Application de la Loi sur le lobbying aux partis politiques

But de l’avis consultatif

Le commissaire publie le présent avis consultatif en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (« la Loi »). Cet avis expose le point de vue du commissaire au sujet de l'application de la Loi aux partis politiques fédéraux.

Dispositions législatives

L’article 2 de la Loi sur le lobbying contient la définition d’« organisation » : Organisation commerciale, industrielle, professionnelle, syndicale ou bénévole, chambre de commerce, société de personnes, fiducie, association, organisme de bienfaisance, coalition ou groupe d’intérêt, ainsi que tout gouvernement autre que celui du Canada. Y est en outre assimilée la personne morale sans capital-actions constituée afin de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d’un caractère national, provincial, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif, ou des objets analogues.

Avis du commissaire

Aux termes de la Loi électorale du Canada, un parti politique est une organisation « dont l’un des objectifs principaux consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres ». Les partis politiques sont régis par la Loi électorale du Canada, et le commissaire est d’avis que les communications entre les employés des partis politiques et les membres du caucus de leur parti ne sont pas assujetties à la Loi sur le lobbying. Le commissaire est d’avis que la définition d’« organisation » ne vise pas à inclure les partis politiques. Par conséquent, les partis politiques fédéraux enregistrés ne sont pas tenus de s’enregistrer en vertu de la Loi sur le lobbying.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1R 1B7
No de tél. : 613-957-2760
No de téléc. : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca