Rapport annuel 2015-2016

Table des matières


Lettres

L'honorable George J. Furey
Président du Sénat
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de vous présenter le huitième rapport annuel du Commissaire au lobbying aux fins de son dépôt au Sénat.

Ce rapport porte sur l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016.

Karen E. Shepherd


L'honorable Geoff Regan, député
Président de la Chambre des communes
Pièce 316-N, Édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de vous présenter le huitième rapport annuel du Commissaire au lobbying aux fins de son dépôt à la Chambre des communes.

Ce rapport porte sur l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd

Pour recevoir un exemplaire imprimé de cette publication, veuillez vous adresser au :

Commissariat au lobbying du Canada
255, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6A9

Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courrier électronique : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

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Also available in English under the title
Annual Report 2015-16, Office of the Commissioner of Lobbying of Canada


Message de la commissaire

Introduction

Photo de Karen E. Shepherd

J'ai le plaisir de déposer le huitième rapport annuel de mon mandat à titre de première commissaire au lobbying du Canada. Je suis fière du travail que mon organisation et moi avons réalisé au cours des huit dernières années. En plus de faire état des activités de cette année, je profite de l'occasion pour souligner les réussites de l'organisation au cours de mon mandat.

En tant que commissaire au lobbying, il m'incombe d'appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (le Code). La Loi établit les exigences en matière de divulgation qui visent à s'assurer que les activités de lobbying exercées auprès du gouvernement fédéral sont effectuées de façon transparente. Le Code fixe les principes et les règles qui déterminent les normes déontologiques élevées auxquelles on s'attend des lobbyistes lorsqu'ils exercent leurs activités.

Le préambule de la Loi énonce les quatre principes suivants qui servent de fondement au régime fédéral de lobbying.

  • L'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État.
  • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique.
  • L'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
  • L'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès.

Principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques

Au fil des ans, les modifications apportées à la loi fédérale canadienne en matière de lobbying ont entraîné la mise en place d'un solide régime qui est reconnu dans le monde entier. Le modèle canadien se distingue de celui des pays qui ont adopté une loi en matière de lobbying ou cherchent à instaurer un cadre législatif. De nombreux pays estiment qu'il y a beaucoup à apprendre de l'expérience canadienne et font appel aux conseils et à l'expertise du Commissariat au lobbying (CAL) depuis des années.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi 10 principes pour la transparence et l'intégrité des activités de lobbying que les pays doivent s'assurer d'intégrer dans tout régime de lobbying. Le régime canadien reflète ces principes. Par exemple, les paramètres de ce qui fait qu'une communication constitue du « lobbying » et qu'une personne est un « lobbyiste » sont bien définis; le Registre des lobbyistes assure la transparence des activités de lobbying et permet aux Canadiennes et aux Canadiens d'examiner celles-ci de près; des règles d'après mandat pour les hauts fonctionnaires sont en place; des codes de déontologie sont en place pour les lobbyistes et les fonctionnaires. En outre, la non-conformité entraîne des conséquences, et un organisme indépendant examine les allégations de non-conformité. Pour terminer, la Loi est assujettie à un examen quinquennal obligatoire qui permet au Parlement de se demander si elle respecte ses objectifs.

Historique

La création du régime fédéral de lobbying remonte à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en 1989. Cette loi représentait un premier pas vers la transparence des activités de lobbying exercées auprès du gouvernement fédéral. Elle a instauré l'obligation d'enregistrement pour les lobbyistes, mais les exigences en matière de divulgation étaient limitées.

Le régime de lobbying a été renforcé par l'accroissement des exigences en matière de divulgation en 1996 et l'entrée en vigueur du Code de déontologie des lobbyistes en 1997. Le cadre législatif a fait l'objet d'améliorations supplémentaires en 2005 et en 2008. En 2005, la définition du lobbying a été précisée et les exigences en matière d'enregistrement concernant les personnes morales et les organisations ont été harmonisées. En 2008, la Loi sur le lobbying établissait que le poste de commissaire au lobbying serait occupé par un agent indépendant du Parlement et prévoyait que son titulaire serait doté de grands pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes. La Loi a élargi l'éventail des renseignements que les lobbyistes peuvent divulguer, doublé les pénalités pour les infractions à la Loi et obligé les lobbyistes à faire rapport des communications qu'ils ont avec certains décideurs de haut niveau, connus sous le nom de titulaires d'une charge publique désignée. L'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying a été établie dans le but d'empêcher les anciens titulaires d'une charge publique désignée de faire usage de leurs relations ou de leurs connaissances pour leurs intérêts personnels.

Registre des lobbyistes

Selon le préambule de la Loi, il est souhaitable d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbying. Le Registre des lobbyistes est le principal outil utilisé pour assurer la transparence des activités de lobbying exercées auprès du gouvernement fédéral. Il est convivial et rend la conformité aussi facile que possible pour les lobbyistes. Le Registre contient tous les renseignements que les lobbyistes doivent divulguer, et comporte des capacités très efficaces de recherche et de déclaration. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent y effectuer des recherches et connaître ce qui se passe au gouvernement fédéral.

Le nombre moyen de lobbyistes inscrits dans le Registre à tout moment est d'environ 5 000. Ce nombre est stable depuis plusieurs années.

Rapports mensuels de communications

Tous les mois, les lobbyistes sont tenus de divulguer certaines communications qu'ils ont eues avec des titulaires d'une charge publique désignée. Le nombre de rapports de communications a connu une hausse, passant d'environ 600 à 1 000 par mois après l'inclusion des députés et des sénateurs à titre de titulaires d'une charge publique désignée en septembre 2010. Les rapports mensuels de communications ne contiennent pas beaucoup de renseignements, mais je pense qu'ils favorisent la transparence en levant le voile sur les rencontres entre les lobbyistes et les décideurs clés, le moment de ces rencontres et le thème général de la discussion. Les médias consultent régulièrement les rapports mensuels de communications, et ces derniers font l'objet de reportages.

Un échantillon de 5 % de rapports mensuels de communications est prélevé tous les mois afin d'être vérifié. Plus de 4 300 rapports ont fait l'objet d'une vérification depuis 2008, et la plupart des erreurs relevées étaient mineures et de nature administrative. Le processus de vérification m'a permis d'atteindre deux résultats clés. Le premier est qu'il démontre aux lobbyistes que les rapports de communications sont vérifiés, ce qui les incite à se conformer à la Loi. Le second est qu'il donne l'occasion d'éduquer les titulaires d'une charge publique désignée au sujet des exigences en matière de déclaration prévues par la Loi que les lobbyistes doivent respecter.

Investissements

Depuis 2008, j'ai investi des sommes importantes afin de créer un registre sécuritaire et convivial. Le processus d'enregistrement a été simplifié, et le temps d'examen et de publication des enregistrements dans le système a diminué, passant d'une moyenne de 20 jours à 3 jours.

Un système sophistiqué doit faire l'objet d'un entretien régulier et de mises à niveau périodiques pour s'assurer qu'il répond toujours aux exigences législatives et aux attentes des utilisateurs. Après le lancement du Registre, les efforts consentis pour perfectionner le système étaient axés principalement sur l'ajout de nouvelles caractéristiques visant à améliorer l'expérience des utilisateurs. Dernièrement, une grande part de ces efforts visait à améliorer la fonction de recherche pour faciliter l'accès à des renseignements sur les activités de lobbying exercées auprès du gouvernement fédéral canadien.

Le Registre doit s'adapter aux technologies en constante évolution et aux habitudes d'utilisation, et maintenir des normes élevées d'intégrité des données. Les réductions de financement annoncées dans le budget de 2012 m'ont amenée à prendre la décision de mettre le Registre en mode de maintenance. Les principales activités de développement de logiciels et mises à niveau du système ont donc été reportées. Le système a depuis peu été transféré vers une nouvelle infrastructure et une plateforme logicielle moderne. Je disposerai ainsi du contrôle et de la latitude nécessaires pour continuer d'améliorer l'expérience des utilisateurs.

Sensibilisation et éducation

Pour se conformer à quelque loi ou code de déontologie que ce soit, les personnes qui y sont assujetties doivent bien comprendre leurs responsabilités et leurs obligations. C'est pourquoi mon prédécesseur, le directeur des lobbyistes, privilégiait des outils de sensibilisation et d'éducation, comme les bulletins d'interprétation, les avis consultatifs et les présentations aux lobbyistes et à d'autres personnes, afin de s'assurer que tous les intervenants comprennent les exigences de la Loi et du Code. J'ai été ravie que le Parlement reconnaisse l'importance de la sensibilisation et de l'éducation; en effet, une disposition particulière a été ajoutée à la Loi sur le lobbying pour me donner un mandat explicite à cet égard.

Depuis 2008, mon équipe et moi avons rencontré plus de 8 000 personnes, y compris des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires et des membres de leur personnel, ainsi que des universitaires. Nous avons élaboré des activités de sensibilisation ciblées portant sur des modifications réglementaires, par exemple l'entrée en vigueur de la Loi, la modification du Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée et l'entrée en vigueur du nouveau Code. Parmi certains des principaux outils qui ont été élaborés, mentionnons les bulletins d'interprétation et les avis consultatifs nouveaux et mis à jour, les présentations, les webinaires, les améliorations apportées au site Web du CAL, les réponses stratégiques détaillées aux questions des intervenants, les questionnaires en ligne et les résumés graphiques. En outre, j'ai publié depuis peu notre première vidéo sur YouTube.

Conformité et application

L'éducation est importante pour assurer la conformité, mais un programme de mise en application efficace doit s'y greffer. Au fil des ans, l'apport de modifications législatives et l'élaboration de processus pour vérifier et traiter les cas de non-conformité ont renforcé la capacité du Commissariat d'exécuter la Loi.

La Loi a institué des pouvoirs accrus d'enquête relativement aux infractions présumées et doublé les pénalités pour les personnes reconnues coupables d'infractions selon la Loi. Au cours des huit dernières années, j'ai démontré que toutes les allégations sont prises au sérieux et les infractions à la Loi et au Code entraînent des conséquences. Pour ce faire, j'ai mis au point un continuum de mesures de conformité qui permettent de traiter de façon appropriée un éventail de cas de non-conformité au moyen de processus qui respectent les principes d'équité et de justice naturelle. Je me suis fixé comme priorité de simplifier les procédures d'examen et d'enquête et d'avoir recours à la technologie pour améliorer la gestion des dossiers. J'ai également mis un œuvre un processus efficace axé sur le service pour l'examen des demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

Je sais d'expérience que la vaste majorité des lobbyistes souhaitent se conformer à l'esprit et à la lettre de la loi. Au cours des années, un certain nombre de lobbyistes se sont manifestés pour divulguer de façon volontaire des infractions possibles à la Loi ou au Code. Dans le même ordre d'idées, de nombreux lobbyistes s'adressent régulièrement au Commissariat au lobbying pour vérifier leur compréhension de la Loi ou du Code avant d'agir.

En ce qui me concerne, j'ai démontré que la non-conformité à la Loi ou au Code entraîne des conséquences. J'ai renvoyé 14 dossiers à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), car j'avais des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi avait été commise. En 2013, une personne a été jugée et reconnue coupable d'une infraction en vertu de la Loi pour la toute première fois parce qu'elle avait omis de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil. Le tribunal l'a condamnée à payer une amende de 7 500 $, et j'ai appliqué la toute première interdiction d'exercer des activités de lobbying découlant d'une condamnation en vertu des pouvoirs que me confère la Loi. Au 31 mars 2016, trois affaires judiciaires étaient en cours.

En ce qui concerne les affaires auxquelles la police a décidé de ne pas donner suite et pour lesquelles j'ai déterminé que j'avais des motifs suffisants de poursuivre l'enquête en vertu du Code, j'ai entrepris de réaliser les enquêtes. J'ai déposé au Parlement dix rapports d'enquête dans lesquels j'ai conclu que douze lobbyistes avaient enfreint le Code.

Un Code plus étoffé et plus clair

Les principes de l'OCDE soulignent qu'il importe que les lobbyistes agissent en accord avec des normes déontologiques élevées afin de maintenir la confiance envers le processus décisionnel du gouvernement. Au Canada, l'entrée en vigueur du Code en 1997 a permis d'atteindre cet objectif. En 2013, j'ai entrepris un processus de consultation exhaustif au cours duquel j'ai entendu directement un large éventail d'intervenants, parmi lesquels des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des représentants de la communauté juridique, des universitaires et des organismes de réglementation du lobbying du Canada et de l'étranger. Le résultat de ce processus a été l'élaboration d'un Code plus étoffé et plus clair, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2015.

Les modifications clés apportées au Code sont les suivantes.

  • Le Code vise seulement la relation entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Toutes les mentions des clients ont été retirées afin que la portée du Code concorde avec celle de la Loi.
  • Un principe de respect envers les institutions démocratiques a été ajouté.
  • Des règles plus explicites relatives aux conflits d'intérêts ont été ajoutées, plus particulièrement à propos de l'accès préférentiel, des activités politiques et des cadeaux.

Examen législatif

Le régime de lobbying est efficace au Canada, mais il est possible de l'améliorer. J'ai présenté certaines des possibilités d'amélioration dans le cadre de l'examen législatif mené par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en 2012.

J'ai recommandé, par exemple :

  • l'élargissement de l'application de la Loi par le retrait du seuil d'« une partie importante des fonctions » pour l'enregistrement;
  • l'obligation pour les lobbyistes-conseils de divulguer le client ultime de la démarche de lobbying pour que les Canadiennes et les Canadiens sachent quels intérêts ils représentent;
  • la divulgation de plus amples renseignements sur les communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée, y compris du nom de chaque lobbyiste salarié présent;
  • la déclaration de chaque communication orale entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée, que la communication soit ou non organisée à l'avance.

Des pénalités plus graves font partie de la Loi depuis 2008, celles-ci prenant la forme d'amendes et de peines d'emprisonnement plus importantes. Au 31 mars 2016, il n'y avait eu qu'une seule condamnation en vertu de la Loi. Je continue de prôner un modèle d'application prévoyant des options de pénalités qui se situent entre les activités éducatives et de surveillance que j'impose actuellement pour les infractions moins graves, et les démarches devant les tribunaux coûteuses en temps et en argent ainsi que les rapports d'enquête pour les infractions plus graves. Pendant l'examen législatif, j'ai recommandé la mise en place de sanctions administratives pécuniaires et l'élargissement de mon pouvoir d'interdire les lobbyistes de s'enregistrer.

La Loi et ses règlements d'application n'ont fait l'objet d'aucune modification après l'examen législatif de 2012. Un autre examen de la Loi est prévu en 2017. Il me tarde de poursuivre la discussion sur le renforcement du cadre réglementaire entourant le lobbying.

Conclusion

En guise de conclusion, je veux vous dire que je suis fière de mes réalisations des huit dernières années sur le plan de la gestion du régime de lobbying auprès du gouvernement fédéral. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le personnel du CAL du soutien, du professionnalisme et du dévouement dont il a fait preuve. Sans celui-ci, ces réussites n'auraient pas été possibles.

Je me réjouis à l'idée d'avoir l'occasion de travailler avec ces personnes à l'avenir alors que le CAL examinera, par exemple, l'utilisation de la technologie afin d'adapter le Registre aux appareils mobiles et de faciliter la publication des rapports mensuels de communications, et l'apport d'autres améliorations au Registre afin de s'assurer qu'il demeure moderne et robuste. De nouvelles approches proactives en matière de conformité, fondées sur la prévention, et une intégration améliorée des activités de conformité à l'échelle de l'organisation peuvent contribuer à favoriser la conformité. Le recours aux médias sociaux sera également envisagé afin de permettre au CAL de joindre un plus grand public à moindre coût.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Commissariat au lobbying du Canada

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement dont la nomination pour un mandat de sept ans est approuvée par résolution du Sénat et de la Chambre des communes conformément à la Loi sur le lobbying (la Loi). L'objet de la Loi est de réglementer les activités de lobbying exercées auprès des titulaires d'une charge publique fédérale. Le mandat de la commissaire est d'assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying exercées auprès de titulaires d'une charge publique.

La commissaire est appuyée dans son travail par le Commissariat au lobbying (CAL), qui a été créé en 2008 en vertu de la Loi. Elle présente chaque année un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

Nos programmes

Registre des lobbyistes

Le CAL tient le Registre des lobbyistes, qui est accessible en ligne au public et contient les renseignements divulgués par les lobbyistes. Ces derniers ont accès à de nombreux outils qui les aident à enregistrer leurs activités et les rapports sur leurs communications avec les titulaires d'une charge publique fédérale.

Des outils permettent d'effectuer des recherches dans le Registre et d'y trouver des renseignements sur les personnes qui exercent des activités de lobbying et celles qui en font l'objet, et sur les sujets de ces activités. Une équipe de conseillers du CAL fournit un soutien direct aux déclarants, aux titulaires d'une charge publique et au grand public pour ce qui est d'utiliser le Registre et d'y effectuer des recherches. L'équipe donne également des conseils sur les exigences de la Loi et du Code.

Éducation et sensibilisation

La sensibilisation à la Loi et au Code est un volet important du mandat de la commissaire. Les activités d'éducation et de sensibilisation sont principalement destinées à la collectivité des lobbyistes. Les autres groupes cibles comprennent les titulaires d'une charge publique, les parlementaires, les représentants du milieu juridique, les universitaires et les autres intervenants qui s'intéressent au lobbying.

Conformité et application

Le CAL mène des activités de surveillance et de vérification de la conformité pour s'assurer que les activités de lobbying devant être déclarées le sont adéquatement et que les renseignements fournis par les lobbyistes sont détaillés, exacts et complets. Les cas soupçonnés et présumés de non-conformité à la Loi et au Code sont examinés et, lorsqu'il y a lieu, des enquêtes officielles sont menées pour faire en sorte que les activités de lobbying soient exercées de manière éthique et transparente. La commissaire présente ses constatations et ses conclusions dans des rapports d'enquête qui sont déposés au Parlement. Enfin, le CAL examine les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying afin de garantir que les exemptions sont accordées uniquement si elles ne sont pas incompatibles avec l'objet de la Loi.

Services internes

Le CAL offre un éventail complet de services administratifs visant à appuyer les activités d'enregistrement, d'éducation et de conformité, ainsi que d'autres obligations internes de l'organisation. Les services internes comprennent les suivants :

  • Les services de gestion financière, les services de ressources humaines et la gestion de la technologie de l'information.
  • Les services d'orientation et de communication, la mesure du rendement, la planification des activités et la reddition des comptes.
  • La gestion des installations et de la sécurité.

Notre organisation

Le CAL dispose d'un budget global d'environ 4 millions de dollars et, lorsqu'il est pleinement doté, d'un effectif de 28 employés à temps plein. Il est divisé en quatre groupes.

Figure 1 - Organigramme du CAL
Figure 1 - Organigramme du CAL
  • Le Bureau de la commissaire appuie directement la commissaire dans son mandat, y compris dans son rôle d'administratrice générale. Ce groupe donne des conseils juridiques et stratégiques, ainsi que fournit un soutien administratif.
  • Le Bureau du commissaire adjoint et dirigeant principal des finances est responsable de tous les services internes, ce qui comprend la planification intégrée stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources humaines et financières, la technologie de l'information, les politiques stratégiques, la prestation de conseils sur les communications internes et externes, la vérification et l'évaluation, la sécurité, la gestion des installations et la santé et sécurité au travail. Le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances est également chargé de la coordination et de la réalisation de toutes les activités de sensibilisation.
  • La Direction de l'enregistrement et des services à la clientèle est chargée de concevoir et d'entretenir le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Ce dernier permet aux lobbyistes d'enregistrer et de déclarer leurs activités de lobbying ainsi que de procéder à des opérations comme des modifications, des renouvellements et des résiliations de leurs enregistrements. Ce groupe fournit un soutien aux déclarants, aux titulaires d'une charge publique et au grand public en ce qui concerne l'utilisation du SEL, les recherches dans le Registre et la compréhension de la Loi et du Code.
  • La Direction des enquêtes est chargée d'appuyer la commissaire dans son mandat d'assurer la conformité à la Loi et au Code. La Direction surveille les activités de lobbying, vérifie l'exactitude d'un échantillon des rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes et réalise des examens ainsi que des enquêtes concernant les allégations de non-conformité. Elle examine également les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying présentées par les anciens titulaires d'une charge publique désignée.

