est d’avis que les anciens titulaires d’une charge publique assujettis à l’interdiction quinquennale ne peuvent interagir directement avec les membres du public dans le contexte d’une campagne de lobbying auprès du grand public. Les anciens titulaires d’une charge publique visés par l’interdiction quinquennale peuvent toutefois participer à des activités stratégiques dans le contexte d’un appel au grand public.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Commissariat au lobbying du Canada
255, rue Albert
10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6A9
No de tél. : 613-957-2760
No de téléc. : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Août 2017