Commissariat au lobbying du Canada

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Catégorie de documents et de fichiers de renseignements personnels

Information générale

Les institutions gouvernementales sujettes à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent publier un inventaire de l’information qu’elles détiennent ainsi que les détails pertinents à propos des renseignements personnels qu’elles détiennent.

L’inventaire de l’information concernant les fonctions institutionnelles, les programmes et les activités du Commissariat au lobbying (CAL) est disponible dans les catégories de documents ordinaires ainsi que dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires.

Historique

Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes a été transféré d'Industrie Canada au portefeuille du Conseil du Trésor à titre de ministère fédéral autonome aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) fut introduite au Parlement le 11 avril 2006 et a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La LFR a modifiée de nombreuses lois, y compris la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL), laquelle a été renommée la Loi sur le lobbying (la Loi) qui est entrée en vigueur le 2 juillet 2008.

Le poste de commissaire au lobbying a été établi remplaçant celui de directeur des lobbyistes. La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement.

Responsabilités

La commissaire a la responsabilité de développer et de tenir à jour le registre des lobbyistes. Le Registre présente de l'information sur tous les lobbyistes enregistrés ainsi que sur leurs activités. Ces renseignements peuvent être consultés par le public sur le site web du CAL. La commissaire publie des avis consultatifs et des bulletins d'interprétation concernant la Loi. Elle est aussi responsable d'élaborer le Code de déontologie des lobbyistes (le Code) et d’en assurer la conformité. La Loi donne à la commissaire le pouvoir de faire enquête au sujet d’infractions présumées au Code et à la Loi et de préparer des rapports en conséquence, lesquels doivent être déposés au Parlement. De plus, la commissaire mène des évaluations d'application pour des exemptions à l'interdiction quinquennale de pratiquer des activités de lobbying, à laquelle sont soumises les anciens titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) et publie le nom des personnes à qui elle octroie une exemption, ainsi que les raisons qui la justifie.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Le CAL compte un effectif de 28 employés regroupés dans les quatre programmes suivants : Sensibilisation et éducation, registre des lobbyistes, conformité et exécution ainsi que services internes. Chacun de ces programmes, ainsi que les activités qui s’y rattachent, sont décrits ci-dessous.

Sensibilisation et éducation

Le CAL effectue de la recherche pour l’élaboration de matériel visant à l’éducation et à la sensibilisation. Les activités de sensibilisation permettent de mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes aux lobbyistes, à leurs clients, aux titulaires d’une charge publique ainsi qu’aux citoyens canadiens.

Avis consultatifs et bulletins d'interprétation

Description : Information officielle fournie par la commissaire au lobbying afin d'aider les requérants à comprendre l'application de la Loi et du Code, telle que le registre des lobbyistes, la législation, les règlements, les politiques, les procédures, l’administration et les études.

Types de documents : Documents de politiques visant l'interprétation de la Loi et des Règlements.

Numéro du dossier : CAL EDER 010

Code de déontologie des lobbyistes

Description : Information sur l'ensemble des règles d'éthique régissant les lobbyistes telle que l’intégrité et l’honnêteté, la franchise, le professionnalisme, la transparence, la confidentialité et les conflits d'intérêts.

Types de documents : Code de déontologie des lobbyistes.

Numéro du dossier : CAL EDER 025

Politiques, normes et pratiques

Description : Documentation relative à la planification, à la description et à l'analyse conservée dans le cadre des responsabilités de la commissaire au lobbying en matière d'enregistrement, de surveillance, d'enquêtes et de présentation de rapports. Divers sujets reliés aux responsabilités législatives et de gestion de la commissaire au lobbying.

Types de documents : Renseignements relatifs à la gestion quotidienne du CAL, y compris les comptes rendus de décisions, des rapports et des recommandations.

Numéro du dossier : CAL EDER 035

Questions nationales et internationales

Description : Systèmes provinciaux et systèmes internationaux d'enregistrement des lobbyistes. Information sur le système canadien d'enregistrement des lobbyistes et sur ceux d'autres pays, ainsi que sur les questions qu'ils soulèvent.

Types de documents : Information portant sur les exigences en matière de divulgation, pratiques exemplaires, éthique, conflits d'intérêts et questions connexes.

Numéro du dossier : CAL EDER 030

Registre des lobbyistes

Le CAL tient un registre en ligne qui rend publics les renseignements au sujet des activités de lobbying, notamment les TCPD qui ont fait l’objet d’activités de lobbying et les sujets de ces activités. Le Registre est facile à utiliser, téléchargeable et il est possible d’y faire des recherches simplement. Le CAL examine et approuve les enregistrements des lobbyistes. Il fournit aussi des conseils et un soutien technique en lien avec le Registre, la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Enregistrement

Description : Information sur l'enregistrement des lobbyistes.

