Règlements

Il y a deux séries de règlements afférents à la Loi sur le lobbying :

Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes prescrit :

  • la forme et les modalités des déclarations à effectuer, y compris les déclarations mensuelles des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés;
  • le type d'activité de lobbying à déclarer dans les déclarations mensuelles.

Le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée fait de 14 postes ou catégories de postes des postes de titulaire d'une charge publique « désignée » :

(désigné le 2 juillet 2008)

  • Chef d'état-major de la Défense
  • Vice-chef d'état-major de la Défense
  • Chef d'état-major de la Force maritime
  • Chef d'état-major de l'Armée de terre
  • Chef d'état-major de la Force aérienne
  • Chef du personnel militaire
  • Juge-avocat général
  • Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
  • Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
  • Contrôleur général du Canada
  • Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

(désigné le 20 septembre 2010) :

  • Tout poste de député
  • Tout poste de sénateur
  • Tout poste au sein du bureau du chef de l'opposition à la Chambre des communes ou de celui du chef de l'opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.