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Les activités de lobbying de Bruce Rawson

Table des matières

Lettres

L'honorable Noël A. Kinsella
Président du Sénat
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de vous présenter un rapport d'enquête portant sur les activités de lobbying de Bruce Rawson aux fins de son dépôt au Sénat. L'enquête a été réalisée conformément à l'article 10.4 de la Loi.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd


L'honorable Peter Milliken, député
Président de la Chambre des communes
Pièce 316-N, Édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de vous présenter un rapport d'enquête portant sur les activités de lobbying de Bruce Rawson aux fins de son dépôt à la Chambre des communes. L'enquête a été réalisée conformément à l'article 10.4 de la Loi.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd

Commentaires de la commissaire

En ma qualité de commissaire au lobbying, j'ai la responsabilité d'enquêter sur les allégations d'infractions aux lois et aux règles entourant les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. Ce cas a d'abord été porté à l'attention de mon prédécesseur. J'ai décidé de poursuivre l'enquête après avoir été nommée au poste de commissaire.

Enjeu

Les lobbyistes doivent respecter certaines obligations juridiques et professionnelles lorsqu'ils travaillent pour le compte de leurs clients ou de leurs employeurs. Les lobbyistes-conseils doivent fournir une déclaration au commissaire si, moyennant paiement, ils s'engagent à ménager des entrevues (organiser des rencontres) ou à communiquer avec des titulaires d'une charge publique désignée au sujet des mesures suivantes : l'élaboration d'une proposition législative; le dépôt, l'adoption, le rejet ou la modification d'un projet de loi ou d'une résolution; la prise ou la modification d'un règlement; l'élaboration ou la modification d'une politique ou d'un programme; ou l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier. Il a été allégué que M. Bruce Rawson, ancien titulaire d'une charge publique, a représenté activement deux sociétés minières de la Colombie-Britannique à une période où il n'était pas enregistré à titre de lobbyiste.

Enquête

L'enquête, en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, a été entreprise par le directeur des lobbyistes en 2005. Dans le cadre de cette enquête, des entrevues ont été réalisées, et les paiements versés à M. Rawson ainsi que sa correspondance ont été examinés. M. Rawson a eu l'occasion de présenter son point de vue. Après avoir étudié ses commentaires, j'ai préparé ce rapport pour le Parlement.

Conclusions

Dans ce rapport, je conclus que M. Rawson a ménagé, pour ses clients, des entrevues avec des titulaires d'une charge publique, a été rémunéré pour ses services, s'est livré à des activités pour lesquelles il était tenu de s'enregistrer à titre de lobbyiste, et a enfreint le Code de déontologie des lobbyistes, plus particulièrement le principe du professionnalisme, la Règle 2 (Renseignements exacts) et la Règle 3 (Divulgation des obligations).

Le Code de déontologie des lobbyistes

Les activités de lobbying sont légitimes. Lorsqu'elles sont menées de manière éthique et transparente, conformément aux normes de conduite les plus rigoureuses, elles peuvent être un mode de dialogue utile entre le gouvernement et les Canadiens.

Le Code est entré en vigueur le 1er mars 1997 pour compléter l'ancienne Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL). Le Code de déontologie des lobbyistes a été développé afin de donner aux Canadiens l'assurance que les activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique sont menées de façon à préserver leur confiance dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel du gouvernement. Les personnes se livrant à des activités jugées enregistrables en vertu de la LEL, et maintenant en vertu de la Loi sur le lobbying (la Loi), sont tenues de se conformer au Code de déontologie des lobbyistes.

Durant la période visée par le présent rapport, soit de janvier 2004 à janvier 2005, les personnes rémunérées pour communiquer ou ménager des entrevues avec des titulaires d'une charge publique désignée afin de tenter d'influencer les décisions du gouvernement étaient tenues de s'enregistrer dans un registre des lobbyistes. (La mention afin de tenter d'influencer a depuis été retirée de la Loi fédérale sur le lobbying). Le terme « titulaire d'une charge publique » s'applique pratiquement à toutes les personnes occupant un poste au gouvernement du Canada, y compris les sénateurs, les députés et leur personnel; les employés des ministères et organismes fédéraux; et les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Code de déontologie des lobbyistes établit des normes de conduite obligatoires pour les personnes qui se livrent à des activités jugées enregistrables aux termes de la Loi. Comme la plupart des codes de déontologie régissant une profession, le Code de déontologie des lobbyistes commence par un préambule qui en établit les objectifs dans un contexte plus général. Ensuite, un ensemble de principes présente, de façon positive, les buts et objectifs à atteindre, sans toutefois définir des normes précises. Ces principes d'intégrité, d'honnêteté, d'ouverture et de professionnalisme sont des buts à atteindre et constituent des orientations générales.

