Statistiques de conformité

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EADM
Examen administratif
ENQ
Enquête
LC
Lobbyiste conseil
LSE
Lobbyiste salarié (entreprise)
LSO
Lobbyiste salarié (organisation)

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité

2016–2017

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2015-2016
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2015/04 Interne LSO Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2017/03         2017/03 Allégation fondée. Le lobbyiste salarié a créé un conflit d'intérêts apparent en fournissant un cadeau à un titulaire d'une charge publique avec qui il a communiqué. Lettre envoyée pour éduquer le lobbyiste et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. La personne fera l’objet d’une surveillance plus poussée. La commissaire a signalé ses conclusions dans le Rapport annuel 2016-2017.
2015/04 Interne LSE Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2017/03         2017/03 Allégation fondée. Le lobbyiste salarié a créé un conflit d'intérêts apparent en fournissant un cadeau à un titulaire d'une charge publique avec qui il a communiqué. Lettre envoyée pour éduquer le lobbyiste et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. La personne fera l’objet d’une surveillance plus poussée. La commissaire a signalé ses conclusions dans le Rapport annuel 2016-2017.
2014/11 Externe LSO Lobbying non-enregistrée 7(1) / Communication non-déclarée 7(4) 2017/03         2017/03 Allégation fondée. L'organisation n'a pas conservé sa déclaration de lobbyist salarié (organisation) de façon constante et n'a pas divulgué les communications visées par règlement. Lettres envoyées pour aviser le plaignant et pour avertir le sujet que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. L'organisation fera l’objet d’une surveillance plus poussée.
2015/04 Interne LC Rapport de communication en retard 7(4) 2017/03         2017/03 Allégation sans fondement. Les rapports mensuels de communication on été soumis comme requis. Lettres envoyées au sujet et au plaignant pour les aviser de la décision de la commissaire.
2014/02 Interne LC Renseignements inexacts 5(2)(h.1) / Lobbying pendant la période d'interdiction 10.11(1) 2015/07 2015/07 2015/07 2016/10 2017/02 2017/02 Dossier cessé conformément au paragraph 10.4(1.1) de la Loi. Le sujet s'est enregistré et a fourni des renseignments inexactes en raison de méconnaissance de la loi. Lettre envoyé pour avertir le sujet que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. La personne fera l’objet d’une surveillance plus poussée.
2014/04 Externe LSE Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2017/02         2017/02 Allégation sans fondement. Le sujet n'a pas crée un conflit d'intérêts apparent. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2016/10 Externe LSO Lobbying non-enregistré 7(1) 2017/01         2017/01 Allégation sans fondement. Aucune activité nécessitant un enregistrement n'a eu lieu. Lettres envoyées au sujet et au plaignant pour les aviser de la décision de la commissaire.
2013/09 Interne LSO Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2016/12         2016/12 Allégation fondée. Le lobbyiste salarié a créé un conflit d'intérêts apparent en fournissant un cadeau à un titulaire d'une charge publique avec qui il a communiqué. Lettre envoyée pour éduquer le lobbyiste et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. La personne fera l’objet d’une surveillance plus poussée. La commissaire a signalé ses conclusions dans le Rapport annuel 2016-2017.
2014/10 Externe LSE Lobbying non-enregistrée 7(1) / Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2016/12         2016/12 Allégation sans fondement. Aucune communication enregistrable n'a eu lieu. Lettres envoyées au sujet et au plaignant pour les aviser de la décision de la commissaire.
2013/09 Interne LSO Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2016/12         2016/12 Allégation sans fondement. L'organisation n'a pas crée un conflit d'intérêts apparent. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire. La commissaire a signalé ses conclusions dans le Rapport annuel 2016-2017.
2013/09 Interne LSO Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2016/12         2016/12 Allégation fondée. Le lobbyiste salarié a créé un conflit d'intérêts apparent en fournissant un cadeau à un titulaire d'une charge publique avec qui il a communiqué. Lettre envoyée pour éduquer le lobbyiste et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. La personne fera l’objet d’une surveillance plus poussée. La commissaire a signalé ses conclusions dans le Rapport annuel 2016-2017.
2013/09 Interne LSO Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2016/12         2016/12 Allégation sans fondement. L'organisation ne s'est pas livré à des activités nécessitant l'enregistrement et n'était pas assujetie au Code de déontologie des lobbyistes. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire. La commissaire a signalé ses conclusions dans le Rapport annuel 2016-2017.
2013/09 Interne LSO Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2016/12         2016/12 Allégation sans fondement. L'organisation n'a pas crée un conflit d'intérêts apparent. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire. La commissaire a signalé ses conclusions dans le Rapport annuel 2016-2017.
2016/10 Interne LC Enregistrement en retard 5(1.1) 2016/11         2016/11 Allégation fondée. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. La personne fera l’objet d’une surveillance plus poussée.
2014/12 Externe LC Lobbying pendant la période d'interdiction 10.11(1) 2016/11         2016/11 Allégation sans fondement. Aucune activité nécessitant un enregistrement n'a eu lieu. Lettres envoyées au sujet et aux plaignants pour les aviser de la décision de la commissaire.
2016/07 Interne LSO Rapport de communication en retard 7(4) 2016/10         2016/10 Allégation fondée. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. L'organisation fera l’objet d’une surveillance plus poussée.
2010/05 Externe LC Lobbying non-enregistré 5(1) 2016/10         2016/10 Allégation fondée. Les sujets se sont livrés à des activités de lobbying enregistrables. Une lettre a été envoyée au sujet pour l’éduquer et l’avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. Les incidents étaient isolées, les sujets ignoraient l'obligation de s'inscrire et n'avaient pas d'antécédents antérieurs de non-conformité. L'organisation fera l’objet d’une surveillance plus poussée.
2016/03 Externe LC Lobbying non-enregistré 5(1) 2016/09         2016/09 Allégation sans fondement. La personne s'est enregistrée conformément aux exigences. Lettres envoyées au sujet et au plaignant pour les aviser de la décision de la commissaire.
2016/06 Externe LSO Communication non-déclarée 7(4) 2016/06         2016/08 Allégation sans fondement. Aucune communication nécessitant une déclaration n'a eu lieu. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2016/06 Interne LC Communication non-déclarée 5(3) 2016/08         2016/08 Allégation sans fondement. Aucune communication nécessitant une déclaration n'a eu lieu. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2015/04 Interne LC Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2016/07         2016/07 Allégation sans fondement. Le lobbyiste n'a pas offert de cadeau et n'a pas créé un conflit d'intérêts apparent. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire. La commissaire a signalé ses conclusions dans le Rapport annuel 2016-17.
2015/04 Interne LSO Influence répréhensible - Règle 8 - Code de déontologie des lobbyistes (1997) 2016/07         2016/07 Allégation fondée. Les lobbyistes salariés ont créé un conflit d'intérêts apparent en fournissant un cadeau à un titulaire d'une charge publique avec qui l'organisation a communiqué. Lettre envoyée au cadre dirigeant pour l'éduquer et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. La personne fera l’objet d’une surveillance plus poussée. La commissaire a signalé ses conclusions dans le Rapport annuel 2016-17.
2016/05 Interne LSO Rapport de communication en retard 7(4) / Renseignements inexacts 7(4)(b) 2016/07         2016/07 Allégation fondée. Les rapports mensuels de communication ont été soumis en retard et des renseignements inexacts ont été fournis. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l’avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d’autres mesures. L'organisation fera l’objet d’une surveillance plus poussée.
2016/03 Interne LC Lobbying non-enregistré 5(1) 2016/07         2016/07 Allégation sans fondement. Aucune activité nécessitant un enregistrement n'a eu lieu. Lettres envoyées au sujet et au plaignant pour les aviser de la décision de la commissaire.
2012/09 Interne LC Lobbying non-enregistré 5(1) 2016/06         2016/06 Allégation sans fondement. Aucun paiement. Aucune lettre n'a été envoyée.
2013/04 Externe LSE Lobbying non-enregistré 7(1) 2016/05         2016/05 Allégation sans fondement. Le lobbying ne représente pas une partie importante des fonctions. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2016/03 Interne LC Lobbying non-enregistré 5(1) 2016/05         2016/05 Allégation sans fondement. Aucune réunion organisée et aucun paiement. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.

2015–2016

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2014-2015
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2012-06-05 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2016-03-18         2016-03-18 Allégation sans fondement. Le lobbying ne représente pas une partie importante des fonctions. Lettres envoyées au sujet et au plaignant pour les aviser de la décision de la commissaire.
2015-04-08 Interne LC Renseignements inexacts
5(2)(h.1) /
Lobbying pendant la période d'interdiction
10.11(1)
2015-12-03         2015-12-03 Allégation sans fondement. Le sujet a divulgué toutes les charges publiques occupées et n'est pas un ancien titulaire d'une charge publique désignée. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2015-02-05 Divulgation volontaire LSO Renseignements inexacts 7(3)(f)
2015-11-05         2015-11-05 Allégation fondée. Renseignements incomplets relativement au contenu de l'enregistrement. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. L'organisation fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2014-03-24 Interne LC Lobbying pendant la période d'interdiction 10.11(1) 2015-10-23         2015-10-23 Allégation sans fondement.  Le sujet ne s'est pas livré à des activités de lobbying enregistrables pendant la période d'interdiction quinquennale. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2014-08-18 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2015-10-18         2015-10-18 Allégation sans fondement. Aucun paiement en contrepartie. Aucune communication nécessitant une déclaration. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2015-07-16 Externe LSO Renseignements inexacts 7(3)(h)
2015-09-24         2015-09-24 Allégation fondée.  L'organisation n'a pas énuméré toutes les charges publiques antérieures occupées par les employés participant à des activités de lobbying. Une lettre a été envoyée au sujet pour l'éduquer et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. L'organisation fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2012-09-12 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2015-08-21         2015-08-21 Allégation sans fondement. Aucun paiement en contrepartie. Aucune communication enregistrable n'a eu lieu. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2015-06-03 Externe LC Enregistrement en retard
5(1.1) /
Lobbying pendant la période d'interdiction
10.11(1)
2015-07-21         2015-07-21 Allégation fondée. Une lettre a été envoyée au sujet pour l'éduquer et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée. / Allégation sans fondement. Le sujet ne s'est pas livré à des activités de lobbying enregistrables pendant la période d'interdiction quinquennale.
2014-11-27 Externe LC Renseignements inexacts 5(2)(b),(c),(d)
2015-05-11         2015-05-11 Allégation fondée. Le sujet n'a pas divulgué correctement la société mère du client. Lettres envoyées pour aviser le plaignant et pour avertir le sujet que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus pousée.
2014-11-27 Externe LC Renseignements inexacts 5(2)(b),(c),(d) 2015-05-11         2015-05-11 Allégation fondée. Le sujet n'a pas divulgué correctement la société mère du client. Lettres envoyées pour aviser le plaignant et pour avertir le sujet que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus pousée.
2014-11-27 Externe LC Renseignements inexacts 5(2)(b),(c),(d) et 5(3)(c)
2015-05-11         2015-05-11 Allégation sans fondement. Le sujet a divulgué correctement la société mère du client. / Allégation fondée. Le sujet n'a pas mis fin à son enregistrement dans les délais prescrits. Lettres envoyées pour aviser le plaignant et pour avertir le sujet que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus pousée.
2014-11-27 Externe LC Renseignements inexacts 5(2)(b),(c),(d) et 5(3)(c)
2015-05-11         2015-05-11 Allégation sans fondement. Le sujet a divulgué correctement la société mère du client. / Allégation fondée. Le sujet n'a pas mis fin à son enregistrement dans les délais prescrits. Lettres envoyées pour aviser le plaignant et pour avertir le sujet que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus pousée.
2014-02-20 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2015-04-15         2015-04-15 Allégation sans fondement. Aucune activité nécessitant un enregistrement n'a eu lieu. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2010-02-03 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2015-04-09         2015-04-09 Allégation sans fondement. Aucune activité nécessitant un enregistrement n'a eu lieu. Aucune lettre n'a été envoyée.

2014–2015

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2014-2015
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2009-06 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2015-03         2015-03 Dossier cessé. L'organisation a changé de direction peu de temps après l'ouverture du dossier, a enregistré ses activités de lobbying et a démontré un engagement à respecter la Loi. Aucune lettre n'a été envoyée.
2015-01 Divulgation volontaire LC Enregistrement en retard 5(1.1) / Rapport de communication en retard 5(3) 2015-02         2015-02 Allégation fondée. L'enregistrement et les rapports mensuels de communication ont été soumis en retard. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2015-01 Divulgation volontaire LC Enregistrement en retard 5(1.1) / Rapport de communication en retard 5(3) 2015-02         2015-02 Allégation fondée. L'enregistrement et un rapport mensuel de communication ont été soumis en retard. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2015-01 Divulgation volontaire LC Enregistrement en retard 5(1.1) / Rapport de communication en retard 5(3) 2015-02         2015-02 Allégation fondée. L'enregistrement et les rapports mensuels de communication ont été soumis en retard. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2009-02 Externe LSO Renseignements inexacts 7(3) 2015-02         2015-02 Dossier cessé. Des renseignements exacts ont été fournis dans leurs déclarations d'enregistrement et l'organisation avait démontré un engagement à se conformer à la Loi. Le mandat de l'organisation fut modifié et elle n'exerce plus d'activités de lobbying. Aucune lettree n'a été envoyée.
2014-12 Divulgation volontaire LC Enregistrement en retard 5(1.1) 2014-12         2014-12 Allégation fondée. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2014-12 Divulgation volontaire LC Enregistrement en retard 5(1.1) 2014-12         2014-12 Allégation fondée. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2009-10 Externe LC / LSE Lobbying
non-enregistré
5(1) / Lobbying non-enregistré 7(1)
2014-12         2014-12 Allégation non fondée. Absence de communication nécessitant une déclaration. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2012-08 Externe LC / LSO Règle 8 (Influence répréhensible) 2014-10         2014-10 Allégation sans fondement. Aucun conflit d'intérêts. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2008-10 Externe LC Règle 2 (Renseignements exacts) / Règle 6 (Intérêts concurrentiels) / Règle 7 (Divulgation) / Règle 8 (Influence répréhensible) 2014-10         2014-10 Allégation sans fondement. Aucune infraction au Code. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2010-01 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2014-09         2014-09 Allégation fondée. L'infraction était le résultat d'une confusion au sujet des exigences de la Loi. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. L'organisation est maintenant enregistrée et fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2014-07 Interne LC Rapport de communication en retard 5(3) / Renseignements inexacts 5(3)(b) 2014-08         2014-08 Allégation fondée. Des rapports mensuels de communication ont été soumis en retard et le déclarant n'a pas corrigé des renseignements erronés. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2009-02 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2014-07         2014-07 Allégation fondée. La personne a pris des mesures pour s'enregistrer et l'infraction était le résultat d'une confusion au sujet des exigences de la Loi. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2011-12 Externe LC Lobbying pendant la période d'interdiction
10.11(1)
2014-06         2014-06 Allégation non fondée. Absence de communication nécessitant une déclaration. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2014-02 Divulgation volontaire LC Enregistrement en retard 5(1.1) / Rapport de communication en retard 5(3) 2014-05         2014-05 Allégation sans fondement. Aucune communication enregistrable n'a eu lieu et aucun rapport mensuel de communication n'est requis. Lettre envoyée au sujet l'informant de la décision de la commissaire.
2014-02 Divulgation volontaire LC Enregistrement en retard 5(1.1) / Rapport de communication en retard 5(3) 2014-05         2014-05 Allégation sans fondement. Aucune communication enregistrable n'a eu lieu et aucun rapport mensuel de communication n'est requis. Lettre envoyée au sujet l'informant de la décision de la commissaire.
2014-02 Divulgation volontaire LC Enregistrement en retard 5(1.1) / Rapport de communication en retard 5(3) 2014-05         2014-05 Allégation fondée. Enregistrement soumis en retard. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée. Allégation sans fondement d'un rapport mensuel de communication déposé en retard. La communication n'était pas avec un titulaire de charge publique désignée.
2014-02 Divulgation volontaire LC Enregistrement en retard 5(1.1) / Rapport de communication en retard 5(3) 2014-05         2014-05 Allégation fondée. Enregistrement soumis en retard. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée. Allégation sans fondement d'un rapport mensuel de communication déposé en retard. La communication n'était pas avec un titulaire de charge publique désignée.
2008-09 Interne LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2014-04         2014-04 Dossier cessé. L'organisation a changé de direction peu de temps après l'ouverture du dossier, a enregistré ses activités de lobbying et a démontré un engagement à respecter la Loi. Aucune lettre n'a été envoyée.