Nouveau Code de déontologie des lobbyistes adopté en 2015

L'objet du Code est de rassurer le public canadien sur le fait que les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et dans le respect des normes les plus élevées. À cet égard, le Code vient compléter les exigences d'enregistrement de la Loi. Il joue un rôle important dans le régime fédéral de lobbying en établissant des normes déontologiques uniformisées pour les personnes qui se livrent à des activités jugées enregistrables en vertu de la Loi.

Le premier Code est entré en vigueur le 1er mars 1997. La loi canadienne en matière de lobbying a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa première entrée en vigueur en 1989, mais le Code est resté inchangé depuis ce temps. En mai 2015, j'ai présenté le nouveau Code au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique; il s'agissait de l'ultime étape d'un processus exhaustif de consultation de deux ans.

Le nouveau Code a été publié dans la Gazette du Canada et est entré en vigueur le 1er décembre 2015.

Les lobbyistes, à savoir les personnes qui doivent s'enregistrer ou être nommées dans un enregistrement, doivent respecter le Code. Ce dernier est également un outil important pour les titulaires d'une charge publique fédérale. Comme ce sont eux qui sont sollicités par les lobbyistes, il importe qu'ils comprennent les normes déontologiques auxquelles ils doivent s'attendre des lobbyistes qui communiquent avec eux.

Les infractions au Code n'entraînent pas d'amendes ou de peines d'emprisonnement. Au terme des enquêtes sur les infractions présumées au Code, la commissaire au lobbying doit publier ses constatations et ses conclusions, et les motifs de ces conclusions, dans un rapport d'enquête déposé devant les deux chambres du Parlement. Jusqu'à ce jour, j'ai présenté dix rapports d'enquête dans lesquels est publié le nom de douze lobbyistes qui ne se sont pas conformés au Code.

Rapports de la commissaire : lobbycanada.gc.ca/eic/site/012.nsf/fra/h_00018.html

Modifications au Code de déontologie des lobbyistes

Portée

J'ai modifié la portée du Code pour qu'elle soit conforme à celle de la Loi. Le principal objectif de la Loi est d'assurer la transparence des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale. En conséquence, j'ai retiré ou modifié les principes et les règles du Code qui portaient sur les interactions entre les lobbyistes et leurs clients.

Nouveau principe sur le respect des institutions démocratiques

J'ai ajouté un nouveau principe sur le respect des institutions démocratiques du Canada afin de tenir compte du rôle que jouent les lobbyistes dans le processus des politiques publiques. Les interactions des lobbyistes avec les titulaires d'une charge publique ne devraient pas contribuer à miner la confiance du public à l'égard du gouvernement.

Précisions sur le rôle de l'agent responsable

Aux termes de la Loi, il incombe à l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées (« agent responsable ») au sein d'une personne morale ou d'une organisation de fournir les déclarations et de faire rapport à ce sujet. Afin de m'assurer que le Code concorde avec la Loi à cet égard, j'ai ajouté une règle pour préciser les obligations de l'agent responsable, en particulier pour ce qui est d'informer tous les employés qui exercent des activités de lobbying de leurs obligations aux termes de la Loi et du Code.

Règles sur le conflit d'intérêts

J'ai modifié les règles sur le conflit d'intérêts pour tenir compte de la décision judiciaire selon laquelle les conflits d'intérêts réels ou apparents doivent être évités afin de protéger la légitimité des décisions du gouvernement et la confiance du public en celles-ci. J'ai également ajouté quatre nouvelles règles pour donner des conseils précis aux lobbyistes en ce qui concerne l'accès préférentiel, les activités politiques et les cadeaux. Toutes les règles tiennent compte de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale en 2009 (2009 CAF 79), qui précisait l'interprétation de conflit d'intérêts.

Outils à l'intention des lobbyistes

Afin d'aider les lobbyistes à se conformer au nouveau Code, j'ai élaboré un éventail d'outils à l'intention des lobbyistes. Je continue d'écouter les suggestions des lobbyistes et j'élaborerai plus de directives et d'outils, selon les besoins.

Code de déontologie des lobbyistes annoté

Le Code de déontologie des lobbyistes annoté présente des explications supplémentaires et le contexte juridique du Code. Il n'est pas la version officielle du Code et ne vise aucunement à remplacer les conseils juridiques.

Directives sur le Code de déontologie des lobbyistes

Il existe à l'heure actuelle cinq règles en ce qui concerne les conflits d'intérêts. Lorsque des titulaires d'une charge publique sont placés en situation de conflit d'intérêts, la confiance du public en l'intégrité de leur processus décisionnel est minée. Pendant les consultations, des lobbyistes ont signalé qu'il serait avantageux de disposer de directives concernant les règles sur le conflit d'intérêts avant l'entrée en vigueur du nouveau Code. J'ai donc publié des directives concernant la Règle 6, qui est la règle-cadre sur les conflits d'intérêts, les Règles 7 et 8, qui ont trait à l'accès préférentiel, la Règle 9, qui porte sur les activités politiques et la Règle 10, qui traite des cadeaux.

Avis à l'intention des lobbyistes concernant l'application du Code de déontologie des lobbyistes

Le volume élevé de demandes d'avis présentées par la communauté des lobbyistes témoigne de la volonté qu'elle a de se conformer au nouveau Code. Pour aider davantage les lobbyistes, j'ai élaboré une série de questions et réponses anonymisées en fonction des avis du CAL; celles-ci constituent des exemples concrets de la façon de se conformer au nouveau Code à l'intention des lobbyistes. Les exemples se trouvent dans l'annexe B.

Voir l'annexe B pour des exemples de la façon de se conformer au nouveau Code.

Favoriser la transparence des activités de lobbying

Registre des lobbyistes

La Loi stipule que la commissaire au lobbying doit établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient des renseignements sur les activités de lobbying. Les personnes, les organisations sans but lucratif et celles à but lucratif qui exercent des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont tenues de les enregistrer, s'il y a lieu, et de déclarer certaines communications qu'elles ont avec des titulaires d'une charge publique désignée.

Étant donné que le Registre est la principale source d'information concernant ceux qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale, et les sujets abordés, il joue un rôle essentiel pour ce qui est de favoriser la transparence. Il est accessible en ligne. Sa consultation est gratuite et les lobbyistes peuvent s'enregistrer sans frais. Les enregistrements contiennent un large éventail de renseignements sur les activités de lobbying, parmi lesquels les suivants :

  • Qui fait du lobbying.
    • Le nom des lobbyistes et les renseignements concernant toute charge publique antérieure occupée au gouvernement fédéral.
  • Qui bénéficie des activités de lobbying.
    • Le nom des organisations ou des personnes morales, y compris les sociétés mères et les filiales qui profitent des activités de lobbying.
    • Les organisations qui sont membres de coalitions représentées.
    • Les fonds publics reçus par ceux qui sont représentés.
  • Le nom des institutions fédérales auprès desquelles les lobbyistes exercent leurs activités.
  • L'objet des activités de lobbying, y compris les propositions législatives, les projets de loi, les règlements, les politiques et les programmes discutés, et les subventions, les contributions et les contrats demandés.
  • Les techniques de communication utilisées, par exemple les rencontres, les appels téléphoniques, les communications écrites ou la voie d'appel au grand public.

Le Registre contient également des rapports de communications qui divulguent des renseignements au sujet des communications orales et organisées entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée. Les rapports mensuels de communications contiennent les renseignements suivants :

  • La date à laquelle la communication a eu lieu.
  • Le nom du (des) titulaire(s) d'une charge publique désignée présent(s).
  • L'objet de la discussion.
  • Le nom du déclarant.

Processus d'inscription

En vertu de la Loi, les lobbyistes-conseils sont chargés de soumettre leurs propres enregistrements. Pour ce qui est des personnes morales et des organisations qui sont tenues de s'enregistrer, il incombe à l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées de soumettre l'enregistrement. Aux termes de la Loi, les enregistrements de lobbyistes salariés doivent comprendre les employés qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale. Les personnes qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique fédérale doivent consulter l'outil en ligne Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? pour déterminer si l'enregistrement est requis.

Afin de commencer le processus, les nouveaux déclarants doivent d'abord créer un compte et remplir le formulaire d'engagement du déclarant qui stipule leurs responsabilités. La Loi exige du déclarant qu'il effectue ensuite l'enregistrement et atteste que les renseignements sont exacts et complets. Avant la publication de l'enregistrement, le personnel du CAL examine les renseignements afin de s'assurer qu'ils sont complets. Si des corrections ou des renseignements supplémentaires s'imposent, le déclarant dispose de dix jours pour les soumettre.

Je suis heureuse d'annoncer que le nombre moyen de jours nécessaires pour publier des enregistrements complets était de 2,6 en 2015-2016. Ce nombre se situe dans les limites de la norme de service, qui est de trois jours.

Figure 2 - Étapes d'enregistrement

Figure 2 - Etapes d'enregistrement

Activités d'enregistrement

Les personnes chargées de soumettre des enregistrements doivent s'assurer que les renseignements qu'elles divulguent sont soumis et mis à jour dans les délais prescrits par la Loi. Au plus tard le 15e jour du mois suivant l'apport de modifications à leurs enregistrements, ces personnes doivent :

  • mettre à jour les objectifs ou les objets de leurs activités de lobbying;
  • mettre à jour la liste des lobbyistes salariés pour s'assurer qu'elle tienne compte des employés exerçant des activités de lobbying;
  • mettre fin à leurs enregistrements lorsqu'elles cessent d'exercer des activités de lobbying.

Si les enregistrements ne sont pas modifiés et aucun rapport mensuel de communications n'est soumis, tous les six mois ces personnes doivent :

  • vérifier et confirmer que les renseignements qui sont divulgués dans leurs enregistrements sont encore à jour.

En 2015-2016, 9 230 activités d'enregistrement ont été réalisées. En tout, 1 279 nouveaux enregistrements ont été soumis et 3 073 enregistrements ont été mis à jour. Les déclarants ont attesté également que les renseignements contenus dans 3 485 enregistrements n'avaient pas changé au cours des six mois précédents, ils ont mis fin à 1 009 enregistrements et réactivé 384 enregistrements qui avaient pris fin auparavant.

Rapports sur les communications avec les titulaires d'une charge publique désignée

Tous les mois, les lobbyistes doivent déclarer toutes les communications « orales et organisées » à propos de sujets enregistrables qui ont lieu à leur demande avec des titulaires d'une charge publique désignée. Lorsque des communications portent sur l'attribution d'une subvention, d'une contribution ou de tout autre avantage financier, il importe peu de savoir à la demande de qui elles ont lieu pour qu'elles nécessitent un enregistrement. Les rapports mensuels de communications doivent être soumis au plus tard le 15e jour du mois suivant les communications.

En 2015-2016, le Registre comptait 11 627 communications, ce qui représente une moyenne mensuelle de près de 1 000 communications.

Figure 3 - Nombre de rapports mensuels de communications soumis, par mois

Figure 3 - Nombre de rapports mensuels de communications soumis, par mois

La figure 3 montre que le nombre de rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes a tendance à fluctuer sur une base saisonnière. En 2014-2015, les activités ont chuté au cours de l'été et augmenté à l'automne. Les activités ont connu un ralentissement à la période des Fêtes et une hausse marquée de l'hiver au printemps.

Cette année, la dissolution du Parlement en août 2015, la campagne électorale de 72 jours et le changement subséquent de gouvernement en octobre 2015 semblent avoir eu une incidence sur le nombre de rapports de communications. Comparativement à l'année précédente, le nombre de rapports de communications a connu une baisse importante de juin à décembre 2015. La hausse habituelle du nombre d'activités au cours de l'automne et de l'hiver n'a pas eu lieu. Une hausse plus élevée que prévu a eu lieu en février et en mars 2016. Environ 3 000 rapports mensuels de communications ont été soumis en mars 2016. Il s'agit du nombre le plus élevé de rapports depuis leur entrée en vigueur en 2008. Le sommet précédent a été enregistré en décembre 2014, mois pendant lequel le nombre de rapports de communications soumis s'est établi à 1 929.

Tableau 1 - Les 10 institutions gouvernementales les plus citées dans les rapports mensuels de communications de 2015-2016.
Institution gouvernementale Mentions
Chambre des communes 4 589
Affaires mondiales Canada (anciennement Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada) 989
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada) 937
Finances Canada 633
Ressources naturelles Canada 529
Cabinet du Premier ministre 475
Transports Canada 435
Agriculture et Agroalimentaire Canada 354
Santé Canada 340
Environnement et Changement climatique Canada (anciennement Environnement Canada) 303
Tableau 2 - Les 10 objets les plus cités dans les rapports mensuels de communications de 2015-2016.
Objets Mentions
Commerce international 1 987
Santé 1 616
Industrie 1 576
Agriculture 1 147
Environnement 1 141
Infrastructures 1 021
Énergie 1 001
Transports 945
Emploi et formation 941
Recherche et développement 903

Comme le montre le tableau 1, l'institution gouvernementale la plus citée dans les rapports mensuels de communications de 2015-2016 est la Chambre des communes.

Ponctualité des rapports mensuels de communications

En 2014-2015, un certain nombre de mesures d'éducation ont été mises en œuvre pour renforcer auprès des déclarants l'importance de soumettre les rapports mensuels de communications à temps. Lorsque le déclarant soumet en retard un rapport mensuel de communications, le système lui envoie désormais une rétroaction immédiate qui prend la forme d'un courriel. Des documents de sensibilisation ont été également élaborés pour s'assurer de la compréhension des exigences et des échéances relatives à la soumission des rapports de communications avec les titulaires d'une charge publique désignée.

Ces mesures ont continué d'améliorer la conformité, et la ponctualité s'est améliorée davantage en 2015-2016. En tout, 11 627 rapports de communications ont été soumis; de ce nombre, 10 704 (91 %) ont été soumis à temps. Il s'agit de la proportion la plus élevée de rapports mensuels de communications soumis à temps depuis 2008. La figure 4 montre le pourcentage de rapports mensuels de communication soumis à temps au cours des quatre derniers exercices financiers.

La soumission en retard de rapports de communications avec des titulaires d'une charge publique désignée nuit à la transparence. Pour cette raison, je continuerai de surveiller la situation et de communiquer avec les lobbyistes pour leur souligner l'importance de soumettre à temps leurs rapports mensuels de communications.

Enregistrements et lobbyistes enregistrés

Le 31 mars 2016, le Registre comptait 3 106 enregistrements actifs : 2 322 pour des lobbyistes-conseils, 490 pour des organisations et 294 pour des personnes morales. Depuis 2008, le nombre d'enregistrements actifs à la fin de l'année est demeuré stable à environ 3 000.

Le nombre de lobbyistes inscrits dans le Registre a également tendance à demeurer stable au cours de l'année. Le 31 mars 2016, le Registre comptait 5 024 lobbyistes actifs : 807 lobbyistes-conseils, 2 618 lobbyistes salariés agissant pour le compte d'organisations et 1 599 lobbyistes salariés agissant pour le compte de personnes morales. Des aperçus mensuels montrent que le nombre de lobbyistes a varié entre 4 912, le 31 décembre 2015, et 5 165, le 31 janvier 2015.

Les lobbyistes-conseils représentent le nombre le plus élevé d'enregistrements. Ils doivent soumettre un enregistrement distinct pour chaque client. En conséquence, la plupart d'entre eux ont plus d'un enregistrement à leur nom. En 2015-2016, le nombre moyen d'enregistrements actifs par lobbyiste-conseil était de 2,7.

Figure 4 - Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier

Figure 4 - Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier

Les organisations et les personnes morales qui répondent à l'exigence d'enregistrement doivent soumettre un seul enregistrement de lobbyistes salariés qui contient le nom des employés exerçant des activités de lobbying. Il incombe à l'employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d'une organisation ou d'une personne morale de soumettre un enregistrement pour le compte de l'entité. Les enregistrements soumis pour des organisations sans but lucratif doivent inclure le nom de tous les employés qui exercent des activités de lobbying. Cependant, les enregistrements soumis pour des organisations à but lucratif doivent inclure deux listes de lobbyistes : celle de tous les cadres supérieurs de la personne morale qui exercent des activités de lobbying et celle de tous les employés dont les activités de lobbying constituent une partie importante de leurs fonctions. En moyenne, les enregistrements en tant que lobbyistes salariés agissant pour le compte d'organisations déclaraient 5,4 lobbyistes et ceux en tant que lobbyistes salariés agissant pour le compte de personnes morales déclaraient 5,5 lobbyistes en 2015-2016.

Les lobbyistes-conseils sont considérés comme actifs s'ils ont au moins un enregistrement actif au cours de l'année. Les lobbyistes salariés sont considérés comme actifs si leur nom est cité dans un enregistrement de lobbyiste salarié au cours de l'année. La figure 5 présente le nombre total de lobbyistes actifs par exercice financier.

Le nombre de lobbyistes actifs s'est accru, passant d'environ 6 900 en 2009-2010 à environ 8 500 en 2012-2013, et est demeuré relativement stable depuis ce temps. En 2015-2016 le nombre total de lobbyistes actifs était de 8 494. Comme le montre la figure 5, le nombre de lobbyistes-conseils est demeuré constant au cours des années, s'établissant à environ 1 100, tandis que le nombre de lobbyistes salariés s'est accru de façon considérable depuis 2009-2010.

En 2015-2016, les lobbyistes salariés agissant pour le compte d'organisations et ceux agissant pour le compte de personnes morales représentaient respectivement 54 % et 34 % de l'ensemble des lobbyistes actifs. Quant aux lobbyistes-conseils, ils représentaient 12 % de l'ensemble des lobbyistes actifs.

Figure 5 - Nombre de lobbyistes actifs au cours de l'exercice financier

Figure 5 - Nombre de lobbyistes actifs au cours de l'exercice financier

Accès au Registre

Il est possible d'effectuer des recherches en ligne dans le Registre. Un ensemble de données complet du Registre peut être également téléchargé sur le site Web du CAL ou à l'adresse ouvert.canada.ca.

En 2015-2016, les renseignements du Registre ont été consultés plus de 739 000 fois par le biais de recherches, de rapports statistiques et de téléchargements de données libres.

Normes de service à la clientèle

Les normes de service auxquelles les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et les autres clients s'attendent lors de leurs interactions avec le CAL sont publiques.

Tableau 3 - Normes de service du CAL
Norme de service Activité
Dans l'immédiat
  • Répondre aux appels téléphoniques pendant les heures de bureau dans un délai de 30 secondes, dans 80 % des cas.
Dans les 24 heures
  • Activer les comptes d'utilisateur à la réception du formulaire d'engagement du déclarant rempli.
  • Répondre aux messages téléphoniques.
  • Accuser réception des demandes de renseignements reçues par courriel.
Dans les 2 jours ouvrables
  • Répondre aux demandes de renseignements simples reçues par courriel.
Dans les 3 jours ouvrables
  • Approuver les enregistrements ou fournir une rétroaction à ce sujet.
Dans les 14 jours civils
  • Répondre aux questions complexes.

En 2015-2016, tous les enregistrements ont été traités en respectant la norme établie de trois jours ouvrables.

Les conseillers à l'enregistrement ont répondu à 2 816 demandes de renseignements reçues par téléphone concernant le Registre des lobbyistes, le processus d'enregistrement ainsi que l'application de la Loi ou du Code. Plus de 89 % des appels ont été pris dans les 30 secondes. Le tableau 4 présente une ventilation de la provenance des appels et le tableau 5 présente les objets des appels téléphoniques.

Tableau 4 - Nombre d'appels téléphoniques, selon le type d'appelant
Type d'appelant Appels
Représentant d'un lobbyiste enregistré 997
Lobbyiste 980
Public 223
Lobbyiste potentiel 239
Titulaire d'une charge publique ou titulaire d'une charge publique désignée (actuel ou ancien) 201
Membre d'un conseil d'administration (lobbyiste-conseil) 20
Autre 156
Nombre total d'appels (tous types d'appelants confondus) 2 816
Tableau 5 - Nombre d'appels téléphoniques, selon l'objet
Principal objet de l'appel Appels
Soutien à l'enregistrement 1 490
Conseils et interprétation de la Loi et du Code 794
Utilisation du Registre 118
Sensibilisation 48
Plainte ou divulgation 10
Autre 356
Nombre total d'appels tous objets confondus 2 816

Le personnel du CAL a répondu également aux demandes de renseignements simples reçues par courriel en respectant la norme de service de 2 jours et aux demandes de renseignements complexes reçues par courriel en respectant la norme de service de 14 jours. Le tableau 6 présente une ventilation des courriels reçus au CAL et le tableau 7, les objets des courriels.

Tableau 6 - Nombre de courriels, selon le type de correspondant
Type de correspondant Courriels
Lobbyiste 400
Représentant d'un lobbyiste enregistré 290
Titulaire d'une charge publique ou titulaire d'une charge publique désignée (actuel ou ancien) 106
Public 98
Lobbyiste potentiel 45
Membre d'un conseil d'administration (lobbyiste-conseil) 1
Autre 60
Nombre total de courriels, tous types de correspondants confondus 1 000
Tableau 7 - Nombre de courriels, selon l'objet
Principal objet du courriel Courriels
Soutien à l'enregistrement 400
Conseils et interprétation de la Loi et du Code 390
Sensibilisation 84
Utilisation du Registre 45
Plainte ou divulgation 10
Autre 71
Nombre total de courriels tous objets confondus 1 000

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le personnel du CAL qui a travaillé avec diligence au cours de la dernière année afin de toujours respecter les normes de service. Ce fait mérite particulièrement d'être signalé, compte tenu du volume d'activité atteint entre février et mars 2016 à la suite de l'élection fédérale et du lancement du nouveau Code de déontologie des lobbyistes, et en raison des postes devenus vacants de façon imprévue au sein de l'équipe.

Communiquer pour renforcer la sensibilisation

La Loi sur le lobbying (la Loi) confère à la commissaire au lobbying le mandat de sensibiliser le public au sujet des exigences de cette même Loi. Le CAL continue d'offrir des activités et des produits éducatifs dans le cadre d'un programme exhaustif de sensibilisation.

Sensibilisation des intervenants

En 2015-2016, mon personnel et moi avons rencontré 1 400 personnes, notamment des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires et des universitaires. C'est environ le double du nombre d'intervenants que le CAL a rencontrés l'année dernière.

Un total de 171 lettres d'avis ont été envoyées en 2015-2016, comparativement à 36 en 2014-2015.

Lobbyistes

Il incombe aux lobbyistes de se conformer à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code). Le nombre de lettres d'avis que j'ai envoyées à des lobbyistes, des lobbyistes potentiels et d'anciens titulaires d'une charge publique désignée assujettis à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying a connu une hausse comparativement à celui de l'année dernière. Ces lettres visaient à s'assurer que ces personnes comprennent les exigences de la Loi et du Code.

Concurremment à l'entrée en vigueur du nouveau Code en décembre 2015, mon personnel et moi avons organisé une série de présentations et de webinaires auxquels 373 lobbyistes ont participé, et qui visaient à les éduquer à propos de leurs obligations. J'ai également envoyé des lettres d'avis concernant les nouvelles règles à onze lobbyistes, pour faire en sorte qu'ils comprennent leurs obligations en vertu du Code.

Le volume d'activité associé au lancement du nouveau Code s'est ajouté à la charge de travail quotidienne des employés chargés des activités de sensibilisation. En tout, mon personnel et moi avons rencontré 830 lobbyistes en 2015-2016.

Titulaires d'une charge publique

Bien que la Loi impose aux lobbyistes l'obligation de se conformer, les titulaires d'une charge publique fédérale jouent un rôle important en ce qui touche la transparence des activités de lobbying. Quand ils comprennent les exigences de la Loi et du Code, les titulaires d'une charge publique fédérale sont plus enclins à reconnaître les activités de lobbying et à contribuer au respect de ces mêmes exigences.

Je rencontre régulièrement des hauts fonctionnaires et des équipes de gestion des ministères et organismes fédéraux. Mon personnel et moi offrons également des séances de sensibilisation aux titulaires d'une charge publique dans l'ensemble du gouvernement. L'élection fédérale d'octobre 2015 a entraîné l'arrivée d'un grand nombre de nouveaux députés. J'ai participé à plusieurs séances d'information à l'intention des députés, nouveaux et réélus. En 2015-2016, mon personnel et moi avons rencontré 230 titulaires d'une charge publique, y compris des parlementaires.

Le nouveau Code décrit le comportement qui est attendu des lobbyistes. Deux des règles ajoutées au Code visent en particulier les titulaires d'une charge publique.

Règle 5

Un lobbyiste ne doit utiliser et divulguer des renseignements reçus d'un titulaire d'une charge publique que de façon conforme à l'objectif pour lequel ils ont été partagés. Si un lobbyiste obtient un document du gouvernement qu'il ne devrait pas avoir en sa possession, il ne doit ni l'utiliser ni le divulguer.

Les titulaires d'une charge publique sont invités à aider les lobbyistes à se conformer en les informant des circonstances où des restrictions s'appliquent à l'utilisation des renseignements qui leur sont communiqués.

Règle 10

Afin d'éviter la création d'un sentiment d'obligation, un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d'une charge publique, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, que le titulaire d'une charge publique n'est pas autorisé à accepter.

Ma directive sur la Règle 10 invite les lobbyistes à consulter les sites Web ministériels et à vérifier auprès des titulaires d'une charge publique pour déterminer s'ils peuvent accepter des cadeaux en fonction de leurs propres règles de valeurs et d'éthique. En règle générale, un cadeau ne peut être accepté que lorsqu'il est offert à un titulaire d'une charge publique dans l'exercice de ses fonctions si ce geste est conforme aux règles de la courtoisie, de l'hospitalité ou du protocole.

J'ai envoyé des lettres aux chefs des ministères et organismes fédéraux pour les informer du nouveau Code. Je leur y suggérais d'informer leurs employés, notamment quant à l'incidence possible des règles sur eux. Je les ai également invités à verser leurs codes de valeurs et d'éthique sur le site Web de leur organisation.

Anciens titulaires d'une charge publique désignée

Conformément à la Loi, les titulaires d'une charge publique désignée sont assujettis à l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions. En particulier, il est interdit aux anciens titulaires d'une charge publique désignée d'exercer des activités de lobbying pendant une période de cinq ans auprès du gouvernement fédéral en tant que lobbyistes-conseils ou pour le compte d'une organisation. Ils peuvent, toutefois, faire du lobbying pour le compte d'une personne morale, si le lobbying ne représente pas une partie importante de leurs fonctions. Selon mon interprétation, cela signifie 20 % des activités d'un ancien titulaire d'une charge publique désignée.

Plusieurs titulaires d'une charge publique désignée anciens ou sortants demandent des avis et des conseils au CAL afin de savoir quelles sont les activités qui sont autorisées. Mon personnel et moi sommes heureux de donner des avis confidentiels.

Pour la deuxième année, le CAL envoie des lettres d'avis à d'anciens titulaires d'une charge publique désignée qui sont mentionnés dans des enregistrements soumis par des personnes morales. Ces lettres visent à s'assurer que les anciens titulaires d'une charge publique désignée qui exercent des activités de lobbying pour le compte de personnes morales respectent l'interdiction stipulée dans la Loi. Les destinataires sont invités à confirmer qu'ils comprennent les limites régissant leurs activités de lobbying et se conforment à la Loi. L'envoi de lettres est une activité continue visant à s'assurer que les anciens titulaires d'une charge publique désignée exerçant des activités de lobbying pour le compte de personnes morales dans les cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions demeurent entièrement conscients des restrictions qui s'appliquent à leurs activités de lobbying.

En 2015-2016, trois lettres d'avis ont été envoyées à d'anciens titulaires d'une charge publique désignée qui étaient mentionnés dans des enregistrements actifs soumis par des personnes morales.

Étant donné que les députés sont assujettis à l'interdiction quinquennale, j'ai également envoyé 54 lettres d'avis à des députés ayant annoncé publiquement qu'ils ne briguaient pas un nouveau mandat lors de l'élection de 2015.

Communiquer avec les homologues

Au Canada et ailleurs dans le monde, on assiste à une augmentation du nombre d'organismes de réglementation ayant pour mandat de s'assurer que les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et transparente. Les interactions entre les organismes de réglementation du lobbying du Canada et ceux de l'étranger leur donnent l'occasion de discuter de questions et de mettre en commun les pratiques de gestion de leurs systèmes de réglementation du lobbying respectifs.

Je participe aux réunions du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes qui ont lieu deux fois l'an. À l'échelle nationale, l'Alberta, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, l'Ontario et le Québec ont adopté un système d'enregistrement du lobbying. Le système d'enregistrement de la Saskatchewan devrait être en fonction plus tard en 2016. Le Nouveau-Brunswick a adopté des lois dans ce domaine, mais elles ne sont pas encore entrées en vigueur.

À l'échelle municipale, Ottawa, Toronto, Hamilton et Brampton disposent de registres du lobbying. Le registre de Hamilton a été lancé le 1er août 2015 et celui de Brampton, le 1er janvier 2016. La ville de St. John's à Terre-Neuve-et-Labrador et les municipalités du Québec sont couvertes par leurs lois provinciales respectives.

Je poursuis mon activité au sein du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), une organisation professionnelle pour les organismes gouvernementaux et autres organisations œuvrant dans les domaines de l'éthique, des élections, de la liberté d'information, du lobbying et du financement des campagnes électorales.

Des représentants d'autres pays me consultent souvent au sujet de la réglementation du lobbying. Au cours de la dernière année, des représentants du Pérou, de l'Irlande, de l'Écosse et du Parlement européen ont fait appel à mon expertise.

Assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes

Conformité et exécution

Je crois qu'une connaissance et une compréhension de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code), favorisées par un programme efficace d'éducation et de sensibilisation, sont essentielles pour améliorer la conformité. Afin de dissuader efficacement les gens d'enfreindre les exigences de la Loi, un programme de surveillance et d'application de la loi doit être mis en œuvre parallèlement aux efforts d'éducation du CAL. Il importe donc qu'il y ait des conséquences pour les contrevenants à la Loi ou au Code.

