Direction de l'enregistrement et des services à la clientèle – Organisation

Table des matières

Objectifs

Mettre en lumière les exigences de la Loi sur le lobbying et des règlements afférents.

Donner un aperçu du rôle de la Direction de l'enregistrement et des services à la clientèle.

Communiquer des informations importantes au sujet des activités nécessitant un enregistrement ou un rapport mensuel de communication.

Répondre aux questions concernant le processus d'enregistrement auprès du Commissariat au lobbying (CAL).

Commissaire au lobbying

Le mandat de la commissaire au lobbying consiste à :

  • établir et maintenir l'accès du public au système d'enregistrement des lobbyistes;
  • sensibiliser les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et le public à travers des programmes de sensibilisation et d'éducation;
  • appliquer et faire respecter la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Quatre principes fondamentaux

La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes sont fondés sur quatre principes :

  • L'intérêt public est présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;
  • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique;
  • L'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
  • L'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès.

Le Code de déontologie des lobbyistes

La commissaire a le pouvoir d'élaborer, d'administrer et d'appliquer un Code de déontologie des lobbyistes.

L'objet du Code est de rassurer le public canadien que les activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique respectent des normes d'éthique élevées.

Les lobbyistes sont tenus de se conformer au Code.

Qu'est-ce que le lobbying ?

Trois éléments définissent le lobbying :

  1. La personne est rémunérée par un client ou un employeur.
  2. La personne communique directement (oralement ou par écrit) ou indirectement (appel au grand public), avec un titulaire d'une charge publique fédérale.
  3. La personne communique à propos de certains sujets :
    • l'élaboration de toute proposition législative;
    • le dépôt, le rejet ou la modification d'un projet de loi ou d'une résolution;
    • l'établissement ou la modification d'un règlement;
    • l'élaboration ou la modification d'une politique ou d'un programme;
    • l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier;
    • l'octroi d'un contrat (lobbyistes-conseils seulement);

ou

La personne organise une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne (lobbyistes-conseils seulement).

Qu'est-ce qui n'est pas du lobbying ?

Les communications orales ou écrites suivantes ne constituent pas des activités de lobbying et ne doivent pas faire l'objet d'enregistrement :

  • les mémoires aux comités parlementaires;
  • les communications avec un titulaire d'une charge publique portant sur l'exécution, l'interprétation ou l'application d'une loi fédérale ou d'un règlement;
  • les communications avec un titulaire d'une charge publique qui se limitent à une demande de renseignements.

Quel type de lobbyiste êtes-vous ?

Lobbyiste salarié

  • Employé d'une entreprise ou d'une organisation qui communique avec des titulaires d'une charge publique au nom de son employeur.
  • L'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées est responsable de soumettre un enregistrement au nom de l'entreprise ou de l'organisation.
  • Un enregistrement est requis au plus tard deux mois suivant la date à laquelle l'obligation de soumettre un enregistrement survient. Cette obligation fait référence à la partie importante des fonctions d'un employé à temps plein.

Lobbyiste-conseil

  • Il communique avec un titulaire d'une charge publique fédérale, moyennant paiement, pour le compte d'un client (c.-à-d. une autre personne, une entreprise ou une organisation).
  • Il organise une rencontre entre une tierce personne et un titulaire d'une charge publique.
  • Les lobbyistes-conseils sont tenus d'enregistrer chacune de leurs activités de lobbying dans les dix jours suivant l'engagement.

Qui fait l'objet de lobbying ?

Les titulaires d'une charge publique (TCP) sont :

  • les agents et les employés de Sa Majesté du chef du Canada;
  • les sénateurs et députés fédéraux, ainsi que leur personnel;
  • les personnes nommées par le gouverneur en conseil, à l'exclusion des juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges et des lieutenant-gouverneurs;
  • les administrateurs, dirigeants et employés de tout office fédéral, au sens de la Loi sur les Cours fédérales;
  • les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Bulletin d'interprétation-TCP

Les titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) sont :

  • les députés et les sénateurs;
  • les ministres et leur personnel exonéré;
  • certains employés du bureau du chef de l'opposition;
  • les sous-ministres;
  • les sous-ministres adjoints et délégués, et les titulaires d'un poste de rang comparable (Bulletin d'interprétation sur la notion de rang comparable);
  • sept postes de cadre supérieur au sein des Forces armées;
  • le contrôleur général du Canada;
  • certains titulaires de postes au Bureau du Conseil privé.

Qui est responsable de soumettre des déclarations ?

Le déclarant, c'est-à-dire le cadre responsable de soumettre des déclarations, est l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein de l'organisation.

C'est cet employé qui est responsable d'enregistrer les activités de lobbying de son organisation.

  • Si le président ou les membres du conseil d'administration ne sont pas des employés de l'organisation, ils ne devraient pas être cités dans l'enregistrement de l'organisation.
  • Un président ou un membre du conseil d'administration externe qui communique avec des titulaires d'une charge publique au nom de l'organisation à propos de sujets enregistrables, et qui reçoit une rémunération de l'organisation autre que le remboursement de ses dépenses, doit s'enregistrer en tant que «  lobbyiste-conseil ».