2013–2014

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2013-2014
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2008/06 Externe LC Renseignements inexacts
5(2)(b)
2014/03         2014/03 Allégation sans fondement. L'information fournie dans les déclarations était exacte. Lettres envoyées aux sujets et au plaignant pour les aviser de la décision de la commissaire.
2009/04 Externe LSE Influence répréhensible (Règle 8) /
Rapport de communication en retard 7(4)
2014/03         2014/03 Examen administratif portant sur une infraction à la Règle 8 cessé. Les événements ont eu lieu avant la décision de la Cour d'appel fédérale à propos de l'influence répréhensible (Règle 8). Aucune lettre envoyée.
2012/12 Externe LSE Influence répréhensible (Règle 8) 2014/03         2014/03 Allégation sans fondement. Aucun conflit d'intérêts. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2011/01 Externe LC / LSE Lobbying non-enregistré 5(1) /
Lobbying non-enregistré 7(1)
2014/03         2014/03 Allégation fondée de lobbying non enregistré par un lobbyiste-conseil qui a organisé une réunion. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. Le sujet fera l'objet d'une surveillance plus poussée. Allégation sans fondement de lobbying non enregistré par un lobbyiste salarié. Lettre envoyée au plaignant pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2014/02 Divulgation volontaire LSO Enregistrement
en retard
7(2) /
Rapport de communication
en retard
7(4)
2014/02         2014/02 Allégation fondée. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. L'organisation fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2013/02 Externe LC Communication
non-déclarée
5(3)
2014/02         2014/02 Allégation sans fondement. Aucune communication nécessitant une déclaration. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2012/10 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2014/01         2014/01 Allégation sans fondement. Le lobbying ne représente pas une partie importante des fonctions. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2012/10 Interne / Externe LSE Lobbying non-enregistré 7(1) /
Lobbying pendant la période d'interdiction
10.11(1)
2013/12         2013/12 Allégation sans fondement. Le lobbying ne représente pas une partie importante des fonctions. Lettres envoyées au sujet et au plaignant pour les aviser de la décision de la commissaire.
2013/03 Interne LSO Renseignements inexacts 7(3)(i) 2013/11         2013/11 Allégation fondée. Déclaration contenant des renseignements incomplets. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. L'organisation fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2011/02 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2011/05 2011/05 2012/05 2013/01 2013/10 2013/10 Allégation fondée. L'affaire a été renvoyée à la GRC. Une accusation a été portée et la poursuite subséquente s'est soldée par une déclaration de culpabilité le 31 juillet 2013. Le sujet a été condamné à une amende de 7 500 $ par le tribunal. Par la suite, la commissaire a interdit au sujet d'exercer des activités de lobbying enregistrables pendant une période de 4 mois et a mis terme à l'enquête.
2012/02 Externe LC / LSO Lobbying non-enregistré 5(1)/
Lobbying non-enregistré 7(1)
2013/10         2013/10 Allégation sans fondement. L'organisation s'est enregistrée conformément aux exigences. Aucune activité de lobbying par un lobbyiste-conseil nécessitant une déclaration. Des lettres ont été envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2013/02 Externe LSE Lobbying
non-enregistré
7(1)
2013/09         2013/09 Allégation sans fondement. Aucune communication nécessitant une déclaration. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2009/01 Interne LSE Lobbying
non-enregistré
7(1)
2012/12 2012/12     2013/06 2013/06 Allégation sans fondement. Le lobbying ne représente pas une partie importante des fonctions. Enquête cessée à la lumière des renseignements obtenus suite à l'application d'un mandat de perquisition. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2013/05 Interne LC Enregistrement en retard 5(1.1) 2013/05         2013/05 Allégation fondée. Enregistrement en retard. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2007/11 Interne LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2013/05         2013/05 Allégation sans fondement. Le lobbying ne représente pas une partie importante des fonctions. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2012/09 Interne LC Lobbying non-enregistré 5(1)/
Renseignements inexacts 5(2)(i)
2013/05         2013/05 Allégation sans fondement de lobbying non enregistré. Aucune activité nécessitant un enregistrement n'a eu lieu. Allégation fondée d'enregistrements existants contenant des renseignements inexacts. Les enregistrements en question ont été mis à jour afin d'inclure les renseignements manquants. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2013/03 Externe LC Lobbying non-enregistré 5(1)/
Enregistrement en retard 5(1.1)
2013/05         2013/05 Allégation fondée. Enregistrement en retard. Lettre envoyée pour éduquer le sujet et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.
2009/09 Interne LSO Communication
non-déclarée
7(4)
2013/05         2013/05 Allégation sans fondement. Le lobbying ne représente pas une partie importante des fonctions. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2009/06 Externe LSO Lobbying pendant la période d'interdiction
10.11(1)
2013/05         2013/05 Allégation sans fondement. Aucune communication nécessitant une déclaration. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2008/02 Externe LC Renseignements inexacts 5(2)(b)&(c) 2013/04         2013/04 Allégation sans fondement. L'information fournie dans la déclaration était exacte. Lettres envoyées au sujet et au plaignant pour les aviser de la décision de la commissaire.
2013/03 Interne LC Enregistrement en retard 5(1.1)/
Communication non-déclarée 5(3)
2013/04         2013/04 Allégation fondée. Enregistrement en retard. Lettre envoyée au sujet pour l'éduquer et l'avertir que tout nouveau bris de conformité pourrait donner lieu à la prise d'autres mesures. La personne fera l'objet d'une surveillance plus poussée.

2012-2013

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2012-2013
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2013-02 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1) /
Rapport de communication
en retard
5(3)
2013-03         2013-03 Fondée : transgressions mineures (enregistrement et rapports mensuels de communications en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-12 Interne LC / LSO Infraction au Code
(Professionalisme)
2012-11 2011-03
2011-03
2012-11
    2013-03
2013-03
2013-03
2013-03 Un examen administratif a été entamé au sujet des activités de cinq lobbyistes. Cet examen a été fermé. Trois enquêtes distinctes ont été ouvertes au sujet des activités de trois de ces cinq lobbyistes. Ces enquêtes ont été cessées suivant le paragraphe 10.4(1.1) de la Loi sur le lobbying. La commissaire en a rendu compte dans le Rapport annuel 2012-2013.
2008-07 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1) /
Enregistrement
en retard
5(1.1)
2013-03         2013-03 Une allégation était sans fondement étant donné qu'aucune activité ne nécessitait une déclaration. La deuxième allégation était fondée puisqu'une transgression mineure (un seul enregistrement en retard) avait été commise. Une lettre a été envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2013-02 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1) /
Rapport de communication
en retard
5(3)
2013-02         2013-02 Fondée : transgressions mineures (enregistrement et rapports mensuels de communications en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2012-10 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2013-02         2013-02 Non fondée — aucun paiement en contrepartie. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2012-07 Interne / Externe LC / LSE Lobbying
non-enregistré
7(1) /
Influence répréhensible
(Règle 8)
2013-01         2013-01 Non fondée — code non applicable en raison de l'absence d'activités de lobbyistes salariés (entreprise) nécessitant une déclaration. Lettres envoyées aux sujets pour les aviser de la décision de la commissaire.
2012-04 Interne LSO Rapport de communication
en retard
7(4)
2012-12         2012-12 Fondée : transgression mineure (rapport mensuel de communication en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2012-03 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-12         2012-12 Non fondée — absence de communication nécessitant une déclaration. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2011-03 Interne LSE Lobbying pendant la période d'interdiction
10.11(1)
2012-12         2012-12 Non fondée — pas une partie importante des fonctions. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2012-05 Externe LSO Renseignements inexacts
7(3)(j)
2012-11         2012-11 Non fondée — absence de communication nécessitant une déclaration. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du commissaire.
2012-08 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2012-10         2012-10 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2008-06 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2011-02 2011-02 2008-07 2010-10 2012-10 2012-10 Infraction au Code. Rapport d'enquête de la commissaire, Les activités de lobbying de Julie Couillard, déposé au Parlement en octobre 2012.
  Externe LC Renseignements
inexacts
(Règle 2)
  2010-10     2012-10 2012-10 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi à la lumière de renseignements fournis par le sujet au moment où il a eu la possibilité de présenter son point de vue.
2007-04 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-07         2012-07 Non fondée — absence de communication nécessitant une déclaration. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du commissaire.
2007-03 Externe LC Conflits d'intérêts
(Règles 6, 7 & 8)
2012-07         2012-07 Non fondée — aucun conflit d'intérêts. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2007-03 Interne / Externe LC Conflits d'intérêts
(Règles 6, 7 & 8)
2012-07         2012-07 Non fondée — aucun conflit d'intérêts. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2006-11 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-07         2012-07 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi à cause de l'insuffisance des renseignements fournis, du temps écoulé, et du fait que le sujet avait été traité dans des rapports précédents.
2011-03 Interne LSE Lobbying pendant la période d'interdiction
10.11(1)
2012-06         2012-06 Non fondée — pas une partie importante des fonctions. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2010-04 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-06         2012-06 Allégation fondée, mais la transgression était non intentionnelle et le sujet avait de bons antécédents en matière de conformité. Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2009-11 Externe LC Lobbying pendant la période d'interdiction
10.11(1)
2010-05 2010-05 2010-05 2010-12 2012-06 2012-06 Infraction au Code. Rapport d'enquête de la commissaire, Les activités de lobbying de Keith Beardsley, déposé au Parlement en juin 2012.
2007-02 Externe LSE Lobbying
non-enregistré
7(1)
2012-06         2012-06 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison de l'insuffisance des renseignements fournis, du temps écoulé et du fait que le sujet avait été traité dans des rapports précédents.
2006-12 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-06         2012-06 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison de l'insuffisance des renseignements fournis, du temps écoulé et du fait que le sujet avait été traité dans des rapports précédents.
2006-05 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-06         2012-06 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison de l'insuffisance des renseignements fournis, du temps écoulé, des bons antécédents en matière de conformité de la personne visée et du fait que le sujet avait été traité dans des rapports précédents.
2006-05 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-06         2012-06 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison de l'insuffisance des renseignements fournis, du temps écoulé et du fait que le sujet avait été traité dans des rapports précédents.
2007-12 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-05         2012-05 Non fondée — absence de communication nécessitant une déclaration. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du commissaire.
2007-11 Externe LSE Lobbying
non-enregistré
7(1)
2012-05         2012-05 Non fondée — absence de communication nécessitant une déclaration. Lettre envoyée au plaignant pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2012-03 Divulgation volontaire LSO Rapport de communication
en retard
7(4)
2012-04         2012-04 Fondée : transgression mineure (rapports de communications en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-03 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-04         2012-04 Non fondée — aucune communication nécessitant une déclaration.

2011–2012

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2011-2012
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2012-01 Interne LSO Rapport de communication
en retard
7(4)
2012-03         2012-03 Fondée : transgression mineure (rapport de communication en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2012-01 Externe LSE Influence répréhensible
(Règle 8)
2012-03         2012-03 Non fondée — aucune influence répréhensible. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2012-01 Interne LC Rapport de communication
en retard
5(3)
2012-03         2012-03 Fondée : transgression mineure (rapport de communication en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-10 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-03   2010-10 2012-03   2012-03 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi parce que le sujet est décédé alors que le dossier était suspendu conformément au paragraphe 10.4(8) de la Loi.
2009-08 Externe LC Renseignements inexacts
5(2)(g)
2009-11 2009-11 2009-11 2010-09 2012-03 2012-03 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi à la lumière de renseignements fournis par le sujet au moment où il a eu la possibilité de présenter son point de vue et en raison du temps écoulé et des modifications apportées à la Loi depuis le moment où l'affaire a pris naissance.
2007-11 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-03         2012-03 Non fondée — absence de communication nécessitant une déclaration.
2012-01 Interne LC Rapport de communication
en retard
5(3)
2012-02         2012-02 Fondée : transgression mineure (rapport de communication en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2011-11 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-01         2012-01 Fondée : transgression mineure (réactivation de l'enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2011-11 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-01         2012-01 Fondée : transgression mineure (réactivation de l'enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2008-03 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2012-01         2012-01 Non fondée — absence de communication nécessitant une déclaration.
2004-05 Externe LC / LS Influence répréhensible
(Règle 8)
2012-01         2012-01 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi parce que les faits ont eu lieu avant la décision de la Cour d'appel fédérale en ce qui concerne la Règle 8 (influence répréhensible). Lettre envoyée au plaignant pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2004-05 Externe LC / LS Influence répréhensible
(Règle 8)
2012-01         2012-01 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi parce que les faits ont eu lieu avant la décision de la Cour d'appel fédérale en ce qui concerne la Règle 8 (influence répréhensible). Lettre envoyée au plaignant pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2010-04 Externe LSE Lobbying
non-enregistré
7(1)
2010-05 2010-05 2010-10 2011-03 2011-12 2011-12 Infraction au Code. Rapport d'enquête de la commissaire, Les activités de lobbying de GPG-Green Power Generation Corp. et Patrick Glémaud et Rahim Jaffer, déposé au Parlement en décembre 2011.
2008-06 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2010-02 2010-02 2010-03 2010-09 2011-11 2011-11 Infraction au Code. Rapport d'enquête de la commissaire, Les activités de lobbying de Mark Jiles, déposé au Parlement en novembre 2011.
2007-11 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2009-09 2009-09 2009-10 2010-09 2011-11 2011-11 Infraction au Code. Rapport d'enquête de la commissaire, Les activités de lobbying de Graham Bruce, déposé au Parlement en novembre 2011.
2007-09 Externe LC Renseignements inexacts
5(2)(e)
2011-11         2011-11 Non fondée — l'enregistrement ne contenait pas de renseignements inexacts. Lettre envoyée au plaignant pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2004-05 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2006-10 2006-10     2011-11 2011-11 Infraction au Code. Rapport d'enquête de la commissaire, Les activités de lobbying de René Fugère et André Nollet, déposé au Parlement en novembre 2011.
2004-05 Externe LC / LS Influence répréhensible
(Règle 8)
2011-11         2011-11 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison du temps écoulé et parce que les faits ont eu lieu avant la décision de la Cour d'appel fédérale en ce qui concerne la Règle 8 (influence répréhensible). Lettres envoyées au plaignant et aux sujets pour les aviser de la décision de la commissaire.
  Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
  2005-10     2011-11 2011-11 Infraction au Code. Rapport d'enquête de la commissaire, Les activités de lobbying de Paul Ballard, déposé au Parlement en novembre 2011.
2011-04 Externe LSO Rapport de communication
en retard
7(4)
2011-09         2011-09 Fondée : transgression mineure (rapport de communication en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2011-07 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2011-08         2011-08 Non fondée — aucune activité nécessitant une déclaration. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2004-05 Externe LC / LSO Influence répréhensible
(Règle 8)
2011-08         2011-08 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison du temps écoulé et parce que les faits ont eu lieu avant la décision de la Cour d'appel fédérale en ce qui concerne la Règle 8 (influence répréhensible. Lettres envoyées au plaignant et aux sujets pour les aviser de la décision de la commissaire.
2011-03 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2011-07         2011-07 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2011-02 Interne LSO Rapport de communication
en retard
7(4)
2011-07         2011-07 Fondée : transgression mineure (rapports de communications en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2011-05 Externe LSO Principe de professionalisme 2011-06         2011-06 Non fondée — l'affaire visée précède l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code. Lettre envoyée au plaignant pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2011-05 Externe LC Conflits d'intérêts
(Règles 6 & 7)
2011-06         2011-06 Non fondée — aucun conflit d'intérêts. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2011-02 Interne LSO Enregistrement
en retard
7(2)
2011-06         2011-06 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2011-01 Interne LSO Enregistrement
en retard
7(2)
2011-06         2011-06 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2009-10 Interne LC / LSE Lobbying
non-enregistré
5(1)7(1)
2011-06         2011-06 Non fondée — absence de communication nécessitant une déclaration.
2009-06 Interne LSE Rapport de communication
en retard
7(4)
2011-06         2011-06 Fondée : transgression mineure (rapport de communication en retard). L'entreprise a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2008-02 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2011-06         2011-06 Non fondée — communication ne nécessitant pas de déclaration. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2011-01 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2011-05         2011-05 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'aviser que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2008-02 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2011-05         2011-05 Non fondée — aucun paiement en contrepartie. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.