Types de documents : Déclarations produites par des lobbyistes et des déclarants, systèmes d'information, formulaires, législation, règlements, politiques et procédures, administration et études.

Numéro du dossier : CAL EDL 005

Registre des lobbyistes
– Fichier de renseignements personnels

Description : Cette base de données contient les noms des déclarants et des lobbyistes menant des activités de lobbying au niveau fédéral ainsi que les noms, les adresses postales, les numéros de téléphone et les adresses courriel de leur cabinet de lobbying (lobbyistes-conseils) ou de leurs employeurs (lobbyistes salariés d'entreprises et lobbyistes salariés - d'organisation). Elle renferme aussi les noms des institutions gouvernementales contactées ainsi que des renseignements sur l'objet des engagements au sujet desquels ils doivent faire rapport aux termes de la Loi et du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes. Le Registre fut modifié en juillet 2008 pour tenir compte de la nouvelle Loi sur le lobbying afin d'inclure les informations requises sur les communications des lobbyistes avec les TCPD. En outre, le Registre contient des renseignements sur l'interdiction quinquennale de faire du lobbying pour les anciens TCPD ainsi que les dates et exemptions connexes ainsi que toute autre donnée pertinente.

Catégorie de personnes : Déclarants, lobbyistes, clients, employeurs.

But : L'information recueillie en vertu de la Loi et le Règlement est conservée dans une base de données accessible au public dans le registre des lobbyistes sur le site web du Commissariat.

Usages compatibles : Les renseignements soumis en vertu de la Loi et les Règlements sont conservés dans une base de données accessible au public dans le registre des lobbyistes sur le site web du CAL. Les données fournies par les déclarants peuvent faire l'objet d'évaluations et aussi être vérifiées pour en juger la fiabilité. Le Commissariat possède également des fichiers administratifs pour chaque enregistrement, qui contiennent les engagements signés par les déclarants concernant l'utilisation du Registre ainsi que d'autres documents transactionnels.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de 20 ans après leur clôture. Ils sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada à titre de ressources documentaires à valeur continue (documents ayant une valeur historique ou archivistique).

No. ADD : 2012/006

Renvoi au document no. : OCL EDL 005

Enregistrement (SCT) : 009943

Numéro de fichier : OCL PPU 039

Règlement désignant certains postes de titulaire d'une charge publique désignée

Description : Règlement concernant l'identification des postes de TCPD qui sont assujettis à l'interdiction quinquennal de pratiquer des activités de lobbying lorsqu'ils cessent leurs fonctions et avec qui les communications orales et organisées doivent être rapportées à chaque mois par les lobbyistes.

Types de documents : Règlement législatif.

Numéro du dossier : CAL EDL 010

Guides d'enregistrement

Description : Information pour les déclarants et les lobbyistes concernant les procédures à suivre pour l'enregistrement des lobbyistes.

Types de documents : Déclarations des lobbyistes, systèmes d'information, formulaires, législation, règlements, politiques, procédures et administration.

Numéro du dossier : CAL EDL 020

Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes

Description : Règlement sur la présentation des divulgations et des déclarations concernant l'enregistrement des lobbyistes telles que les dates limites pour la présentation des déclarations, le contenu des déclarations, la fin des engagements, le changement des renseignements contenus dans les déclarations, les divulgations, les modifications, les changements, la cessation des activités et la clarification de l'information.

Types de documents : Règlement législatif sur la présentation des divulgations et des déclarations concernant l'enregistrement des lobbyistes.

Numéro du dossier : CAL EDL 035

Conformité et application

Le CAL mène des activités de surveillance et de vérification de la conformité afin de veiller à ce que les activités de lobbying enregistrables soient adéquatement déclarées et que les renseignements fournis par les lobbyistes soient détaillés, exacts et complets. Les cas soupçonnés et allégués de non-conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l’objet d’une évaluation et, lorsqu’il y a lieu, des enquêtes officielles sont menées afin d’assurer que les activités de lobbying soient exercées de manière éthique et transparente. La commissaire fait état de ses constatations et de ses conclusions dans des rapports d’enquête qui sont déposés au Parlement. Enfin, le CAL examine les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying afin de garantir que les exemptions sont accordées uniquement lorsqu’elles sont compatibles avec l’objet de la Loi.

Le rendement de cette activité est mesuré à l’aide d’indicateurs tels que le nombre d’évaluations préliminaires et d’enquêtes entrepris et achevés, ainsi que le temps requis pour examiner une demande d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying pour les anciens TCPD.

Conformité

Description : Information concernant les activités de vérification de la conformité, les évaluations préliminaires et les enquêtes sur les allégations d'infractions au Code de déontologie des lobbyistes et/ou à la Loi sur le lobbying, et les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying pour les anciens TCPD.

