Présentation : Code de déontologie des lobbyistes – Institut des relations gouvernementales du Canada

Table des matières

Code de déontologie des lobbyistes

La Loi sur le lobbying confie à la commissaire le mandat d’élaborer et d’administrer le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit le comportement des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes visent à assurer que les activités de lobbying sont transparentes, éthiques, et qu’elles contribuent à renforcer la confiance du public à l’égard de l’intégrité du processus de prise de décisions du gouvernement.

Il incombe aux lobbyistes de se conformer au Code de déontologie des lobbyistes et à la Loi sur le lobbying.

Processus de consultation sur le Code

Une consultation publique menée en 2013 a permis de déterminer que des modifications au Code de déontologie des lobbyistes s’imposaient.

À la fin de 2014, la commissaire a consulté les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique, les représentants du milieu universitaire et ses homologues canadiens et américains au sujet de la version révisée du Code de déontologie des lobbyistes.

Le Code a été soumis à l’examen du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes en mai 2015.

Nouveautés dans le Code de déontologie des lobbyistes

Quatre principes et 10 règles forment le nouveau Code de déontologie des lobbyistes.

  1. Les règles concernant l’interaction entre les lobbyistes et les clients ont été supprimées pour préserver la conformité de la portée du Code de déontologie des lobbyistes à celle de la Loi sur le lobbying.
  2. Un principe de respect pour les institutions démocratiques a été ajouté.
  3. Des règles plus explicites en matière de conflits d’intérêts ont été ajoutées :
    • Accès préférentiel
    • Activités politiques
    • Cadeaux

Quatre Principes

Respect envers les institutions démocratiques

Les lobbyistes devraient agir d’une manière qui témoigne d’un respect pour les institutions démocratiques, y compris le devoir des titulaires d’une charge publique de servir l’intérêt public.

Intégrité et honnêteté

Les lobbyistes devraient faire preuve d’intégrité et d’honnêteté dans toutes leurs relations avec les titulaires d’une charge publique.

Franchise

Les lobbyistes devraient faire preuve de transparence et de franchise au sujet de leurs activités de lobbying.

Professionnalisme

Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve à la lettre et à l’esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur le lobbying et son règlement d’application.

Règle 1 — Identité et objet

Lorsqu’il communique avec un titulaire d’une charge publique, un lobbyiste doit révéler l’identité de la personne, de l’organisation ou de l’entreprise pour le compte de qui la communication est faite ainsi que la nature de sa relation avec cette personne, organisation ou entreprise et l’objet de ces démarches.

Règle 2 — Renseignements exacts

Un lobbyiste doit éviter d’induire en erreur les titulaires d’une charge publique en prenant toutes les mesures raisonnables pour leur fournir des renseignements qui sont exacts et factuels.

Règle 3 — Devoir de divulgation (lobbyiste-conseil)

Un lobbyiste-conseil doit informer chaque client de ses obligations à titre de lobbyiste en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Règle 4 — Devoir de divulgation (lobbyiste-salarié)

L’agent responsable (l’employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées) au sein d’une organisation ou d’une entreprise doit s’assurer que les employés qui exercent des activités de lobbying pour le compte de l’organisation ou de l’entreprise soient informés de leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Règle 5 — Utilisation de l’information

Un lobbyiste ne doit utiliser et divulguer des renseignements reçus d’un titulaire d’une charge publique que de façon conforme à l’objectif pour lequel ils ont été partagés. Si un lobbyiste obtient un document du gouvernement qu’il ne devrait pas avoir en sa possession, il ne doit ni l’utiliser ni le divulguer.

Règle 6 — Conflit d’intérêts

Un lobbyiste ne doit proposer ni entreprendre aucune action qui placerait un titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent.