Mon programme de conformité et d'application de la loi est axé sur trois principales activités :

  • les examens et enquêtes concernant des infractions présumées à la Loi ou au Code;
  • les vérifications de la conformité;
  • l'examen de demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d'une charge publique désignée.

Infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes

Lorsqu'une infraction présumée à la Loi ou au Code est portée à mon attention, je dois d'abord déterminer si l'objet relève de mon mandat et de mes compétences. Dans l'affirmative, l'étape suivante consiste à entamer un exercice informel de recherche des faits, que l'on appelle un examen administratif. En 2015-2016, j'ai mené à bien 22 évaluations préliminaires et entrepris 20 examens administratifs. Dans deux cas, aucun examen administratif n'a été entrepris du fait que les allégations ne visaient pas des activités de lobbying enregistrables et ne concernaient pas l'exercice d'activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale.

Lorsque les examens administratifs sont terminés, les faits et les analyses me sont présentés afin que je puisse déterminer si l'allégation est fondée. Dans l'affirmative, je décide des mesures appropriées à prendre afin d'assurer la conformité. Dans certains cas, les meilleures mesures sont l'éducation et la surveillance. Dans d'autres, je mène une enquête officielle aux termes de la Loi. En 2015-2016, j'ai mené deux enquêtes parce que j'avais des raisons de croire qu'il s'agissait de la mesure appropriée à prendre afin d'assurer la conformité à la Loi ou au Code.

Dossiers fermés

Le tableau 8 donne des renseignements sur les examens administratifs que j'ai réalisés en 2015-2016.

Tableau 8 - Résultat des dossiers d'examen administratif fermés en 2015-2016
Résultat des examens administratifs Nombre de dossiers fermés
Allégation non-fondée – Communication non-enregistrable / Pas d'organisation de rencontre 3
Allégation non-fondée – Pas une partie importante des fonctions 2
Allégation non-fondée – Information exacte 1
Allégation non-fondée – Activité non-rémunérée 1
Allégation non fondée – Sous-total 7
Allégation fondée – Éducation et surveillance 7
Allégation fondée – Enquête relative au Code de déontologie ouverte et suspendue (renvoyée à la GRC) 2
Allégations fondées – Sous-total 9
Examen cessé – Sous-total 0
Total des dossiers d'examen administratif fermés en 2015-2016 16

Il convient de souligner que le temps nécessaire pour réaliser un examen administratif ou une enquête varie en fonction de facteurs, comme la complexité de l'allégation, la disponibilité des preuves, le nombre de personnes visées et la nécessité d'effectuer des entrevues.

La Loi me confère un certain pouvoir discrétionnaire dans la décision de poursuivre ou de cesser un examen ou une enquête. Par exemple, je peux choisir de cesser un examen administratif si la partie visée par l'examen se conforme. Je tiens compte d'un certain nombre de facteurs lorsque je prends mes décisions. Le document intitulé Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité explique les facteurs dont je tiens compte lorsque j'exerce ce pouvoir discrétionnaire.

Si j'ai des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction selon la Loi ou toute autre loi, je dois suspendre mon enquête et renvoyer le dossier à la police. Après le renvoi du dossier à la GRC, celle-ci doit mener sa propre enquête avant de décider si elle recommande de porter des accusations. Si des accusations sont portées, je dois attendre que les tribunaux règlent le dossier avant de déterminer si des pénalités supplémentaires doivent être imposées en vertu de la Loi. Si la police décide de ne pas donner suite au dossier, je dois déterminer si j'ai des motifs suffisants de poursuivre l'enquête en vertu du Code. Quel que soit le cas, un renvoi à la GRC aura une incidence sur mes échéances pour la réalisation d'une enquête. En 2015-2016, j'ai renvoyé deux dossiers à la GRC aux fins d'enquête.

À la conclusion d'une enquête, la Loi exige que je rédige un rapport au Parlement. Ce rapport, déposé devant les deux chambres, présente mes constatations, mes conclusions et les motifs de mes conclusions.

Vérifications de la conformité

En 2014-2015, j'ai créé l'Équipe consultative sur la conformité au CAL. L'équipe réunit des employés à l'échelle de l'organisation, et son mandat est d'examiner les questions et les problèmes en matière de conformité, ainsi que de recommander des initiatives qui permettent d'améliorer la conformité à la Loi et au Code. Elle adopte une approche multidisciplinaire et coopérative afin d'examiner les activités de vérification de la conformité actuelles et de déterminer de quelle façon améliorer leur efficacité, ou si de nouvelles activités doivent être recommandées. Les événements et les autres situations nouvelles susceptibles de déclencher une activité de lobbying à l'échelon fédéral ou d'avoir une incidence sur celle-ci sont également analysés pour déterminer de quelle façon améliorer l'efficacité des activités de surveillance et de vérification de la conformité.

Cinq types d'activités de vérification de la conformité sont réalisés au CAL.

Vérifications des rapports mensuels de communications

Le CAL effectue des vérifications afin de confirmer l'exactitude des rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes. Un échantillon de 5 % des rapports soumis au cours du mois précédent est sélectionné tous les mois. Les titulaires d'une charge publique désignée qui sont mentionnés dans les rapports mensuels de communications sont invités à valider les renseignements. Outre qu'il permet d'évaluer l'exactitude des rapports de communications, ce processus est efficace pour ce qui est de rappeler aux titulaires d'une charge publique désignée qu'ils sont l'objet d'activités de lobbying enregistrables.

En 2015-2016, le CAL a effectué 96 vérifications auprès de titulaires d'une charge publique désignée, portant sur 485 rapports mensuels de communications. Ces vérifications ont permis de confirmer que 95 % des rapports contenus dans l'échantillon étaient exacts. Deux tiers des rapports jugés inexacts ne comportaient que des erreurs d'écriture mineures.

Évaluations de la conformité

Une année après que le déclarant est informé d'une infraction, une évaluation est effectuée pour déterminer s'il s'est conformé à la Loi. L'évaluation vise à déterminer s'il y a eu des récidives du même type de non-conformité. Lorsque d'autres types de non-conformité sont constatés, des mesures appropriées sont prises afin d'assurer la conformité à la Loi.

En 2015-2016, le CAL a effectué 68 évaluations de la conformité et n'a constaté aucune récidive en ce qui concerne la non-conformité. Cependant, deux cas de non-conformité mineure ayant été découverts étaient différents du premier étant surveillé. Des mesures ont été prises pour éduquer les personnes visées au sujet des exigences de la Loi. Les personnes ont été également informées que leurs activités de lobbying continuaient à faire l'objet d'une surveillance.

Analyse de la conformité

Le CAL analyse la conformité en effectuant des recherches ainsi qu'en examinant et en comparant les renseignements des lobbyistes contenus dans le Registre. Une attention peut être portée à des secteurs précis de l'économie ou des questions d'intérêt particulières pour découvrir des cas possibles de non-conformité. L'analyse permet au Commissariat de circonscrire les domaines où il y aurait lieu d'améliorer les connaissances sur la Loi et de cibler les efforts de sensibilisation et d'application de la Loi afin de favoriser la conformité. Cette année, mon personnel a effectué cinq analyses de la conformité et envoyé 88 lettres d'avis pour s'assurer que les personnes visées connaissent les exigences de la Loi.

Vérifications de la conformité

Pour que l'intégrité du Registre soit préservée, les renseignements qu'il contient doivent être complets, exacts et à jour. Il s'agit d'un point important, car il donne aux Canadiennes et aux Canadiens l'assurance que les activités de lobbying sont exercées de manière transparente.

Les vérifications de la conformité des enregistrements sont effectuées pour valider les renseignements soumis par les déclarants et s'assurer qu'ils sont exacts et à jour. Une vérification de la conformité des enregistrements n'ayant pas été mise à jour depuis plusieurs années a été réalisée en 2015-2016. À la suite de la vérification, plusieurs déclarants dont les enregistrements contenaient des renseignements inexacts ou désuets ont pris les mesures nécessaires afin de les mettre à jour.

Surveillance des médias

Le CAL surveille sur une base quotidienne les reportages des médias pour connaître l'identité des particuliers, des personnes morales et des organisations susceptibles d'exercer des activités de lobbying et vérifier leur état d'enregistrement.

Le cas échéant, des lettres d'avis sont envoyées à ceux qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique fédérale afin de leur rappeler les exigences de la Loi et du Code. En 2015-2016, à la suite de la surveillance des médias, 169 particuliers, personnes morales et organisations ont fait l'objet d'une vérification. En tout, 83 lettres d'avis ont été envoyées pour confirmer la conformité à la Loi et au Code.

La surveillance des médias est une façon efficace de découvrir des cas de non-conformité potentiels et peut entraîner le lancement d'un examen administratif ou d'une enquête.

Conformité à l'interdiction quinquennale

Conformément à la Loi, les anciens titulaires d'une charge publique désignée sont assujettis à l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans. Ces personnes ne peuvent pas :

  • exercer les fonctions de lobbyiste-conseil;
  • mener des activités de lobbying au nom d'une organisation pour laquelle elles travaillent;
  • être employés d'une personne morale en tant que lobbyistes salariés si leurs activités de lobbying représentent une partie importante de leurs fonctions au sein de la personne morale.

La Loi me confère le pouvoir d'accorder une exemption à l'interdiction quinquennale si je détermine qu'une exemption n'est pas incompatible avec l'objet de la Loi.

En 2015-2016, j'ai reçu 22 demandes d'exemption; ce nombre est de beaucoup supérieur à celui des années précédentes, qui est de 7 en moyenne. Le CAL a examiné 15 demandes d'exemption. En fonction des résultats de ces examens, j'ai accordé onze exemptions et j'en ai refusé quatre. La Loi stipule que les exemptions accordées et les motifs les justifiant doivent être publiés sur le site Web du CAL. Au 31 mars 2016, sept examens étaient en cours.

Je suis d'avis que la prise de décisions rapides au sujet des demandes d'exemption se traduit par une conformité accrue à l'interdiction quinquennale. Cette année, toutes les lettres d'intention que j'ai envoyées, sauf une, l'ont été dans le délai de 60 jours prescrit dans la norme de service.


