Lignes directrices pour atténuer les conflits d'intérêts en matière de cadeaux

Règle 10 – Afin d'éviter la création d'un sentiment d'obligation, un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d'une charge publique, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, que le titulaire d'une charge publique n'est pas autorisé à accepter.

Interdiction d'offrir des cadeaux

Offrir un cadeau à un titulaire d'une charge publique peut créer un sentiment d'obligation. Un cadeau est n'importe quoi de valeur (somme, service, bien, etc.) offert gratuitement ou à un prix réduit. Cela comprend, sans s'y limiter, de la nourriture, des boissons, des billets, des laissez-passer ou l'accès à des événements, des signes de reconnaissance et des articles promotionnels.

Sauf exception, vous ne pouvez pas offrir de cadeaux à un titulaire d'une charge publique auprès de qui vous faites ou ferez du lobbying. La meilleure façon d'éviter la création d'un sentiment d'obligation est de ne pas offrir de cadeaux aux titulaires d'une charge publique.

Exception

Les cadeaux offerts à titre d'expression normale de courtoisie ou selon les normes habituelles qui accompagnent normalement le poste du titulaire d'une charge publique ne créent généralement pas un sentiment d'obligation. Les cadeaux qui peuvent être offerts en vertu de cette exception sont limités aux exemples énumérés ci-dessous.

Bien qu'un seul cadeau puisse être offert en vertu de cette exception, des cadeaux répétés ou multiples risquent de créer un sentiment d'obligation. Vous devez faire preuve de prudence si vous offrez plus d'un cadeau à un titulaire d'une charge publique ou si ce titulaire d'une charge publique a reçu des cadeaux de votre client ou employeur, ou de leurs sociétés affiliées.

Exemples :

  • les billets, les laissez-passer ou l'accès à des événements, y compris les repas ou les rafraîchissements fournis pendant ces événements, où le titulaire d'une charge publique agit à titre de conférencier, de modérateur ou dans un rôle cérémoniel et, pour les employés de la fonction publique du Canada, cela comprend également le fait d'agir à titre de représentant officiel de leur ministère ou organisme;
  • les cadeaux de faible valeur offerts à un titulaire d'une charge publique à titre de remerciement ou d'appréciation quand celui-ci agit à titre de conférencier, de modérateur ou dans un rôle cérémoniel;
  • les articles promotionnels de faible valeur;
  • les repas ou les rafraîchissements offerts pendant une réunion, mais le coût total du repas de travail et des rafraîchissements fournis à un titulaire d'une charge publique doit être de faible valeur.

Réceptions

Fournir de la nourriture ou des rafraîchissements lors d'une réception constitue un cadeau. Offrir un tel cadeau peut être acceptable, mais cela dépend du caractère raisonnable du coût de la nourriture et des rafraîchissements et si ceux-ci pourraient créer un sentiment d'obligation pour les titulaires d'une charge publique invités. Vous devez évaluer chaque cas individuellement lorsque vous décidez d'inviter des titulaires de charge publique à une réception.

Acceptabilité des cadeaux

Vous devez faire preuve de diligence raisonnable pour éviter d'offrir des cadeaux aux titulaires d'une charge publique qu'ils ne peuvent accepter en vertu de leurs régimes de valeurs et d'éthique applicables.


Questions? Contactez-nous à QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca ou au 613-957-2760.