Communiqué

La commissaire conclut qu’une ancienne titulaire d’une charge publique désignée a enfreint le Code de déontologie des lobbyistes

Ottawa, le 30 novembre 2017 — La commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd, a déposé aujourd'hui devant les deux chambres du Parlement son rapport d'enquête sur les activités de lobbying de Trina Morissette.

La commissaire a conclu que Mme Morissette avait enfreint le Code de déontologie des lobbyistes. Elle a déterminé que Mme Morissette s'était livrée à des activités de lobbying nécessitant une déclaration pendant qu’elle était assujettie à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying qui s’applique aux anciens titulaires d’une charge publique désignée.

« Les lobbyistes ont certaines obligations légales et éthiques à respecter lorsqu'ils travaillent pour le compte de clients ou d'employeurs, a déclaré la commissaire. L’interdiction quinquennale s'applique à tous les anciens titulaires d’une charge publique désignée, peu importe la nature de l'activité ou l'objectif final. »

La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes ont pour objet de s'assurer que le lobbying s’effectue de manière transparente et selon des normes éthiques élevées afin de préserver la confiance du public à l’égard de l’intégrité, de l’objectivité et de l’impartialité du processus décisionnel du gouvernement.

Les infractions au Code n’entraînent pas d’amendes ou de peines d’emprisonnement. Après avoir mené une enquête en vertu du Code, la commissaire est tenue de présenter au Parlement un rapport exposant ses constatations et ses conclusions, ainsi que les motifs de celles-ci.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Commissariat au lobbying du Canada
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