Annexe A - Texte complet du Code de déontologie des lobbyistes

Introduction

La commissaire au lobbying a le pouvoir, en vertu de la Loi sur le lobbying, d'élaborer et d'appliquer un Code de déontologie des lobbyistes (le Code). La première version du Code est entrée en vigueur le 1er mars 1997. En 2015, à la suite d'une consultation publique, la commissaire au lobbying a modifié le Code. Le Code a été soumis à l'examen du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes au printemps 2015, avant d'être publié dans la Gazette du Canada. La présente version du Code est entrée en vigueur le 1er décembre 2015.

Le public canadien devrait pouvoir s'attendre à ce que tous ceux qui participent à l'élaboration et à l'administration des politiques publiques, des lois et des règlements agissent d'une façon qui démontre le respect des institutions démocratiques du Canada.

L'objet du Code est de rassurer le public canadien que lorsque les titulaires d'une charge publique font l'objet d'activités de lobbying, ces activités sont exercées de manière éthique et dans le respect des normes les plus élevées de façon à rehausser sa confiance dans l'intégrité du processus décisionnel de l'État. À cet égard, le Code vient compléter les exigences d'enregistrement de la Loi sur le lobbying, qui est entrée en vigueur le 2 juillet 2008.

Le terme « titulaire d'une charge publique », tel qu'il est défini dans la Loi sur le lobbying, s'applique aux sénateurs et députés fédéraux ainsi qu'à leur personnel, aux ministres et à leur personnel, aux administrateurs et aux employés des ministères et organismes fédéraux, aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Code s'applique lorsqu'un enregistrement est requis en vertu de la Loi sur le lobbying, qu'un enregistrement ait effectivement été soumis ou non. Plus précisément, le Code s'applique aux personnes qui doivent s'enregistrer ou être nommées dans un enregistrement conformément aux articles 5 ou 7 de la Loi sur le lobbying.

Le préambule du Code de déontologie des lobbyistes en établit les objectifs et le situe dans un contexte général. Il est suivi d'un ensemble de principes généraux ainsi que de règles particulières. Les principes énoncent les buts et objectifs à atteindre, alors que les règles précisent les exigences en matière de comportement à adopter dans certaines situations. Les lobbyistes, lorsqu'ils exercent des activités de lobbying, doivent respecter les normes établies par les principes et les règles du Code.

En vertu de la Loi sur le lobbying, la commissaire amorce une enquête lorsqu'elle a des raisons de croire qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application de la Loi ou du Code. La commissaire au lobbying a le pouvoir de contrôler l'application du Code de déontologie des lobbyistes en cas de violation présumée d'un principe ou d'une règle qu'il contient. Le Code est un texte non réglementaire et, à ce titre, n'entraîne pas d'amendes ou de peines d'emprisonnement. Toute personne soupçonnant le non-respect du Code devrait communiquer l'information à la commissaire. Les enquêtes sont menées conformément à la Loi sur le lobbying et en respectant les principes de la justice naturelle. À la conclusion d'une enquête, la commissaire doit déposer un rapport devant les deux chambres du Parlement, décrivant les constatations, les conclusions et les motifs de ces conclusions.

Préambule

La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes :

  • l'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;
  • la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique;
  • l'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
  • l'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès.

La Loi sur le lobbying confère à la commissaire le pouvoir d'élaborer et d'appliquer un code de déontologie des lobbyistes. C'est ce qu'a fait la commissaire, en gardant à l'esprit ces quatre principes. Le Code de déontologie des lobbyistes est un instrument important pour accroître la confiance du public en l'intégrité du processus décisionnel de l'État. La confiance que les Canadiennes et les Canadiens accordent aux titulaires d'une charge publique pour ce qui est de prendre des décisions favorables à l'intérêt public est indispensable à toute société libre et démocratique.

Les titulaires d'une charge publique sont tenus, dans les rapports qu'ils entretiennent avec le public et les lobbyistes, d'observer les normes qui les concernent dans leurs codes de déontologie respectifs. Quant aux lobbyistes qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique, ils doivent aussi respecter les normes déontologiques ci-après.

Ces codes se complètent l'un et l'autre et, ensemble, contribuent à la confiance du public en l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Principes

Respect envers les institutions démocratiques

Les lobbyistes devraient agir d'une manière qui témoigne d'un respect pour les institutions démocratiques, y compris le devoir des titulaires d'une charge publique de servir l'intérêt public.

Intégrité et honnêteté

Les lobbyistes devraient faire preuve d'intégrité et d'honnêteté dans toutes leurs relations avec les titulaires d'une charge publique.

Franchise

Les lobbyistes devraient faire preuve de transparence et de franchise au sujet de leurs activités de lobbying.

Professionnalisme

Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve à la lettre et à l'esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur le lobbying et ses règlements d'application.

Règles

Transparence

Identité et objet
  1. Lorsqu'il communique avec un titulaire d'une charge publique, un lobbyiste doit révéler l'identité de la personne, de l'organisation ou de l'entreprise pour le compte de qui la communication est faite ainsi que la nature de sa relation avec cette personne, organisation ou entreprise et l'objet de ces démarches.
Renseignements exacts
  1. Un lobbyiste doit éviter d'induire en erreur les titulaires d'une charge publique en prenant toutes les mesures raisonnables pour leur fournir des renseignements qui sont exacts et factuels.
Devoir de divulgation
  1. Un lobbyiste-conseil doit informer chaque client de ses obligations à titre de lobbyiste en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.
  2. L'agent responsable (l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées) au sein d'une organisation ou d'une entreprise doit s'assurer que les employés qui exercent des activités de lobbying pour le compte de l'organisation ou de l'entreprise sont informés de leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Utilisation de l'information

  1. Un lobbyiste ne doit utiliser et divulguer des renseignements reçus d'un titulaire d'une charge publique que de façon conforme à l'objectif pour lequel ils ont été partagés. Si un lobbyiste obtient un document du gouvernement qu'il ne devrait pas avoir en sa possession, il ne doit ni l'utiliser ni le divulguer.

Conflit d'intérêts

  1. Un lobbyiste ne doit proposer ni entreprendre aucune action qui placerait un titulaire d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent.
    Plus particulièrement :
Accès préférentiel
  1. Un lobbyiste ne doit pas organiser pour une autre personne une rencontre avec un titulaire d'une charge publique lorsque le lobbyiste et le titulaire d'une charge publique entretiennent une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.
  2. Un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique avec lequel il entretient une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.
Activités politiques
  1. Si un lobbyiste entreprend des activités politiques pour le compte d'une personne qui pourraient vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation, il ne peut pas faire de lobbying auprès de cette personne pour une période déterminée si cette personne est ou devient un titulaire d'une charge publique. Si cette personne est un élu, le lobbyiste ne doit pas non plus faire de lobbying auprès du personnel du bureau dudit titulaire.
Cadeaux
  1. Afin d'éviter la création d'un sentiment d'obligation, un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d'une charge publique, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, que le titulaire d'une charge publique n'est pas autorisé à accepter.

Annexe B - Exemples de l'application du Code de déontologie des lobbyistes

Les exemples suivants sont représentatifs de questions de lobbyistes relatives à l'application du Code de déontologie des lobbyistes (le Code) auxquelles le Commissariat au lobbying (CAL) a répondu.

Exemple de l'application de la Règle 5 – Utilisation de l'information

Question :
Un titulaire d'une charge publique m'a envoyé un document par erreur. En vertu du Code, quelles sont mes responsabilités? Suis-je tenu de l'en informer?

Réponse :
Il est bon d'informer le titulaire d'une charge publique; cependant, aux termes de la Règle 5, un lobbyiste n'est pas tenu de le faire. La destruction du document ainsi que la non-utilisation ou la non-divulgation des renseignements qu'il contient sont des mesures appropriées à prendre qui respectent l'esprit de la Règle 5.

Exemple de l'application des Règles 7 et 8 – Accès préférentiel

Question :
Mon conjoint est le chef de cabinet d'un ministre. Étant donné son rôle, j'ai des réserves sur le fait d'exercer des activités de lobbying auprès de lui ou d'autres personnes au cabinet du ministre. Comment puis-je respecter le mieux possible les règles sur l'accès préférentiel?

Réponse :
Vous ne devriez pas exercer des activités de lobbying auprès de votre conjoint pendant la durée de ses fonctions à titre de chef de cabinet.

Même si le Code n'interdit pas de façon explicite d'exercer des activités de lobbying auprès d'autres personnes au cabinet du ministre, le CAL vous recommande de faire preuve de prudence.

Conformément à la directive de la commissaire, vous devriez vous demander si l'accès qui vous est accordé par ce titulaire d'une charge publique sera perçu par une personne raisonnable comme un accès préférentiel, vu la relation que vous entretenez avec le chef de cabinet. Si la réponse est « oui », vous ne devriez exercer aucune activité de lobbying connexe afin d'éviter la création d'un conflit d'intérêts.

Exemples de l'application de la Règle 9 – Activités politiques

Question :
Ai-je le droit de solliciter des dons pour une association de circonscription, un candidat ou un parti national, voire un candidat à la direction d'un parti?

Réponse :
La commissaire est d'avis que la sollicitation de dons à l'échelle locale ou nationale, ou dans le contexte d'une course à la direction d'un parti, crée un sentiment d'obligation. Si vous recueillez des fonds, les restrictions suivantes s'appliquent :

  • À l'échelle locale, vous ne devriez pas exercer des activités de lobbying auprès d'un député ou des membres de son personnel.
  • À l'échelle nationale, vous ne devriez pas exercer des activités de lobbying auprès d'un chef de parti ou des membres de son personnel.
  • Dans le contexte d'une course à la direction d'un parti, vous ne devriez pas exercer des activités de lobbying auprès d'un candidat à la direction d'un parti ou des membres de son personnel.

Question :
J'ai assisté à une activité de financement d'une candidate à l'élection fédérale, qui exerce maintenant les fonctions de député. Ai-je le droit d'exercer des activités de lobbying auprès d'elle?

Réponse :
La commissaire est d'avis que le fait d'assister à une activité de financement et de participer au financement dans les limites établies en vertu de la Loi électorale du Canada ne pose pas un risque de créer un sentiment d'obligation de la part de la candidate. Vous pouvez exercer des activités de lobbying auprès d'elle.

