Divulgation proactive

La Loi sur l'accès à l'information oblige les institutions gouvernementales à publier de manière proactive de l'information relatives aux :

Les renseignements qui ne doivent pas être publiés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne sont pas inclus.

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