Rapport annuel 2018–2019

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Représentée par la commissaire au lobbying du Canada, 2019

Numéro de catalogue Lo1E-PDF
ISSN 1924-2468

Also available in English under the title: Annual Report 2018-2019, Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Préface

Le présent rapport est présenté au Parlement du Canada conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying (la « Loi ») L.R.C., 1985, ch. 44 (4e suppl.).

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la commissaire prépare un rapport sur l'application de la Loi pendant l'exercice. La commissaire est tenue de présenter le rapport au président du Sénat et au président de la Chambre des communes. Chaque président dépose le rapport à la chambre qu'il préside.

La Loi confie à la commissaire un mandat triple :

  • gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et met à la disposition du public les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en oeuvre des programmes éducatifs pour faire connaître les exigences de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (Code);
  • effectuer des enquêtes destinées à assurer l'application de la Loi et du Code.

Message de la commissaire

Portrait de Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying

L'année dernière a été occupée pour le Commissariat et pour moi.

Grâce au dévouement d'un bon nombre d'employés, nous avons planifié et géré le déménagement du Commissariat. Le succès de ce déménagement a également été rendu possible grâce à l'expertise professionnelle de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada.

Le présent rapport souligne les grands progrès que nous avons accomplis dans la réalisation des priorités que nous avons établies dans notre plan stratégique triennal en ce qui a trait à quatre secteurs de résultats clés : Un système moderne d'enregistrement des lobbyistes, des activités efficaces de conformité et d'application de la loi, une sensibilisation et des communications accrues pour les Canadiens et les Canadiennes, et un milieu de travail exceptionnel.

Ma première année à titre de commissaire a été axée sur l'établissement de relations, non seulement avec les employés du Commissariat, mais aussi avec les lobbyistes et d'autres intervenants. Il était important pour moi de comprendre le point de vue des lobbyistes et les défis auxquels ils font face. J'ai cherché à établir un dialogue respectueux avec les lobbyistes tout en reconnaissant que mes décisions de promouvoir les objectifs de la Loi ne correspondent pas toujours à leurs positions.

J'ai établi des relations avec mes collègues provinciaux et municipaux et j'ai beaucoup appris de leurs expériences. Je m'attends à ce que cette perspective me serve bien, en particulier lorsque le Parlement entreprendra le prochain examen législatif de la Loi sur le lobbying. J'ai continué de collaborer avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le conseiller sénatorial en éthique. Des initiatives telles que des webinaires conjoints sur des sujets d'intérêt mutuel pour nos intervenants fournissent l'occasion de mieux communiquer nos règles respectives. J'ai également rencontré des sénateurs, des députés et des titulaires d'une charge publique pour discuter des exigences de la Loi et pour connaître leurs expériences. Toutes ces relations m'aideront à mieux remplir mon mandat.

J'ai découvert les nombreux avantages et défis de travailler dans une si petite organisation. Le soutien indéfectible et la résilience des employés sont de la plus haute importance. Ce qui n'est pas nécessairement bien connu, c'est que le Commissariat est assujetti aux mêmes exigences en matière de rapports que toute autre organisation fédérale. Compte tenu de l'ampleur de mon mandat, cela peut mettre les employés à l'épreuve. Pour relever ces défis, le Commissariat a la chance de pouvoir compter sur l'appui d'autres organismes fédéraux avec lesquels nous avons conclu des protocoles d'entente et des ententes de services. Leur appui est apprécié et nécessaire à l'accomplissement de mon mandat.

Il est devenu évident qu'étant donné les réalités actuelles d'augmentation des coûts en TI et de la complexité accrue de notre travail, des fonds supplémentaires seront nécessaires. Le budget de 4,5 millions de dollars alloué en 2008 n'est plus suffisant. J'ai rencontré et je continuerai de rencontrer des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor pour leur faire part de nos réalisations, de nos défis et de nos besoins afin d'évaluer adéquatement les besoins de financement.

Je termine en remerciant sincèrement le personnel du Commissariat. C'est grâce à leur expertise, à leur professionnalisme et à leur persévérance que nous continuons de faire progresser l'important travail accompli par le Commissariat. Je leur suis reconnaissante pour leur contribution et j'ai hâte de continuer à travailler avec eux dans l'exécution de notre important mandat.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying du Canada


Favoriser la transparence

Registre des lobbyistes

Le Registre des lobbyistes fournit aux Canadiens des renseignements sur les personnes qui communiquent avec les décideurs du gouvernement sur des sujets précis. Les renseignements disponibles dans le Registre comprennent :

  • qui fait du lobbying;
  • au nom de qui le lobbying est fait;
  • quelles institutions fédérales font l'objet de lobbying;
  • quel est l'objet du lobbying (p. ex. les propositions législatives, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes, les subventions et les contributions ou les contrats);
  • les types de communication utilisés (p. ex. communications orales, correspondance écrite et appels au public);
  • le nom des titulaires d'une charge publique désignée qui participent aux communications orales.

Les lobbyistes-conseils et le plus haut dirigeant rémunéré d'une personne morale ou d'une organisation qui atteignent le seuil de la partie importante des fonctions doivent s'enregistrer et soumettre tous les renseignements requis directement dans le Registre en ligne.

Cette année, le Commissariat a simplifié le processus de création des comptes. Les nouveaux utilisateurs n'ont plus besoin d'imprimer et d'envoyer les formulaires par la poste avant de pouvoir soumettre leurs enregistrements par voie électronique, ce qui rend le processus plus efficace et plus conforme à la technologie actuelle. Cela permet au public d'avoir accès aux renseignements plus rapidement. Le processus de changement du déclarant d'une organisation ou d'une personne morale a également été simplifié.

De plus, une nouvelle fonction de texte prédictif a été ajoutée au Registre en avril 2019 afin de réduire les variations orthographiques futures dans le nom des organisations et des personnes morales. Avec le temps, le fait d'entrer les noms d'organisations ou de personnes morales de façon uniforme améliorera la qualité des résultats de recherche en réduisant les variations orthographiques. Le Commissariat continuera d'étudier les moyens d'améliorer le Registre pour tous les utilisateurs.

Les données du Registre sont accessibles facilement et sans frais sur le site Web du Commissariat et du portail de données ouvertes du Canada. Le Registre sert à recueillir des renseignements sur les communications entre les titulaires d'une charge publique et les lobbyistes, ainsi que sur la fréquence des communications entre ces derniers et les titulaires d'une charge publique désignée. Au cours de la dernière année, certains des principaux reportages de l'année au sujet du gouvernement fédéral comprenaient de l'information tirée du Registre.

Le public, les journalistes, les chercheurs et les groupes de défense des droits font des recherches dans le Registre. Le Commissariat appuie la transparence en les aidant à comprendre les renseignements qu'ils trouvent dans le Registre, en clarifiant les exigences en matière de rapports et en déterminant la meilleure façon d'obtenir les renseignements qu'ils cherchent dans le Registre.

Figure 1 - Nombre de recherches effectuées dans le registre pour l'année fiscale 2018-19

Figure 1 - Nombre de recherches effectuées dans le registre pour l'année fiscale 2018-19

Statistiques sur le lobbying

Qui fait du lobbying

Les organisations, les personnes morales et autres entités peuvent :

  • avoir des employés qui font du lobbying dans le cadre d'une partie de leurs fonctions (lobbyistes salariés);
  • embaucher un ou plusieurs consultants pour faire du lobbying en leur nom (lobbyistes-conseils);
  • avoir des employés et des consultants qui font du lobbying en leur nom.

Qui fait l'objet de lobbying

Lorsque les lobbyistes communiquent avec des titulaires d'une charge publique (c.-à-d. des fonctionnaires fédéraux, des députés et leur personnel, des sénateurs et leur personnel), ils doivent s'enregistrer si les communications sont à propos de propositions législatives, lois, règlements, programmes, subventions, contributions ou avantages financiers du gouvernement fédéral. Pour les lobbyistes-conseils, cette liste comprend également les contrats et l'organisation de rencontres.

De plus, les lobbyistes qui discutent de ces sujets avec des titulaires d'une charge publique désignée doivent déclarer toute communication si elle :

  • était orale et organisée;
  • visait un ou plusieurs titulaires d'une charge publique désignée.

Figure 2 - En chiffres 2018-2019

Figure 2 - En chiffres 2018-2019

Figure 3 - Quels titulaires d'une charge publique désignée font l'objet de lobbying

Figure 3 - Quels titulaires d'une charge publique désignée font l'objet de lobbying

Au cours de la dernière année, 27 522 rapports mensuels de communication ont été publiés dans le Registre. Des rapports de communication ont été soumis au nom de plus de la moitié (51 %) des organisations et personnes morales énumérées dans les enregistrements.

Figure 4 - Rapports mensuels de communication (RMC)

Figure 4 - Rapports mensuels de communication (RMC)

Figure 5 - Répartition des rapports mensuels de communication soumis par organisation et personne morale

Figure 5 - Répartition des rapports mensuels de communication soumis par organisation et personne morale

Figure 6 - Quel est le sujet du lobbying

Figure 6 - Quel est le sujet du lobbying

Figure 7 - Tendances : Nouveaux enregistrements, par exercice financier

Figure 7 - Tendances : Nouveaux enregistrements, par exercice financier

Figure 8 - Tendances : Nombre total de rapports mensuels sur les communications affichés, par exercice financier

Figure 8 - Tendances : Nombre total de rapports mensuels sur les communications affichés, par exercice financier

Assurer la conformité

Mesures ciblées et proactives

Vérifications de la conformité

Afin de promouvoir la conformité à la Loi, le Commissariat effectue des vérifications auprès des personnes morales et des organisations qui se livrent ou pourraient se livrer à des activités de lobbying. Dans certains cas, lorsqu'elles ne sont pas enregistrées et qu'elles ne sont peut-être pas au courant des exigences de la Loi, le Commissariat envoie des lettres d'avis expliquant les obligations en vertu de la Loi sur le lobbying. Dans d'autres cas, on peut demander aux personnes morales et aux organisations de corriger ou de clarifier des inexactitudes dans leurs enregistrements. Dans tous les cas, on leur demande de confirmer qu'elles sont conformes. Au cours de la dernière année, 46 lettres d'avis de ce genre ont été envoyées.

De plus, au cours de la dernière année, une analyse ciblée de la conformité de l'industrie du cannabis dans le cadre de laquelle 200 personnes morales et organisations ont fait l'objet d'une vérification a été effectuée. Cela a donné lieu à l'envoie de six lettres d'avis. Une société s'est enregistrée, une autre n'était plus en activité et les quatre autres n'étaient pas tenues de s'enregistrer en vertu des exigences de la Loi sur le lobbying.

Lorsque les déclarants sont avisés d'une infraction (p. ex. enregistrements ou rapports mensuels de communications en retard), le Commissariat évalue leur conformité au cours de la prochaine période de douze mois. Cette année, les 79 déclarants évalués étaient tous conformes aux exigences de la Loi.

Figure 10 - Entités enregistrées en lien avec le cannabis / la marijuana

Figure 10 - Entités enregistrées en lien avec le cannabis / la marijuana

Vérification de l'exactitude des rapports mensuels de communications

Chaque mois, le Commissariat prélève un échantillon des nouveaux rapports de communications dans le registre et confirme auprès des titulaires d'une charge publique désignée qui y sont inscrits que les renseignements sont exacts. En 2018-2019, le Commissariat a vérifié 1 256 rapports de communications. La majorité (89,8 %) des rapports de communications vérifiés ont été confirmés comme étant exacts.

Une petite partie (2,9 %) était « surdéclarée », ce qui signifie que le rapport n'avait pas besoin d'être soumis parce qu'il n'y avait pas eu de communication, que la communication n'était pas orale et organisée ou qu'il s'agissait d'un double d'un rapport déjà soumis.

Une autre partie (7,25 %) contenait des erreurs.

Lorsque le Commissariat trouve un rapport de communications contenant une erreur, il communique avec le déclarant qui corrige l'erreur dans les 30 jours.

Titulaires d'une charge publique désignée qui quittent leur fonction

Lorsque le Commissariat apprend qu'un titulaire d'une charge publique désignée quitte son poste, il prépare une lettre pour les informer de l'interdiction de faire du lobbying qui s'applique pendant cinq ans après la fin de leur mandat.

Le Commissariat a envoyé six lettres concernant l'après-mandat aux députés qui ont quitté leur poste au cours de la dernière année. Dix autres lettres ont été envoyées à d'autres titulaires d'une charge publique désignée (p. ex. sénateurs, sous-ministres, personnel ministériel) qui ont également quitté leur poste.

À la lumière des prochaines élections, des députés de la Chambre des communes ont commencé à annoncer qu'ils ne demanderont pas leur réélection. Le Commissariat communiquera avec eux au cours de l'été.

Figure 11 - Rapports de communications 2018-2019

Figure 11 - Rapports de communications 2018-2019

Directives mises à jour sur le Code de déontologie des lobbyistes

En plus de la Loi sur le lobbying, les lobbyistes doivent se conformer au Code de déontologie des lobbyistes, qui établit des normes éthiques pour les lobbyistes. Il comprend des principes et un ensemble de règles pour guider leur conduite.

En 2018-2019, le Commissariat a mis à jour ses documents d'orientation sur la façon d'atténuer les conflits d'intérêts liés à l'accès préférentiel, aux activités politiques et aux cadeaux. Les directives ont été mises à jour pour tenir compte des réponses fournies aux lobbyistes qui ont communiqué directement avec le Commissariat pour obtenir des conseils et pour en faciliter l'application. Le Commissariat a consulté les intervenants, y compris ses homologues et les associations représentant les lobbyistes.

Table 8 - Qu'est-ce qui a été mis à jour?
Anciennes directives Nouvelles directives
Règle 6 – Conflit d'intérêts
renvoi aux directives relatives aux règles 7 à 10
Règles 7-8 – Accès préférentiel
  • famille, amis, partenaires d'affaires
Règles 7-8 – Accès préférentiel
  • famille, amis, partenaires d'affaires, liens professionnels
Règle 9 – Activités politiques
  • risque vs aucun risque
Règle 9 – Activités politiques
  • risque plus élevé vs risque plus faible vs aucun risque
  • la fréquence, le nombre d'activités, et le niveau d'interaction avec les candidats ont un impact sur le risque
Règle 10 – Cadeaux
  • permis vs inadmissibles
  • règles générales pour les réceptions
Règle 10 – Cadeaux
  • pas de cadeaux par défaut
  • liste limitée d'exceptions, y compris nourriture et rafraîchissements pour les réunions de travail
  • chaque réception doit être évaluée individuellement
Règle 10 – Cadeaux (postsecondaire)
exceptions supplémentaires pour les événements d'anciens élèves

Enquêtes

Coup d'œil sur les chiffres

La commissaire a le mandat de faire enquête lorsqu'elle a des raisons de croire qu'« une enquête est nécessaire au contrôle d'application » de la Loi sur le lobbying ou du Code de déontologie des lobbyistes. Lorsque la commissaire prend connaissance d'une infraction potentielle, le Commissariat procède à une évaluation préliminaire afin d'évaluer la nature de l'infraction alléguée, d'obtenir des renseignements initiaux et de déterminer si l'objet de l'infraction relève du mandat du Commissariat. Lorsqu'une enquête est nécessaire pour assurer la conformité, une enquête est entreprise.

