Exigences en matière d'enregistrement et de déclarations pendant une campagne électorale

Le statut des ministres, des sénateurs, des députés et leur personnel à la suite du déclenchement d'une élection

Le premier ministre, les ministres, les ministres d'État ainsi que leur personnel conservent le statut de titulaire d'une charge publique désignée pendant une période électorale fédérale. Ils conservent ce statut jusqu'à ce qu'un nouveau Cabinet soit assermenté par le gouverneur général. Toutes les exigences de la Loi sur le lobbying en matière d'enregistrement et de déclaration des communications mensuelles avec ces personnes continuent de s'appliquer.

Tous les autres députés cessent d'être titulaires d'une charge publique une fois que la campagne électorale débute. Le fait de communiquer avec ces candidats pendant la période électorale ne nécessite pas de s'enregistrer ni d'être déclaré en vertu de la Loi sur le lobbying.

Poste Enregistrement requis Déclaration des communications orales et organisées
Ministre (Premier Ministre, Ministre, Ministre d'État) Crochet vert Crochet vert
Sénateur Crochet vert Crochet vert
Ancien député (y compris les secrétaires parlementaires) Croix rouge Croix rouge
Personnel ministériel qui conserve son poste au cabinet du ministre pendant les élections Crochet vert Crochet vert
Personnel d'un sénateur qui conserve son poste au bureau du sénateur pendant les élections Crochet vert Croix rouge
Personnel d'un député qui conserve son poste pendant les élections Crochet vert Croix rouge
Personnel d'un député, sénateur ou ministre qui quitte son poste pour une campagne électorale Croix rouge Croix rouge
Candidat n'ayant pas occupé de charge publique avant les élections Croix rouge Croix rouge