Qu'est-ce qu'une partie importante des fonctions ?

L'employé rémunéré occupant le poste le plus élevé doit soumettre un enregistrement lorsqu'un ou plusieurs employés communiquent avec des titulaires d'une charge publique à propos de sujets enregistrables et que ces activités de ommunication constituent une « partie importante des fonctions » d'un employé ou le constitueraient si elles étaient exercées par un seul employé au cours d'une période d'un mois.

  • Le temps consacré par l'ensemble des employés à préparer des communications, (p. ex. recherches, rédaction, planification, déplacements, etc.) et à communiquer réellement avec des titulaires d'une charge publique devrait être comptabilisé.

Dans les cas où il est difficile d'estimer le temps consacré aux activités de lobbying, le déclarant devra évaluer l'importance relative des activités de lobbying de ses employés par rapport aux diverses autres fonctions occupées, puis déterminer la partie liée aux activités de lobbying. Ces deux méthodes peuvent aussi être utilisées de concert si la situation est complexe.

L'obligation de soumettre ou pas un enregistrement au nom de son organisation incombe au déclarant.

Processus d'enregistrement

Photo de CAL page de accuiel


Image de créer un compte 1(la description complète est sous l'image)

1 Créer un compte

  • Utiliser le nom de l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées qui est responsable de soumettre des déclarations (le déclarant).
  • Choisir un nom d'utilisateur et mot de passe sécuritaire.
  • Remplir l'engagement du déclarant et l'imprimer. Le déclarant (l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées) doit signer la copie papier puis envoyer celle-ci au CAL (préférablement en pièce jointe à un courriel, après l'avoir numérisée).

Vous n'êtes pas encore enregistré.


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1 Créer un compte

2 Le CAL active votre compte.

3 Remplir le formulaire d'enregistrement

  • Coordonnés de l'organisation, le sommaire de ses activités et la composition de l'organisation;
  • La liste de tous les lobbyistes de l'organisation;
  • Les charges publiques occupées par les lobbyistes;
  • Information sur le financement public reçu ou anticipé;
  • Information sur l'objet de lobbying, les détails de l'objet, les ministères et organismes fédéraux faisant l'objet de lobbying;
  • Information sur les techniques de communication.

Vous n'êtes pas encore enregistré.


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1 Créer un compte

2 Le CAL active votre compte.

3 Remplir le formulaire d'enregistrement

4 Certifier et soumettre l'enregistrement

  • Le déclarant doit réviser et certifier tous les renseignements contenus dans l'enregistrement.
  • Certifier que les renseignements fournis sont exacts.
  • Inscrire la date à laquelle l'obligation d'enregistrement prend effet.
  • Entrer votre nom d'utilisateur et mot de passe.
  • Cliquer sur soumettre et vérifier la confirmation de l'envoi de votre enregistrement.

5 Vous êtes maintenant enregistré.

Informations divulguées dans l'enregistrement des lobbyistes-salariés (organisation)

Pour un enregistrement initial, l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées fournit les renseignements suivants :

  • les coordonnées de l'organisation;
  • un résumé des activités et de la composition de l'organisation;
  • les noms des lobbyistes salariés et les charges publiques ou les charges publiques désignées qu'ils ont occupées au sein du gouvernement du Canada avant le début de leurs activités de lobbying;
  • le financement reçu ou anticipé de tout gouvernement ou organisme gouvernemental;
  • le titre et la description des propositions législatives, projets de loi, règlements, politiques et programmes; subventions et/ou contributions recherchées;
  • les institutions fédérales avec lesquelles ils communiquent;
  • les techniques de communication utilisées ou prévues.

Déclaration des charges publiques occupées – Tel qu'affiché au Registre

Charges publiques occupées : Joseph Tremblay

Liste des charges publiques occupées
Poste Période d'occupation Date de dernier jour d'occupation de la charge publique désignée
Directeur des Communications
Citoyennete et Immigration, Direction générale des communications stratégiques et des partenariats
juin 2005 à mai 2008 Pas une charge désignée
Gestionnaire de la Section des liaisons internationales Citoyennété et Immigration, Direction de l'immigration aout 2000 a juin 2005 Pas une charge désignée

Déclaration des objets – Tel qu'affiché au Registre

Resignements sur le Lobbying | Détails sur le client | Détails sur le lobbyiste
Objets Détails sur l'objet
  • Agriculture
  • Développement économique
  • Développement internationale
  • Développement internationale
  • Recherche et développement

Politique ou Programme

  • Politiques et contrôles à exportation concernant de produits fromagers

Politique ou Programme, Subvention, Contribution, ou autre avantage financier

  • Recxherche de financement à travers le Programme d'Initiative stratégique pour l'aérospatiale pour des fins d'amélioration des proceeds actuels

Proposition legislative, Projet de loi ou résolution

  • Lois ur les produits agricoles au Canada concernant les marques de commerce nationales

Réglement

  • Réglement sur les certificates d'âge et d'originedes spiriteux distillés produits ou emballés au Canada par rapport aux produits emballés
Techniques de communication Institutions governementales
  • Communication écrite
  • Communication orale

le lobbyiste a organise ou prévoit d'organiser use ou plusiers reunions pour le compte du client entre un titular d'une charge publique et toute autre person au cours du present engagement.

