Loi sur le lobbying annotée

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Numéro de catalogue : No. Lo5-2/2010
ISBN 978-1-100-51220-4

 

Table des matières


Loi sur le lobbying annotée

S.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)

REMARQUE : La présente Loi sur le lobbying annotée a été préparée par le Commissariat au lobbying pour aider les lobbyistes et les autres parties intéressées. Elle ne vise pas à remplacer des conseils juridiques et n'a pas reçu de sanction officielle*. La version officielle de la Loi sur le lobbying se trouve sur le site des lois du ministère de la Justice.

Loi concernant le lobbying

[1988, ch. 53, sanctionné le 13 septembre 1988]

Préambule

Vu l'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;

Vu la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique;

Vu l'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;

Vu le fait que l'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès;

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte

L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), préambule; 2003, ch. 10, art. 1.


* L’emphase a été mise par le Commissariat au lobbying du Canada sur cette version annotée de la Loi.