Types de documents : Rapports, pièces de correspondance, notes d'information et renseignements obtenus dans le cadre des entrevues, des demandes d'information et de la recherche de documents accessibles au public, en version papier ou électronique.

Numéro du dossier : CAL ENQS 040

Évaluations préliminaires et enquêtes
– Fichier de renseignements personnels

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme de conformité et d’application. Certains renseignements personnels concernent des infractions présumées au Code de déontologie des lobbyistes et/ou à la Loi sur le lobbying. Les renseignements personnels peuvent également être en lien avec des activités de vérification de la conformité, comme la vérification de l'exactitude des rapports mensuels de communications présentés par les déclarants et concernant les communications orales et organisées avec des TCPD et les évaluations des demandes d’exemption de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying. De tels renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les numéros d’identification des déclarants, les plaintes et les demandes reçues de personnes, les contrats, les affidavits signés et d’autres preuves, de la correspondance, des notes portant sur les rencontres avec des personnes faisant l'objet d'une enquête ou les déclarations de témoins. De l’information supplémentaire peut comprendre des copies d’articles parus dans les médias, les résultats de recherches et des recommandations.

Catégorie de personnes : Le grand public, les déclarants, les lobbyistes, les clients, les employeurs, les anciens titulaires d’une charge publique et les titulaires actuels, y compris les TCPD.

But : Les renseignements personnels sont utilisés dans le cadre de l’activité du programme de conformité et d’application et pour déterminer l’admissibilité à l’exemption de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying pour les anciens TCPD. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le lobbying, du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes et du Règlement désignant certains postes comme postes de TCPD. Les renseignements concernant des personnes faisant l’objet d’une évaluation préliminaire ou d’une enquête ou qui ont demandé une exemption de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent être vérifiés par le personnel autorisé de la Direction des Enquêtes et des Services Intégrés.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : application du Code de déontologie des lobbyistes et/ou de la Loi sur le lobbying, surveillance et vérification de la conformité des déclarants et évaluation des renseignements fournis par les anciens TCPD pour établir leur admissibilité à l’exemption de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying. Lorsque l’enquête effectuée en vertu du Code est terminée, les résultats sont présentés aux deux chambres du Parlement dans des rapports distincts. Une fois déposés, ces rapports sont affichés sur le site web du CAL. Le nom des anciens TCPD à qui l’exemption de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying a été accordée, ainsi que les raisons de cette décision, sont également affichés sur le site web du CAL. En vertu de la Loi, toutes les évaluations préliminaires et enquêtes sont effectués en privé et le CAL ne peut donc confirmer ou nier qu’une évaluation préliminaire ou une enquête concernant une personne en particulier est en cours, ni divulguer des renseignements avant que les résultats de l’enquête ne soient rendus publics. Note concernant la divulgation : Certains dossiers peuvent être envoyés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) si la commissaire au lobbying estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction en vertu de la Loi, ou de toute autre loi pertinente, a eu lieu. Une fois le fichier transféré, la commissaire doit suspendre l’enquête. Les fichiers sont conservés par la GRC dans le Fichier de renseignements personnels propre à l’institution – Documents opérationnels – CMP PPU 005. Si un fichier est retourné au CAL, l’enquête reprend son cours en vertu du Code.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de 25 ans après leur clôture. Ils sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada à titre de ressources documentaires à valeur continue (documents ayant une valeur historique ou archivistique).

No. ADD : 2012/006

Renvoi au document no. : CAL ENQS 040

Enregistrement (SCT) : 20110256

Bank number: CAL PPU 040

Notes : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés dans la base de données du système électronique de gestion de cas du CAL ainsi que sur papier. Lorsqu’une évaluation préliminaire ou une enquête est en cours, les renseignements personnels et l’information concernant le processus d’enquête pour chacun des dossiers sont protégés contre une divulgation en vertu de la Loi sur le lobbying.

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles destinées à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Manuels
  • Manuel sur le processus d'examen administratif et le processus d'enquête de 2006.

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information.

Vous pouvez soumettre votre demande en ligne en accédant au service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels.

Pour faire une demande par la poste, faites parvenir votre formulaire de demande d’accès à l’information ou votre formulaire de demande d’accès à des renseignement personnels, avec tout autre document nécessaire tel que le consentement, à l’adresse suivante :

Commissariat au lobbying
François Bertrand, Coordonateur de l'AIPRP
410, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B7
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
atip-aiprp@lobbycanada.gc.ca

Pour faire une demande informelle ou pour des informations additionnelles sur les programmes et les activités du Commissariat au lobbying, veuillez communiquer avec :

François Bertrand, Coordonateur de l'AIPRP
410, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B7
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
atip-aiprp@lobbycanada.gc.ca

Le CAL mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d'une nouvelle activité ou d'un nouveau programme ou de leur modification substantielle touchant les renseignements personnels.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

410, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B7

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