Lignes directrices pour atténuer les conflits d'intérêts découlant d'activités politiques

Règle 9 – Si un lobbyiste entreprend des activités politiques pour le compte d'une personne qui pourraient vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation, il ne peut pas faire de lobbying auprès de cette personne pour une période déterminée si cette personne est ou devient un titulaire d'une charge publique. Si cette personne est un élu, le lobbyiste ne doit pas non plus faire de lobbying auprès du personnel du bureau dudit titulaire.

Activités politiques et conflits d'intérêts

Si vous entreprenez des activités politiques au nom d'une personne qui est ou devient un titulaire d'une charge publique, il est raisonnable de croire qu'elle se trouverait en conflit d'intérêts si vous faites du lobbying auprès d'elle. Le titulaire d'une charge publique qui bénéficie d'activités politiques peut avoir un sentiment d'obligation envers ceux qui ont entrepris ces activités. Le risque de créer un sentiment d'obligation augmente avec la fréquence, la quantité et l'importance stratégique des activités politiques ainsi qu'avec le degré d'interaction avec les candidats.

Activités politiques comportant un risque plus élevé de créer un sentiment d'obligation

Les activités politiques qui sont de nature stratégique ou qui comportent une interaction importante avec les candidats risquent fort de créer un sentiment d'obligation chez la personne qui en bénéficie et qui est ou devient un titulaire d'une charge publique.

Le sentiment d'obligation envers vous diminue avec le temps. Si vous participez à des activités politiques à risques plus élevés, vous ne devriez pas faire de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique qui en bénéficie, ni auprès de son personnel, pendant une période équivalente à un cycle électoral complet.

Exemples d'activités politiques à risques plus élevés :

  • agir comme directeur de campagne ou assumer un autre rôle stratégique au sein d'une équipe de campagne;
  • agir dans une position nommée pour le compte d'un parti enregistré, tel qu'il est stipulé dans la Loi électorale du Canada;
  • agir à titre d'agent d'une association de circonscription au sens de la Loi électorale du Canada, notamment à titre de premier dirigeant, d'agent financier, de vérificateur nommé ou de tout autre agent;
  • organiser une activité de financement politique;
  • amasser ou solliciter des dons que vous offrez ensuite à un parti enregistré ou à une association de circonscription;
  • occuper un poste stratégique au quartier général d'un parti enregistré;
  • préparer des candidats aux débats;
  • agir à titre de porte-parole désigné d'un candidat politique, d'une campagne, d'un parti enregistré, d'une association de circonscription ou d'une autre organisation.

Activités politiques moins susceptibles de créer un sentiment d'obligation

Les activités politiques qui ne sont pas de nature stratégique et qui n'impliquent pas d'interaction importante avec les candidats présentent un risque plus faible ou même aucun risque de créer un sentiment d'obligation de la part d'une personne qui en bénéficie et qui est ou devient un titulaire d'une charge publique.

Une participation occasionnelle à des activités politiques à risques plus faibles énumérées ci-dessous ne limite pas vos activités de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique qui en bénéficie. Toutefois, la participation fréquente ou multiple à de telles activités augmente le risque de créer un sentiment d'obligation de la part d'un titulaire d'une charge publique qui en bénéficie. Si cela est le cas, vous devez faire preuve de prudence si vous envisagez de faire du lobbying auprès de ce titulaire d'une charge publique ou de son personnel.

Exemples d'activités politiques à risques plus faibles :

  • faire du bénévolat, du démarchage ou agir à titre de représentant au scrutin au nom d'un parti enregistré ou d'une association de circonscription sans interagir de façon importante avec les candidats;
  • assister à des événements de collecte de fonds;
  • exprimer ses opinions politiques personnelles strictement à titre individuel.

Exemples d'activités politiques sans risque :

  • afficher des signes ou affiches partisanes;
  • faire des dons personnels selon les limites fixées par la Loi électorale du Canada.

Questions? Contactez-nous à QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca ou au 613-957-2760.