2010–2011

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2010-2011
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2011-01 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2011-03         2011-03 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'aviser que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2009-10 Externe LSE Influence
répréhensible
(Règle 8)
2011-03         2011-03 Non fondée — absence d'influence répréhensible. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2007-03 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2011-03         2011-03 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison du temps écoulé.
2006-11 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2011-03         2011-03 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi parce que le sujet avait fait l'objet d'un rapport d'enquête antérieur.
2006-11 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2011-03         2011-03 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi parce que le sujet avait fait l'objet d'un rapport d'enquête antérieur.
2011-01 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2011-02         2011-02 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2011-01 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2011-02         2011-02 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-11 Divulgation volontaire LSO Rapport de communication
en retard
7(4)
2011-02         2011-02 Fondée : divulgation volontaire concernant une transgression mineure (rapport mensuel de communication en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-11 Divulgation volontaire LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2011-02         2011-02 Fondée : divulgation volontaire concernant une transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2009-10 Interne / Externe LSO Influence
répréhensible
(Règle 8)
2010-07 2010-07
2010-07
    2011-02
2011-02
2011-02 Au terme de l'examen administratif, deux enquêtes distinctes ont été entamées au sujet des activités des lobbyistes visés. Infraction au Code. Rapports d'enquête de la commissaire, Les activités de lobbying de Michael McSweeney et Les activités de lobbying de Will Stewart, déposés au Parlement en février 2011.
2004-12 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2005-03 2006-06 2005-07 2006-03 2011-02 2011-02 Infraction au Code. Rapport d'enquête de la commissaire, Les activités de lobbying de Bruce Rawson, déposé au Parlement en février 2011.
2010-11 Divulgation volontaire LSE Rapport de communication
en retard
7(4)
2011-01         2011-01 Fondée : divulgation volontaire concernant une transgression mineure (rapport de communication en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-09 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2011-01         2011-01 Non fondée — aucun paiement en contrepartie. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2010-05 Externe LC Communication
non-déclarée
5(3)
2011-01         2011-01 Non fondée — le sujet s'était dûment enregistré et avait fourni les rapports mensuels de communications requis. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2009-08 Externe LSE Lobbying
non-enregistré
7(1)
2011-01         2011-01 Non fondée — pas une partie importante des fonctions.
2004-12 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2005-10 2005-10     2011-01 2011-01 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison de l'insuffisance de la preuve au dossier, du fait qu'aucune activité n'a été exercée moyennant paiement et de la tenue d'une autre enquête sur le sujet.
  Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
  2005-10     2011-01 2011-01 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison de l'insuffisance de preuves dans le dossier, la qualité et la fiabilité des éléments de preuve et la probabilité d'obtenir des éléments de preuve supplémentaires est faible compte tenu de la periode écoulée; et, l'objet principal de l'enquête est décédé.
  Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
  2005-10     2011-01 2011-01 Cessé conformément au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi en raison de l'insuffisance des renseignements fournis, du temps écoulé et du fait que le sujet avait été traité dans des rapports précédents.
2010-08 Divulgation volontaire LC Rapport de communication
en retard
5(3)
2010-12         2010-12 Fondée : divulgation volontaire concernant une transgression mineure (rapport mensuel de communication en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-11 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2010-11         2010-11 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'aviser que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-10 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2010-11         2010-11 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-09 Divulgation volontaire LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2010-11         2010-11 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'aviser que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet d'une surveillance continue.
2010-07 Divulgation volontaire LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2010-10         2010-10 Fondée : divulgation volontaire concernant une transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet de surveillance.
2010-06 Divulgation volontaire LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2010-09         2010-09 Fondée : divulgation volontaire concernant une transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet de surveillance.
2007-11 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2010-09   2009-12 2010-04   2010-09 Cas renvoyé à la GRC. La GRC nous a avisés qu'elle n'irait pas de l'avant. Le dossier a été réévalué, et il a été déterminé qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour procéder à une enquête en vertu du Code.
2010-05 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2010-08         2010-08 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet de surveillance.
2009-12 Interne LC / LSE Communication
non-déclarée
5(3) & 7(4)
2010-08         2010-08 Non fondée — absence de communication nécessitant une déclaration.
2010-06 Divulgation volontaire LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2010-07         2010-07 Fondée : divulgation volontaire concernant une transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet de surveillance.
2010-06 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2010-07         2010-07 Non fondée — aucune activité nécessitant une déclaration. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2010-05 Interne LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2010-07         2010-07 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet de surveillance.
2010-04 Divulgation volontaire LC Enregistrement
en retard
5(1.1)
2010-07         2010-07 Fondée — divulgation volontaire concernant une transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. La personne a commencé à faire l'objet de surveillance.
2010-05 Divulgation volontaire LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2010-06         2010-06 Fondée : divulgation volontaire concernant une transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet de surveillance.

2009–2010

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2009-2010
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2009-05 Externe LC Renseignements inexacts
5(2)b)&c)
2010-03         2010-03 Fondée : transgression mineure (renseignements inexacts). Correction à l'enregistrement demandée. Lettres envoyées au plaignant et aux sujets pour les aviser de la décision de la commissaire.
2007-12 Interne LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2010-03         2010-03 Non fondée — aucun paiement en contrepartie. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2007-05 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2009-12   2007-08 2008-05   2009-12 Fondée. Cas renvoyé à la GRC. Réglé par le procureur général au moyen d'un mode alternatif de règlement des conflits (essai).
2007-05 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2009-12   2007-08 2008-05   2009-12 Fondée. Cas renvoyé à la GRC. Réglé par le procureur général au moyen d'un mode alternatif de règlement des conflits (essai).
2008-03 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2009-10         2009-10 Fondée : transgression mineure (enregistrement en retard). Lettre envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement à la conformité pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet de surveillance.
2008-03 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2009-09         2009-09 Non fondée — aucun paiement en contrepartie. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2008-12 Externe LC Renseignements
inexacts
(Règle 2)
2009-07         2009-07 Non fondée — renseignements exacts fournis. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2009-03 Externe LC Renseignements inexacts
5(2)(h.1)
2009-04         2009-04 Fondée : transgression mineure (renseignements inexacts). Correction à l'enregistrement demandée Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2007-12 Externe LC Renseignements inexacts 5(2)(e.1) 2009-04         2009-04 Fondée : transgression mineure (renseignements inexacts). Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.