Ces principes sont suivis d'une série de huit règles établissant des obligations et des exigences précises pour les lobbyistes. Ces règles se divisent en trois catégories : transparence, confidentialité et conflits d'intérêts. Aux termes des règles sur la transparence, les lobbyistes sont tenus de fournir des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique, et de révéler l'identité des personnes ou des organisations qu'ils représentent ainsi que l'objet de leur représentation. Ils doivent également communiquer à leurs clients, employeurs ou organisations les obligations auxquelles ils sont assujettis en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Selon les règles sur la confidentialité, les lobbyistes ne peuvent divulguer de renseignements confidentiels ni se servir de renseignements d'initiés au détriment de leurs clients, de leurs employeurs ou de leurs organisations. Enfin, aux termes des règles sur les conflits d'intérêts, il est interdit aux lobbyistes de représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement des parties intéressées, ou de placer des titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.

Enquêtes sur les allégations d'infractions au Code de déontologie des lobbyistes

En vertu de la loi, les lobbyistes sont tenus de se conformer au Code de déontologie des lobbyistes. Durant la période visée par le présent rapport, soit de janvier 2004 à janvier 2005, l'ancien directeur des lobbyistes avait le pouvoir d'ouvrir une enquête s'il avait des motifs raisonnables de croire que le Code avait été enfreint.

Les infractions au Code de déontologie des lobbyistes n'entraînent pas d'amendes ou de peines d'emprisonnement, mais le rapport d'enquête de la commissaire, qui comprend ses constatations, ses conclusions et les motifs de ses conclusions, doit être déposé devant les deux chambres du Parlement. Il n'existe pas de délai de prescription pour les enquêtes touchant des infractions au Code.

Le 2 juillet 2008, la Loi sur le lobbying a remplacé la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et le poste de commissaire au lobbying a remplacé celui de directeur des lobbyistes. Des dispositions transitoires prévues dans la Loi sur le lobbying autorisent la commissaire à poursuivre les enquêtes amorcées par le directeur des lobbyistes en vertu de la loi antérieure.

Le présent rapport se rapporte à l'une de ces enquêtes.

Contexte

Historique du cas avant l'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes

Le 23 décembre 2004, l'ancienne Direction de l'enregistrement des lobbyistes a reçu un courriel alléguant que Bruce Rawson s'était livré à des activités de lobbying pour le compte d'une ou de plusieurs sociétés minières sans s'être enregistré. Ce courriel indiquait que M. Rawson avait ménagé des entrevues (organisé des rencontres) entre l'un de ses clients, Redfern Resources Ltd., et des titulaires d'une charge publique d'Environnement Canada et du ministère des Pêches et Océans.

Le 28 janvier 2005, un magazine Web de la Colombie-Britannique, The Tyee, a publié un reportage spécial sur le lobbying contenant des déclarations de Bruce Rawson et de l'un de ses clients, ce qui a fourni une preuve supplémentaire de son engagement à ménager des entrevues avec des titulaires d'une charge publique fédérale.

Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a procédé à un examen administratif. Les renseignements obtenus durant cet examen ont fourni au directeur des motifs raisonnables de croire qu'en omettant d'enregistrer ses activités menées pour le compte de son client, M. Rawson avait enfreint la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL). Le 29 juillet 2005, le cas a été renvoyé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le 20 mars 2006, la GRC a informé le BDL qu'après avoir examiné le matériel que celui-ci lui avait fourni, elle n'était pas en mesure de pousser son enquête plus loin.

Ouverture de l'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes

Le 28 juin 2006, Michael Nelson, directeur des lobbyistes, a chargé la Direction des enquêtes d'ouvrir une enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, en application du paragraphe 10.4(1) de la LEL.

Au cours de l'enquête de la Direction concernant les présumées activités de lobbying de Bruce Rawson pour le compte de Redfern Resources Ltd., on a trouvé des preuves indiquant que M. Rawson avait également exercé, sans les déclarer, des activités de lobbying pour le compte d'une autre société minière, Northgate Minerals Corporation.

