Code de déontologie des lobbyistes (2015)

Institut des relations gouvernementales du Canada
Le

Code de déontologie des lobbyistes

  • Le Code de déontologie des lobbyistes règlemente le comportement des lobbyistes.
  • Ensemble, la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes veillent à ce que les activités de lobbying soient transparentes, éthiques, et contribuent à la confiance du public dans l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.
  • Il incombe aux lobbyistes de se conformer au Code de déontologie des lobbyistes et à la Loi sur le lobbying.

Consultation sur le Code

Tenue entre octobre et décembre 2014

Commentaires de 130 intervenants :

  • Lobbyistes, titulaires d'une charge publique, universitaires, et homologues américains et canadiens
  • 37 soumissions écrites16 tables rondes
  • Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Résumé des principaux changements

Le Code de déontologie des lobbyistes de 2015 est constitué de cinq principes et 10 règles.

  1. Champ d'application modifié pour correspondre à la Loi sur le Lobbying
  2. Ajouté principe concernant le respect envers les institutions démocratiques
  3. Ajouté des règles plus explicites en matière de conflits d'intérêt :
    • Accès préférentiel
    • Activités politiques
    • Cadeaux

Champ d'application

Il y avait un accord général lors de la consultation de limiter le champ d'application du Code afin de refléter celui de la Loi.

Les interactions entre les lobbyistes et les clients ne relèvent pas du champ d'application de la Loi et toutes les règles traitant de celles-ci ont été retirées du Code.


Respect envers les institutions démocratiques

Respect envers les institutions démocratiques
Octobre 2014 Mai 2015
Les lobbyistes devraient respecter les institutions démocratiques. Ils devraient agir d'une manière qui ne mine pas la confiance du public à l'égard du gouvernement. Les lobbyistes devraient agir d'une manière qui témoigne d'un respect pour les institutions démocratiques, y compris le devoir des titulaires d'une charge publique de servir l'intérêt public.

Les lobbyistes sont des participants légitimes dans le processus de politique publique, et pour cette raison, ils doivent être tenus à des normes d'éthique élevées.

Mon expérience démontre que les lobbyistes agissent de façon éthique. L'ajout de ce principe visait davantage à fournir l'assurance aux Canadiens et aux titulaires d'une charge publique que ceci est le cas.


Règle 2 — Renseignements exacts

Règle 2 — Renseignements exacts
Octobre 2014 Mai 2015
Un lobbyiste doit fournir des renseignements qui sont exacts et concrets aux titulaires d'une charge publique afin d'éviter d'induire en erreur les titulaires d'une charge publique. Un lobbyiste doit éviter d'induire en erreur les titulaires d'une charge publique en prenant toutes les mesures raisonnables pour leur fournir des renseignements qui sont exacts et factuels.

"Toutes les mesures raisonnables" répond aux préoccupations soulevées lors de la consultation et reconnaît que des erreurs involontaires ou des différences honnêtes d'opinion ne devraient pas placer un lobbyiste en violation de cette règle.


Règle 4 — Divulgation des obligations

Règle 4 — Divulgation des obligations
Octobre 2014 Mai 2015
L'agent responsable (l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées) au sein d'une organisation ou d'une entreprise doit informer les employés qui exercent des activités de lobbying pour le compte de l'organisation ou de l'entreprise des obligations de l'agent responsable en vertu de la Loi sur le lobbying et des obligations des employés en vertu du Code de déontologie des lobbyistes. L'agent responsable (l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées) au sein d'une organisation ou d'une entreprise doit s'assurer que les employés qui exercent des activités de lobbying pour le compte de l'organisation ou de l'entreprise soient informés de leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Le libellé de la règle a été clarifié pour assurer que l'agent responsable ne soit pas personnellement tenu responsable d'informer les employés qui font du lobbying de leurs obligations.

Un processus qui assure que tous les employés qui font du lobbying soient informés de leurs obligations répond à l'objectif de la règle.

Règle 5 — Utilisation des renseignements

Règle 5 — Utilisation des renseignements
Octobre 2014 Mai 2015

Titre : Renseignements confidentiels

Un lobbyiste ne doit pas utiliser ou divulguer des renseignements confidentiels reçus d'un titulaire d'une charge publique sans le consentement de l'auteur responsable.

Titre : Utilisation de l'information

Un lobbyiste ne doit utiliser et divulguer des renseignements reçus d'un titulaire d'une charge publique que de façon conforme à l'objectif pour lequel ils ont été partagés. Si un lobbyiste obtient un document du gouvernement qu'il ne devrait pas avoir en sa possession, il ne doit ni l'utiliser ni le divulguer.

Les titulaires de charge publique ont indiqué qu'ils partagent souvent des informations avec les lobbyistes dans le cadre normal de l'élaboration des politiques.

Les lobbyistes ne doivent pas utiliser ce type d'informations dans un autre but.

La règle imposait un fardeau indu sur les lobbyistes afin de déterminer si les informations reçues étaient confidentielles.

Règles 6-10 — Conflit d'intérêts

Règles 6-10 — Conflit d'intérêts
Octobre 2014 Mai 2015
Un lobbyiste doit éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires. Un lobbyiste ne doit proposer ni entreprendre aucune action qui placerait un titulaire d'une charge publique dans un conflit d'intérêts réel ou apparent.

La règle 6 est la règle-cadre pour celles qui suivent.

La règle 6 offre maintenant un énoncé plus clair sur les conflits d'intérêt.

