Interdiction quinquennale de lobbying suivant la fin du mandat

Une interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying s'applique pour les anciens titulaires d'une charge publique désignée [défini dans la Loi sur le lobbying, paragraphe 2(1)].

Cette restriction après mandat empêche les anciens titulaires d'une charge publique désignée d'être payés pour :

  1. exercer les fonctions de lobbyiste-conseil;
  2. mener des activités de lobbying au nom d'une organisation; ou
  3. mener des activités de lobbying au nom d'une entreprise, si les activités de lobbying représentent une partie importante des fonctions.

Cette interdiction prend effet immédiatement après le dernier jour d'emploi en tant que titulaire d'une charge publique désignée.

Exemptions

La commissaire au lobbying peut exempter une personne de l'interdiction quinquennale si cela ne va pas à l'encontre de l'objectif de la Loi.

Les exemptions peuvent être accordées avec ou sans conditions.

Les raisons permettant d'accorder une exemption sont généralement les suivantes :

  • être employé en tant que titulaires d'une charge publique désignée pour une brève période ou sur une base intérimaire;
  • être employé dans le cadre d'un programme pour étudiants;
  • fréquence d'interaction avec d'autres titulaires d'une charge publique désignée;
  • nature des responsabilités et type d'information obtenue.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les nominations intérimaires dans le bulletin intitulé Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée.

Processus pour les demandes d'exemption

La demande d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying suivant la fin du mandat comporte les étapes suivantes.

  1. Présentation de la demande (remplir le formulaire, présenter les documents pertinents)
    • Nous confirmerons que nous avons reçu la demande.
  2. Examen et évaluation de la demande
  3. Prise de décision et communication au demandeur
    • Si la décision n'est pas favorable, le demandeur aura la possibilité de présenter d'autres arguments
    • La décision finale sera communiquée
  4. Si l'exemption est accordée, elle est publiée en ligne (y compris le numéro et le nom de la personne, de l'exemption et la raison pour laquelle elle est accordée).

Faire une demande d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying suivant la fin du mandat

Pour présenter une demande, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • Coordonnées (nom, adresse, courriel, numéro de téléphone);
  • Une liste de tous les emplois occupés au cours des 5 dernières années à titre de titulaire d'une charge publique désignée (titre, niveau ou échelle salariale, dates de début et de fin, nom et titre du superviseur immédiat, et une description des tâches accomplies);
  • Documentation à l'appui
    • Lettres d'offre
    • Preuve de départ
    • Tout autre renseignement pertinent, y compris la correspondance reçue du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
  • Noms et coordonnées de votre superviseur et d'un collègue pour le poste occupé le plus récemment à titre de titulaire d'une charge publique désignée;
  • Raison pour laquelle vous devriez être exempté (p. ex. vous êtes employé comme titulaire d'une charge publique désignée pour une brève période ou sur une base intérimaire; vous êtes employé dans le cadre d'un programme pour étudiants; vous effectuez seulement des tâches administratives; ou d'autres raisons pertinentes).

Vous avez quatre possibilités pour faire parvenir l'information demandée :

  1. Faire une demande en ligne
  2. Envoyer tous les documents par courriel : exemptions@ocl-cal.gc.ca
  3. Envoyer tous les documents par télécopieur : 613-957-3078
  4. Envoyer tous les documents par la poste à l'adresse suivante :

    Commissariat au lobbying
    410, avenue Laurier Ouest, 8e étage
    Ottawa (Ontario)  K1R 1B7

Exemptions accordées en vertu de la Loi sur le lobbying

Voir les exemptions accordées

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