Le présent rapport porte sur les activités de Bruce Rawson pour le compte des deux sociétés susmentionnées.

Le sujet

Bruce Rawson est le président de Rawson Group Initiatives Inc., une société enregistrée en Ontario et située à Ottawa. Cette société est inscrite dans les pages jaunes sous la rubrique « Gouvernements – Conseillers en relations ». M. Rawson est un ancien titulaire d'une charge publique qui a occupé des postes supérieurs au gouvernement fédéral, notamment celui de sous-ministre dans cinq ministères.

En date de novembre 2010, M. Rawson s'est enregistré comme lobbyiste-conseil à 67 occasions. Avant la période visée par cette enquête, il avait enregistré 15 engagements à titre de lobbyiste-conseil non apparentés à ceux faisant l'objet ce rapport.

Les clients

Redfern Resources Ltd. (Redfern) est une société de développement minier de Vancouver. Il s'agit d'une filiale à 100 pour cent de Redcorp Ventures Ltd. (Redcorp) et n'est pas cotée en bourse. Le principal élément d'actif de Redfern est le projet de réouverture de la mine Tulsequah, qui est située dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique et qui contient du zinc, du cuivre, de l'argent et de l'or. Depuis 1994, Redfern demande à des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux la permission d'amener le projet au stade d'approbation du développement de la mine par le biais de travaux d'exploration avancée, d'études de faisabilité et d'un processus d'évaluation environnementale.

Le 28 janvier 2005, M. Rawson s'est enregistré à titre de lobbyiste-conseil pour le compte de Redcorp. Son enregistrement concerne son engagement à faire du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique désignée au Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales (maintenant l'Agence canadienne d'évaluation environnementale), au ministère des Pêches et Océans (MPO) et à Affaires indiennes et du Nord Canada au sujet de la mine Tulsequah Chief, et indique les affaires autochtones, l'environnement et les pêches comme sujets de préoccupation.

Le 4 mars 2009, Redcorp et Redfern ont obtenu une protection de la cour contre leurs créanciers aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada).

Northgate Minerals Corporation (Northgate), une société d'exploitation de l'or et du cuivre, connue avant le 17 mai 2004 sous le nom de Northgate Exploration Limited, a pour principal élément d'actif la mine Kemess North, qui est située dans le centre-nord de la Colombie-Britannique.

M. Rawson s'est finalement enregistré à titre de lobbyiste-conseil pour le compte de Northgate Exploration Limited le 27 janvier 2005. Son enregistrement concerne son engagement à faire du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique à Environnement Canada et au MPO à propos de l'expansion de la mine Kemess North, et indique les mines comme sujet de préoccupation.

Le processus réglementaire

Plusieurs lois et règlements fédéraux contiennent des dispositions qui doivent être respectées durant le développement d'une mine au Canada, notamment, mais sans s'y limiter, le Règlement sur les effluents des mines de métaux, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Des certificats et/ou des permis doivent être obtenus avant et durant le développement d'une mine. À cette fin, il peut être nécessaire de traiter avec des représentants de plusieurs ministères et organismes fédéraux et organisations d'autres ordres de gouvernement.

Processus

L'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes concernant Bruce Rawson, qui porte sur les activités de lobbying qu'il a exercées pour le compte des deux sociétés minières susmentionnées au cours de la période allant de janvier 2004 à janvier 2005, a comporté un examen des éléments suivants :

  • la documentation fournie par le plaignant;
  • la correspondance entre les titulaires d'une charge publique et M. Rawson;
  • la correspondance entre M. Rawson et Redfern;
  • la correspondance entre M. Rawson et Northgate;
  • les paiements effectués par Redfern à l'ordre de Rawson Groups Initiatives Inc. ou de M. Rawson;
  • les paiements effectués par Northgate à l'ordre de Rawson Groups Initiatives Inc. ou de M. Rawson;
  • une entrevue avec M. Rawson;
  • des entrevues avec des titulaires d'une charge publique du ministère des Pêches et Océans (MPO) et du ministère des Transports (TC);
  • une entrevue avec le président et chef de la direction de Redfern;
  • le Registre des lobbyistes;
  • l'information accessible au public (sites Web, articles d'actualité).

À la suite de l'enquête, un exemplaire du rapport de la Direction des enquêtes a été envoyé à M. Rawson pour lui permettre de présenter son point de vue, ce qu'il a fait dans une lettre datée du 30 janvier 2008.