Cette année, nous avons révisé nos processus de conformité, ce qui nous a permis de réduire considérablement le nombre d'évaluations préliminaires et d'enquêtes actives afin de demeurer opportuns et pertinents.

Le Commissariat a effectué 21 évaluations préliminaires. Dans 17 de ces cas, la commissaire a déterminé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire et l'évaluation préliminaire a été close. Les motifs pour clore les dossiers comprenaient le fait que : l'organisme était strictement fondé sur le bénévolat, la pratique qui faisait l'objet de l'évaluation avait cessé, aucun rapport de communications n'était requis ou les renseignements indiqués dans l'enregistrement étaient exacts. Quatre (4) autres évaluations préliminaires ont mené à des enquêtes.

Le Commissariat a mené à terme 19 enquêtes liées à des voyages parrainés et un rapport au Parlement a été déposé au début de 2019-2020.

De plus, la commissaire a mis fin à 13 enquêtes. Les raisons de la cessation comprenaient les suivantes : la pratique faisant l'objet de l'enquête avait cessé, la communication était une demande de renseignements et n'était donc pas du lobbying, le Code ne s'appliquait pas parce que la personne n'exerçait pas de lobbying et les renseignements contenus dans le Registre étaient exacts.

Confirmation publique des enquêtes

Si, au cours d'une enquête, la commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction à la Loi sur le lobbying, elle doit suspendre son enquête et renvoyer l'affaire à un agent de la paix (p. ex. GRC, police provinciale ou municipale). La police mène ensuite sa propre enquête pour déterminer s'il y a lieu de porter des accusations.

Étant donné la possibilité que ces affaires deviennent des enquêtes policières, le Commissariat n'est pas en mesure de confirmer ou de nier si une enquête a été ouverte ou est en cours sur une question précise.

Conformément à la Loi, a commissaire peut refuser d'enquêter ou de poursuivre une enquête si elle estime, selon le cas :

  • que l'affaire visée pourrait avantageusement être traitée en conformité avec la procédure prévue par une autre loi fédérale;
  • que les conséquences de cette affaire ne sont pas suffisamment importantes;
  • que cela serait inutile en raison de la période écoulée depuis le moment où l'affaire a pris naissance;
  • que cela est opportun pour tout autre motif justifié.

1 renvoi à un agent de la paix en 2018-2019

1 renvoi à un agent de la paix au début de 2019-2020

1 interdiction d'exercer des activités de lobbying après condamnation appliquée par la commissaire en 2018-2019

Commet une infraction quiconque contrevient à l'une des dispositions de la Loi, notamment :

  • en omettant de s'enregistrer;
  • en omettant de présenter un rapport de communications;
  • en faisant une déclaration volontairement fausse ou trompeuse.
  • en exerçant du lobbying lorsqu'interdit

Enquêtes devenues publiques

Voyages parrainés par des lobbyistes

En 2016, le Commissariat a reçu des renseignements selon lesquels, sur une période de sept ans, un certain nombre d'organisations employant des lobbyistes salariés avaient enfreint le Code de déontologie des lobbyistes en offrant des voyages parrainés aux parlementaires. Le Commissariat a mené des enquêtes parallèles de 19 organisations qui avaient collectivement fourni 334 cas de voyages parrainés à des parlementaires entre 2009 et 2016.

La commissaire n'a trouvé aucune preuve de lobbying non enregistré ni de communications non déclarées en vertu de la Loi sur le lobbying. De plus, la commissaire a conclu que les organisations n'avaient pas enfreint le Code de déontologie des lobbyistes en offrant des voyages parrainés. Le Code interdit aux lobbyistes d'offrir un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d'une charge publique, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, que le titulaire d'une charge publique n'est pas autorisé à accepter. Les règles qui s'appliquent aux députés et aux sénateurs leur permettent explicitement d'accepter des voyages parrainés qui découlent de leur poste ou qui s'y rapportent. Étant donné que les parlementaires sont autorisés à accepter des voyages parrainés, les lobbyistes ne peuvent pas contrevenir au Code en l'offrant ou en le fournissant.