  • Affairs étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD)
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
  • Commission canadienne du lait (CCL)
  • Exportation et développement Canada (EDC)
  • Industry Canada (IC)

Déclaration du financement public

Financement public à déclarer

  • Subventions gouvernementales
  • Contribution non remboursable
  • Tout autre financement non remboursable

Financement public à ne pas déclarer

  • Contributions remboursables
  • Prêts et garanties de prêt
  • Crédits d'impôt
  • Décrets de remise
  • Contrats de biens ou services

Déclaration du financement public – Tel qu' affiché au Registre

Financement public

Date de la fin du dernier exercise completnbsp;:

List du financement public
Institution gouvernementale Financement reçu au cours du dernier exercise Financement attend pendant l'année en cours
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) $150 000.00 $ Oui
Banque de development du Canada (BDC) 250 000.00 $ Oui

Déclaration des techniques de communication

Indiquez toutes les techniques de communication que vous utilisez ou comptez utiliser

  • Communication écrite
  • Communication orale
  • Appel au grand public

Qu'est-ce que l'appel au grand public ?

L'appel au grand public correspond aux situations où les activités de lobbying exercées, pour le compte d'un client ou employeur et moyennant paiement, visent à encourager les membres du public à communiquer avec des titulaires d'une charge publique fédérale à propos de sujets enregistrables.

Les appels au grand public peuvent être des publicités, des campagnes populaires d'envoi de lettres et de télécopies, des appels téléphoniques aux titulaires d'une charge publique, des manifestations publiques, l'utilisation de sites Web et des communications par la voie de médias sociaux, notamment Facebook et Twitter.

Les organisations doivent tenir compte du temps consacré par les employés à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes d'appels au grand public dans le calcul du seuil d'une partie importante des fonctions nécessitant un enregistrement.

Des corrections aux informations soumises peuvent être requises

Le déclarant pourrait être requis de corriger un enregistrement soumis au CAL.

En pratique, les déclarations doivent être corrigées en cas d'information manquante, incomplète ou incorrecte.

Conformément au Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, les corrections exigées par la commissaire doivent être apportées à la déclaration visée dans les dix jours suivant la demande.

Quand faire une mise à jour des enregistrements ?

Vous devez mettre à jour l'enregistrement pour le compte de votre organisation au plus tard 15 jours suivant la fin de chaque mois si :

  • les renseignements contenus dans l'enregistrement actif ne sont plus exacts ou de nouveaux renseignements doivent y être ajoutés (p. ex., lorsque l'on commence à faire du lobbying auprès d'une nouvelle institution gouvernementale); ou
  • les activités de lobbying ont pris fin.

Si cinq mois se sont écoulés sans que vous n'ayez mis à jour votre enregistrement ou soumis un rapport mensuel de communication, il faut re-certifier votre enregistrement au plus tard le premier jour du sixième mois.

Quand un rapport mensuel de communication est-il requis ?

Une communication avec un TCPD sur des sujets de lobbying doit faire l'objet d'un rapport mensuel dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois si :

  • elle est à la fois orale et organisée; et
  • elle n'est pas initiée par un TCP, ou
  • elle est initiée par un TCP et fait référence à l'octroi de subventions, de contributions ou de tout autre avantage financier.

Rapport mensuel de communication – Tel qu'affiché au Registre

LAssociation des producteurs de lait biologique de l'Outaouais

Lobbyistes salaries d'entreprises

Titulaites d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : 

  • John Baird, Ministre des Affaires étrangères | Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAEDC)

Objet de la communication : Agriculture, questions touchant les consommateurs

Date de la communication :

Date du publication :

Numéro de communication : 327927-314110

À retenir

L'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein de l'organisation (le déclarant) est le seul responsable de :

  • la décision de soumettre ou non un enregistrement.
  • certifier les informations contenues dans les déclarations.

L'élément déclencheur pour soumettre un enregistrement est l'atteinte du seuil à partir duquel les activités de lobbying représentent «une partie importante des fonctions» d'un employé.

Le déclarant est responsable du respect des délais prévus à savoir :

  • enregistrement initial (au plus tard deux mois après la date où l'obligation de s'enregistrer prend naissance)
  • mises à jours et fin d'activités (15e jour du mois suivant)
  • rapports mensuels de communication (15e jour du mois suivant)
  • rapports semestriels (premier jour du sixième mois depuis la soumission de la dernière déclaration.)

L'organisation doit informer le CAL d'un changement dans la direction de l'organisation.

Coordonnées

Commissariat au lobbying du Canada
255, rue Albert,
10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6A9

Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Site Web : lobbycanada.gc.ca
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca