Rapport annuel 2016-2017 (Page 6 de 6)

Assurer la conformité à la Loi et au Code

La conformité repose nécessairement sur la connaissance et la compréhension de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code), ce qui est favorisé par un programme d’éducation et de sensibilisation efficace. Ces efforts d’éducation doivent être menés parallèlement à un programme de surveillance et d’application de la Loi pour favoriser efficacement la conformité. Il importe que les contrevenants à la Loi ou au Code s’exposent à des conséquences.

Mon programme de conformité et d’application de la loi est axé sur trois principales activités :

  • les examens et enquêtes concernant des infractions présumées à la Loi ou au Code;
  • les vérifications de la conformité;
  • l’examen de demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée.

Examens et enquêtes concernant des infractions présumées à la Loi ou au Code

Lorsqu’une infraction présumée à la Loi ou au Code est portée à mon attention, la Direction des enquêtes procède à une évaluation préliminaire pour déterminer si l’objet relève de mon mandat. Lorsque l’infraction présumée relève de ma compétence, l’étape suivante consiste à entamer un exercice informel de recherche des faits, que l’on appelle un « examen administratif ». En 2016-2017, le Commissariat a réalisé 26 évaluations préliminaires et entamé 13 examens administratifs.

Au terme des examens administratifs, les faits et les analyses me sont présentés afin que je puisse déterminer si l’allégation est fondée. Dans l’affirmative, je décide des mesures à prendre afin d’assurer la conformité. Dans certains cas, l’éducation et la surveillance représentent la meilleure solution. Dans d’autres, je mène une enquête officielle aux termes de la Loi. En 2016-2017, j’ai mené deux enquêtes parce que j’avais des raisons de croire qu’il s’agissait de la mesure la plus appropriée à prendre afin d’assurer la conformité à la Loi ou au Code.

Dossiers fermés

Le Tableau 10 présente des renseignements sur les examens administratifs que j’ai réalisés en 2016-2017.

Tableau 10. Résultat des dossiers d’examen administratif fermés en 2016-2017
Résultat des examens administratifs Nombre de dossiers fermés
Total des dossiers d’examen administratif fermés en 2016-2017 28
Allégation non fondée – aucune communication enregistrable 5
Allégation non fondée – aucune communication rapportable 1
Allégation non fondée – aucune organisation de rencontre 2
Allégation non fondée – aucune influence répréhensible 5
Allégation non fondée – activité non rémunérée 3
Sous-total des allégations non fondées 16
Allégation fondée – éducation et surveillance 10
Allégation fondée – enquête relative au Code de déontologie des lobbyistes ouverte 2
Sous-total des allégations fondées 12
Sous-total des examens cessés 0

Il convient de souligner que le temps nécessaire pour réaliser un examen administratif ou une enquête varie en fonction de certains facteurs comme la complexité de l’allégation, la disponibilité des preuves, le nombre de personnes visées et la nécessité d’effectuer des entrevues.

La Loi me confère un certain pouvoir discrétionnaire dans la décision de poursuivre ou de cesser un examen ou une enquête. Par exemple, je peux choisir d’interrompre un examen administratif si la personne qui fait l’objet de l’examen se conforme. Je tiens compte d’un certain nombre de facteurs lorsque je prends mes décisions. Le document intitulé Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité explique les facteurs dont je tiens compte lorsque j’exerce ce pouvoir discrétionnaire.

Si j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction à la Loi sur le lobbying ou à toute autre loi, je dois suspendre mon enquête et renvoyer le dossier à la police. Après le renvoi du dossier à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), celle-ci doit mener sa propre enquête avant de décider si elle recommande de porter des accusations. Si des accusations sont portées, je dois attendre que les tribunaux règlent le dossier avant de déterminer si des pénalités supplémentaires doivent être imposées en vertu de la Loi. Si la police décide de ne pas donner suite au dossier, je dois déterminer si j’ai des motifs suffisants de poursuivre l’enquête en vertu du Code. Quel que soit le cas, un renvoi à la GRC aura une incidence sur le temps qu’il me faut pour mener à bien une enquête. Le Commissariat n’a renvoyé aucun dossier à la GRC en 2016-2017.

Examen administratif : études de cas

Les études de cas ci-dessous présentent les différents dénouements des examens administratifs que j’ai réalisés en 2016-2017.

Activités de lobbying pendant la période d’interdiction – allégation non fondée

Allégation : Un ancien titulaire d’une charge publique désignée a organisé une rencontre entre un titulaire d’une charge publique au gouvernement fédéral et le propriétaire d’une entreprise locale alors qu’il était assujetti à l’interdiction quinquennale.

Conclusion : La personne avait communiqué avec le titulaire d’une charge publique au gouvernement fédéral et avait parlé avec lui de l’objet de l’entreprise locale, mais ces activités n’étaient pas rémunérées.

L’allégation a été jugée non fondée, car la personne n’était pas rémunérée pour mener ces activités.

Leçons retenues : Les activités de lobbying qui ne sont pas exécutées en échange d’une rémunération ne sont pas assujetties à l’obligation de s’enregistrer.

Cadeaux et influence présumée répréhensible – constats variés

Allégation : Un certain nombre de lobbyistes employés par des organisations auraient enfreint le Code de déontologie des lobbyistes de 1997 en contribuant financièrement à un fonds. L’allégation a été portée à l’attention du Commissariat par des reportages signalant que le titulaire d’une charge publique avait déclaré publiquement avoir reçu des dons de 500 $ et plus. Une recherche dans le Registre a montré que certaines des organisations concernées étaient enregistrées pour exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral.

Conclusion : Dans un cas, l’organisation ne se livrait pas à des activités de lobbying enregistrables. Elle n’était donc pas assujettie au Code de déontologie des lobbyistes. Dans deux autres cas, les dons ne créaient pas un conflit d’intérêts réel ou apparent, car les lobbyistes n’étaient pas actifs auprès du titulaire de la charge publique concerné.

Les trois allégations ont été jugées non fondées.

Dans les autres cas, les dons et le niveau d’interaction avec le titulaire de la charge publique étaient tels que les activités créaient un conflit d’intérêts réel ou apparent.

Ces deux allégations ont été jugées fondées. À la lumière de différents facteurs – les antécédents de ces organisations au regard de la conformité; ce qui avait été fait avec les dons (remis ou pas); le degré d’engagement dans les activités de lobbying de la part des personnes qui avaient versé les dons – il a été établi que l’éducation et la surveillance étaient les meilleures mesures à prendre pour assurer la conformité de ces organisations à l’avenir.

Leçons retenues : Les personnes, les organisations et les personnes morales qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique au gouvernement fédéral devraient savoir qu’un cadeau versé sous forme de don risque de créer une apparence de conflit d’intérêts. La meilleure façon de ne pas donner l’impression qu’il y a un conflit d’intérêts, c’est de ne pas faire de cadeaux à un titulaire d’une charge publique qui pourrait être visé par des activités de lobbying. Le Code de déontologie des lobbyistes de 2015 et la Directive de la commissaire à l’intention des lobbyistes sur l’application de la Règle 10 du Code de déontologie des lobbyistes – Cadeaux font clairement état des attentes nourries à l’endroit des lobbyistes en ce qui a trait aux cadeaux.

Cadeaux et influence présumée répréhensible – constats variés

Allégation : Un certain nombre de lobbyistes étaient présumés avoir commis une infraction au Code de déontologie des lobbyistes de 1997, car ils avaient offert au titulaire d’une charge publique des billets pour assister à différents dîners et réceptions. Des examens administratifs ont été réalisés pour déterminer si les lobbyistes avaient créé un sentiment d’obligation chez le titulaire d’une charge publique en lui offrant des cadeaux, et établir jusqu’à quel point ils avaient interagi avec le titulaire d’une charge publique dans le contexte des activités de lobbying.

Conclusion : Dans les trois cas, la valeur des billets et l’interaction avec le titulaire d’une charge publique étaient telles que les activités des lobbyistes avaient créé un conflit d’intérêts apparent, car les trois organisations étaient enregistrées pour leurs activités de lobbying auprès de l’institution gouvernementale qui employait le titulaire d’une charge publique.

Les trois allégations ont été jugées fondées. Étant donné les antécédents des organisations au regard de la conformité, des efforts déployés par les lobbyistes pour vérifier si, à ce moment-là, le titulaire d’une charge publique se conformait à leurs propres règles de valeurs et d’éthique au sujet des cadeaux, on a jugé que l’éducation et la surveillance étaient les moyens à prendre pour veiller à la conformité ultérieure des parties concernées.

Leçons retenues : Un cadeau comprend n’importe quel objet de valeur offert gratuitement ou à prix réduit, sans obligation de remboursement. Les lobbyistes ne devraient pas offrir aux titulaires d’une charge publique auprès desquels ils font du lobbying ou comptent faire du lobbying des billets gratuits ou à un coût réduit pour des activités de bienfaisance ou autres. L’offre d’un tel billet pourrait raisonnablement être perçue comme créant un sentiment d’obligation chez un titulaire d’une charge publique, et ainsi risquer de placer le titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts. Le Code de déontologie des lobbyistes de 2015 et la Directive de la commissaire à l’intention des lobbyistes sur l’application de la Règle 10 du Code de déontologie des lobbyistes – Cadeaux font clairement état des attentes nourries à l’endroit des lobbyistes en ce qui a trait aux cadeaux.

Vérifications de la conformité

L’Équipe consultative sur la conformité est composée d’employés des divers services du Commissariat, y compris des experts en sensibilisation, enregistrement, enquête, politiques et TI. L’Équipe passe en revue les activités de vérification de la conformité existantes, recommande des stratégies visant à gagner en efficacité et propose des activités susceptibles d’accroître la conformité. L’analyse des facteurs qui pourraient influencer les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral contribue à déterminer l’efficacité des activités de surveillance et de vérification de la conformité.

Le Commissariat exécute cinq types d’activités de surveillance et de vérification de la conformité :

  • vérifications des rapports mensuels de communications;
  • évaluations de la conformité;
  • analyses de la conformité;
  • vérifications de la conformité;
  • suivi des médias.

Vérifications des rapports mensuels de communications

Le CAL effectue des vérifications afin de confirmer l’exactitude des rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes. Un échantillon de 5 % des rapports soumis au cours du mois précédent est sélectionné tous les mois. Les titulaires d’une charge publique désignée qui sont mentionnés dans les rapports mensuels de communications sont invités à valider les renseignements. Outre qu’il permet d’évaluer l’exactitude des rapports de communications, ce processus est efficace pour ce qui est de rappeler aux titulaires d’une charge publique désignée qu’ils sont l’objet d’activités de lobbying enregistrables.

En 2016-2017, le Commissariat a réalisé 136 vérifications auprès de titulaires d’une charge publique désignée, couvrant 867 rapports mensuels de communications. Ces vérifications ont permis de confirmer que 809 (93 %) des rapports contenus dans l’échantillon étaient exacts. Deux tiers des rapports jugés inexacts ne comportaient que des erreurs d’écriture mineures ou des renseignements superflus.

Évaluations de la conformité

Une année après que le déclarant est informé d’une infraction, une évaluation est effectuée pour déterminer s’il s’est conformé à la Loi. L’évaluation vise à déterminer s’il y a eu des récidives du même type de non-conformité. Lorsque d’autres types de non-conformité sont constatés, des mesures appropriées sont prises afin d’assurer la conformité à la Loi.

En 2016-2017, le CAL a effectué 33 évaluations de la conformité et n’a constaté aucune récidive en ce qui concerne la non-conformité ou d’autres cas de non-conformité différents du premier faisant l’objet d’une surveillance.

Analyse de la conformité

Le CAL analyse la conformité en effectuant des recherches ainsi qu’en examinant et en comparant les renseignements des lobbyistes contenus dans le Registre. Une attention peut être portée à des secteurs précis de l’économie ou des questions d’intérêt particulières pour découvrir des cas possibles de non-conformité. L’analyse permet au Commissariat de circonscrire les domaines où il y aurait lieu d’améliorer les connaissances sur la Loi et de cibler les efforts de sensibilisation et d’application de la loi afin de favoriser la conformité. Cette année, mon personnel a effectué cinq analyses de la conformité et envoyé 38 lettres d’avis pour s’assurer que les personnes visées connaissent les exigences de la Loi.

Vérifications de la conformité

Pour que l’intégrité du Registre soit préservée, les renseignements qu’il contient doivent être complets, exacts et à jour. Il s’agit d’un point important, car il donne à la population canadienne l’assurance que les activités de lobbying sont exercées de manière transparente.

Les vérifications de la conformité des enregistrements permettent de valider les renseignements soumis par les déclarants et de s’assurer qu’ils sont exacts et à jour. Cette année, le CAL a réalisé une vérification de la conformité comparant l’information au sujet du financement public contenue dans des enregistrements choisis aux montants indiqués dans les Comptes publics du gouvernement du Canada. Cette vérification n’a pas permis de trouver des inexactitudes importantes.

Suivi des médias

Le CAL surveille sur une base quotidienne les reportages des médias pour connaître l’identité des particuliers, des personnes morales et des organisations susceptibles d’exercer des activités de lobbying. Cette information sert ensuite à vérifier leur état d’enregistrement.

Le cas échéant, des lettres d’avis sont envoyées à des personnes, des organisations et des personnes morales se livrant peut-être à des activités de lobbying devant être déclarées, afin de leur rappeler les exigences de la Loi et du Code. En 2016-2017, à la suite de la surveillance des médias, 76 particuliers, personnes morales et organisations ont fait l’objet d’une vérification. En tout, 28 lettres d’avis ont été envoyées pour confirmer la conformité à la Loi et au Code.

Conformité avec l’interdiction quinquennale – demandes d’exemption

Conformément à la Loi, les anciens titulaires d’une charge publique désignée sont assujettis à l’interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans. Ces personnes ne peuvent pas :

  • exercer les fonctions de lobbyiste-conseil;
  • mener des activités de lobbying au nom d’une organisation pour laquelle elles travaillent;
  • être employés d’une personne morale en tant que lobbyistes salariés si leurs activités de lobbying représentent une partie importante de leurs fonctions au sein de la personne morale.

La Loi me confère le pouvoir d’accorder une exemption à l’interdiction quinquennale si je détermine qu’une exemption n’est pas incompatible avec l’objet de la Loi.

En 2016-2017, le CAL a examiné 15 demandes d’exemption. En fonction des résultats de ces examens, j’ai accordé neuf exemptions et j’en ai refusé six. Conformément à la Loi, les exemptions accordées et les motifs les justifiant sont publiés sur le site Web du CAL.

Je crois que des décisions rapides dans le cas de demandes d’exemption favorisent l’amélioration de la conformité à l’interdiction quinquennale. Cette année, toutes les lettres d’intention ont été envoyées en respectant la norme de service de 60 jours.