Directives

Directives à l’intention des lobbyistes

Avis concernant l'application du Code de déontologie des lobbyistes

Déclenchement des pouvoirs d'enquête par des transgressions présumées d'un principe ou d'une règle

Le message d'introduction du Code de déontologie des lobbyistes indique que :

« La commissaire au lobbying a le pouvoir d'administrer et de contrôler l'application du Code en cas de violation présumée d'un principe ou d'une règle qu'il contient. »

La commissaire soutient que la transgression d'un principe est aussi possible que la transgression d'une règle. À son avis, ils sont interreliés, de telle façon que la transgression d'une règle sous-tend probablement une transgression du principe qui lui est associé. Par exemple, un lobbyiste qui ne fournit pas d'information exacte et factuelle à un titulaire de charge publique transgresse la deuxième règle du Code, Renseignements exacts, et on peut soutenir qu'il transgresse des aspects des principes d'intégrité, d'honnêteté et de professionnalisme.

Compte tenu du rapport mutuel entre une règle et un principe, les pouvoirs d'enquête de la commissaire au lobbying peuvent être déclenchés tant par une transgression d'un principe que d'une règle du Code. Le paragraphe 10.4 (1) de la Loi sur le lobbying stipule que « le commissaire fait enquête lorsqu'il a des raisons de croire […] qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du code ou de la présente loi. »

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