Le rapport de la Direction des enquêtes et le point de vue de M. Rawson ont été pris en considération et ont servi de base à mon rapport.

Enregistrement des lobbyistes

Déclaration obligatoire (lobbyistes-conseils)

Conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL) en vigueur durant la période visée par ce rapport, une personne qui, moyennant paiement, s'engage, auprès d'une personne physique ou morale ou organisation (désignée comme client dans cette section) :

a) à communiquer avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer :
  1. l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député,
  2. le dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci,
  3. la prise ou la modification de tout règlement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires,
  4. l'élaboration ou la modification d'orientation ou programmes fédéraux,
  5. l'octroi de subventions, de contributions ou autres avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom,
  6. l'octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;

b) à ménager pour un tiers une entrevue avec le titulaire d'une charge publique. »

Éléments caractérisant les activités pour lesquelles les lobbyistes-conseils sont tenus de s'enregistrer

Dans l'analyse visant à déterminer si des activités enregistrables aux termes du paragraphe 5(1) de la LEL avaient eu lieu, les deux éléments suivants ont été pris en considération

  • Une personne a entrepris de :
    • communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'exercer une influence à l'égard des sujets énumérés à l'alinéa 5(1)a) de la LEL;
    • ménager pour un tiers une entrevue avec un titulaire d'une charge publique;
  • et elle s'est engagée à le faire, moyennant paiement, auprès d'une personne ou organisation.

Constatations

Rapport de la Direction des enquêtes

La Direction des enquêtes a examiné les activités de M. Rawson afin de savoir si celles-ci auraient nécessité son enregistrement comme lobbyiste. Au cours de l'enquête, la Direction a recueilli des preuves auprès de diverses sources, y compris auprès de titulaires d'une charge publique fédérale, de M. Rawson et de ses clients, qui ont permis d'en arriver aux constatations qui suivent.

1. Redfern Resources Ltd. et la mine Tulsequah Chief

M. Rawson a été embauché par Redfern Resources Ltd. (Redfern) en février 2000 pour fournir des conseils stratégiques et des services de relations gouvernementales à l'égard de la mine Tulsequah Chief. Dans une lettre à Redfern du 17 février 2000, M. Rawson confirme que cette société a retenu ses services et indique ce qui suit : [traduction] « Dans le cadre de ce travail, nous pourrions devoir nous enregistrer en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette mesure ne sera pas prise avant de vous en avoir avisé et d'avoir obtenu votre approbation. »

Les services assurés à Redfern par Rawson Group Initiatives Inc. ont été interrompus de juillet 2000 à décembre 2003 en raison d'une contestation devant la Cour suprême du Canada relative à une évaluation environnementale. La Cour a rejeté la contestation dans un jugement rendu en novembre 2004.

Entrevue avec le ministère des Pêches et Océans, le 31 mai 2004

Le 7 mai 2004, M. Rawson a demandé qu'une entrevue téléphonique se tienne, le 31 mai, entre le sous-ministre de Pêches et Océans Canada, un fonctionnaire provincial du bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et le PDG de Redfern, afin de discuter du développement par Redfern de la mine Tulsequah Chief et de la proposition de Northgate pour la mine Kemess North. Selon les notes du sous-ministre, M. Rawson a ménagé l'entrevue et préparé l'ordre du jour. Un avocat-conseil représentant Redfern a également confirmé aux enquêteurs que M. Rawson avait organisé cette entrevue.

Le 11 décembre 2006, le PDG de Redfern a informé les enquêteurs que M. Rawson avait ménagé cette entrevue pour lui. Il a également indiqué que M. Rawson n'avait jamais avisé Redfern de son obligation de s'enregistrer à titre de lobbyiste en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Entrevue avec Environnement Canada (EC), le 1er juin 2004

L'ordre du jour de la réunion du 31 mai comprenait des points de discussion pour une entrevue subséquente devant avoir lieu la journée suivante entre un représentant de Redfern, M. Rawson et des fonctionnaires d'Environnement Canada.

Un avocat-conseil représentant Redfern a confirmé que M. Rawson avait organisé une entrevue, le 1er juin 2004 à Ottawa entre le PDG de Redfern et le sous-ministre adjoint du Service de la protection de l'environnement d'Environnement Canada, afin de discuter de la restauration du site.

Entrevue avec Ressources naturelles Canada (RNCan), le 1er juin 2004

M. Rawson a ménagé une deuxième entrevue à Ottawa, au cours de la même journée, entre le PDG de Redfern et des hauts fonctionnaires de Ressources naturelles Canada. Il avait préalablement envoyé une lettre à des titulaires d'une charge publique de RNCan, le 26 mai 2004, et communiqué avec RNCan, le 28 mai 2004, pour expliquer une stratégie de discussion et fournir des précisions en prévision de la réunion.

2. Northgate Minerals Corporation et le projet minier Kemess North

Au début de 2004, Northgate a embauché M. Rawson comme expert-conseil afin d'obtenir de l'aide avec un processus d'évaluation environnementale et une étude de faisabilité pour son projet proposé de la mine Kemess North.

Selon la documentation fournie par Northgate, M. Rawson a préparé un « programme de contact fédéral » décrivant les diverses activités de relations gouvernementales qu'il exercerait pour le compte de cette société. M. Rawson y a indiqué que son rôle serait de demeurer en contact étroit avec les fonctionnaires et le personnel politique afin de faire progresser le dossier plus rapidement.

Entrevues avec le ministère des Pêches et Océans, le 30 mars et le 31 mai 2004

Le 15 mars 2004, M. Rawson a communiqué avec le sous-ministre de Pêches et Océans Canada pour discuter d'une évaluation environnementale et d'une décision réglementaire concernant le projet minier Kemess North. Cette entrevue, à laquelle ont participé le président de Northgate et M. Rawson, a eu lieu le 30 mars 2004.

M. Rawson a également ménagé une entrevue visant à discuter de diverses questions touchant Northgate, qui s'est tenue le 31 mai 2004 avec les mêmes intervenants. La société a fourni aux enquêteurs des documents confirmant que M. Rawson avait communiqué avec Pêches et Océans Canada à quatre reprises durant le mois de mai pour organiser cette entrevue.

Les représentants de Northgate ont indiqué aux enquêteurs que M. Rawson ne les avait pas avisés de ses obligations en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Enregistrement

Lorsque les activités décrites ci-dessus ont eu lieu, M. Rawson n'était pas enregistré à titre de lobbyiste-conseil, ni pour le compte de Redfern, ni pour celui de Northgate.

Selon le Registre des lobbyistes, M. Rawson a enregistré son embauche à titre de lobbyiste-conseil pour le compte de Northgate le 27 janvier 2005. Il s'est enregistré comme lobbyiste-conseil pour le compte de Redcorp du 28 janvier 2005 jusqu'au 25 janvier 2006. Par la suite, les enregistrements identifient Redfern, une filiale de Redcorp, comme étant le client.

Le point de vue de M. Rawson et mon avis sur celui-ci

Le paragraphe 10.4(5) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL) prévoit qu'avant de statuer qu'une personne a commis une infraction au Code de déontologie des lobbyistes (le Code), le directeur des lobbyistes doit lui donner la possibilité de présenter son point de vue.

Le 15 janvier 2008, le directeur des lobbyistes a envoyé un exemplaire du rapport de la Direction des enquêtes à M. Rawson et lui a demandé de présenter ses observations écrites dans les 30 jours.

Dans la réponse qu'il a fournie le 30 janvier 2008, M. Rawson affirme ce qui suit :

« Je vous remercie de votre lettre du 15 janvier 2008 à laquelle vous avez joint votre rapport d'enquête exposant vos constatations :

Je ne conteste pas les constatations de votre rapport d'enquête en ce qui concerne le travail que j'ai effectué au nom de Northgate Minerals Corporation et de Redfern Resources Ltd. de mai 2004 jusqu'à la date de mon enregistrement en janvier 2005. Mon omission de m'enregistrer était une erreur sérieuse.

J'aimerais dire ceci :

  1. Cette erreur constitue un incident isolé qui ne s'est jamais produit auparavant dans mon travail et qui n'a pas été répété au cours des quatre dernières années.
  2. Je n'avais pas l'intention de tromper qui que ce soit ou d'enfreindre les principes de l'intégrité, de l'honnêteté, de l'ouverture ou du professionnalisme du Code de déontologie des lobbyistes.
  3. Je suis entièrement responsable de cette erreur non intentionnelle et celle-ci ne doit donc pas entacher la réputation de Northgate ou de Redfern.
  4. J'ai pleinement collaboré à l'enquête dès le départ. » [Traduction]

Je crois à la sincérité de la déclaration de M. Rawson, et je crois aussi qu'il a raison de dire qu'il s'est toujours conformé à la LEL et au Code par le passé. Je ne suis pas d'avis qu'il avait l'intention d'induire en erreur des titulaires d'une charge publique, ou ses clients, ni d'agir en tant que lobbyiste en contravention du Code. Je prends note du fait que M. Rawson a coopéré avec la Direction des enquêtes tout au long de l'enquête.

Conclusions

Les sociétés tentant d'obtenir les licences et les certifications exigées en vertu des lois fédérales embauchent parfois des lobbyistes pour les aider au cours de ce processus. Ces personnes peuvent également ménager des entrevues entre ces sociétés et des agents publics et/ou communiquer avec des agents publics pour éclaircir des détails techniques sur la proposition d'une société ou négocier les modalités d'une entente.

Il s'agit là de mesures légitimes de la part des sociétés et des personnes qu'elles embauchent. La Loi sur le lobbying (la Loi) et celle qui la précède, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL), reconnaissent cette légitimité, mais imposent certaines obligations en matière de divulgation et relativement au comportement des personnes qui, moyennant paiement, s'engagent à aider les sociétés de cette manière.

Pour arriver à mes conclusions, j'ai tenu compte du rapport de la Direction des enquêtes et des commentaires de M. Rawson. À la lumière des constatations de cette enquête, j'ai conclu que M. Rawson a été payé pour ménager des entrevues avec des titulaires d'une charge publique fédérale pour ses clients et a omis d'enregistrer ses engagements conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il a également négligé d'informer ses clients de ses obligations en vertu de Code de déontologie des lobbyistes.

Ce chapitre résume mes conclusions sur sept différentes questions et les motifs qui m'ont amené à tirer ces conclusions.

1. Si M. Rawson a ménagé pour un tiers une entrevue avec un titulaire d'une charge publique

Les éléments de preuve obtenus au cours de cette enquête révèlent que, à plusieurs reprises entre janvier 2004 et janvier 2005, M. Rawson a ménagé des entrevues entre des titulaires d'une charge publique et des représentants de Redfern et de Northgate. Il s'agit d'une activité de lobbying enregistrable aux termes de l'alinéa 5(1)b) de la LEL et de la loi actuelle.

Entrevues ménagées pour le compte de Redfern :

M. Rawson, pour le compte de Redfern Resources Ltd., a communiqué avec de hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et Océans (MPO) afin de ménager une entrevue qui s'est tenue le 31 mai 2004 et qui visait à discuter de questions relatives au projet de la mine Tulsequah Chief de Redfern. Des fonctionnaires du MPO et des représentants de Redfern ont confirmé cette information durant des entrevues et ont fourni des preuves documentaires à l'appui. M. Rawson a également confirmé aux enquêteurs qu'il avait effectué des communications pour organiser un entretien en mai 2004.

Les preuves documentaires indiquent que M. Rawson, pour le compte de Redfern, a également communiqué avec de hauts fonctionnaires d'Environnement Canada et de Ressources naturelles Canada pour ménager deux entrevues distinctes qui ont eu lieu le 1er juin 2004 avec le PDG de Redfern. Ces entretiens visaient à discuter de mesures fédérales d'application environnementales en lien avec le projet de Redfern.

Entrevues ménagées pour le compte de Northgate

M. Rawson, pour le compte de Northgate, a communiqué avec les fonctionnaires du MPO pour ménager une entrevue qui s'est déroulée le 30 mars 2004 avec le président de la société.

Les preuves documentaires démontrent que M. Rawson, pour le compte de Northgate, a communiqué avec des fonctionnaires fédéraux et provinciaux afin de ménager une entrevue qui a eu lieu le 31 mai 2004.

2. Si M. Rawson l'a fait contre rémunération

Les éléments de preuve obtenus au cours de l'enquête démontrent que le travail effectué par Rawson Group Initiatives Inc. pour le compte de Redfern et Northgate a été rémunéré.

Engagement auprès de Redfern

Il n'y avait pas de proposition écrite ou de contrat de nature officielle liant M. Rawson et Redfern. Cependant, M. Rawson a volontairement fourni aux enquêteurs une copie d'une lettre du 17 février 2000 qu'il avait envoyée à Redfern, confirmant que Rawson Group Initiatives Inc. fournirait des conseils stratégiques et des services de relations gouvernementales à la société.

