Allocution de la commissaire – Chambre de commerce du Canada

Allocution prononcée par Karen E. Shepherd, commissaire au lobbying

le 26 novembre 2015
Ottawa, (Ontario)

(Cette allocution a été prononcée en anglais seulement)


Je suis heureuse d’avoir l’occasion aujourd’hui de vous parler du nouveau Code de déontologie des lobbyistes et de répondre à vos questions.

Comme vous le savez, le Code de déontologie des lobbyistes régit le comportement des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes permettent de veiller à ce que le lobbying à l’échelon fédéral soit transparent et respecte des normes éthiques élevées, ce qui est important pour accroître la confiance des Canadiens à l’égard de l’intégrité des décisions de notre gouvernement.

Le Code aide également les titulaires d’une charge publique fédérale à comprendre le comportement auquel ils doivent s’attendre de la part des lobbyistes lorsque ceux-ci communiquent avec eux.

Alors que la Loi a été modifiée plusieurs fois depuis son entrée en vigueur en 1989, le Code n’avait pas été modifié depuis sa publication en 1997.

La Loi sur le lobbying accorde à la commissaire le pouvoir de modifier le Code de déontologie des lobbyistes. En 2013, j’ai décidé de tenir une consultation publique pour déterminer si le Code atteignait toujours ses objectifs, notamment celui d’offrir une orientation adéquate aux lobbyistes et de garantir aux Canadiens que le lobbying respecte des normes éthiques élevées.

Bien que la consultation de 2013 ait réaffirmé la valeur globale du Code, elle a également permis de cibler des points à améliorer. J’ai donc décidé qu’il était temps de le réviser.

À l’automne 2014, suite à l’élaboration d’un Code de déontologie des lobbyistes révisé, j’ai entrepris une consultation, tel que requis par la Loi.

J’ai entendu l’opinion et les commentaires d’environ 130 intervenants lors de 16 réunions en table ronde dans l’ensemble du pays. De plus, 37 autres personnes ont pris le temps de me transmettre des réponses écrites. Tous les commentaires reçus ont été pris en compte et d’autres modifications ont été apportées.

J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier tous ceux d’entre vous qui ont participé à ce processus de consultation de votre intérêt et de vos commentaires. Vous avez aidé à étoffer le Code de déontologie des lobbyistes et à le rendre plus clair.

Comme l’exige la Loi, j’ai soumis le Code à l’examen d’un comité parlementaire en mai 2015. C’est ainsi qu’a pris fin le processus de consultation.

Le Code de déontologie des lobbyistes a été publié dans la Gazette du Canada le 7 novembre et entrera en vigueur le 1er décembre.

La Loi sur le lobbying confère un mandat d’éducation à la commissaire pour veiller à ce que les lobbyistes comprennent les exigences de la Loi et du Code. C’est pourquoi je suis ici aujourd’hui pour discuter du nouveau Code de déontologie des lobbyistes.

Avant d’entrer dans les détails concernant les règles et les principes, je tiens à souligner que l’esprit, les règles et l’application du Code n’ont pas changé de façon drastique.

Ce qui n’était pas permis en vertu de l’ancien Code ne l’est toujours pas aujourd’hui.

Les modifications clés apportées au Code de déontologie des lobbyistes sont les suivantes :

  • le Code vise seulement la relation entre les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique. Toutes les références aux clients ont été retirées afin que le Code concorde avec la portée de la Loi sur le lobbying;
  • un principe de respect envers les institutions démocratiques a été ajouté;
  • des règles plus explicites relatives au conflit d’intérêts ont été ajoutées, plus particulièrement dans les domaines de l’accès préférentiel, des activités politiques et des cadeaux.

En tout, quatre principes et dix règles forment le nouveau Code de déontologie des lobbyistes.

Le premier principe – Respect envers les institutions démocratiques – apparaît en premier pour en souligner l’importance. Il dicte aux lobbyistes d’agir d’une manière qui témoigne d’un respect pour les institutions démocratiques, y compris le devoir des titulaires d’une charge publique de servir l’intérêt public.

Le deuxième principe stipule que les lobbyistes doivent faire preuve d’intégrité et d’honnêteté dans leurs interactions avec les titulaires d’une charge publique.

