Rapport annuel 2015-2016 (Page 4 de 8)

Favoriser la transparence des activités de lobbying

Registre des lobbyistes

La Loi stipule que la commissaire au lobbying doit établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient des renseignements sur les activités de lobbying. Les personnes, les organisations sans but lucratif et celles à but lucratif qui exercent des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont tenues de les enregistrer, s'il y a lieu, et de déclarer certaines communications qu'elles ont avec des titulaires d'une charge publique désignée.

Étant donné que le Registre est la principale source d'information concernant ceux qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale, et les sujets abordés, il joue un rôle essentiel pour ce qui est de favoriser la transparence. Il est accessible en ligne. Sa consultation est gratuite et les lobbyistes peuvent s'enregistrer sans frais. Les enregistrements contiennent un large éventail de renseignements sur les activités de lobbying, parmi lesquels les suivants :

  • Qui fait du lobbying.
    • Le nom des lobbyistes et les renseignements concernant toute charge publique antérieure occupée au gouvernement fédéral.
  • Qui bénéficie des activités de lobbying.
    • Le nom des organisations ou des personnes morales, y compris les sociétés mères et les filiales qui profitent des activités de lobbying.
    • Les organisations qui sont membres de coalitions représentées.
    • Les fonds publics reçus par ceux qui sont représentés.
  • Le nom des institutions fédérales auprès desquelles les lobbyistes exercent leurs activités.
  • L'objet des activités de lobbying, y compris les propositions législatives, les projets de loi, les règlements, les politiques et les programmes discutés, et les subventions, les contributions et les contrats demandés.
  • Les techniques de communication utilisées, par exemple les rencontres, les appels téléphoniques, les communications écrites ou la voie d'appel au grand public.

Le Registre contient également des rapports de communications qui divulguent des renseignements au sujet des communications orales et organisées entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée. Les rapports mensuels de communications contiennent les renseignements suivants :

  • La date à laquelle la communication a eu lieu.
  • Le nom du (des) titulaire(s) d'une charge publique désignée présent(s).
  • L'objet de la discussion.
  • Le nom du déclarant.

Processus d'inscription

En vertu de la Loi, les lobbyistes-conseils sont chargés de soumettre leurs propres enregistrements. Pour ce qui est des personnes morales et des organisations qui sont tenues de s'enregistrer, il incombe à l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées de soumettre l'enregistrement. Aux termes de la Loi, les enregistrements de lobbyistes salariés doivent comprendre les employés qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale. Les personnes qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique fédérale doivent consulter l'outil en ligne Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? pour déterminer si l'enregistrement est requis.

Afin de commencer le processus, les nouveaux déclarants doivent d'abord créer un compte et remplir le formulaire d'engagement du déclarant qui stipule leurs responsabilités. La Loi exige du déclarant qu'il effectue ensuite l'enregistrement et atteste que les renseignements sont exacts et complets. Avant la publication de l'enregistrement, le personnel du CAL examine les renseignements afin de s'assurer qu'ils sont complets. Si des corrections ou des renseignements supplémentaires s'imposent, le déclarant dispose de dix jours pour les soumettre.

Je suis heureuse d'annoncer que le nombre moyen de jours nécessaires pour publier des enregistrements complets était de 2,6 en 2015-2016. Ce nombre se situe dans les limites de la norme de service, qui est de trois jours.

Figure 2 - Étapes d'enregistrement

Figure 2 - Etapes d'enregistrement

Activités d'enregistrement

Les personnes chargées de soumettre des enregistrements doivent s'assurer que les renseignements qu'elles divulguent sont soumis et mis à jour dans les délais prescrits par la Loi. Au plus tard le 15e jour du mois suivant l'apport de modifications à leurs enregistrements, ces personnes doivent :

  • mettre à jour les objectifs ou les objets de leurs activités de lobbying;
  • mettre à jour la liste des lobbyistes salariés pour s'assurer qu'elle tienne compte des employés exerçant des activités de lobbying;
  • mettre fin à leurs enregistrements lorsqu'elles cessent d'exercer des activités de lobbying.

Si les enregistrements ne sont pas modifiés et aucun rapport mensuel de communications n'est soumis, tous les six mois ces personnes doivent :

  • vérifier et confirmer que les renseignements qui sont divulgués dans leurs enregistrements sont encore à jour.

