Code de valeurs et d’éthique du Commissariat au lobbying

Table des matières


Introduction

Objectifs

Le Code de valeurs et d’éthique du Commissariat au lobbying (CAL) expose les valeurs et les comportements attendus qui doivent guider les employés du CAL dans toutes les activités liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles. En s’engageant à respecter ces valeurs et à adopter ces comportements attendus, les employés du CAL renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à préserver la confiance du public en l’intégrité de toutes les institutions publiques.

Il incombe à chaque employé du CAL de connaître ses obligations sur le plan de l’éthique et d’utiliser le Code à titre de guide pour composer avec les préoccupations en matière d’éthique et y répondre. De plus, on s’attend à ce que les employés du CAL fassent preuve de jugement lorsqu’ils sont confrontés à des situations allant à l’encontre de leurs valeurs et de leur éthique.

Tel qu’établi par le Conseil du Trésor, le présent Code répond à l’exigence énoncée à l’article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Il a été élaboré en collaboration avec les employés et gestionnaires du CAL et les agents négociateurs.

Application

La reconnaissance des valeurs et l’adoption des comportements attendus exposés dans le présent Code constituent une condition d’emploi pour l’ensemble des employés et gestionnaires du Commissariat au lobbying, quel que soit leur niveau ou leur poste. Ce Code s’applique à tous les employés indéterminés et déterminés, aux employés occasionnels et aux étudiants. Il est attendu que les entrepreneurs et experts-conseils respectent les valeurs exprimées dans ce Code.

Le Commissariat au lobbying figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (secteur de l’administration publique fédérale). Le Code de valeurs et d’éthique du Commissariat au lobbying s’inspire du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Conséquences

Du point de vue personnel, un manquement au présent Code peut entraîner la perte du respect de collègues et de ses pairs.

Du point de vue professionnel, un manquement au présent Code peut entraîner la prise de mesures disciplinaires (par exemple, réprimande orale ou écrite, suspension, pénalité financière, rétrogradation) pouvant aller jusqu’au congédiement.

Entrée en vigueur

Le Code de valeurs et d’éthique du Commissariat au lobbying est entré en vigueur le [30 octobre 2013].

Examen du Code

Un examen des dispositions et de l’application du présent Code devrait être effectué tous les cinq ans après son entrée en vigueur.

Responsabilités et obligations

Fonctionnaires

Comme fonctionnaires, les employés du CAL sont censés respecter le présent Code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et comportements.

Les gestionnaires occupent un poste d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l’exemple en adhérant aux valeurs du secteur public et du Commissariat au lobbying.

Conformément aux articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), si un employé ou gestionnaire du CAL possède de l’information qui pourrait indiquer un manquement important au présent Code, il peut le signaler au commissaire à l’intégrité du secteur public en toute confidentialité et sans crainte de représailles.

Commissaire au lobbying

En tant qu’administratrice générale d’une organisation du secteur public, la commissaire a des responsabilités particulières en vertu de la LPFDAR, dont celle d’établir un code de conduite pour le Commissariat au lobbying et la responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l’éthique dans le milieu de travail. La commissaire doit veiller à ce que les employés connaissent leurs obligations au titre du présent Code, et à ce que les employés puissent obtenir des conseils appropriés dans le milieu de travail au sujet des questions d’éthique, y compris en ce qui concerne de possibles conflits d’intérêts.

La commissaire doit s’assurer que le présent Code et les procédures de divulgation du CAL sont mis en application efficacement et font régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

La commissaire est responsable de veiller à la prestation non partisane des programmes et services du Commissariat.

La commissaire est assujettie au présent Code et à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l’intégrité du système de dotation de la fonction publique et d’administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l’impartialité de la fonction publique conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Pistes de résolution

Les comportements attendus n’ont pas pour but de traiter de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsque des questions d’éthique se posent, les employés sont invités à en parler et à les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également s’adresser à un des membres du Comité de la haute gestion pour demander des conseils et de l’aide.

Les employés du CAL, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d’avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un employé détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent Code, il peut en informer, en toute confidentialité et sans crainte de représailles, le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Tout membre du public qui croit qu’un employé du CAL n’a pas agi conformément au présent Code peut en informer le commissaire à l’intégrité du secteur public dans le cas d’un manquement grave.

Valeurs

La mise en application au quotidien des valeurs et de l’éthique au travail est un élément fondamental d’une organisation saine et respectueuse, et cette responsabilité incombe à tous les employés et gestionnaires du Commissariat au lobbying. Les décisions que nous prenons et les gestes que nous accomplissons en tant qu’employés du CAL peu importe notre poste ou notre niveau, peuvent avoir des répercussions de vaste portée. Il est donc de notre devoir d’agir en tout temps avec respect, équité et intégrité.

Chaque jour nous avons de nombreuses occasions d’incarner les valeurs de la fonction publique dans l’atteinte de nos buts : dans la façon dont nous nous traitons les uns les autres, lorsque nous embauchons du personnel ou des entrepreneurs, lorsque nous faisons affaire avec des lobbyistes et d’autres intervenants, et lorsque nous décidons de participer à des activités extérieures de nature personnelle.

Les valeurs suivantes sont décrites en termes généraux de manière à énoncer le comportement éthique auquel on s’attend des employés du CAL et les valeurs qui doivent les guider dans leur travail et leur conduite professionnelle.

1. Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l’intérêt public. Les employés du CAL reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique. Pour les employés du CAL, le respect de notre système démocratique signifie :

  • 1.1 respecter la primauté du droit et exercer nos fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane, professionnelle et impartiale;
  • 1.2 exécuter les décisions prises par les dirigeants conformément à la loi et les aider à rendre compte au Parlement et à la population canadienne;
  • 1.3 communiquer aux décideurs l’information, les analyses et les conseils nécessaires en s’efforçant d’être toujours ouverts, francs et impartiaux;
  • 1.4 respecter et promouvoir le mandat du CAL et protéger le rôle du Commissariat en tant qu’organisation d’agent indépendant du Parlement.

2. Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent. Pour les employés du CAL, le respect envers les personnes signifie :

  • 2.1 traiter chaque personne avec respect et équité;
  • 2.2 valoriser la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d’œuvre diversifiée;
  • 2.3 favoriser l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination;
  • 2.4 travailler ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse;
  • 2.5 contribuer à l’environnement de travail unique du CAL qui valorise et reconnait l’importance du travail d’équipe, de la camaraderie et la solidarité.

3. Intégrité

L’intégrité constitue la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. En respectant les normes d’éthique les plus rigoureuses, les employés du CAL maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral. Pour les employés du CAL, agir avec intégrité signifie :

  • 3.1 toujours se conduire avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi, cette obligation ne se limitant pas à la simple observation de la loi;
  • 3.2 ne jamais utiliser son rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour soi-même ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un;
  • 3.3 prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses responsabilités officielles et ses affaires personnelles;
  • 3.4 agir de manière à préserver la confiance de son employeur.

4. Intendance

Les employés du CAL se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme. Pour les employés du CAL, l’intendance responsable signifie :

  • 4.1 veiller à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont on a la responsabilité;
  • 4.2 tenir compte des répercussions à court et à long terme de ses actions sur les personnes et sur l’environnement;
  • 4.3 acquérir, conserver et mettre en commun les connaissances et l’information de la façon indiquée.

5. Excellence

L’excellence de la conception et l’application des politiques, de l’exécution des programmes et de la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l’engagement, l’esprit d’équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d’une organisation. Pour les employés du CAL, l’excellence professionnelle signifie :

  • 5.1 fournir des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada;
  • 5.2 améliorer la qualité des politiques, des programmes et des services qu’ils fournissent aux clients en étant accessibles et en se souciant du service à la clientèle;
  • 5.3 privilégier un environnement de travail qui favorise l’esprit d’équipe, l’apprentissage, l’innovation, la créativité, l’engagement et l’inclusion;
  • 5.4 promouvoir les langues officielles du Canada dans le cadre de leurs interactions avec leurs collègues, les gestionnaires, et toute personne de l’extérieur de l’organisation.

Conflits d’intérêts et après-mandat

Contexte

Les employés du CAL contribuent de manière fondamentale au bon fonctionnement du gouvernement, à la démocratie et à la société canadienne grâce au soutien loyal, objectif et non partisan qu’ils apportent à la commissaire, aux deux chambres du Parlement et par les services qu’ils fournissent aux Canadiens. À titre de professionnels spécialisés, nous servons l’intérêt public et préservons la confiance du public.

Ce chapitre fournit une orientation et des mesures visant à aider les employés du CAL à réagir efficacement aux situations de conflit d’intérêts apparent, potentiel et réel qui pourraient se produire pendant ou après un mandat au sein de la fonction publique. La prévention, la gestion ou la résolution de situations de conflit d’intérêts est l’un des principaux moyens de maintenir la confiance du public dans l’impartialité et l’intégrité de la fonction publique.

Objectifs

Ces mesures ont pour objet :

  • d’assurer que dans les situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et dans les situations de conflits de responsabilités, les décisions sont prises en faveur de l’intérêt public;
  • de faciliter la prise de décisions éthiques pour résoudre les conflits entre les intérêts privés et publics;
  • d’établir des mesures pour nous aider à prévenir, gérer et résoudre les conflits d’intérêts et les situations d’après-mandat qui pourraient compromettre l’intégrité du CAL et de la fonction publique ou la perception par le public de leur intégrité.

Définitions

Employé du CAL
Ce terme recouvre les employés indéterminés et déterminés, les employés en congé non payé, les étudiants, et les employés occasionnels, saisonniers et à temps partiel. Bien qu’ils ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent se conformer et de respecter le présent Code.

Conflit d’intérêts
Une situation dans laquelle un employé du CAL a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle l’employé du CAL use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d'intérêts réel existe dans l’immédiat, un conflit d'intérêts apparent est un conflit pouvant être raisonnablement perçu par un observateur, qu’il existe ou non, et un conflit d’intérêts potentiel est une situation raisonnablement jugée susceptible de survenir à l’avenir.

Conflit de responsabilités
Un conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’un employé du CAL, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs de ses responsabilités officielles concurrentes. Par exemple, ces responsabilités pourraient inclure les fonctions principales de l’employé au CAL et ses fonctions dans le cadre d’un rôle extérieur qui fait partie de ses responsabilités officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou toute autre fonction extérieure.

Prévention des conflits d’intérêts

Prévenir et éviter les situations pouvant donner l’apparence d’un conflit d’intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts réel ou potentiel permettra de maintenir la confiance du public à l’égard de l’objectivité du CAL et de la fonction publique. Le conflit d’intérêts ne touche pas exclusivement les questions d’opérations financières et de transfert d’avantages économiques. Bien que l’activité financière en soit un volet important, les conflits d’intérêts dans n’importe quel secteur d’activités peuvent avoir des conséquences négatives sur l’objectivité perçue du CAL et de la fonction publique.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les employés doivent consulter les exigences énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du Commissariat au lobbying, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat pour guider leurs actions. Les employés du CAL peuvent également demander des conseils à un des membres du Comité de la haute gestion.

En outre, les employés du CAL devraient suivre les étapes suivantes pour prévenir et gérer les situations de conflit d’intérêts :

  1. reconnaître, signaler et régler tout conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels;
  2. s’abstenir d’avoir des intérêts personnels sur lesquels les décisions gouvernementales pourraient avoir une incidence;
  3. s’abstenir d’utiliser sciemment à leur propre avantage des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions officielles qui ne sont pas accessibles au public, ni en bénéficier;
  4. s’abstenir d’utiliser directement ou indirectement les biens du CAL ou du gouvernement, y compris les biens loués, ou en permettre l’usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
  5. s’abstenir de venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le CAL et le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
  6. s’abstenir d’intervenir dans les rapports de personnes ou d’entités privées avec le CAL et le gouvernement afin d’influencer de façon inappropriée leur résultat;
  7. préserver l’impartialité du CAL et de la fonction publique et ne pas participer à toute activité extérieure ou politique qui porte atteinte ou pourrait être considérée comme portant atteinte à leur capacité de remplir leurs fonctions de manière objective ou impartiale;
  8. s’assurer de résoudre dans l’intérêt public tout conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel entre leurs activités personnelles et leurs responsabilités officielles à titre d’employés du CAL.

Rapport confidentiel

Les employés du CAL sont tenus de faire rapport par écrit au commissaire adjoint ou à la commissaire de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à nos fonctions officielles. Le rapport confidentiel doit être remis dans les 60 jours suivant une nomination initiale (ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent) au commissaire adjoint ou à la commissaire qui les avisera de toute action requise compte tenu des circonstances.

Par la suite, les employés du CAL doivent examiner régulièrement leurs responsabilités en vertu du présent Code, et chaque fois que survient un changement important dans leurs affaires personnelles ou fonctions officielles. S’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, les employés du CAL doivent produire un rapport confidentiel et le remettre au commissaire adjoint ou à la commissaire au moment opportun.

Lorsqu'ils négocient des ententes de nature financière avec des parties extérieures, ils doivent se conformer aux exigences énoncées dans les directives ou politiques connexes du Conseil du Trésor. En cas de doute, les employés doivent immédiatement faire part de la situation à leur gestionnaire afin d’obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de composer avec la situation.

Médias sociaux

Compte tenu de la nature permanente et omniprésente des technologies de l’information, les employés du CAL devraient porter une attention particulière aux conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels pouvant découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d’autres médias.

Par exemple, lorsqu’ils utilisent les plateformes de médias sociaux, les employés du CAL doivent toujours :

  1. préserver la neutralité politique et l’impartialité;
  2. respecter leur devoir de loyauté en ne portant pas atteinte au CAL au gouvernement fédéral et au Parlement de même qu’à leur réputation et à leurs programmes;
  3. éviter les déclarations qui sembleraient porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions officielles;
  4. respecter la confidentialité et la vie privée;
  5. veiller à ce qu’il soit clair qu’ils ne parlent pas au nom du CAL lorsqu’ils n’agissent pas à titre de porte-parole désigné;
  6. s’abstenir d’utiliser les logos ou d’autres images du CAL du gouvernement fédéral ou du Parlement sur leurs blogues ou profils dans les réseaux sociaux;
  7. employer leur adresse de courrier électronique personnelle plutôt que celle du CAL à moins d’utiliser une plateforme à des fins professionnelles.

Biens

Les employés du CAL sont tenus d’évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S’il existe une situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent entre l’exécution de nos fonctions officielles et nos biens, les employés de CAL doivent en faire rapport au commissaire adjoint ou à la commissaire en temps opportun.

Si le commissaire adjoint ou la commissaire juge que l’un de ces biens donne lieu à un conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel avec leurs fonctions officielles, les employés du CAL pourraient être tenus de s’en dessaisir ou de prendre d’autres mesures afin de résoudre le conflit. Les employés du CAL ne peuvent pas vendre ou céder les biens à des membres de leur famille ou à quiconque afin de nous soustraire aux exigences de conformité.

Les types de biens qui devraient être déclarés et les procédures pour déclarer et gérer de tels biens sont établis dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers. Ceux-ci comprennent, sans toutefois s’y limiter, les types de biens suivants : les valeurs cotées en bourse; les participations dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une société fermée ou une entreprise familiale, particulièrement dans une société ou une entreprise qui fait des affaires avec le secteur public fédéral; et les biens immobiliers qui ne sont pas destinés à l’usage personnel de l’employé du CAL ou des membres de sa famille.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les résidences principales et secondaires destinées à l’usage personnel des employés du CAL ou des membres de leur famille; les articles ménagers et les effets personnels; les œuvres d’art, les meubles et objets anciens et les objets de collection; les automobiles et autres moyens personnels de transport; les liquidités et les dépôts; et les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-étude détenus comme unités de fonds communs de placement.

Activités ou emplois extérieurs

Les employés du CAL peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur du CAL ou de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l’impartialité du CAL ou l’objectivité des employés du CAL.

Les employés du CAL sont tenus de présenter au commissaire adjoint ou à la commissaire un rapport lorsqu’un emploi ou nos activités à l’extérieur risquent d’assujettir les employés du CAL à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de même si leur capacité d’accomplir objectivement leurs fonctions est susceptible d’être remise en question. Si le commissaire adjoint ou la commissaire détermine qu’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, il peut exiger la modification ou l’abandon de ces activités.

Les employés du CAL qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d’un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter au commissaire adjoint ou à la commissaire un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. Le commissaire adjoint ou la commissaire déterminera si la situation est un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, et pourra exiger la modification ou l’abandon du marché ou de l’entente.

Les activités suivantes pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts et devraient être discutées avec le commissaire adjoint ou la commissaire :

  • faire du travail bénévole comprenant l’exercice d’activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral;
  • vendre un produit ou un service au gouvernement fédéral en lien avec ses fonctions officielles;
  • travailler à temps partiel pour une entreprise ayant des interactions avec le CAL.

Activités politiques

Les employés du CAL songeant à participer à des activités politiques devraient demander conseil au commissaire adjoint, qui est l’agent ministériel désigné du CAL, ou à la Commission de la fonction publique (CFP) avant d’agir.

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les employés du CAL, en tant que fonctionnaires, doivent demander et obtenir l'autorisation de la CFP afin de se porter candidats à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir. La permission de la CFP n’est pas requise pour participer à des activités politiques non liées à une candidature.

Aux termes de la partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer; le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Les employés du CAL sont encouragés à utiliser l’Outil d’autoévaluation des activités politiques de la CFP afin de prendre de façon éclairée la décision de participer ou non à des activités politiques non liées à une candidature. Les employés ne doivent jamais oublier qu’ils travaillent pour un agent indépendant du Parlement, et que ce contexte peut poser des contraintes supplémentaires.

Tout employé du CAL souhaitant participer à des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP qui pourraient constituer un conflit d’intérêts doit informer le commissaire adjoint ou la commissaire des activités proposées.

De même, tout employé du CAL qui est assujetti au présent Code, mais qui n’est pas visé par la partie 7 de la LEFP, y compris les travailleurs occasionnels et employés à temps partiel, et qui souhaite participer à toute activité politique susceptible de constituer un conflit d’intérêts doit informer le commissaire adjoint ou la commissaire de l’activité proposée.

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Les employés du CAL doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants pour les cadeaux, les marques d’hospitalité et les autres avantages en respectant l’esprit du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du présent Code.

Il nous est interdit d’accepter tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l’objectivité des employés du CAL dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités officielles ou de nous placer dans une situation d’obligé envers le donateur. Cela comprend les invitations à des événements sportifs et culturels, conférences ou voyages gratuits ou à prix réduit.

L’acceptation d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou d’un autre avantage est autorisée si la valeur est minime, si cela se produit rarement, est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole et ne compromet ou ne semble compromettre en aucune façon l’intégrité des employés du CAL ou celle du CAL, et si l’offre se produit lors d’une activité ou d’un événement lié à l’exercice de leurs fonctions officielles au CAL.

Lorsqu’il est impossible de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d’acceptabilité précités ou lorsqu’il est suffisamment avantageux pour l’organisation d’accepter certains types de marques d’hospitalité, les employés du CAL doivent demander au commissaire adjoint ou à la commissaire des directives écrites.

Les employés du CAL, en raison de la nature du mandat du Commissariat, peuvent avoir des rapports officiels avec des personnes, des associations, des organisations et des entreprises du secteur privé. À certaines occasions, ces rapports peuvent mener à l’offre d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou d’autre autre avantage à l’employé.

Lorsque nous évaluons s’il est approprié ou non d’accepter un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage, les critères suivants doivent être pris en compte :

  1. Quelle relation le CAL a-t-il avec quiconque offre l’avantage?

    Par exemple :

    • Celui-ci est-il assujetti à la Loi sur le lobbying, au Code de déontologie des lobbyistes et aux règlements?
    • Fait-il l’objet d’un examen administratif ou d’une enquête, ou pourrait-il en faire l’objet?
    • Entretient-il une relation contractuelle avec le CAL ou cherche-t-il à en entretenir une?
  2. Une personne raisonnable conclurait-elle qu’accepter un cadeau ou un avantage influencerait l’employé, ou semblerait influencer l’employé, dans son jugement et l’exercice de ses fonctions et de ses responsabilités?
  3. Le cadeau ou l’avantage est-il de valeur minime et est-il jugé modeste ou raisonnable?

En cas de doute, les employés peuvent consulter le commissaire adjoint.

Sollicitation

Il est interdit aux employés du CAL de solliciter auprès d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’un organisme du secteur privé qui a des relations d’affaires avec le CAL des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou des transferts de valeur économique, que ce soit dans le cadre de leurs fonctions officielles ou pour en tirer un avantage personnel.

De même, si une personne ou une entité de l’extérieur avec laquelle le CAL a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l’organisation un avantage comme le financement d’un événement ou un don d’équipement ou de services, les employés du CAL doivent déterminer s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit de la commissaire avant d’accepter l’avantage.

La commissaire peut exiger qu’une activité soit modifiée ou abandonnée s’il a été déterminé qu’il existe un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent ou une situation d’obligé envers le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que cette règle est conforme à l’alinéa 121(1) c) du Code criminel.