Le troisième principe dicte aux lobbyistes d’être transparents et francs au sujet de leurs activités de lobbying.

Le quatrième principe a trait au professionnalisme. Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve à la lettre et à l’esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu’à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur le lobbying et son règlement d’application.

J’aimerais souligner que l’ajout de ces principes n’indique aucunement que les lobbyistes ne respectent pas déjà ces normes. Nous les décrivons plutôt pour confirmer aux titulaires d’une charge publique et aux Canadiens qu’il s’agit des principes que doivent respecter les lobbyistes lorsqu’ils communiquent avec le gouvernement fédéral.

Ces principes soulignent également le rôle légitime que jouent les lobbyistes dans le processus des politiques publiques.

Examinons maintenant les dix règles du Code. Les quatre premières règles traitent de la transparence.

La règle no 1 a trait à l’identité et à l’objet, et vise à garantir que les titulaires d’une charge publique comprennent trois éléments importants lorsqu’ils font l’objet de lobbying.

Les lobbyistes doivent clairement indiquer que la demande de rencontre ou la communication vise le lobbying. Ils doivent s’assurer que les titulaires d’une charge publique savent qui ils représentent et sont au courant des sujets dont ils souhaitent discuter.

Les lobbyistes doivent également faire état de la nature de leur relation avec la personne ou l’entité qu’ils représentent. Par exemple, les petites entreprises et organisations embauchent parfois des professionnels de l’extérieur sur une base contractuelle pour agir à titre de cadres supérieurs. Bien que ces personnes semblent être des lobbyistes salariés, elles doivent s’enregistrer à titre de lobbyistes conseils et le déclarer lorsqu’elles font du lobbying. Les membres externes des conseils d’administration doivent également s’enregistrer à titre de lobbyistes conseils s’ils font du lobbying.

La règle no 2 a trait à l’exactitude de l’information. Je crois que cette règle est explicite. Les lobbyistes ne doivent pas induire délibérément en erreur les titulaires d’une charge publique ou leur faire des déclarations trompeuses dans le cadre de leurs activités de lobbying.

Les règles no 3 et 4 ont trait à l’obligation de divulguer l’information exigée en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Les lobbyistes-conseils doivent quant à eux veiller à ce que leurs clients sachent quels renseignements doivent être divulgués et à quel moment ils doivent l’être en vertu de la Loi, notamment l’inscription du nom du client au registre. Les lobbyistes conseils doivent également veiller à ce que leurs clients connaissent les règles et principes du Code.

Pour les lobbyistes salariés, l’obligation de divulguer diffère quelque peu. La personne responsable de l’enregistrement de l’organisation ou de l’entreprise – l’employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées – doit s’assurer que tous les employés qui font du lobbying comprennent leurs obligations en vertu de la Loi et du Code. J’ai ajouté cette règle pour tenir compte de la responsabilité exprimée dans la Loi. Cette tâche peut être faite en personne ou par l’entremise d’un processus qui permet de veiller à ce que les employés aient l’information dont ils ont besoin.

Il est normal pour les titulaires d’une charge publique de communiquer de l’information aux intervenants en vue de l’élaboration de politiques ou de la prise de décisions. Il y a parfois des limites ou des restrictions quant à la façon dont les renseignements peuvent être utilisés et la règle no 5 oblige les lobbyistes à les respecter.

Vous vous souviendrez peut-être qu’il y a quelques années, certains lobbyistes s’étaient retrouvés en possession de l’ébauche d’un rapport confidentiel d’un comité parlementaire. Deux d’entre eux avaient communiqué ce rapport à leurs clients.

À ce moment, je me suis rendu compte que le Code de 1997 ne me permettait pas de traiter d’une telle situation de manière adéquate. La règle no 5 interdit maintenant aux personnes qui reçoivent un document confidentiel auquel elles ne devraient pas avoir accès de l’utiliser ou de le divulguer.

Je tenais à ce que la notion de conflit d’intérêts soit davantage clarifiée dans le Code de déontologie des lobbyistes. Pour ce faire, j’ai élaboré la règle cadre no 6, qui est suivie de règles plus détaillées qui visent l’accès préférentiel, les activités politiques et les cadeaux. J’ai publié des lignes directrices individuelles pour les règles no 6 à 10.