En 2015-2016, 9 230 activités d'enregistrement ont été réalisées. En tout, 1 279 nouveaux enregistrements ont été soumis et 3 073 enregistrements ont été mis à jour. Les déclarants ont attesté également que les renseignements contenus dans 3 485 enregistrements n'avaient pas changé au cours des six mois précédents, ils ont mis fin à 1 009 enregistrements et réactivé 384 enregistrements qui avaient pris fin auparavant.

Rapports sur les communications avec les titulaires d'une charge publique désignée

Tous les mois, les lobbyistes doivent déclarer toutes les communications « orales et organisées » à propos de sujets enregistrables qui ont lieu à leur demande avec des titulaires d'une charge publique désignée. Lorsque des communications portent sur l'attribution d'une subvention, d'une contribution ou de tout autre avantage financier, il importe peu de savoir à la demande de qui elles ont lieu pour qu'elles nécessitent un enregistrement. Les rapports mensuels de communications doivent être soumis au plus tard le 15e jour du mois suivant les communications.

En 2015-2016, le Registre comptait 11 627 communications, ce qui représente une moyenne mensuelle de près de 1 000 communications.

Figure 3 - Nombre de rapports mensuels de communications soumis, par mois

Figure 3 - Nombre de rapports mensuels de communications soumis, par mois

La figure 3 montre que le nombre de rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes a tendance à fluctuer sur une base saisonnière. En 2014-2015, les activités ont chuté au cours de l'été et augmenté à l'automne. Les activités ont connu un ralentissement à la période des Fêtes et une hausse marquée de l'hiver au printemps.

Cette année, la dissolution du Parlement en août 2015, la campagne électorale de 72 jours et le changement subséquent de gouvernement en octobre 2015 semblent avoir eu une incidence sur le nombre de rapports de communications. Comparativement à l'année précédente, le nombre de rapports de communications a connu une baisse importante de juin à décembre 2015. La hausse habituelle du nombre d'activités au cours de l'automne et de l'hiver n'a pas eu lieu. Une hausse plus élevée que prévu a eu lieu en février et en mars 2016. Environ 3 000 rapports mensuels de communications ont été soumis en mars 2016. Il s'agit du nombre le plus élevé de rapports depuis leur entrée en vigueur en 2008. Le sommet précédent a été enregistré en décembre 2014, mois pendant lequel le nombre de rapports de communications soumis s'est établi à 1 929.

Tableau 1 - Les 10 institutions gouvernementales les plus citées dans les rapports mensuels de communications de 2015-2016.
Institution gouvernementale Mentions
Chambre des communes 4 589
Affaires mondiales Canada (anciennement Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada) 989
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada) 937
Finances Canada 633
Ressources naturelles Canada 529
Cabinet du Premier ministre 475
Transports Canada 435
Agriculture et Agroalimentaire Canada 354
Santé Canada 340
Environnement et Changement climatique Canada (anciennement Environnement Canada) 303
Tableau 2 - Les 10 objets les plus cités dans les rapports mensuels de communications de 2015-2016.
Objets Mentions
Commerce international 1 987
Santé 1 616
Industrie 1 576
Agriculture 1 147
Environnement 1 141
Infrastructures 1 021
Énergie 1 001
Transports 945
Emploi et formation 941
Recherche et développement 903

Comme le montre le tableau 1, l'institution gouvernementale la plus citée dans les rapports mensuels de communications de 2015-2016 est la Chambre des communes.

Ponctualité des rapports mensuels de communications

En 2014-2015, un certain nombre de mesures d'éducation ont été mises en œuvre pour renforcer auprès des déclarants l'importance de soumettre les rapports mensuels de communications à temps. Lorsque le déclarant soumet en retard un rapport mensuel de communications, le système lui envoie désormais une rétroaction immédiate qui prend la forme d'un courriel. Des documents de sensibilisation ont été également élaborés pour s'assurer de la compréhension des exigences et des échéances relatives à la soumission des rapports de communications avec les titulaires d'une charge publique désignée.