Dans son rapport, la commissaire a fait remarquer que les lobbyistes ne sont actuellement pas tenus de divulguer si leurs activités de lobbying ont eu lieu pendant ou après un voyage parrainé offert aux parlementaires. Bien que ces renseignements puissent être déduits en recoupant les renseignements trouvés dans divers registres publics, l'effort considérable requis pour le faire entrave la transparence.

La commissaire a recommandé que cette lacune soit comblée afin d'améliorer la transparence globale du régime fédéral de lobbying. Pour ce faire, on pourrait modifier les exigences actuelles en matière de déclaration afin d'y inclure tout renseignement supplémentaire que la commissaire juge pertinent pour bien comprendre le contexte dans lequel le lobbying a eu lieu. Une telle exigence pourrait être envisagée par le Parlement lors du prochain examen de la Loi sur le lobbying ou au moyen d'un examen et d'une mise à jour du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes.

Son Altesse l'Aga Khan

En septembre 2017, la commissaire de l'époque, Karen Shepherd, a décidé de ne pas mener d'enquête sur une allégation selon laquelle le prince Shah Karin Al Hussaini (l'Aga Khan) aurait enfreint le Code de déontologie des lobbyistes en accueillant le très honorable Justin Trudeau et sa famille sur une île privée dans les Caraïbes. La décision était fondée sur des renseignements recueillis dans le cadre d'un examen administratif qui a permis d'établir que, même si la Fondation Aga Khan avait un enregistrement de lobbyiste salarié (organisation) actif dans le Registre des lobbyistes, l'Aga Khan n'a pas reçu d'argent pour sa participation au conseil de la Fondation. La Loi sur le lobbying ne s'applique qu'aux personnes qui sont payées pour faire du lobbying, et le Code ne s'applique qu'aux personnes qui sont assujetties à la Loi. L'ancienne commissaire a conclu que puisque la Loi ne s'appliquait pas à l'Aga Khan, le Code ne s'appliquait pas non plus.

Le groupe de revendication Démocratie en surveillance a demandé un contrôle judiciaire de la décision de l'ancienne commissaire Shepherd devant la Cour fédérale. Le 29 mars 2019, le juge Gleeson de la Cour fédérale a statué sur la question. La Cour a notamment conclu que la Loi s'applique à toute personne qui fait du lobbying en vue d'obtenir un paiement et que la définition de « paiement » dans la Loi a une portée plus large que celle de « rémunération » en échange d'un service. La Cour a ordonné à la commissaire de réexaminer la question à la lumière des directives fournies par la Cour.

Le 25 avril 2019, le procureur général a porté la décision de la Cour fédérale en appel. Il a également demandé la suspension de la décision de la Cour en attendant l'issue de l'appel. Le Commissariat attendra les résultats de ces procédures avant de prendre toute mesure relative à cette affaire.

Dr Barry Sherman

En janvier 2018, la commissaire a mis fin à son enquête sur les activités de lobbying de Barry Sherman, après son décès en décembre 2017. En février 2018, Démocratie en surveillance a présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, contestant la décision de la commissaire de mettre fin à l'enquête.

La Cour fédérale a ajourné l'audition de la demande en octobre 2018 afin de permettre à Apotex Inc. et à deux anciens dirigeants de l'entreprise de participer à la demande à titre d'intimés. À la suite d'une ordonnance rendue en mars 2019, la demande de contrôle judiciaire sera traitée dans un délai fixé par la Cour au printemps et à l'été 2019. La Cour a ordonné à Démocratie en surveillance de demander une date d'audience d'ici le 15 octobre 2019.

Exemptions accordées en vertu de la Loi sur le lobbying

Il est interdit aux titulaires d'une charge publique désignée d'exercer des activités de lobbying pendant une période de cinq ans à compter de la date qui suit la cessation de leur fonction. La commissaire peut exempter une personne de l'interdiction de cinq ans si cela ne va pas à l'encontre de l'objectif de la Loi.

Sur les 11 demandes reçues en 2018-2019, la commissaire a accordé 4 exemptions sur la base d'un ou des motifs suivants :

  • l'ancien titulaire d'une charge publique désignée avait occupé le poste pour une courte période;
  • l'ancien titulaire d'une charge publique désignée était un étudiant employé;
  • l'ancien titulaire d'une charge publique désignée exerçait des fonctions purement administratives.

La commissaire peut également imposer des conditions lorsqu'elle accorde des exemptions, par exemple une interdiction de faire du lobbying auprès de certaines institutions. Les exemptions accordées par la commissaire sont publiées sur le site Web du Commissariat.

Accroître la sensibilisation

Activités de sensibilisation

Le Commissariat mène différentes activités de sensibilisation et d'éducation pour faire connaître au public les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Le Commissariat offre également des séances d'information et fournit des renseignements opportuns et pertinents aux intervenants ciblés.

En 2018-2019, le Commissariat a adopté une nouvelle identité visuelle. Le Commissariat a profité de l'occasion pour mettre à jour et améliorer la clarté, la concision et la cohérence terminologique de plusieurs documents couramment utilisés afin de mieux répondre aux besoins des intervenants. Ceux-ci comprennent les types de documents suivants :

  • présentations de sensibilisation;
  • lettres d'information;
  • documents organisationnels et internes.

Le Commissariat s'est également attaqué à la tâche importante de consolider et de réorganiser son site Web afin de faciliter la recherche d'informations. Les efforts visant à améliorer le contenu du site Web du Commissariat sont en cours et un nouveau site Web est également prévu en 2020.

Le Commissariat a tenu sa première activité conjointe de sensibilisation du grand public avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, conformément au protocole d'entente (PE) signé en mars 2018. De futures activités conjointes devraient avoir lieu en 2019-2020.

Lors de ses comparutions devant la Chambre des communes et le Sénat pour sa nomination, la commissaire s'est engagée à rencontrer les députés et les sénateurs. La commissaire a envoyé une lettre aux députés et aux sénateurs pour réitérer son engagement à accroître les activités de sensibilisation et la connaissance des obligations découlant de la Loi et du Code, et elle a offert de les rencontrer. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu et d'autres sont prévues.

La commissaire ou des membres du Commissariat ont fait 70 présentations sur divers sujets liés aux exigences en matière de lobbying. Parmi les allocutions publiques prononcées par la commissaire en 2018-2019, mentionnons l'assemblée générale annuelle des associations représentant les lobbyistes, l'événement du COGEL (conférence internationale sur l'éthique et les lois sur le lobbying), la rencontre d'organismes sans but lucratif et d'associations, et la Conférence sur l'éthique dans le secteur public.

Demandes de renseignements et d'assistance pour l'enregistrement

Le Commissariat a répondu à 8 254 appels et courriels provenant de divers intervenants au cours de l'exercice financier. La grande majorité d'entre eux visaient à obtenir des renseignements généraux sur le Registre, des renseignements sur la Loi et le Règlement, ainsi que de l'aide particulière en matière d'enregistrement. Le Commissariat a également examiné 6 753 enregistrements, nouveaux et mis à jour, pour s'assurer qu'ils étaient complets et exacts.

Figure 12 - Nombre d'appels et courriels

Figure 12 - Nombre d'appels et courriels

Fonctionnement du commissariat

Juillet 2018 a marqué le dixième anniversaire du Commissariat au lobbying et le Commissariat a célébré l'occasion avec une petite fête. Ce fut l'occasion de réfléchir aux réalisations du Commissariat et, de concert avec les intervenants, de renouveler l'engagement d'accroître la transparence du lobbying auprès du gouvernement fédéral.

L'une des grandes priorités du Commissariat cette année a été de préparer le déménagement dans de nouveaux locaux au 410, avenue Laurier ouest, à Ottawa. Les employés ont participé à la conception de l'espace et à la planification du déménagement. Le Commissariat a demandé et reçu des fonds réservés à ce projet dans le budget de 2018.