La règle 6 et les règles spécifiques traitant de l'accès préférentiel, des activités politiques et des cadeaux sont conformes à la décision de 2009 de la Cour d'appel fédérale.


Règles 7 and 8 — Accès préférentiel

Règles 7 and 8 — Accès préférentiel
Octobre 2014 Mai 2015
7. Un lobbyiste-conseil ne doit pas ménager pour un tiers une entrevue avec un titulaire d'une charge publique qui est un parent ou un ami du lobbyiste ou qui entretient des relations financières ou des relations d'affaires avec le lobbyiste. 7. Un lobbyiste ne doit pas organiser pour une autre personne une réunion avec un titulaire d'une charge publique lorsque le lobbyiste et le titulaire d'une charge publique entretiennent une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.
8. Un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique qui est un parent ou un ami du lobbyiste ou qui entretient des relations financières ou des relations d'affaires avec le lobbyiste. Le lobbyiste ne doit pas non plus faire du lobbying auprès d'autres titulaires d'une charge publique qui travaillent dans le secteur de responsabilité dudit titulaire d'une charge publique. 8. Un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique avec lequel il entretient une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.

Certaines relations pourraient vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.

Pour éviter de créer un conflit, les lobbyistes ne doivent pas faire de lobbying ou organiser des rencontres avec un titulaire d'une charge publique lorsqu'ils entretiennent une telle relation.


Règle 7 — Accès préférentiel (organiser des rencontres)

Règle 7 — Accès préférentiel (organiser des rencontres)
Octobre 2014 Mai 2015
7. Un lobbyiste-conseil ne doit pas ménager pour un tiers une entrevue avec un titulaire d'une charge publique qui est un parent ou un ami du lobbyiste ou qui entretient des relations financières ou des relations d'affaires avec le lobbyiste. 7. Un lobbyiste ne doit pas organiser pour une autre personne une réunion avec un titulaire d'une charge publique lorsque le lobbyiste et le titulaire d'une charge publique entretiennent une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.

Le mot « conseil » a été retiré pour préciser que la règle s'applique également aux lobbyistes salariés.


Règle 8 — Accès préférentiel (lobbying)

Règle 8 — Accès préférentiel (lobbying)
Octobre 2014 Mai 2015
8. Un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique qui est un parent ou un ami du lobbyiste ou qui entretient des relations financières ou des relations d'affaires avec le lobbyiste. Le lobbyiste ne doit pas non plus faire du lobbying auprès d'autres titulaires d'une charge publique qui travaillent dans le secteur de responsabilité dudit titulaire d'une charge publique. 8. Un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique avec lequel il entretient une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.

Le secteur de responsabilité a été retiré de la règle.

Des directives aideront à clarifier cette règle, et devraient aider les lobbyistes à considérer leurs relations et à déterminer s'il est approprié de faire du lobbying auprès de certains titulaires de charge publique.

Interprétation de « ami »

Le mot « ami » apparaîtra dans les directives pour les règles 7 et 8.

L'interprétation de « ami » de la commissaire Dawson (Rapport Watson, 2009) est instructive.

"Je ne pense pas que cette interdiction visait à se rapporter à des personnes autres que celles qui ont un lien étroit d'amitié, un sentiment d'affection ou un lien spécial avec le titulaire de charge publique concerné. Il ne comprend pas les membres d'un cercle social large ou des associés d'affaires".

Règle 9 — Activités politiques

Règle 9 — Activités politiques
Octobre 2014 Mai 2015
Un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique si les activités politiques entreprises par le lobbyiste avant ou en même temps que les activités de lobbying créent un sentiment d'obligation qui pourrait remettre en question la principale responsabilité du titulaire à l'égard de sa charge publique. Le lobbyiste ne doit pas non plus faire de lobbying auprès d'autres titulaires d'une charge publique qui travaillent dans le secteur de responsabilité dudit titulaire d'une charge publique. Si un lobbyiste entreprend des activités politiques pour le compte d'une personne qui pourraient vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation, il ne peut pas faire de lobbying auprès de cette personne pour une période déterminée si cette personne devient un titulaire d'une charge publique. Si cette personne est élue, le lobbyiste ne doit pas non plus faire de lobbying auprès du personnel du bureau dudit titulaire.

La règle est conforme aux directives émises aux lobbyistes en 2010.

La règle n'interdit pas aux lobbyistes de mener des activités politiques, mais elle limite auprès de qui ils peuvent faire du lobbying.

La règle reflète le fait que le risque de créer un conflit d'intérêts diminue au fil du temps.


Règle 10 — Cadeaux

Règle 10 — Cadeaux
Octobre 2014 Mai 2015
 Un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage qu'un titulaire d'une charge publique n'est pas autorisé à accepter. Un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une marque d'hospitalité, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d'une charge publique, sauf s'il s'agit d'une expression normale de courtoisie ou de protocole.

Plusieurs participants ont estimé que la règle imposait un fardeau trop lourd sur les lobbyistes pour comprendre les règles applicables aux titulaires de charge publique, ce qui pourrait être un défi pour les « lobbyistes occasionnels ».


Prochaines étapes

  1. Soumis au comité de la Chambre des communes

    Le nouveau Code a été soumis à ETHI le .

  2. Directives au cours de l'été et de l'automne

    Des directives seront finalisées avant l'entrée en vigueur du nouveau Code

  3. Entrée en vigueur en fin d'automne 2015

    Publié dans la Gazette du Canada, Partie I (comme une annonce)


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