Traitement de faveur

Les employés du CAL sont tenus de faire preuve de professionnalisme, d’objectivité et d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions et dans la prise de leurs décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l’octroi de fonds ou à l’imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l’extérieur, à des contrats, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes (comme les enregistrements, les enquêtes, les activités de sensibilisation, les relations avec les médias et les services corporatifs) ou à tout autre exercice de leurs responsabilités. L’objectif est d’éviter de favoriser quelqu’un au détriment de quelqu’un d’autre.

Cela veut dire qu’il est interdit aux employés du CAL d’accorder un traitement de faveur ou un avantage à des membres de leur famille, à des amis ou à toute autre personne ou entité. Ils ne doivent pas offrir d’aide extraordinaire à quelque personne ou entité que ce soit ayant des relations d’affaires avec le secteur public fédéral sans la connaissance ou le soutien du commissaire adjoint ou de la commissaire. Qui plus est, nous ne devons pas désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d’affaires avec le secteur public fédéral en raison d’un antagonisme ou de préjugés personnels.

Les employés du CAL travailleront ensemble de manière juste et transparente afin d’éviter qu’un traitement de faveur soit accordé à quiconque ou semble l’être.

La transmission d’information accessible au public n’est pas considérée comme un traitement de faveur.

Exigences relatives à l’après-mandat et à la prévention des situations de conflit d’intérêts avant et après la cessation des fonctions

Responsabilité incombant à tous les employés du CAL

Les employés du CAL ont tous la responsabilité de réduire au minimum la possibilité d’un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités les plus récentes au sein du CAL et dans la fonction publique fédérale et tout emploi subséquent occupé à l’extérieur de la fonction publique.

Avant de quitter l’emploi

Avant de quitter leur emploi à la fonction publique, les employés du CAL doivent faire part de leurs intentions en ce qui concerne quelque activité ou emploi futur que ce soit à l’extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles au CAL, et discuter des conflits d’intérêts potentiels avec tout membre du Comité de la haute gestion.

Période de restriction d’un an relative à l’après-mandat visant les postes désignés

Au CAL, les titulaires des postes suivants sont assujettis à une période de restriction d’un an suivant la cessation des fonctions.

  • EX et équivalent (EX-02, EX-01, LA-2B)
  • EX moins un (AS-07, PM-06, FI-04, EC-07)
  • EX moins deux (PM-05, EC-06, IS-05, CS-04)

La commissaire est assujettie à une periode de restriction d'un an en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts et à une periode de restriction de cinq ans en vertu de la Loi sur le lobbying.

Avant la cessation des fonctions

Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d’un an, ces employés du CAL dans un poste désigné doivent informer la commissaire de toutes les offres sérieuses d’emploi ou activités proposées à l’extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport à leur emploi dans la fonction publique. Ils doivent également divulguer immédiatement l’acceptation de ces offres.

En outre, pendant la période de restriction d’un an, il est interdit à ces employés du CAL, sans l’autorisation de la commissaire :

  1. d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité privée avec laquelle ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l’année ayant immédiatement précédé la fin de leur mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise de subalternes;
  2. d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise des subalternes de ces employés;
  3. de donner à leurs clients ou à leur employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du CAL et de tout autre ministère ou organisme avec lequel ils entretenaient d'importants rapports directs.

Annulation ou réduction de la période de restriction

Un employé ou ex-employé du CAL peut demander à la commissaire l’annulation ou la réduction de la période de restriction par écrit. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à la commissaire de déterminer s’il y a lieu d’accéder à sa demande en prenant en considération les critères suivants :

  1. les circonstances de son départ;
  2. ses perspectives générales d’emploi;
  3. l’importance pour le gouvernement de l’information obtenue par l’employé ou ex-employé du CAL dans le cadre de son poste au CAL et à la fonction publique;
  4. le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d’autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux des connaissances et des compétences de l’employé ou ex-employé du CAL;
  5. la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant l’employé ou ex-employé du CAL;
  6. l’autorité et l’influence qu’avait cette personne au CAL et dans la fonction publique; et/ou
  7. toute autre considération, à la discrétion de la commissaire.

Résolution

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s’attend à ce que les situations soient réglées au moyen d’une discussion et d’une entente entre l’employé du CAL et la commissaire ou une personne qu’elle a déléguée. Lorsqu’il y a un désaccord à propos des dispositions requises pour régler un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ce désaccord sera réglé suivant les procédures de règlement établies par la commissaire.


Textes de référence