Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à la fin de chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de ces lois au sein de son institution, pour soumission au Parlement.

Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport sur les frais

Sommaires de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

2011-2012

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