Foire aux questions

Généralités

1. Qu'est-ce que le lobbying?

Les activités de lobbying sont des communications, contre rémunération, avec des titulaires d'une charge publique au sujet de :

  • l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
  • l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
  • l'obtention d'un contrat fédéral (dans le cas des lobbyistes-conseils seulement).

Dans le cas des lobbyistes-conseils, la Loi sur le lobbying définit également le lobbying comme le fait de ménager une entrevue entre un titulaire d'une charge publique et une autre personne.

Dispositions de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphes 5(1) et 7(1)

2. Quelles activités ne sont pas considérées comme du lobbying?

Les activités suivantes ne sont pas visées par la Loi sur le lobbying et ne sont donc pas considérées comme des activités de lobbying :

  • les présentations orales ou écrites à l'intention des comités parlementaires;
  • les communications orales ou écrites avec des titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application de toute loi fédérale ou de tout règlement;
  • les communications orales ou écrites avec des titulaires d'une charge publique qui se limitent à une demande de renseignements.

3. Existe-t-il un code de déontologie pour les lobbyistes?

La première version du Code de déontologie des lobbyistes (le Code) est entrée en vigueur le 1er mars 1997. En 2015, la commissaire au lobbying a modifié le Code, à la suite d'une consultation publique. Cette version du Code est entrée en vigueur le 1er décembre 2015. Le code vise à rassurer les Canadiens sur le fait que lorsque des activités de lobbying sont exercées auprès des titulaires fédéraux d'une charge publique, elles se font de manière éthique et de façon à accroître la confiance du public dans l'intégrité du processus décisionnel de l'État.

Le Code de déontologie des lobbyistes établit des normes de conduite obligatoires pour les personnes qui se livrent à des activités réputées enregistrables en vertu de la Loi. Comme la plupart des codes professionnels, le Code de déontologie des lobbyistes commence par un préambule qui en énonce l'objet et le met en contexte. Ensuite, un ensemble de principes directeurs présente, de façon positive, les buts et objectifs à atteindre. Les principes du respect des institutions démocratiques, de l'intégrité et de l'honnêteté, de l'ouverture et du professionnalisme sont présentés comme des objectifs que les lobbyistes devraient chercher à atteindre.

Les principes sont suivis d'une série de dix règles qui imposent aux lobbyistes des obligations et des exigences précises. Les règles sont réparties en trois catégories : transparence, utilisation de l'information et conflits d'intérêts.

Conformément aux règles de la transparence, les lobbyistes ont l'obligation de révéler l'identité de la personne, de l'organisation ou de l'entreprise qu'ils représentent ainsi que la nature de sa relation avec cette personne, organisation ou entreprise et l'objet de ces démarches. Ils doivent fournir des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique. Les lobbyistes-conseils doivent informer leurs clients de leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, et l'agent responsable dans les organisations et les entreprises doit s'assurer que les employés qui exercent des activités de lobbying sont informés de leurs obligations en vertu de la Loi et du Code.

Sous la catégorie de l'utilisation de l'information, les lobbyistes doivent s'assurer que les renseignements fournis par les titulaires d'une charge publique ne sont utilisés que de façon conforme à l'objectif pour lequel ils ont été partagés. S'ils obtiennent un document du gouvernement qu'ils ne devraient pas avoir en leur possession, ils ne doivent ni l'utiliser ni le divulguer.

Enfin, aux termes des règles sur les conflits d'intérêts, il est interdit aux lobbyistes de placer des titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent. Des règles précises offrent une orientation aux lobbyistes dans les domaines de l'accès préférentiel, des activités politiques et des cadeaux.

La commissaire au lobbying a le pouvoir de régir et d’appliquer le Code et de prendre des mesures de conformité en cas d’infraction à un principe ou à une règle qu’il contient.

4. Quels sont les différents types de lobbyistes?

Il existe deux types de lobbyistes :

  1. Les lobbyistes-conseils travaillent pour des cabinets œuvrant dans le milieu des relations gouvernementales, du droit ou des conseils stratégiques, ou sont des travailleurs indépendants. Ils sont rémunérés pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique au nom de leurs clients. Ils peuvent communiquer avec des titulaires d'une charge publique en ce qui concerne des sujets prescrits ou simplement organiser des rencontres entre leurs clients et des titulaires d'une charge publique. Les lobbyistes-conseils sont tenus de procéder à un enregistrement chaque fois qu'ils s'engagent à exercer des activités de lobbying.
  2. Les lobbyistes salariés communiquent avec des titulaires d'une charge publique au nom de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle ils travaillent. L'enregistrement est requis lorsqu'un ou plusieurs employés communiquent avec un titulaire d'une charge publique au sujet de certaines mesures et que ces communications représentent une partie importante des fonctions d'un employé. Les lobbyistes salariés (entreprises) travaillent moyennant paiement dans une entité à but lucratif. Les lobbyistes salariés (organisations) travaillent moyennant paiement dans une entité sans but lucratif.

Dispositions de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphes 5(1) et 7(1)

5. Lorsque des membres de conseils d'administration prennent part à des activités de lobbying, sont-ils considérés comme des lobbyistes salariés ou comme des lobbyistes-conseils?

Si un président ou un membre d'un conseil d'administration d'une entreprise à but lucratif ou d'une organisation sans but lucratif n'est pas un employé de cette entité et reçoit une rémunération outre le remboursement de ses dépenses, il doit s'enregistrer comme lobbyiste-conseil. Qui plus est, les lobbyistes-conseils sont tenus d'indiquer s'ils exercent leurs activités de lobbying en tant que membre du conseil d'administration d'un client ou pour le compte d'une organisation dont ils sont membres.

Si un président ou membre d'un conseil d'administration d'une entreprise ou d'une organisation sans but lucratif est employé par cette entreprise ou cette organisation, il peut être tenu de s'enregistrer à titre de lobbyiste salarié.

Dispositions de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphe 5(1) et article 7.1

Autres documents de référence :

6. Les activités de certaines personnes sont-elles exemptées de la Loi sur le lobbying?

Certaines personnes ne sont pas tenues de s'enregistrer lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs attributions, à savoir :

  • les députés provinciaux et leur personnel;
  • les employés d'un gouvernement provincial;
  • les membres des conseils municipaux et leur personnel ainsi que les employés municipaux;
  • les membres du conseil d'une bande indienne et leur personnel ainsi que les employés des conseils de bande;
  • les membres d'un gouvernement autochtone ou d'un conseil de bande et leur personnel;
  • les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les représentants officiels d'un gouvernement étranger;
  • les fonctionnaires des Nations Unies ou d'autres organisations internationales à qui des privilèges et immunités ont été accordés.

Certaines personnes ne sont pas tenues de s'enregistrer parce qu'elles ne sont pas rémunérées :

  • les bénévoles;
  • les simples citoyens.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphe 4(1)

7. Comment un nouveau déclarant peut-il créer un compte?

Pour créer un compte, il faut suivre les étapes ci-après :

  • Les déclarants et les représentants doivent d'abord se créer un compte dans le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) en entrant, dans leur profil, des renseignements à leur sujet et au sujet de leur employeur.
  • Une fois leur profil rempli, les déclarants et les représentants recevront un numéro de compte et devront sélectionner un nom d'utilisateur et un mot de passe.
  • Ensuite, le déclarant devra imprimer le Formulaire d'engagement du déclarant qui établit les conditions selon lesquelles les privilèges d'accès seront accordés.
  • Ensuite, le formulaire doit être signé par le déclarant (et non pas le représentant) et envoyé comme pièce jointe numérisée par courriel, par télécopieur ou par la poste régulière au Commissariat au lobbying (CAL).
  • Une fois le formulaire d'engagement accepté, le CAL actualisera le niveau d'accès du compte, permettant ainsi la création d'enregistrements dans le SEL en vue de leur publication dans le Registre des lobbyistes.

Nota : L'activation d'un compte dans le SEL ne constitue pas un enregistrement.
Un lobbyiste est considéré comme enregistré seulement après que son enregistrement ait été soumis, approuvé par le CAL et publié dans le Registre des lobbyistes.

Document de référence

8. Un déclarant peut-il demander à un représentant de gérer son enregistrement?

Le déclarant peut autoriser un ou plusieurs représentants de l'intérieur ou de l'extérieur du cabinet, de l'entreprise ou de l'organisation à compiler des renseignements et à les entrer dans le Système d'enregistrement des lobbyistes pour lui. Cependant, seul le déclarant peut certifier un enregistrement ou un rapport mensuel de communication. De plus, la délégation d'un représentant ne soustrait pas le déclarant de sa responsabilité quant à l'exactitude des renseignements contenus dans les déclarations.

Document de référence :

9. Les lobbyistes qui participent à une consultation gouvernementale doivent-ils déclarer cette activité au moyen d'un enregistrement?

Toute communication à propos d'un sujet prescrit avec un titulaire d'une charge publique effectuée moyennant paiement pour le compte d'un client ou d'un employeur est considérée comme une activité de lobbying pouvant nécessiter un enregistrement. Dans les cas où les communications ont lieu dans une tribune libre, et où les noms et les déclarations des participants relèvent du domaine public, il ne serait pas nécessaire de s'enregistrer. Au moment de déterminer si un enregistrement est nécessaire, le cadre exerçant les fonctions les plus élevées au sein d'une organisation ou d'une entreprise ne devrait pas tenir compte du temps passé à préparer de telles réunions ou à y participer.