Norme de la commissaire :

Une personne informée, considérant l'affaire de manière réaliste et pratique et après y avoir attentivement réfléchi, jugerait-elle que l’activité exercée par un lobbyiste a créé un sentiment d'obligation chez un titulaire d'une charge publique, ou une tension entre les intérêts personnels du titulaire d'une charge publique et son devoir de servir l'intérêt public?

Règles 7 et 8 — Accès préférentiel

  1. Un lobbyiste ne doit pas organiser pour une autre personne une rencontre avec un titulaire d’une charge publique lorsque le lobbyiste et le titulaire d’une charge publique entretiennent une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d’un sentiment d’obligation.
  2. Un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d’un titulaire d’une charge publique avec lequel il entretient une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d’un sentiment d’obligation.

Éviter l’apparence d’un accès préférentiel

Relations mises en évidence pour orienter les lobbyistes

  • Amis : Il s’agit des relations entre un lobbyiste et un titulaire d’une charge publique partageant d’étroits liens d’amitié, un sentiment d’affection, ou des affinités particulières qui vont au-delà d’une simple association. Pour plus de précision, cela ne comprendrait pas les relations entre une personne et les membres de son cercle social ou professionnel élargi lorsqu’il y a peu d’attachement émotionnel.
  • Famille : La famille immédiate du lobbyiste apparentée par le sang ou par alliance, ce qui comprendrait les parents, les frères et sœurs et les enfants du lobbyiste ainsi que ceux de son conjoint/époux.
  • Relations professionnelles ou financières : Un titulaire d’une charge publique avec lequel le lobbyiste a un partenariat professionnel ou un intérêt financier commun.

Règle 9 — Activités politiques

Si un lobbyiste entreprend des activités politiques pour le compte d’une personne qui pourraient vraisemblablement faire croire à la création d’un sentiment d’obligation, il ne peut pas faire de lobbying auprès de cette personne pour une période déterminée si cette personne est ou devient un titulaire d’une charge publique. Si cette personne est un élu, le lobbyiste ne doit pas non plus faire de lobbying auprès du personnel du bureau dudit titulaire.

Activités politiques

Aucun risque

  • Voter
  • Affiches sur un terrain
  • Agir comme scrutateur
  • Participer à une activité de levée de fonds
  • Exprimer des opinions personnelles dans le cadre d’un panel politique
  • Participer au financement d’une campagne électorale dans les limites établies par la Loi électorale du Canada

Risque

  • Siéger au conseil d’administration de l’association de circonscription
  • Agir comme directeur de campagne ou assumer un autre rôle stratégique au sein d’une équipe de campagne
  • Agir dans une position nommée pour le compte d’un candidat ou d’une association de circonscription, tel que stipulé dans la Loi électorale du Canada
  • Diriger la préparation d’un candidat en vue d’un débat ou fournir des conseils stratégiques dans le cadre de la préparation à un débat
  • Organiser une activité de levée de fonds

Règle 10 — Cadeaux

Afin d’éviter la création d’un sentiment d’obligation, un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d’une charge publique, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, que le titulaire d’une charge publique n’est pas autorisé à accepter.

Quand un cadeau est-il acceptable?

Exceptions lorsqu’un cadeau est une expression normale de courtoisie ou de protocole, tels que :

  • Rafraîchissements/repas servis lors d’un événement où le titulaire d’une charge publique a un rôle à jouer.
  • Billets offerts à un député pour un événement se tenant dans sa circonscription ou région.
  • Un cadeau offert comme marque d’appréciation ou en témoignage de gratitude à la suite d’une participation, d’un discours ou d’une présentation.

Autrement, si un lobbyiste fait activement du lobbying auprès d’un TCP ou compte le faire à l’avenir, les cadeaux, y compris des repas ou des billets pour un événement, sont fort probablement inacceptables.

Points à retenir

L’objet du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien au sujet des normes d’éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes.

Il incombe aux lobbyistes de s’y conformer. Le Code entrera en vigueur le 1er décembre 2015.

Il y a des outils qui peuvent vous aider :