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Normes de service

Enregistrement et services à la clientèle

  • Après avoir soumis un enregistrement auprès du CAL, veuillez allouer jusqu'à trois jours ouvrables pour l'approbation ou la rétroaction sur l'enregistrement.
  • Le CAL répond en moins de 30 secondes aux appels téléphoniques reçus pendant les heures de travail, 80 % du temps.
  • Si vous nous laissez un message, nous visons à retourner votre appel dans un délai d'un jour ouvrable.
  • Nous accusons réception des demandes de renseignements par courriel dans un délai d'un jour ouvrable.
  • Veuillez prévoir deux jours ouvrables pour les réponses aux demandes de renseignements par courriel. Pour les questions complexes, une réponse peut prendre jusqu'à dix jours ouvrables.

Examen des demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale de lobbying suivant la fin du mandat

Nous visons à atteindre les normes de services suivantes au cours du processus d'examen des demandes d’exemptions.

Demande d’exemption

Dès la réception d'une demande d'exemption, le demandeur recevra un accusé de réception :

  • immédiatement pour les demandes soumises à l'aide du formulaire de demande en ligne; ou
  • dans un délai 7 jours à compter de la réception de la demande si elle est soumise par la poste, courriel ou par télécopieur.

Décision

Lorsque la commissaire accorde une exemption, le demandeur :

  • sera avisé par écrit dans les 60 jours suivant la réception de la demande, incluant tous les documents requis; et
  • recevra un numéro d'exemption, doit être utilisé pour l’enregistrement.

Si la commissaire a l'intention de refuser l'exemption, le demandeur :

  • sera informé par écrit des motifs de la décision dans un délai de 60 jours; et
  • aura 30 jours pour présenter son point de vue avant qu'une décision finale soit prise.

Date d'entrée en vigueur et publication de l'exemption

Les exemptions sont en vigueurs et publiées en ligne à la date indiquée dans la lettre de la commissaire. Des détails tels que le nom de la personne, le numéro d'exemption et les raisons de son octroi sont aussi publiés en ligne.

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