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La Cour d’appel maintient les condamnations sous la Loi sur le lobbying

Ottawa, – Le 11 septembre 2017, la Cour supérieure de justice (Ontario) a maintenu deux des trois condamnations de M. Bruce Carson pour s’être livré à des activités de lobbying pendant la période d’interdiction quinquennale.

La Cour a aussi maintenu l’amende de ces deux condamnations, soit 45 000 $, en renforçant le principe qu’une amende « doit être assez substantielle afin d’alerter les gens qu’une infraction à la Loi ne sera pas tolérée et afin de ne pas être perçue comme n’étant que le prix à payer pour commettre une activité illégale. »

« Cette décision de la Cour d’appel confirme que l’interdiction de la Loi sur le lobbying ne doit pas être prise à la légère », a déclaré Karen E. Shepherd, commissaire au lobbying du Canada.

La Loi sur le lobbying impose aux anciens décideurs de haut niveau du gouvernement fédéral, les « titulaires d’une charge publique désignée », une interdiction de cinq ans visant les activités de lobbying.

M. Carson dispose d’un délai de 30 jours pour déposer une demande d'autorisation d'appel. Le Commissariat n’émettra pas d’autres commentaires durant cette période.