En ce qui a trait au conflit d’intérêts, la norme que j’appliquerai lorsque j’examinerai une allégation de non-conformité sera la suivante :

« Une personne informée, considérant l'affaire de manière réaliste et pratique et après y avoir attentivement réfléchi, jugerait-elle que l’activité exercée par un lobbyiste a créé un sentiment d'obligation chez un titulaire d'une charge publique, ou une tension entre les intérêts personnels du titulaire d'une charge publique et son devoir de servir l'intérêt public? »

Quand un lobbyiste devrait-il utiliser cette norme? Je leur recommande de l’utiliser avant de prendre quelque mesure que ce soit.

La norme est conforme à une décision de 2009 de la Cour fédérale qui m’a amenée à revenir sur l’interprétation du conflit d’intérêts dans le Code de déontologie des lobbyistes.

Il y a deux règles sur l’accès préférentiel qui visent les interactions des lobbyistes avec les titulaires d’une charge publique avec lesquels ils entretiennent des liens étroits au delà d’une simple association.

Il ne s’agit pas du cercle social ou professionnel élargi d’un lobbyiste, mais plutôt de son cercle d’amis intimes, de sa famille et de ses partenaires d’affaires. Les lobbyistes ne doivent pas faire de lobbying auprès des titulaires d’une charge publique ou organiser des rencontres avec eux s’ils entretiennent de tels rapports.

Avant de passer à la prochaine règle, j’aimerais d’abord souligner que je ne réglemente pas les activités politiques et que je n’interdis pas aux lobbyistes d’être actifs en politique. Toutefois, la possibilité de créer un sentiment d’obligation signifie que la participation d’un lobbyiste à certaines activités politiques entraînera des restrictions quant aux personnes auprès desquelles il peut faire du lobbying.

J’ai publié des lignes directrices particulières sur les activités politiques, qui énoncent certaines activités qui risquent de créer ce sentiment d’obligation. Par exemple, le fait de voter, de poser une affiche électorale d’un candidat sur son terrain ou de participer à une activité de levée de fonds serait perçu comme ne présentant aucun risque de créer un sentiment d’obligation.

Par contre, le fait de siéger au conseil d’administration d’une association de circonscription, d’être directeur d’une campagne ou d’organiser une activité de levée de fonds serait perçu comme présentant le risque de créer un sentiment d’obligation.

J’encourage les lobbyistes qui ont mené des activités politiques qui ne sont pas énoncées dans mes lignes directrices à consulter mon bureau. Je recommande aux lobbyistes de lire les lignes directrices avant d’entreprendre toute activité politique.

Je crois que le sentiment d’obligation créé par les activités politiques d’un lobbyiste diminue au fil du temps et que cinq années suffisent à éliminer ce risque.

La dernière règle du Code a trait aux cadeaux.

Un cadeau est toute chose de valeur, offerte sans frais ou à un coût moindre, sans obligation de remboursement.

Si un lobbyiste fait du lobbying auprès d’un titulaire d’une charge publique ou compte le faire à l’avenir, les cadeaux, y compris des repas et des billets pour assister à des événements, sont fort probablement inacceptables.

Il existe certaines exceptions à la règle, comme lorsqu’un cadeau est conforme aux règles de la courtoisie et du protocole, ce qui comprend les rafraîchissements et les repas servis à l’occasion des événements où le titulaire d’une charge publique a un rôle à jouer, les billets offerts aux députés pour des événements dans leur circonscription ou dans leur région et les cadeaux offerts comme marque d’appréciation à la suite d’une participation, d’un discours ou d’une présentation.

Mon conseil aux lobbyistes au sujet des cadeaux est simple : le meilleur moyen de ne pas créer d’apparence de conflit d’intérêts demain est de ne pas offrir de cadeau aux titulaires d’une charge publique aujourd’hui.

Avant de conclure, j’aimerais vous rappeler que mon bureau offre des séances de sensibilisation gratuites, y compris des webinaires, pour vous aider à comprendre les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Je vous invite à communiquer avec mon bureau si vous êtes intéressé par une telle séance.

Je vous remercie de votre attention.