Par exemple, les comités parlementaires sont transparents pour ce qui est des participants, des délibérations et des décisions. Inversement, les réunions à huit clos en présence de participants dont l'identité n'est pas connue, sans compte rendu des discussions et des décisions et détails sur les pourparlers, sont moins transparentes. Par conséquent, plus le processus de consultation se rapproche du niveau de transparence d'un comité parlementaire, moins un enregistrement est nécessaire.

10. Quels sont les délais prescrits pour enregistrer et déclarer les activités de lobbying?

La Loi sur le lobbying exige que les enregistrements soient fournies dans les délais suivants :

  • lobbyistes-conseils — au plus tard dix jours après la prise d'un engagement;
  • lobbyistes salariés — au plus tard deux mois après la date où l'obligation de fournir une déclaration initiale a pris naissance.

De plus, la Loi stipule que les rapports mensuels de communications doivent être présentés au CAL au plus tard 15 jours suivant la fin de chaque mois où une communication prescrite a eu lieu.

Si cinq mois se sont écoulés depuis la fin du mois au cours duquel la dernière déclaration a été fournie (par exemple, rapports mensuels de communication ou mise à jour de l'enregistrement), et il n'y a pas eu de changement à l'enregistrement et aucune communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée, la Loi exige que le déclarant soumette une déclaration semestrielle avant le premier jour du mois suivant.

Dispositions de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphes 5(1.1), 5(3), 5(4.2), 7(2), 7(4) et 7(4.3).

11. Quelles sont les conséquences que j'encours si j'omets de déclarer mes engagements de lobbying?

Les infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes entraînent des conséquences. La Loi prévoit des pénalités pour les lobbyistes qui sont trouvés coupables d'avoir omis de s'enregistrer ou d'avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans une déclaration ou dans un document fourni à la commissaire et ils encourent :

  • par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;
  • par mise en accusation, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

La commissaire peut interdire à toute personne déclarée coupable en vertu de la Loi d'exercer des activités de lobbying pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.

Si une personne enfreint un principe ou une règle du Code, la commissaire rendra ce fait public dans un rapport d'enquête déposé devant les deux chambres du Parlement.

Dispositions de référence de la Loi sur le lobbying : article 10.4 et rapport annuel du Commissariat au lobbying 2012-2013 (page 14)

12. Que devrait faire un déclarant s'il est en retard pour fournir un enregistrement ou un rapport mensuel de communication?

En cas de retard, le déclarant devrait soumettre sa déclaration dans le Système d'enregistrement des lobbyistes le plus tôt possible afin d'assurer la transparence des activités de lobbying. De plus, il devrait communiquer avec le CAL et informer son conseiller à l'enregistrement de la cause du retard et des mesures qui seront prises pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. En fonction des renseignements fournis et des antécédents en matière de conformité du déclarant, une évaluation sera menée par le CAL afin de déterminer la mesure de conformité la plus appropriée. Les divulgations volontaires tendent à être perçues favorablement par la commissaire.

13. Qui sont les titulaires d'une charge publique en vertu de la Loi sur le lobbying?

La Loi définit les titulaires d'une charge publique fédérale comme tout agent ou employé de Sa Majesté du chef du Canada, qu'il soit élu ou nommé. Cette vaste catégorie comprend les députés, les sénateurs, les membres du personnel parlementaire, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les fonctionnaires fédéraux.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphe 2(1)

14. Qui sont les titulaires d'une charge publique désignée en vertu de la Loi sur le lobbying?

La sous-catégorie des titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) comprend les ministres, les ministres d'État, le personnel des cabinets ministériels, les hauts fonctionnaires comme les sous-ministres, les sous-ministres délégués/adjoints et les titulaires de postes de rang équivalent, de même que les titulaires des postes désignés par règlement énumérés ci-après

  • les députés;
  • les sénateurs;
  • tout poste au sein du bureau du chef de l'opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l'opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
  • chef d'état-major de la Défense;
  • vice-chef d'état-major de la Défense;
  • chef d'état-major de la Force maritime;
  • chef d'état-major de l'Armée de terre;
  • chef d'état-major de la Force aérienne;
  • chef du personnel militaire;
  • juge-avocat général;
  • tout poste de conseiller supérieur auprès du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil;
  • sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé;
  • contrôleur général du Canada;
  • tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1 (1) a) ou b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

La commissaire a établi des critères à utiliser pour déterminer si un poste particulier de titulaire d'une charge publique est de rang équivalent à celui d'un sous-ministre associé ou adjoint (voir le Bulletin d'interprétation de la notion de « rang comparable » pour déterminer les titulaires d'une charge publique désignée).

Si une personne occupe un poste intérimaire de titulaire d'une charge publique désignée pendant plus de quatre mois, elle sera désignée à ce titre (voir le Bulletin d'interprétation sur les nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée).

15. Quand faut-il fournir des déclarations mensuelles?

Les lobbyistes sont tenus de fournir une déclaration mensuelle au plus tard 15 jours suivant la fin de chaque mois où l'une des quatre conditions suivantes s'applique :

  • une communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée a eu lieu au cours du mois en question;
  • les renseignements contenus dans un enregistrement actif ne sont plus exacts ou d'autres renseignements dont le lobbyiste a pris connaissance doivent être ajoutés à l'enregistrement (nouvelle institution fédérale visée par les activités de lobbying, nouveau sujet sur lequel les activités de lobbying portent, etc.);
  • les activités de lobbying ont pris fin ou, pour ce qui est des lobbyistes salariés (entreprises et organisations), ne nécessitent plus d'enregistrement;

Si cinq mois se sont écoulés depuis la fin du mois au cours duquel la dernière déclaration a été fournie (par exemple, rapports mensuels de communication ou mise à jour de l'enregistrement), et il n'y a pas eu de changement à l'enregistrement et aucune communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée, la Loi exige que le déclarant soumette une déclaration semestrielle avant le premier jour du mois suivant.

Dispositions de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphes 5(3) et 7(4)

Autre document de référence :

16. Qu'entend-on exactement par communication orale et organisée?

Les communications orales englobent :

  • les conversations téléphoniques et les téléconférences;
  • les réunions;
  • toute autre communication verbale (p. ex. une communication se déroulant sur Internet au moyen de la téléphonie IP ou d'une autre technologie moderne).

Une communication organisée s'entend d'une communication organisée à l'avance, pour laquelle :

  • une demande est effectuée;
  • la demande est acceptée;
  • il y a un intervalle de temps entre la demande et la communication.

Dispositions de référence du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes : articles 6 et 9

Autre document de référence :

17. Quels titulaires d'une charge publique devraient être mentionnés dans un rapport de communication?

Les rapports mensuels de communications devraient contenir les noms de chaque titulaire d'une charge publique désignée avec lequel des communications orales et organisées ont eu lieu. Si plus d'un titulaire d'une charge publique a participé à la communication, tous les noms devraient être mentionnés dans le rapport mensuel de communication.

Dispositions de référence de la Loi sur le lobbying : sous-alinéas 5(3)(a)(i) et 7(4)(a)(i)

18. Les lobbyistes enregistrés peuvent-ils participer à des activités politiques?

Cela dépend; les activités politiques et les activités de lobbying sont deux types d'activités légales et légitimes. Pour déterminer si la participation à des activités politiques rend un lobbyiste susceptible d'enfreindre le Code de déontologie des lobbyistes il faut tenir compte de plusieurs facteurs.

Le paragraphe 10.3 de la Loi sur le lobbying stipule que les lobbyistes doivent respecter les exigences du Code de déontologie des lobbyistes. L'objet du Code est de rassurer le public canadien au sujet des normes d'éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes de façon à préserver et à accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel du gouvernement.

Les activités politiques sont l’une des façons par lesquelles un lobbyiste pourrait créer un sentiment d’obligation chez un titulaire d’une charge publique. Le terme « activités politiques » englobe un large éventail d’actions à l’appui d’un candidat ou d’un parti politique tel la distribution de prospectus, l'affichage de panneaux, l’aide apportée lors d’une collecte de fonds ou à la direction de campagnes électorales. Certaines de ces activités peuvent être limitées dans le temps alors que d'autres peuvent être d'une durée plus longue et d'une nature permanente.

La question des conflits d'intérêts et de l'application de la Règle 9 du Code de déontologie des lobbyistes peut se poser lorsque les activités de lobbying et les activités politiques se conjuguent. Lorsqu’un lobbyiste mène des activités politiques, il doit prendre en considération le risque de créer, ou de donner l’impression de créer, un sentiment d’obligation chez un titulaire d’une charge publique, tel que les élus.

Comme certaines activités politiques risquent de créer un sentiment d’obligation, faire du lobbying auprès de l’individu pour le compte duquel les activités politiques ont été menées pourrait créer un conflit d'intérêts pour ce titulaire d’une charge publique. Il en va de même si le candidat n’est pas élu, mais devient un titulaire d’une charge publique à un autre titre. Les lobbyistes menant de telles activités politiques pour le compte d’un individu ne devraient pas, si ce candidat est élu ou réélu à une charge publique, faire du lobbying auprès de celui-ci ni auprès des membres de son personnel pour une période de cinq ans.

Les lobbyistes devraient donc prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter, lorsqu'ils se livrent à des activités politiques, de se placer eux-mêmes ainsi que tout titulaire d'une charge publique qu'ils pourraient aider ou rencontrer ou avec lequel ils pourraient communiquer de toute autre manière, en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent.

Les lobbyistes devraient se poser la question suivante lorsqu’ils envisagent de mener des activités politiques :

« Est-ce qu’une personne raisonnable qui examine mes activités politiques aurait l’impression qu’un sentiment d’obligation a été créé chez tout titulaire d’une charge publique ou chez toute personne cherchant à obtenir un tel mandat? »

Si la réponse à cette question est « oui », toute activité de lobbying connexe risque de placer cette personne en situation de conflit d’intérêts et ne devrait donc pas être entreprise.

19. Qui fait l'objet d'une interdiction de faire du lobbying?

La Loi sur le lobbying interdit aux anciens titulaires d'une charge publique désignée et aux anciens membres d'une équipe de transition d'un premier ministre d'exercer des activités de lobbying pendant la période de cinq ans qui suit la cessation de ces fonctions. À moins qu'une personne ait obtenu une exemption de la commissaire, cette interdiction s'applique dans les situations suivantes :

  • Une personne qui cesse d'être un TCPD ou un membre désigné d'une équipe de transition d'un premier ministre ne peut agir comme lobbyiste-conseil pendant la période de cinq ans qui suit.
  • Une personne qui cesse d'être un TCPD ou un membre désigné d'une équipe de transition d'un premier ministre ne peut pas faire du lobbying pour le compte de l'organisation qui l'emploie pendant la période de cinq ans qui suit.
  • Une personne qui cesse d'être un TCPD ou un membre désigné d'une équipe de transition d'un premier ministre ne peut pas faire du lobbying pendant la période de cinq ans qui suit pour le compte de l'entreprise qui l'emploie à but lucratif, si le lobbying constitue une partie importante (actuellement interprété comme 20 % ou plus) de ses fonctions.

Cette interdiction ne s'applique pas à ceux qui participent à un programme d'échange emploi, qu'ils occupent ou non un poste de titulaire d'une charge publique désignée au gouvernement fédéral.

La commissaire au lobbying peut interdire à toute personne déclarée coupable en vertu de la Loi sur le lobbying d'exercer des activités de lobbying pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.

Dispositions de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphes 10.11(1) et 10.11(2) et article 14.01

Lobbyistes-conseils

20. Quelles sont les règles concernant les honoraires conditionnels?

Les lobbyistes-conseils ne sont pas autorisés à recevoir des paiements conditionnels à la réussite de leurs activités de lobbying. De même, il est interdit aux clients des lobbyistes-conseils de subordonner un paiement à la réussite d'une activité de lobbying. Dans le cadre du processus d'enregistrement, les lobbyistes doivent confirmer qu'ils ne toucheront aucun honoraire conditionnel pour l'exécution de leur mandat.

Dispositions de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphes 2(1), 10.1(1) et 10.1(2)

21. Un enregistrement est-il nécessaire pour organiser une rencontre initiale entre mon client et un titulaire d'une charge publique (c.-à-d. une réunion où aucune activité de lobbying ne se déroule)?

Oui. La Loi exige que les lobbyistes-conseils déclarent leurs activités de lobbying s'ils sont rémunérés pour organiser une réunion entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne. Cette exigence s'applique même si le titulaire d'une charge publique ne fait pas l'objet de lobbying lors de la rencontre.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : alinéa 5(1)(b)

22. Qu'entend-on par date d'entrée en vigueur de l'enregistrement?

Au moment de déclarer une activité de lobbying, le Système d'enregistrement des lobbyistes demandera au déclarant de sélectionner la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement. Il s'agit de la date à laquelle le déclarant a pris l'engagement d'exercer des activités de lobbying. Le déclarant prend un engagement de lobbying à la date où il s'engage, que ce soit verbalement ou par écrit, à faire du lobbying pour le compte d'un client.

23. Quelle est la différence entre les activités de lobbying enregistrables et déclarables?

Les déclarants sont tenus de faire deux types de déclarations dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. Les activités enregistrables sont les activités de lobbying décrites dans un enregistrement et les activités déclarables sont les activités de lobbying décrites dans un rapport mensuel de communication. Un lobbyiste-conseil doit fournir un enregistrement dans les dix jours suivant la prise d'un engagement. Un rapport mensuel de communication est requis pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée. Il doit être fourni au plus tard le 15e jour du mois suivant la date de la communication.

24. Si un lobbyiste assiste à une réunion tenue à la demande d'un titulaire d'une charge publique, doit-il fournir un rapport mensuel de communication?

