Rapport annuel 2015-2016 (Page 3 de 8)

Nouveau Code de déontologie des lobbyistes adopté en 2015

L'objet du Code est de rassurer le public canadien sur le fait que les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et dans le respect des normes les plus élevées. À cet égard, le Code vient compléter les exigences d'enregistrement de la Loi. Il joue un rôle important dans le régime fédéral de lobbying en établissant des normes déontologiques uniformisées pour les personnes qui se livrent à des activités jugées enregistrables en vertu de la Loi.

Le premier Code est entré en vigueur le 1er mars 1997. La loi canadienne en matière de lobbying a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa première entrée en vigueur en 1989, mais le Code est resté inchangé depuis ce temps. En mai 2015, j'ai présenté le nouveau Code au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique; il s'agissait de l'ultime étape d'un processus exhaustif de consultation de deux ans.

Le nouveau Code a été publié dans la Gazette du Canada et est entré en vigueur le 1er décembre 2015.

Les lobbyistes, à savoir les personnes qui doivent s'enregistrer ou être nommées dans un enregistrement, doivent respecter le Code. Ce dernier est également un outil important pour les titulaires d'une charge publique fédérale. Comme ce sont eux qui sont sollicités par les lobbyistes, il importe qu'ils comprennent les normes déontologiques auxquelles ils doivent s'attendre des lobbyistes qui communiquent avec eux.

Les infractions au Code n'entraînent pas d'amendes ou de peines d'emprisonnement. Au terme des enquêtes sur les infractions présumées au Code, la commissaire au lobbying doit publier ses constatations et ses conclusions, et les motifs de ces conclusions, dans un rapport d'enquête déposé devant les deux chambres du Parlement. Jusqu'à ce jour, j'ai présenté dix rapports d'enquête dans lesquels est publié le nom de douze lobbyistes qui ne se sont pas conformés au Code.

Rapports de la commissaire : lobbycanada.gc.ca/eic/site/012.nsf/fra/h_00018.html

Modifications au Code de déontologie des lobbyistes

Portée

J'ai modifié la portée du Code pour qu'elle soit conforme à celle de la Loi. Le principal objectif de la Loi est d'assurer la transparence des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale. En conséquence, j'ai retiré ou modifié les principes et les règles du Code qui portaient sur les interactions entre les lobbyistes et leurs clients.

Nouveau principe sur le respect des institutions démocratiques

J'ai ajouté un nouveau principe sur le respect des institutions démocratiques du Canada afin de tenir compte du rôle que jouent les lobbyistes dans le processus des politiques publiques. Les interactions des lobbyistes avec les titulaires d'une charge publique ne devraient pas contribuer à miner la confiance du public à l'égard du gouvernement.

Précisions sur le rôle de l'agent responsable

Aux termes de la Loi, il incombe à l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées (« agent responsable ») au sein d'une personne morale ou d'une organisation de fournir les déclarations et de faire rapport à ce sujet. Afin de m'assurer que le Code concorde avec la Loi à cet égard, j'ai ajouté une règle pour préciser les obligations de l'agent responsable, en particulier pour ce qui est d'informer tous les employés qui exercent des activités de lobbying de leurs obligations aux termes de la Loi et du Code.

Règles sur le conflit d'intérêts

J'ai modifié les règles sur le conflit d'intérêts pour tenir compte de la décision judiciaire selon laquelle les conflits d'intérêts réels ou apparents doivent être évités afin de protéger la légitimité des décisions du gouvernement et la confiance du public en celles-ci. J'ai également ajouté quatre nouvelles règles pour donner des conseils précis aux lobbyistes en ce qui concerne l'accès préférentiel, les activités politiques et les cadeaux. Toutes les règles tiennent compte de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale en 2009 (2009 CAF 79), qui précisait l'interprétation de conflit d'intérêts.

Outils à l'intention des lobbyistes

Afin d'aider les lobbyistes à se conformer au nouveau Code, j'ai élaboré un éventail d'outils à l'intention des lobbyistes. Je continue d'écouter les suggestions des lobbyistes et j'élaborerai plus de directives et d'outils, selon les besoins.

Code de déontologie des lobbyistes annoté

Le Code de déontologie des lobbyistes annoté présente des explications supplémentaires et le contexte juridique du Code. Il n'est pas la version officielle du Code et ne vise aucunement à remplacer les conseils juridiques.

Directives sur le Code de déontologie des lobbyistes

Il existe à l'heure actuelle cinq règles en ce qui concerne les conflits d'intérêts. Lorsque des titulaires d'une charge publique sont placés en situation de conflit d'intérêts, la confiance du public en l'intégrité de leur processus décisionnel est minée. Pendant les consultations, des lobbyistes ont signalé qu'il serait avantageux de disposer de directives concernant les règles sur le conflit d'intérêts avant l'entrée en vigueur du nouveau Code. J'ai donc publié des directives concernant la Règle 6, qui est la règle-cadre sur les conflits d'intérêts, les Règles 7 et 8, qui ont trait à l'accès préférentiel, la Règle 9, qui porte sur les activités politiques et la Règle 10, qui traite des cadeaux.

Avis à l'intention des lobbyistes concernant l'application du Code de déontologie des lobbyistes

Le volume élevé de demandes d'avis présentées par la communauté des lobbyistes témoigne de la volonté qu'elle a de se conformer au nouveau Code. Pour aider davantage les lobbyistes, j'ai élaboré une série de questions et réponses anonymisées en fonction des avis du CAL; celles-ci constituent des exemples concrets de la façon de se conformer au nouveau Code à l'intention des lobbyistes. Les exemples se trouvent dans l'annexe B.

Voir l'annexe B pour des exemples de la façon de se conformer au nouveau Code.