2008–2009

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2008-2009
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2008-06 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2009-03         2009-03 Non Fondée — aucun paiement en contrepartie.
2006-11 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2009-03         2009-03 Non fondée — pas une partie importante des fonctions. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2008-04 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2008-10         2008-10 Non fondée — communication ne nécessitant pas de déclaration. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision de la commissaire.
2008-02 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2008-08         2008-08 Non fondée — communication ne nécessitant pas de déclaration. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision de la commissaire.
2007-01 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2008-08   2007-10 2008-06   2008-08 Cas renvoyé à la GRC. La GRC nous a avisés qu'elle n'irait pas de l'avant. Le sujet s'est dûment enregistré. Une lettre a été envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet de surveillance.
2007-07 Externe LSO Renseignements
confidentiels
(Règle 4)
2008-06         2008-06 Non fondée — renseignements insuffisants et cas ne relevant pas de la compétence du Bureau du directeur des lobbyistes. Lettre envoyée au plaignant pour l'aviser de la décision du directeur.

2007-2008

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2007-2008
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2006-11 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2008-01         2008-01 Non fondée — pas une partie importante des fonctions. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision du directeur.
2007-01 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2007-12         2007-12 Non fondée — pas une partie importante des fonctions. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du directeur.
2004-05 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2007-10         2007-10 Non fondée — renseignements insuffisants. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du directeur.
2004-05 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2007-09         2007-09 Non fondée — communication ne nécessitant pas de déclaration. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du directeur.
2007-02 Externe LC / LCPM Lobbying
non-enregistré
7(1)
2007-08         2007-08 Non fondée — aucune communication nécessitant une déclaration. Lettres envoyées au plaignant et aux sujets pour les aviser de la décision du directeur.
2005-08 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2007-07         2007-07 Non fondée — aucun paiement en contrepartie. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du directeur.
2007-01 Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2007-06   2007-02 2007-04   2007-06 Fondée : motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait été commise. Cas renvoyé à la GRC. La GRC nous a avisés qu'elle n'irait pas de l'avant. À la lumière de nouveaux renseignements, le directeur a déterminé que l'allégation était Non fondée.
2007-04 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2007-05         2007-05 Fondée : transgression mineure (le sujet n'était pas au courant que le nouveau Système d'enregistrement des lobbyistes avait mis fin à son enregistrement automatiquement). Nul besoin d'envoyer une lettre étant donné que le sujet a réactivé son enregistrement.
2006-09 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2007-05         2007-05 Non fondée — pas une partie importante des fonctions. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du directeur.
2006-07 Externe LSO Renseignements inexacts
7(3)(e)
2007-05         2007-05 Fondée : transgression mineure (renseignements inexacts). Une lettre a été envoyée pour sensibiliser le sujet et l'avertir que tout nouveau manquement pourrait entraîner la prise d'autres mesures. L'organisation a commencé à faire l'objet de surveillance.
2004-05 Externe LSE Lobbying
non-enregistré
7(1)
2007-05         2007-05 Non fondée — pas une partie importante des fonctions. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du directeur.

2006-2007

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2006-2007
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
  Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
  2005-10     2007-03 2007-03 Infraction au Code. Rapport d'enquête du directeur des lobbyistes, Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom d'Infowave Software Inc., déposé au Parlement en Mars 2007.
  Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
  2005-10     2007-03 2007-03 Infraction au Code. Rapport d'enquête du directeur des lobbyistes, Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom d'Intrinsyc Software Inc., déposé au Parlement en Mars 2007.
  Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
  2005-10     2007-03 2007-03 Infraction au Code. Rapport d'enquête du directeur des lobbyistes, Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom de TIR Systems Ltd., déposé au Parlement en Mars 2007.
  Externe LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
  2005-10     2007-03 2007-03 Infraction au Code. Rapport d'enquête du directeur des lobbyistes, Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom de Wavemakers Inc., déposé au Parlement en Mars 2007.
2006-02 Externe LSO Renseignements inexacts
7(3)(e)
2006-10         2006-10 Fondée : transgression mineure (renseignements inexacts). Information manquante dans l'enregistrement. On a communiqué avec le sujet et l'information manquante a été fournie.
2004-05 Externe LC Influence répréhensible
(Règle 8)
2006-10         2006-10 Non fondée — aucune influence répréhensible. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du directeur.
2006-05 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2006-09         2006-09 Non fondée — pas une partie importante des fonctions. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision du directeur.
2006-03 Externe LC Influence répréhensible
(Règle 8)
2006-04         2006-04 Non fondée — aucune influence répréhensible. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du directeur.
2005-11 Interne LC Renseignements inexacts
5(2)(h.1)
2006-04         2006-04 Fondée : transgression mineure (renseignements inexacts). On a communiqué avec le sujet et l'information manquante dans l'enregistrement a été fournie.
2005-10 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2006-04         2006-04 Non fondée — communication ne nécessitant pas de déclaration. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision du directeur.

2005-2006

Examens administratifs et enquêtes — Statistiques de conformité pour l'année fiscale 2005-2006
EADM entamé Source de l'allégation Type de lobbying Allégation(s) EADM fermé ENQ entamée Renvois à la GRC Réponse de la GRC ENQ fermée Dossier fermé Résultats
2005-10 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2006-03         2006-03 Non fondée — le sujet était dûment enregistré.
2005-10 Externe LC / LS Lobbying
non-enregistré
5(1)
2006-01         2006-01 Non fondée — aucun paiement en contrepartie. Lettre envoyée au sujet pour l'aviser de la décision du directeur.
2005-04 Interne LC Lobbying
non-enregistré
5(1)
2006-01         2006-01 Non fondée — aucune réunion organisée et pas de paiement en contrepartie. Lettres envoyées au plaignant et au sujet pour les aviser de la décision du directeur.
2005-11 Externe LSO Lobbying
non-enregistré
7(1)
2005-12         2005-12 Non fondée — communication ne nécessitant pas de déclaration. Lettre au plaignant pour l'aviser de la décision du directeur.