Si un lobbyiste-conseil a une communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée à la demande d'un titulaire d'une charge publique, un rapport mensuel de communication ne doit être fourni que si la communication porte sur un avantage financier, comme une subvention ou une contribution, ou sur l'octroi d'un contrat de biens ou de services. Un rapport de communication n'est pas requis si la communication porte sur l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlement, de politiques ou de programmes fédéraux.

Disposition de référence du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes : article 6

Lobbyistes salariés (organisations)

25. Comment l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées peut-il savoir si les activités de lobbying de l'organisation pour laquelle il travaille représentent une partie importante des fonctions d'un employé?

Pour les lobbyistes salariés d'organisations, la Loi exige que l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein de l'organisation (le déclarant) fournisse une déclaration lorsqu'un ou plusieurs employés communiquent avec des titulaires d'une charge publique fédérale pour le compte de l'employeur, et que ces fonctions constituent une partie importante des fonctions d'un employé ou constitueraient une partie importante des fonctions d'un employé si elles étaient exercées par un seul employé.

Le seuil à partir duquel les activités de lobbying constituent une partie importante des fonctions a été établi à 20 % ou plus de l'ensemble des fonctions d'une personne.

Le déclarant peut utiliser diverses approches pour déterminer si les activités de lobbying constituent une partie importante des fonctions. Une façon consiste à estimer le temps consacré à préparer des communications (recherche, rédaction, planification, compilation, déplacements, etc.) et à communiquer réellement avec des titulaires d'une charge publique. Par exemple, une réunion d'une heure peut nécessiter sept heures de préparation et deux heures de déplacement. Dans un tel cas, le temps consacré au lobbying d'un titulaire d'une charge publique serait dix heures au total.

Lorsqu'il est difficile d'estimer le temps consacré au lobbying, le déclarant devrait évaluer l'importance relative des activités de lobbying de l'employé en question en examinant, par exemple, les diverses autres fonctions qui lui incombent, puis déterminer la partie liée aux activités de lobbying. Ces deux méthodes peuvent aussi être utilisées de concert, si la situation est complexe. Toutefois, peu importe la méthode employée, le déclarant sera redevable des décisions prises par rapport à l'obligation de soumettre ou non un enregistrement.

Considérant que les exigences en matière d'enregistrement s'articulent sur une base mensuelle, la période de référence pendant laquelle on procède à l'évaluation de l'importance relative des activités de lobbying est d'un mois. En faisant l'hypothèse d'une semaine de travail de cinq jours, une personne devra donc s'adonner à des activités de lobbying équivalent à une journée par semaine pour atteindre le seuil de déclaration. Par exemple, dans le cas des organisations, l'obligation d'enregistrement prend forme lorsque le temps total consacré aux activités de lobbying par l'ensemble des employés rémunérés est égal à 20 % ou plus des heures de travail d'un seul employé.

Activités dont on ne devrait pas tenir compte dans le calcul d'une partie importante des fonctions

Voici des exemples d'activités d'organisations à laquelle l'obligation d'enregistrement ne s'applique pas et qui ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la partie importante des fonctions :

  • communications restricted to a request for information;
  • preparation and presentation of briefings to parliamentary committees;
  • employees communicating with federal public office holders on the employer's behalf with respect to the enforcement, interpretation or application by that official of any existing federal statute or regulation.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : alinéa 7(1)(b)

Autre document de référence :

26. Tous les employés d'une organisation qui communiquent avec le gouvernement fédéral doivent-ils être nommés dans un formulaire d'enregistrement de lobbyistes salariés?

Non, les noms des employés qui n'exercent pas d'activités de lobbying au sens de la Loi ne devraient pas être indiqués dans le formulaire d'enregistrement. Seuls les employés rémunérés dont les fonctions comprennent la communication avec des titulaires d'une charge publique en ce qui concerne certains sujets (c.-à-d. propositions législatives, projets de loi, résolutions, politiques, programmes, ou octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers) doivent être mentionnés.

Dans le cas d'une organisation sans but lucratif, il faut énumérer au moment de l'enregistrement les noms de tous les employés dont les fonctions comprennent la communication avec des titulaires d'une charge publique en ce qui concerne les sujets susmentionnés.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : alinéa 7(3)(f)

27. Que se passe-t-il lorsque l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d'une organisation change?

Dans ce cas, l'organisation doit communiquer avec le CAL afin que les renseignements contenus dans l'enregistrement puissent être transférés de l'ancien au nouveau déclarant.

28. Qui doit produire l'enregistrement au nom de l'organisation?

Aux termes de la Loi, l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d'une organisation doit fournir une déclaration concernant les activités de lobbying de cette entité. L'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées fournira, dans l'enregistrement de l'organisation, une liste de tous les employés qui exercent des activités de lobbying dans quelque proportion que ce soit.

Si cette personne (le déclarant) exerce aussi des activités de lobbying, son nom doit également être inclus dans la liste des personnes qui font du lobbying pour le compte de l'organisation.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphe 7(6)

29. Qu'entend-on par date d'entrée en vigueur de l'enregistrement?

Au moment de déclarer une activité de lobbying, le Système d'enregistrement des lobbyistes demandera au déclarant de sélectionner la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement. La date d'entrée en vigueur de l'enregistrement est la date à laquelle les activités de lobbying de l'organisation ont atteint le seuil d'une partie importante des fonctions.

30. Quelle est la différence entre les activités de lobbying enregistrables et déclarables?

Les déclarants sont tenus de faire deux types de déclarations dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. Les activités enregistrables sont les activités de lobbying décrites dans un enregistrement et les activités déclarables sont les activités de lobbying décrites dans un rapport mensuel de communication. Un enregistrement est requis dans les deux mois de l'atteinte du seuil d'une partie importante des fonctions. Un rapport mensuel de communication est requis pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée. Il doit être fourni au plus tard le 15e jour du mois suivant la date de la communication.

31. Si un lobbyiste assiste à une réunion tenue à la demande d'un titulaire d'une charge publique, doit-il fournir un rapport mensuel de communication?

Si un lobbyiste salarié d'une organisation a une communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée à la demande d'un titulaire d'une charge publique, un rapport mensuel de communication est seulement requis si la communication porte sur un avantage financier, comme une subvention ou une contribution. Un rapport de communication n'est pas requis si la communication porte sur l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux.

Disposition de référence du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes : article 9

Lobbyistes salariés (entreprises)

32. Comment l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées peut-il savoir si les activités de lobbying de l'entreprise pour laquelle il travaille représentent une partie importante des fonctions d'un employé?

Pour les lobbyistes salariés d'entreprises, la Loi exige que l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein de l'entreprise (le déclarant) fournisse une déclaration lorsqu'un ou plusieurs employés communiquent avec des titulaires d'une charge publique fédérale pour le compte de l'employeur, et que ces fonctions constituent une partie importante des fonctions d'un employé ou constitueraient une partie importante des fonctions d'un employé si elles étaient exercées par un seul employé.

Le seuil à partir duquel les activités de lobbying constituent une partie importante des fonctions a été établi à 20 % ou plus de l'ensemble des fonctions d'une personne.

Le déclarant peut utiliser diverses approches pour déterminer si les activités de lobbying constituent une partie importante des fonctions. Une façon consiste à estimer le temps consacré à préparer des communications (recherche, rédaction, planification, compilation, déplacements, etc.) et à communiquer réellement avec des titulaires d'une charge publique. Par exemple, une réunion d'une heure peut nécessiter sept heures de préparation et deux heures de déplacement. Dans un tel cas, le temps consacré au lobbying d'un titulaire d'une charge publique serait dix heures au total.

Lorsqu'il est difficile d'estimer le temps consacré au lobbying, le déclarant devrait évaluer l'importance relative des activités de lobbying de l'employé en question en examinant, par exemple, les diverses autres fonctions qui lui incombent, puis déterminer la partie liée aux activités de lobbying. Ces deux méthodes peuvent aussi être utilisées de concert, si la situation est complexe. Toutefois, peu importe la méthode employée, le déclarant sera redevable des décisions prises par rapport à l'obligation de soumettre ou non un enregistrement.

Considérant que les exigences en matière d'enregistrement s'articulent sur une base mensuelle, la période de référence pendant laquelle on procède à l'évaluation de l'importance relative des activités de lobbying est d'un mois. En faisant l'hypothèse d'une semaine de travail de cinq jours, une personne devra donc s'adonner à des activités de lobbying équivalent à une journée par semaine pour atteindre le seuil de déclaration. Par exemple, dans le cas des entreprises, l'obligation d'enregistrement prend forme lorsque le temps total consacré aux activités de lobbying par l'ensemble des employés rémunérés est égal à 20 % ou plus des heures de travail d'un seul employé.

Activités dont on ne devrait pas tenir compte dans le calcul d'une partie importante des fonctions

Voici des exemples d'activités d'entreprises auxquelles l'obligation d'enregistrement ne s'applique pas et qui ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la partie importante des fonctions

  • communications qui se limitent à une simple demande de renseignements;
  • la préparation et la présentation de mémoires à l'intention de comités parlementaires;
  • les communications faites par des employés au nom de l'employeur à l'intention de titulaires d'une charge publique en ce qui concerne l'exécution, l'interprétation ou l'application par ces titulaires d'une charge publique d'une loi ou d'un règlement en vigueur.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : alinéa 7(1)(b)

Autre document de référence :

33. Tous les employés d'une entreprise qui communiquent avec le gouvernement fédéral doivent-ils être nommés dans un formulaire d'enregistrement de lobbyistes salariés?

Non, les noms des employés qui n'exercent pas d'activités de lobbying au sens de la Loi ne devraient pas être indiqués dans le formulaire d'enregistrement. Seuls les employés dont les fonctions comprennent la communication avec des titulaires d'une charge publique en ce qui concerne certains sujets (c.-à-d. propositions législatives, projets de loi, résolutions, politiques, programmes, ou octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers) doivent être mentionnés. Par exemple, des employés en vente ou en marketing qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique dans le but de vendre des biens ou des services de l'entreprise pour laquelle ils travaillent ne sont pas tenus de s'enregistrer.

Le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées au sein d'une entreprise (déclarant) doit fournir deux listes distinctes d'employés qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique. Dans la première, il doit indiquer le nom et le titre de chaque cadre dirigeant ou employé qui consacrera une partie importante de son temps à communiquer avec des titulaires d'une charge publique, et dans la seconde, les noms et les titres de tous les autres cadres dirigeants de l'entreprise ne figurant pas dans la première liste dont les fonctions comportent la communication avec des titulaires d'une charge publique dans quelque proportion que ce soit. Les noms des employés qui ne sont pas des cadres et dont les activités de lobbying ne constituent pas une partie importante des fonctions ne devraient pas être mentionnés dans cette liste.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : alinéa 7(3)(f.1)

34. Comment la Loi sur le lobbying définit-elle le terme « cadre dirigeant »?

Un cadre dirigeant d'une entreprise est défini dans la Loi sur le lobbying comme :

  • premier dirigeant, directeur de l'exploitation ou président de l'entreprise;
  • tout autre dirigeant qui relève directement du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation ou du président de l'entreprise.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphe 7(6)

35. Que se passe-t-il lorsque l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d'une entreprise change?

Dans ce cas, l'entreprise doit communiquer avec le CAL afin que les renseignements contenus dans l'enregistrement puissent être transférés de l'ancien au nouveau déclarant.

36. Qui doit produire l'enregistrement au nom de l'entreprise?

Aux termes de la Loi, l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d'une entreprise doit fournir une déclaration concernant les activités de lobbying de cette entité. Dans le cas d'une entreprise, l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées doit fournir deux listes distinctes d'employés. La première doit contenir le nom et le titre de chaque cadre dirigeant ou employé qui consacrera une partie importante de son temps à faire du lobbying, et la deuxième, le nom et le titre de tous les autres cadres dirigeants ne figurant pas dans la première liste dont les fonctions comprennent l'exercice d'activités de lobbying dans quelque proportion que ce soit.

Si l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées (c.-à-d. le déclarant) fait également du lobbying, son nom doit figurer soit sur la liste d'employés dont les activités de lobbying représentent une partie importante des fonctions, ou sur la liste de cadres dirigeants dont les activités de lobbying représentent moins qu'une partie importante des fonctions.

Disposition de référence de la Loi sur le lobbying : paragraphe 7(6)

37. Qu'entend-on par date d'entrée en vigueur de l'enregistrement?

Au moment de déclarer une activité de lobbying, le Système d'enregistrement des lobbyistes demandera au déclarant de sélectionner la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement. La date d'entrée en vigueur de l'enregistrement est la date à laquelle les activités de lobbying de l'entreprise ont atteint le seuil d'une partie importante des fonctions.

38. Quelle est la différence entre les activités de lobbying enregistrables et déclarables?

Les déclarants sont tenus de faire deux types de déclarations dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. Les activités enregistrables sont les activités de lobbying décrites dans un enregistrement et les activités déclarables sont les activités de lobbying décrites dans un rapport mensuel de communication. Un enregistrement est requis dans les deux mois suivant l'atteinte du seuil d'une partie importante des fonctions. Un rapport mensuel de communication est requis pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée. Il doit être fourni au plus tard le 15e jour du mois suivant la date de la communication.

39. Si un lobbyiste assiste à une réunion tenue à la demande d'un titulaire d'une charge publique, doit-il fournir un rapport mensuel de communication?

Si un lobbyiste salarié d'une entreprise a une communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée à la demande d'un titulaire d'une charge publique, un rapport mensuel de communication est seulement requis si la communication porte sur un avantage financier, comme une subvention ou une contribution. Un rapport de communication n'est pas requis si la communication porte sur l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlement, de politiques ou de programmes fédéraux.

Disposition de référence du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes : article 9