En 2017-2018, le Commissariat a élaboré une stratégie sur la santé mentale en milieu de travail, qui a été mise en oeuvre tout au long de 2018-2019. Les employés ont accès en permanence à des ressources pour les aider si eux-mêmes ou leurs proches sont en situation de crise, ainsi qu'à de l'information et à des outils pour favoriser le mieux-être au travail.

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2018 indiquent que les efforts déployés par le Commissariat pour créer et maintenir un milieu de travail exceptionnel sont très fructueux. L'enquête a montré que 93 % du personnel du Commissariat recommanderait le Commissariat comme un excellent milieu de travail. En même temps, il y a des possibilités d'amélioration dans certains domaines, comme les 60 % d'employés qui disent que les changements de priorités nuisent à la qualité de leur travail. C'est la réalité d'une micro-organisation et le Commissariat cherchera des possibilités d'amélioration.

Figure 13 - Ce que le personnel dit sur le fait de travailler au Commissariat
Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2018

Figure 13 - Ce que le personnel dit sur le fait de travailler au Commissariat

Regard sur l'avenir

L'année prochaine sera une autre année chargée pour le Commissariat. Les priorités découlent du plan stratégique du Commissariat.

Système moderne d'enregistrement des lobbyistes

L'an prochain, le Commissariat améliorera le système pour le rendre plus convivial et plus compatible avec les appareils mobiles pour les déclarants.

Activités efficaces de conformité et d'application de la loi

Nous continuerons de faire progresser les 11 évaluations préliminaires et les 15 enquêtes en cours. De plus, nous achèverons la révision du manuel à l'intention des enquêteurs.

En ce qui concerne l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, le Commissariat mettra au point un outil en ligne pour simplifier les demandes d'exemption présentées par les anciens titulaires d'une charge publique désignée.

Sensibilisation et communications améliorées pour les Canadiens

Le Commissariat lancera le site Web afin de faciliter la recherche d'informations pour les utilisateurs. Des produits et des outils de communication ciblés seront également élaborés à partir d'une analyse des demandes de renseignements reçues des intervenants.

À l'approche de l'élection générale d'octobre 2019, le Commissariat continuera d'aider les lobbyistes à comprendre l'incidence de leurs activités politiques sur leurs activités de lobbying auprès des députés qu'ils ont pu aider à faire élire. Après l'élection, le Commissariat communiquera également avec tous les caucus pour fournir de l'information sur le régime de lobbying aux nouveaux députés et aux députés réélus.

Milieu de travail exceptionnel

Nous continuerons d'appliquer notre stratégie en matière de santé mentale. Nous sommes également en train de créer un programme de perfectionnement professionnel adapté à la réalité d'une petite organisation.

L'examen législatif de la Loi sur le lobbying est prévu. Les recommandations de la commissaire visant à renforcer la Loi continuent d'être élaborées et elle sera prête à les communiquer lorsque le Parlement le lui demandera.

Le Commissariat fonctionne depuis plus de dix ans avec un budget stagnant et un effectif de 27 employés. Les pressions telles que la hausse des coûts de la technologie augmentent. Le travail du Commissariat a également évolué sur le plan de la complexité, de la judiciarisation ainsi que de l'attention dont il fait l'objet. Il y a peu de marge de manoeuvre pour réaffecter les ressources financières, embaucher des ressources humaines supplémentaires ou investir dans des systèmes dont les prix sont ceux d'aujourd'hui. Pour assurer la pérennité du Commissariat et investir dans les améliorations technologiques requises pour le Registre, il est nécessaire d'accroître le financement. Au cours de la prochaine année, le Commissariat collaborera avec le Conseil du Trésor pour déterminer le financement supplémentaire requis.

Nous sommes prêts à tirer profit de nos réalisations antérieures et à continuer à nous améliorer dans l'exécution de notre mandat pour favoriser une démocratie canadienne saine.