Le statut des députés, des ministres et des sénateurs et leur personnel pendant une période électorale

Lorsque des élections fédérales sont déclenchées, les députés cessent d'être des titulaires d'une charge publique et les candidats ne deviennent pas des titulaires d'une charge publique jusqu'à ce qu’ils soient élus. Comme les candidats ne sont pas des titulaires d'une charge publique pendant la période électorale fédérale, communiquer avec eux ne déclenche pas le besoin de s'enregistrer ou de produire un rapport de communication en vertu de la Loi sur le lobbying.

Cependant, le premier ministre, les ministres ainsi que les ministres d'État, ainsi que leur personnel conservent le statut de titulaire d'une charge publique désignée pendant la période électorale fédérale et toutes les exigences de la Loi sur le lobbying en matière d'enregistrement et de déclaration des communications mensuelles avec ces personnes continuent de s'appliquer. Même s'ils sont défaits aux élections, le premier ministre, les ministres et les ministres d'État continuent d’être des titulaires d'une charge publique désignée jusqu'à ce qu'un nouveau Cabinet soit assermenté par le gouverneur général.

Les sénateurs demeurent des titulaires d'une charge publique désignée pendant la période électorale fédérale et toutes les exigences de la Loi sur le lobbying en matière d'enregistrement et de déclaration des communications mensuelles avec ces personnes continuent de s'appliquer. Le personnel des sénateurs conserve aussi le statut de titulaire d’une charge publique.

Le personnel des députés qui continue à travailler dans ce rôle pendant la période électorale retient le statut de titulaire d’une charge publique.

Un tableau pour déterminer les exigences en matière d'enregistrement et de déclaration lors d'une campagne électorale

Statut avant le déclenchement des élections Députés Premier ministre, ministres, ministres d'État et leur personnel Sénateurs Personnel des députés et sénateurs
Statut pendant la campagne électorale Ne sont pas des titulaires d'une charge publique désignée Titulaires d'une charge publique désignée Titulaires d'une charge publique désignée Titulaires d'une charge publique
Instructions en matière d’enregistrement pour les lobbyistes salariés Ne pas inclure dans le calcul d'une partie importante des fonctions Inclure dans le calcul d'une partie importante des fonctions Inclure dans le calcul d'une partie importante des fonctions Inclure dans le calcul d'une partie importante des fonctions
Instructions en matière de déclaration pour les lobbyistes salariés Rapport mensuel de communication non requis Rapport mensuel de communication requis si un enregistrement est requis Rapport mensuel de communication requis si un enregistrement est requis Rapport mensuel de communication non requis
Instructions en matière d'enregistrement pour les lobbyistes-conseils Enregistrement non requis Enregistrement requis Enregistrement requis Enregistrement requis
Instructions en matière de déclaration pour les lobbyistes-conseils Rapport mensuel de communication non requis Rapport mensuel de communication requis Rapport mensuel de communication requis Rapport mensuel de communication non requis
RAPPEL : Toutes les communications orales et organisées avec des titulaires d'une charge publique désignée à propos de sujets enregistrables qui n’ont pas lieu à la demande d’un titulaire d'une charge publique doivent être déclarées dans un rapport mensuel de communication au plus tard le 15e jour du mois suivant. Les communications orales et organisées qui ont lieu à la demande d’un titulaire d’une charge publique doivent être déclarées par tous les lobbyistes enregistrés lorsqu’elles portent sur le financement d'un client (subvention, contribution ou autre avantage financier) et par les lobbyistes-conseils seulement lorsqu’elles portent sur un contrat.