Ces mesures ont continué d'améliorer la conformité, et la ponctualité s'est améliorée davantage en 2015-2016. En tout, 11 627 rapports de communications ont été soumis; de ce nombre, 10 704 (91 %) ont été soumis à temps. Il s'agit de la proportion la plus élevée de rapports mensuels de communications soumis à temps depuis 2008. La figure 4 montre le pourcentage de rapports mensuels de communication soumis à temps au cours des quatre derniers exercices financiers.

La soumission en retard de rapports de communications avec des titulaires d'une charge publique désignée nuit à la transparence. Pour cette raison, je continuerai de surveiller la situation et de communiquer avec les lobbyistes pour leur souligner l'importance de soumettre à temps leurs rapports mensuels de communications.

Enregistrements et lobbyistes enregistrés

Le 31 mars 2016, le Registre comptait 3 106 enregistrements actifs : 2 322 pour des lobbyistes-conseils, 490 pour des organisations et 294 pour des personnes morales. Depuis 2008, le nombre d'enregistrements actifs à la fin de l'année est demeuré stable à environ 3 000.

Le nombre de lobbyistes inscrits dans le Registre a également tendance à demeurer stable au cours de l'année. Le 31 mars 2016, le Registre comptait 5 024 lobbyistes actifs : 807 lobbyistes-conseils, 2 618 lobbyistes salariés agissant pour le compte d'organisations et 1 599 lobbyistes salariés agissant pour le compte de personnes morales. Des aperçus mensuels montrent que le nombre de lobbyistes a varié entre 4 912, le 31 décembre 2015, et 5 165, le 31 janvier 2015.

Les lobbyistes-conseils représentent le nombre le plus élevé d'enregistrements. Ils doivent soumettre un enregistrement distinct pour chaque client. En conséquence, la plupart d'entre eux ont plus d'un enregistrement à leur nom. En 2015-2016, le nombre moyen d'enregistrements actifs par lobbyiste-conseil était de 2,7.

Figure 4 - Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier

Figure 4 - Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier

Les organisations et les personnes morales qui répondent à l'exigence d'enregistrement doivent soumettre un seul enregistrement de lobbyistes salariés qui contient le nom des employés exerçant des activités de lobbying. Il incombe à l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d'une organisation ou d'une personne morale de soumettre un enregistrement pour le compte de l'entité. Les enregistrements soumis pour des organisations sans but lucratif doivent inclure le nom de tous les employés qui exercent des activités de lobbying. Cependant, les enregistrements soumis pour des organisations à but lucratif doivent inclure deux listes de lobbyistes : celle de tous les cadres supérieurs de la personne morale qui exercent des activités de lobbying et celle de tous les employés dont les activités de lobbying constituent une partie importante de leurs fonctions. En moyenne, les enregistrements en tant que lobbyistes salariés agissant pour le compte d'organisations déclaraient 5,4 lobbyistes et ceux en tant que lobbyistes salariés agissant pour le compte de personnes morales déclaraient 5,5 lobbyistes en 2015-2016.

Les lobbyistes-conseils sont considérés comme actifs s'ils ont au moins un enregistrement actif au cours de l'année. Les lobbyistes salariés sont considérés comme actifs si leur nom est cité dans un enregistrement de lobbyiste salarié au cours de l'année. La figure 5 présente le nombre total de lobbyistes actifs par exercice financier.

Le nombre de lobbyistes actifs s'est accru, passant d'environ 6 900 en 2009-2010 à environ 8 500 en 2012-2013, et est demeuré relativement stable depuis ce temps. En 2015-2016 le nombre total de lobbyistes actifs était de 8 494. Comme le montre la figure 5, le nombre de lobbyistes-conseils est demeuré constant au cours des années, s'établissant à environ 1 100, tandis que le nombre de lobbyistes salariés s'est accru de façon considérable depuis 2009-2010.

En 2015-2016, les lobbyistes salariés agissant pour le compte d'organisations et ceux agissant pour le compte de personnes morales représentaient respectivement 54 % et 34 % de l'ensemble des lobbyistes actifs. Quant aux lobbyistes-conseils, ils représentaient 12 % de l'ensemble des lobbyistes actifs.

