Groupe de discussion du Hill Times : Cadeaux de lobbyistes : Défis pour les lobbyistes, les membres du personnel politique et les fonctionnaires

(Cette allocution a été prononcée en anglais seulement)

Le 28 avril 2015
Ottawa (Ontario)

Allocution prononcée par Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Bonjour. Je suis ravie d’être ici aujourd’hui pour prendre part à cette importante discussion.

Le public canadien devrait pouvoir s’attendre à ce que tous ceux qui participent à l’élaboration des politiques publiques agissent de façon qui démontre le respect des institutions démocratiques du Canada. Le lobbying est une activité légitime, et mon rôle consiste à veiller à ce que cette activité soit exercée de manière transparente et éthique.

Le Code de déontologie des lobbyistes repose sur trois principes et huit règles qui énoncent les normes de conduite attendues des lobbyistes. Il s’applique à quiconque est tenu de s’enregistrer en vertu de la Loi sur le lobbying.

Une des façons pour un lobbyiste de créer un conflit d’intérêts pour un titulaire d’une charge publique est de lui offrir un cadeau. Pour éviter une telle situation, les lobbyistes doivent respecter la Règle 8 du Code.

La Règle 8 se lit comme suit :

« Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d’une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires. »

En 2009, la Cour d’appel fédérale a déterminé qu’un conflit d’intérêts survient lorsque les actions d’un lobbyiste créent une tension entre le devoir qu’a le titulaire d’une charge publique de servir l'intérêt public et ses intérêts personnels.

Une telle tension peut survenir lorsqu’un sentiment d’obligation découle de l’offre d’un cadeau, qu’il s’agisse d’un montant d’argent, d’un service ou d’un bien, sans obligation de remboursement.

Les directives que j’ai publiées à l’intention des lobbyistes en 2009 reflètent cette interprétation de la Cour. Les lobbyistes ne devraient pas prendre des actions qui donnent lieu à une crainte raisonnable qu’il y ait conflit pour les titulaires d’une charge publique.

Certains d’entre vous ont participé à la consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes que j’ai menée en 2013 pour déterminer si le Code atteignait ses objectifs. La question de l’offre de cadeaux était un des sujets qui, selon les lobbyistes, pourraient faire l’objet de précisions dans le Code.

La Loi sur les conflits d’intérêts et d’autres codes de déontologie à l’intention des titulaires d’une charge publique interdisent généralement l’acceptation de cadeaux qui « pourraient raisonnablement être perçus comme une tentative de les influencer ». J’ai ajouté une règle pour refléter cette interdiction dans le Code de déontologie des lobbyistes révisé que j’ai communiqué lors de ma consultation de 2014.

La règle se lit comme suit :

« Un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage qu’un titulaire d’une charge publique n’est pas autorisé à accepter. »

Cette règle a été généralement bien reçue par les 130 individus qui ont participé à la consultation de 2014.

Cela étant dit, certains participants ont indiqué que la règle imposait un trop gros fardeau aux lobbyistes pour comprendre les lignes directrices en matière d’éthique des titulaires d’une charge publique, surtout pour les « lobbyistes occasionnels ».

En considérant le libellé de la règle concernant les cadeaux dans le Code de déontologie des lobbyistes, il est important pour moi qu’il complète les codes de déontologie des titulaires d’une charge publique. De façon générale, les seuls cadeaux acceptables devraient être ceux qui représentent une expression normale de courtoisie ou de protocole.

Lorsqu’un titulaire d’une charge publique donne une présentation à l’heure du repas lors d’un événement organisé par un lobbyiste, c’est une marque acceptable de courtoisie de lui offrir un repas. À mon avis, l’offre d’un repas dans un tel cas ne constituerait pas un cadeau et ne poserait pas de problème en vertu de la Règle 8 du Code.

Cependant, la situation est différente lorsqu’un lobbyiste offre à un titulaire d’une charge publique des billets gratuits pour un événement. Une telle offre pourrait donner lieu à une apparence de conflit d’intérêts pour ce titulaire d’une charge publique. Même si le lobbyiste n’exerce pas à ce moment des activités de lobbying auprès de ce titulaire d’une charge publique, il est possible qu’il le fasse plus tard. Par conséquent, ne pas donner un cadeau aujourd’hui est la meilleure façon d’éviter la création d’un conflit demain.

Tant des titulaires d’une charge publique que des lobbyistes m’ont dit que l’établissement de relations est un aspect normal du travail avec les parties prenantes. D’après mon expérience à titre de titulaire d’une charge publique qui a fait l’objet de lobbying, je suis bien placée pour savoir que l’apport des parties prenantes est important pour l’élaboration de politiques publiques éclairées.

Pour cette raison, j’encourage les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique à établir des relations professionnelles fondées sur l’expertise, la confiance et l’intégrité. Je mets en garde les lobbyistes contre l’offre de cadeaux, y compris des invitations, qui pourraient susciter un sentiment d’obligation de la part du titulaire d’une charge publique. Un titulaire d’une charge publique à qui un lobbyiste a offert un cadeau pourrait raisonnablement être perçu comme étant placé en situation de conflit d’intérêts apparent, sinon réel.

J’aimerais conclure en reprenant les mots de la juge Bellamy, dans son rapport de 2005 à la suite de l’enquête Bellamy pour la ville de Toronto. Elle écrivait :

« L’établissement de relations et l’influence fondés sur le divertissement n’ont pas leur place dans les activités de lobbying menées auprès de la fonction publique. Ils minent la confiance du public à l’égard de l’indépendance de la prise de décisions au sein du secteur public, et n’ont par conséquent pas de rôle légitime à jouer. » [Traduction]

Je vous remercie de votre attention.