Directive de la commissaire à l’intention des lobbyistes sur l’application de la Règle 10 du Code de déontologie des lobbyistes – Cadeaux


Directive à jour ; dernière modification . Version antérieure.

Cette directive ne limite pas l'obligation des lobbyistes de se poser les questions suivantes avant d'offrir un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d'une charge publique : « Est-ce que je fais du lobbying auprès de ce titulaire d'une charge publique? Est-ce que je compte le faire à l'avenir? Une personne raisonnable jugerait-elle que l'offre de ce cadeau, de cette faveur or de cet avantage au titulaire d’une charge publique constitue une tentative de l’influencer? » Si la réponse à ces questions est « oui », le lobbyiste ne devrait pas offrir le cadeau, la faveur ou l’avantage afin d’éviter de placer le titulaire d'une charge publique en situation de conflit d’intérêts.

Raison d'être de la directive de la commissaire

Les titulaires d'une charge publique sont tenus de prendre des décisions dans l'intérêt public. Lorsque des titulaires d'une charge publique sont placés en situation de conflit d'intérêts, la confiance du public en l'intégrité des décisions qu'ils prennent est minée.

Ce document vise à donner des consignes aux lobbyistes en ce qui a trait aux cadeaux afin qu’ils puissent éviter de placer des titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent. Lorsqu’ils ont des questions au sujet de l’acceptabilité d’un cadeau offert par un lobbyiste, les titulaires d’une charge publique devraient toujours consulter une autorité compétente, que ce soit le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le conseiller sénatorial en éthique, ou l’agent des valeurs et de l’éthique de leur organisation.

Conflit d’intérêts

Un conflit d'intérêts est une situation où le jugement d’une personne est influencé ou pourrait être influencé à ne pas prendre des décisions au mieux des intérêts d'une organisation en raison d'un sentiment d'obligation concurrentiel. Un conflit d'intérêts est créé lorsque les intérêts personnels d'un titulaire d'une charge publique sont perçus comme étant susceptibles d'influencer son rendement dans l’exercice de ses fonctions officielles.

La Règle 6 du Code de déontologie des lobbyistes se lit comme suit :

Un lobbyiste ne doit proposer ni entreprendre aucune action qui placerait un titulaire d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent.1

L'offre ou la promesse d'un cadeau, d'une faveur ou d'un autre avantage à un titulaire d'une charge publique pourrait créer un sentiment d'obligation ou l'apparence d'un tel sentiment, ce qui pourrait générer une tension entre le premier devoir du titulaire d'une charge publique, qui est de servir l'intérêt public, et ses intérêts personnels. Pour prévenir une telle situation, la Règle 10 du Code de déontologie des lobbyistes stipule ce qui suit :

Afin d’éviter la création d'un sentiment d'obligation, un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d'une charge publique, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, que le titulaire d’une charge publique n'est pas autorisé à accepter.

Définition de « cadeau »

La commissaire définit un « cadeau » comme incluant toute chose de valeur, offerte sans frais ou à un coût moindre, lorsqu’aucune obligation de remboursement n’existe.2

Documents qui établissent les conditions relatives à l'acceptabilité des cadeaux par les titulaires d'une charge publique

Des exemples de documents que les lobbyistes pourraient consulter comprennent :

Dans quelles circonstances un cadeau est-il permis?

Selon les règles actuelles en ce qui concerne l’acceptabilité des cadeaux, les cadeaux peuvent être acceptés dans quelques cas d'exception. Généralement, une exception peut être faite lorsqu'un cadeau est offert à un titulaire d’une charge publique dans l’exercice de ses fonctions si ce geste est conforme aux règles de la courtoisie, de l'hospitalité ou du protocole. Voici quelques exemples :

  • Les rafraîchissements et/ou les repas servis lors d'un événement où le titulaire d'une charge publique a un rôle à jouer, comme un rôle cérémonial ou un rôle de présentation, ou lors d’un événement où le titulaire d'une charge publique participe activement en tant que représentant du gouvernement ou d'un ministère ou organisme fédéral.
  • Un billet pour un événement public, comme une activité communautaire ou une activité de financement pour une œuvre de bienfaisance, donné par l’organisateur de l’événement à un député pour un événement se tenant dans sa circonscription ou sa région.
  • Un cadeau offert à un titulaire d’une charge publique comme marque d'appréciation ou en témoignage de gratitude à la suite de sa participation, d’un discours ou d’une présentation.