Figure 5 - Nombre de lobbyistes actifs au cours de l'exercice financier

Figure 5 - Nombre de lobbyistes actifs au cours de l'exercice financier

Accès au Registre

Il est possible d'effectuer des recherches en ligne dans le Registre. Un ensemble de données complet du Registre peut être également téléchargé sur le site Web du CAL ou à l'adresse ouvert.canada.ca.

En 2015-2016, les renseignements du Registre ont été consultés plus de 739 000 fois par le biais de recherches, de rapports statistiques et de téléchargements de données libres.

Normes de service à la clientèle

Les normes de service auxquelles les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et les autres clients s'attendent lors de leurs interactions avec le CAL sont publiques.

Tableau 3 - Normes de service du CAL
Norme de service Activité
Dans l'immédiat
  • Répondre aux appels téléphoniques pendant les heures de bureau dans un délai de 30 secondes, dans 80 % des cas.
Dans les 24 heures
  • Activer les comptes d'utilisateur à la réception du formulaire d'engagement du déclarant rempli.
  • Répondre aux messages téléphoniques.
  • Accuser réception des demandes de renseignements reçues par courriel.
Dans les 2 jours ouvrables
  • Répondre aux demandes de renseignements simples reçues par courriel.
Dans les 3 jours ouvrables
  • Approuver les enregistrements ou fournir une rétroaction à ce sujet.
Dans les 14 jours civils
  • Répondre aux questions complexes.

En 2015-2016, tous les enregistrements ont été traités en respectant la norme établie de trois jours ouvrables.

Les conseillers à l'enregistrement ont répondu à 2 816 demandes de renseignements reçues par téléphone concernant le Registre des lobbyistes, le processus d'enregistrement ainsi que l'application de la Loi ou du Code. Plus de 89 % des appels ont été pris dans les 30 secondes. Le tableau 4 présente une ventilation de la provenance des appels et le tableau 5 présente les objets des appels téléphoniques.

Tableau 4 - Nombre d'appels téléphoniques, selon le type d'appelant
Type d'appelant Appels
Représentant d'un lobbyiste enregistré 997
Lobbyiste 980
Public 223
Lobbyiste potentiel 239
Titulaire d'une charge publique ou titulaire d'une charge publique désignée (actuel ou ancien) 201
Membre d'un conseil d'administration (lobbyiste-conseil) 20
Autre 156
Nombre total d'appels (tous types d'appelants confondus) 2 816
Tableau 5 - Nombre d'appels téléphoniques, selon l'objet
Principal objet de l'appel Appels
Soutien à l'enregistrement 1 490
Conseils et interprétation de la Loi et du Code 794
Utilisation du Registre 118
Sensibilisation 48
Plainte ou divulgation 10
Autre 356
Nombre total d'appels tous objets confondus 2 816

Le personnel du CAL a répondu également aux demandes de renseignements simples reçues par courriel en respectant la norme de service de 2 jours et aux demandes de renseignements complexes reçues par courriel en respectant la norme de service de 14 jours. Le tableau 6 présente une ventilation des courriels reçus au CAL et le tableau 7, les objets des courriels.

Tableau 6 - Nombre de courriels, selon le type de correspondant
Type de correspondant Courriels
Lobbyiste 400
Représentant d'un lobbyiste enregistré 290
Titulaire d'une charge publique ou titulaire d'une charge publique désignée (actuel ou ancien) 106
Public 98
Lobbyiste potentiel 45
Membre d'un conseil d'administration (lobbyiste-conseil) 1
Autre 60
Nombre total de courriels, tous types de correspondants confondus 1 000
Tableau 7 - Nombre de courriels, selon l'objet
Principal objet du courriel Courriels
Soutien à l'enregistrement 400
Conseils et interprétation de la Loi et du Code 390
Sensibilisation 84
Utilisation du Registre 45
Plainte ou divulgation 10
Autre 71
Nombre total de courriels tous objets confondus 1 000

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le personnel du CAL qui a travaillé avec diligence au cours de la dernière année afin de toujours respecter les normes de service. Ce fait mérite particulièrement d'être signalé, compte tenu du volume d'activité atteint entre février et mars 2016 à la suite de l'élection fédérale et du lancement du nouveau Code de déontologie des lobbyistes, et en raison des postes devenus vacants de façon imprévue au sein de l'équipe.