Exemples de l'application de la Règle 10 – Cadeaux, y compris les réceptions

Cadeaux – Généralités

Question :
Lorsque j'envoie la carte de Noël annuelle de l'organisation à des députés, puis-je leur envoyer un cadeau en témoignage de gratitude?

Réponse :
Oui. En règle générale, les cadeaux ou les faveurs en témoignage de gratitude ne sont pas des éléments qui pourraient vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation de la part d'un député.


Question :
Un ministère parraine la prochaine conférence de l'organisation. Il a demandé si l'organisation lui offrira un statut d'observateur, sans frais, à la conférence. Cette pratique est conforme à la politique de l'organisation d'inscrire gratuitement tous les parrains de la conférence. Est-ce acceptable?

Réponse :
Le fait d'offrir des statuts d'observateur à des représentants d'un ministère, tout comme votre organisation le ferait pour d'autres parrains, est acceptable en vertu des dispositions relatives au conflit d'intérêts du Code. Afin d'atténuer davantage la possibilité de placer des titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts, la commissaire recommande à votre organisation d'envoyer des invitations à la conférence au sous-ministre pour qu'il puisse déterminer les représentants qui assisteront à la conférence, et ce, conformément au Code de valeurs et d'éthique du ministère.


Question :
Je suis un lobbyiste-conseil. Mon client n'est pas tenu de s'enregistrer, car il n'atteint pas le seuil d'« une partie importante des fonctions » pour l'enregistrement établi dans la Loi sur le lobbying (la Loi). Au nom de mon client, j'invite des titulaires d'une charge publique à participer à un petit déjeuner d'information. Est-ce acceptable?

Réponse :
La participation d'un client à des activités auxquelles son lobbyiste-conseil ne peut pas participer, peu importe si le client est tenu de s'enregistrer, est incompatible avec l'esprit du Code.

Il est interdit d'offrir un repas à un titulaire d'une charge publique auprès duquel votre client ou vous exercez des activités de lobbying, ou comptez en exercer à l'avenir, sauf si ce même titulaire a un rôle à jouer à la réunion. Comme le précise la directive de la commissaire, il doit s'agir d'un rôle actif qui ne se limite pas à celui de s'entretenir avec votre client.


Question :
Puis-je offrir des cadeaux à des membres du personnel ministériel?

Réponse :
Les membres du personnel d'un ministre, d'un député et d'un sénateur sont considérés comme des titulaires d'une charge publique en vertu de la Loi. Le Code s'applique aux personnes qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique.

La commissaire est d'avis qu'en général, la meilleure façon d'éviter la création d'un conflit d'intérêts est d'éviter d'offrir un cadeau à tout titulaire d'une charge publique auprès duquel vous exercez des activités de lobbying. Un cadeau comprend toute chose de valeur qui est offerte et n'oblige pas le titulaire d'une charge publique à rendre la pareille.


Question :
En tant que lobbyiste, il m'est interdit d'offrir un cadeau à un titulaire d'une charge publique auprès duquel j'exerce des activités de lobbying, ou je compte en exercer à l'avenir. Comment puis-je savoir auprès de quelles personnes je devrai exercer des activités de lobbying?

Réponse :
Étant donné qu'il vous est impossible de prévoir auprès de qui vous exercerez des activités de lobbying, la commissaire est d'avis que la meilleure façon d'éviter la création d'un conflit d'intérêts demain est d'éviter d'offrir un cadeau aujourd'hui.


Question :
Je suis un lobbyiste pour une organisation des arts de la scène, et celle-ci a reçu des fonds du gouvernement fédéral. L'organisation souhaiterait offrir des billets de ses spectacles à des représentants du gouvernement. Est-ce acceptable?

Réponse :
Si votre organisation exerce des activités de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique, ou compte en exercer à l'avenir, cette personne doit payer son billet de sorte à ne pas créer un sentiment d'obligation. Si votre organisation exerce des activités de lobbying auprès de ce titulaire d'une charge publique, ou compte en exercer à l'avenir, le fait pour celui-ci d'accepter un billet gratuit pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent. Si le titulaire d'une charge publique doit jouer un rôle à l'événement (orateur, présentateur, etc.), le fait de lui offrir un billet ferait partie des exceptions visées dans la directive de la commissaire.

Cadeaux – Réceptions et événements

Question :
Mon entreprise peut-elle organiser un dîner privé à l'intention de députés pour se faire connaître et leur faire connaître l'industrie?

Réponse :
La commissaire vous recommande de ne pas inviter à des dîners privés des députés auprès desquels vous exercez des activités de lobbying, ou comptez en exercer à l'avenir. Vous éviterez ainsi de créer un sentiment d'obligation ou l'apparence d'un tel sentiment. Un dîner, dans le présent cas, serait considéré comme un cadeau. Il s'agit de la meilleure façon d'éviter de placer les députés auprès desquels vous exercez des activités de lobbying, ou pourriez en exercer, en situation de conflit d'intérêts.


Question :
De l'eau, une légère collation ou un café offert dans le cadre d'une réunion est-il considéré comme un cadeau qui crée un sentiment d'obligation?

Réponse :
Non. La commissaire est d'avis qu'il ne s'agit pas de cadeaux qui créent un sentiment d'obligation.


Question :
Selon la commissaire, il est acceptable d'offrir à un député des billets pour assister à un événement lorsque ce dernier se tient dans sa circonscription ou sa région. En quoi consiste une « région »? La commissaire veut-elle parler d'un territoire géographique?

Réponse :
Étant donné que les circonscriptions sont des territoires géographiques, la commissaire souhaite que sa directive tienne compte du fait qu'un député peut sembler jouer un rôle de représentation dans une circonscription qui n'est pas la sienne. Par exemple, un député de Gatineau et un d'Orléans pourraient être perçus comme des députés de la région de la capitale nationale. Une invitation à des événements communautaires serait donc acceptable pour les deux députés.


Question :
Si mon organisation organise un petit déjeuner ou dîner à l'intention de tous les députés, lui est-il interdit d'exercer des activités de lobbying auprès d'eux dans le cadre d'une réunion qui aura lieu plus tard dans la journée?

Réponse :
Si votre organisation décide d'organiser un repas à l'intention de tous les députés, de maintenir le prix de ce repas dans des limites raisonnables et de ne pas exercer des activités de lobbying auprès d'eux dans le cadre de la réunion, rien ne l'empêche d'exercer des activités de lobbying auprès d'eux plus tard dans la journée.


Question :
Selon la directive de la commissaire à l'intention des lobbyistes au sujet des réceptions pour les parlementaires, le non-exercice d'activités de lobbying à un événement permet d'atténuer le risque de créer un sentiment d'obligation. Quels sont les types de communications qui sont permis? Puis-je parler d'un programme de mon organisation tant et aussi longtemps que je ne sollicite pas des fonds auprès du gouvernement fédéral?

Réponse :
Pendant la réception, vous pouvez parler de la portée, des participants, des besoins, des avantages, etc. du programme, car cette action ne constitue pas une activité de lobbying enregistrable. Il vous est conseillé de limiter vos communications aux fins de lobbying (c.-à-d. demandes de soutien fédéral pour un programme de votre organisation) aux interactions autres que celles qui sont effectuées lors de la réception.


Questions :
Est-il acceptable d'inviter un important groupe de députés (p. ex. environ 50) à une réception? Mon association n'est intéressée qu'à inviter des députés dont leur circonscription compte des industries.

OU

Mon organisation souhaite inviter des députés et des sénateurs siégeant à des comités parlementaires à participer à une réception visant le lancement d'un volet important de sa plateforme de promotion et de lobbying pour 2016. Est-ce acceptable?

OU

Mon entreprise est implantée dans une province. En raison de son budget limité, elle souhaiterait organiser une réception et n'y inviter que les députés et les sénateurs de la province.

Réponse :
L'organisation d'événements auxquels n'assistent que de petits groupes et l'offre de cadeaux accroissent le risque de créer un sentiment d'obligation.

La commissaire est d'avis que le respect des conditions énumérées ci-après atténue le risque de placer les députés et les sénateurs en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent :

  • tous les députés et sénateurs sont invités;
  • le coût total des cadeaux fournis ou promis, le cas échéant, est raisonnable (y compris la nourriture, les rafraîchissements et tout autre objet offert aux participants);
  • l'invitation n'est pas accompagnée de renseignements concernant des activités de lobbying et aucune activité de lobbying ne se déroulera lors de la réception.

Question :
Les organisations peuvent-elles organiser des événements pour des députés d'un parti politique donné – c'est-à-dire qu'elles organiseraient un événement pour les députés du Parti « A », un pour ceux du Parti « B » et un pour ceux du Parti « C »? Ou, les organisations sont-elles tenues d'inviter tous les députés à un événement?

Réponse :
La division des députés par caucus est acceptable à condition que les mêmes cadeaux (nourriture, rafraîchissements, etc.) leur soient tous offerts et qu'ils soient tous invités à un événement semblable (c.-à-d. lieu). Vous pouvez donc tenir plusieurs événements identiques à peu près au même moment.


Question :
Que devrais-je faire dans le scénario suivant?

J'ai organisé un petit déjeuner-réunion à l'intention de parlementaires, afin de les informer de questions d'importance pour mon industrie. Mon organisation et moi avons invité tous les députés (seulement 39 étaient présents), leur avons offert un petit déjeuner chaud et leur avons fait une présentation sur les questions importantes. Notre présentation ne contenait aucun renseignement sur des projets de loi, des propositions législatives, des motions, des politiques ou des programmes du gouvernement fédéral.

Après la présentation, une députée m'a demandé si je pensais que le projet de loi d'initiative parlementaire qu'elle a présenté suffisait à régler les questions soulevées. J'ai une opinion. Puis-je répondre à sa question?

Réponse :
Vous avez atténué le risque de créer un sentiment d'obligation en invitant tous les députés, en maintenant le prix du petit déjeuner dans des limites raisonnables et en n'exerçant aucune activité de lobbying pendant la présentation.

La députée vous a posé une question, alors vous pourriez lui proposer que vous organisiez une rencontre à son bureau.

Si vous jugez que vous devez répondre à sa question sur-le-champ, vous êtes tenu de soumettre un rapport mensuel de communications au plus tard le 15e jour du mois suivant du fait que la réception a été organisée à l'avance.



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