Cadeaux inadmissibles

Si un lobbyiste fait activement du lobbying auprès d’un titulaire d’une charge publique ou compte le faire à l’avenir, les cadeaux, y compris des repas et des billets pour assister à des événements, autres que les exceptions énumérées ci-dessus, sont fort probablement inacceptables.

Les lobbyistes sont mis en garde quant à l’offre de billets gratuits ou à un coût réduit pour des activités de bienfaisance ou autres, aux titulaires d'une charge publique auprès desquels ils font du lobbying ou comptent faire du lobbying. L'offre d'un tel billet pourrait raisonnablement être perçue comme créant un sentiment d'obligation chez un titulaire d'une charge publique, et ainsi risquer de placer le titulaire d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts. 

La facturation à un titulaire d'une charge publique du coût réel du billet (c.-à-d. le coût que le lobbyiste a payé pour le billet ou, si le coût du prix du billet comprenait un reçu pour don de bienfaisance, le coût du billet moins le montant du reçu) signifie qu'aucun cadeau n'a été offert et qu'aucun sentiment d'obligation n'a été créé en conséquence.

La commissaire au lobbying reconnaît que les règles relatives à l'acceptabilité des cadeaux par les titulaires d'une charge publique peuvent ne pas toujours être claires. En cas de doute sur l’acceptabilité d'un cadeau, le lobbyiste devrait demander au titulaire d'une charge publique s'il peut l’accepter.

Recommandations de la commissaire au sujet des réceptions pour les parlementaires

Si des lobbyistes, des entreprises ou des organisations, organisent une réception où sont conviés des parlementaires (députés ou sénateurs), ils devraient évaluer le risque posé par le fait d’inviter des parlementaires auprès desquels ils font du lobbying ou comptent faire du lobbying. La commissaire au lobbying est d’avis que le respect des trois conditions énumérées ci-dessous lorsqu’ils invitent des parlementaires atténuera le risque de créer un sentiment d’obligation  :

  1. tous les députés et/ou les sénateurs sont invités;
  2. le coût total des cadeaux fournis ou promis, le cas échéant, est raisonnable (y compris la nourriture, les rafraîchissements et tout autre objet offert aux participants); et
  3. l’invitation n’est pas accompagnée de renseignements concernant des activités de lobbying et aucune activité de lobbying ne se déroulera lors de la réception.

La commissaire encourage les lobbyistes, les entreprises et les organisations à faire preuve de prudence en prenant la décision d’inviter des parlementaires auprès desquels ils font du lobbying.

Consultez le Commissariat au lobbying

La commissaire veut aider les lobbyistes à réduire le risque que leurs activités créent une tension, ou même l'apparence d'une tension, entre les intérêts personnels et le devoir de servir l’intérêt public des titulaires d'une charge publique avec lesquels ils interagissent.

Si vous avez d'autres questions sur comment éviter de placer un titulaire d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante :

Commissariat au lobbying du Canada

255, rue Albert
10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Janvier 2016


1 – La directive sur la Règle 6 est disponible sur le site Web du CAL.Retour au texte

2 – Voir le Code de déontologie des lobbyistes annoté pour obtenir de plus amples détails sur la définition des cadeaux. Retour au texte

3 – La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a publié une directive sur les cadeaux aux titulaires d'une charge publique assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Retour au texte

4 – La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a publié des avis consultatifs destinés aux députés en ce qui concerne l'acceptabilité des cadeaux offerts dans le cadre des journées de lobbying, l’acceptabilité des billets et des invitations à un événement, et l’acceptabilité des cadeaux offerts lors d’événements. Retour au texte

5 – Tous les ministères et organismes sont tenus de mettre au point un code de valeurs et d'éthique. Certains ministères et organismes ont publié leurs codes sur leurs sites Web. Retour au texte


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