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À propos des enquêtes

La commissaire au lobbying doit enquêter lorsqu’il y a des raisons de croire qu'une enquête est nécessaire pour assurer la conformité avec la Loi sur le lobbying ou le Code de déontologie des lobbyistes. Le Commissariat au lobbying mène ces enquêtes au nom de la commissaire.

Confidentialité

Le Commissariat doit enquêter en secret.

La commissaire et toute personne agissant en son nom ne peuvent divulguer des informations apprises au cours d'une enquête que dans les circonstances suivantes :

  • si la divulgation est nécessaire pour mener l'enquête
  • pour aviser un agent de la paix d'une infraction présumée
  • dans un rapport d'enquête soumis pour dépôt au Parlement

Pour nous aider à garder les enquêtes secrètes, nous demandons aux témoins de ne pas partager le contenu des entrevues ou de la correspondance écrite avec une personne autre que leur conseiller juridique.

Le processus d’enquête

Commencement d’une enquête

Le Commissariat mène diverses activités de surveillance de la conformité, incluant également l’examen des allégations signalées par des tiers. Nous prenons toutes les allégations au sérieux.

Avant de commencer une enquête, nous procédons à une évaluation préliminaire pour déterminer si :

  • la question relève du mandat et de la compétence de la commissaire
  • une enquête est nécessaire pour assurer la conformité

Nous pouvons interroger la personne qui a soumis l'allégation et le sujet de l'allégation pour prendre cette décision. Si la commissaire dispose de suffisamment de preuves crédibles pour croire qu'une enquête est nécessaire pour garantir la conformité, une enquête sera commencée.

Les infractions à la Loi sur le lobbying sont des infractions passibles d'amendes et, dans certains cas, d'emprisonnement. Si l'allégation implique une violation potentielle de la Loi, nous n’avisons habituellement pas la personne qui fait l'objet de l'enquête. Cela protège l'intégrité d'une éventuelle enquête d'un agent de la paix.

Les transgressions du Code de déontologie des lobbyistes ne sont pas des infractions passibles d'amendes.

Pendant l’enquête

Les pouvoirs de la commissaire

Au cours d'une enquête, la commissaire a le pouvoir :

  • d’assigner et assurer la présence d’un individu
  • d’obliger à produire des documents
  • de recevoir de la preuve verbale ou écrite sous serment

Nous pouvons interroger le sujet de l'enquête, des titulaires d’une charge publique, des employeurs ou des clients de lobbyistes et d'autres témoins pertinents. Nous pouvons également interroger la personne ayant signalé une allégation.

Les entrevues se déroulent sous serment et sont enregistrées. Nous menons les enquêtes de manière à préserver l'intégrité de l'enquête, protéger la confidentialité et garantir l'équité procédurale.

Le rôle des témoins

Bien que les titulaires d’une charge publique et autres témoins ne fassent pas l'objet d'enquêtes du Commissariat, ils sont une source importante d'information.

Lorsque nous envoyons une demande d'information par écrit et/ou que nous planifions une entrevue avec des témoins, nous vous informerons de :

  • la nature de l'allégation faisant l'objet de l’enquête
  • l'objectif de la demande

Nous demandons aux témoins de ne pas divulguer qu'une enquête a été ouverte, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour obtenir les informations demandées ou obtenir des services juridiques.

Les témoins ne sont pas partis au processus d'enquête. Par conséquent, nous ne fournirons pas d'information sur les progrès ou les résultats d'une enquête, sauf lorsqu’une enquête est complétée et qu’un rapport d'enquête rendu public est déposé au Parlement.

Le rôle des personnes faisant l’objet d’une enquête

Si vous faites l'objet d'une enquête, nous vous demandons de fournir des informations sous serment lors d'une entrevue. Vous pouvez être accompagné de votre avocat, si vous en avez un.

Il vous est demandé de conserver et de produire toute documentation liée à l'enquête.

Durant une enquête et avant de conclure notre enquête, nous vous donnerons l'occasion de présenter votre point de vue.

Fin de l’enquête

Infraction pénale

Si, à tout moment, la commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, la commissaire doit suspendre l'enquête et renvoyer l'affaire à un agent de la paix (p. ex. GRC, services de police provinciaux/territoriaux, etc.)

Si le renvoi n'aboutit pas à une accusation ou à une condamnation, la commissaire peut décider de mettre fin à l'enquête ou de continuer d'enquêter et faire un rapport au Parlement.

Cessation d’une enquête

La commissaire peut mettre fin à une enquête pour tout motif valable, notamment :

  • la question est mieux traitée en vertu d'une autre loi
  • la question n'est pas suffisamment importante
  • la durée de temps qui s’est écoulée

Lorsqu’une enquête cesse, la commissaire n’a pas d’obligation de déposer un rapport au Parlement.

Transgression du Code de déontologie des lobbyistes

Après avoir complété une enquête sur une infraction présumée au Code, la commissaire est tenue de publier les constatations et les conclusions dans un rapport soumis au Parlement et rendu public, que l'allégation soit ou non fondée.

Interdiction de faire du lobbying suite à une condamnation

Si une personne est reconnue coupable d'une infraction à la Loi sur le lobbying, la commissaire peut lui interdire de faire du lobbying pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.

Information pour les avocats

Les enquêtes menées par le Commissariat sont de nature inquisitoire plutôt que contradictoire. Elles visent principalement à recueillir et à analyser les renseignements pertinents afin de permettre à la commissaire au lobbying de prendre les décisions factuelles nécessaires pour déterminer si les personnes visées par les enquêtes ont contrevenu à leurs obligations en vertu de la Loi ou du Code.

Dans ce contexte, nous considérons que le rôle de l’avocat est d’aider ses clients, qui peuvent soit faire l’objet de l’enquête, soit être un témoin pertinent, à présenter leur point de vue à la commissaire et à aider à obtenir tous les renseignements pertinents aussi rapidement que possible.

Bien que les avocats puissent assister à des entretiens avec leurs clients, ils n'ont pas le droit d'être présents lors des entretiens avec d'autres témoins ou de les contre-interroger. Cependant, les avocats peuvent faire des représentations lors des entrevues avec leurs clients et par écrit à tout moment au cours d'une enquête. Nous prendrons soigneusement en considération ces déclarations lors de la conclusion de nos enquêtes.

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