Selon les preuves documentaires fournies par l'avocat-conseil représentant Redfern, M. Rawson, par l'entremise de Rawson Group Initiatives Inc., a été rémunéré pour ses services professionnels de consultation. Un résumé du travail accompli par M. Rawson en mai 2004 prouve qu'il a été payé pour ménager des entrevues au nom de Redfern.

Redfern a également fourni des copies de factures de Rawson Group Initiatives Inc. pour la période de janvier 2004 à janvier 2005. Au cours de cette période, Redfern a émis 11 chèques à l'ordre de M. Rawson, pour un total de 63 263,72 $.

Engagement auprès de Northgate

Il n'existe pas de proposition officielle ou de contrat signé liant M. Rawson et Northgate, à l'exception d'un document intitulé Federal Contact Program, a Federal Government Relations Update préparé par M. Rawson.

Cependant, Northgate a volontairement fourni les copies des factures de Rawson Group Initiatives Inc. pour les services de consultation fournis au cours de la période du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005. Le coût des services de M. Rawson pour cette période totalise 107 113,54 $.

3. Si M. Rawson a communiqué avec un titulaire d'une charge publique fédérale afin d'exercer une influence à l'égard des sujets énumérés à l'alinéa 5(1)a) de la LEL

Les preuves documentaires obtenues pendant l'enquête démontrent que M. Rawson a communiqué activement avec des titulaires d'une charge publique pour le compte de Redfern Resources Ltd. et de Northgate Minerals Corporation entre le 1er janvier 2004 et le 27 janvier 2005.

M. Rawson n'a pas enregistré ses engagements pour le compte de ces sociétés minières avant le 27 et le 28 janvier 2005.

Son rôle consistait à aider ses deux clients à obtenir les certifications et les permis exigés aux termes des lois fédérales afin de procéder au développement de leurs projets miniers respectifs.

Cependant, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL) précise qu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer certains types de communications. L'alinéa 4(2)b) de cette loi stipule que celle-ci ne s'applique pas au type de communication suivant :

Communication orale ou écrite entre un mandataire et un titulaire d'une charge publique portant sur l'exécution, l'interprétation ou l'application, par celui-ci, d'une loi fédérale ou d'un règlement d'application de celle-ci à l'égard de la personne ou de l'organisation mandante.

Les communications orales et écrites entre M. Rawson et divers titulaires d'une charge publique fédérale pour le compte de Redfern et de Northgate semblent avoir porté entièrement sur l'application et l'exécution du Règlement sur les effluents des mines de métaux, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

À mon avis, les discussions entre M. Rawson et les titulaires d'une charge publique fédérale à l'égard de l'application et de l'exécution des lois et du règlement susmentionnés étaient visées par l'exception prévue à l'alinéa 4(2)b) de la LEL, et ne nécessitaient pas la transmission par M. Rawson d'une déclaration pour s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil.

4. Si M. Rawson s'est livré à des activités pour lesquelles il était tenu de s'enregistrer en vertu de la LEL

M. Rawson s'est livré à des activités pour lesquelles il devait s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil conformément à l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Ses clients l'ont payé pour ménager des entrevues avec des titulaires d'une charge publique. Il était donc tenu de fournir au directeur une déclaration pour s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil au plus tard 10 jours suivant la prise de ses engagements, ce qu'il a omis de faire.

5. Si M. Rawson a enfreint le principe du professionnalisme

Les personnes qui se livrent à des activités pour lesquelles elles doivent s'enregistrer à titre de lobbyistes doivent respecter le Code de déontologie des lobbyistesNote de bas de page * qui est basé sur un ensemble de principes, dont le principe du professionnalisme.

Professionnalisme

Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve tant à la lettre qu'à l'esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et son règlement d'application.

En omettant de s'enregistrer à titre de lobbyiste dans les délais prescrits par la LEL, M. Rawson a contrevenu au principe du professionnalisme dans le cadre de ses activités pour le compte de Northgate Minerals Corporation et de Redfern Resources Ltd.

6. Si M. Rawson a enfreint la Règle 2 du Code de déontologie des lobbyistes Note de bas de page *

Les personnes qui se livrent à des activités pour lesquelles ils sont tenus de s'enregistrer doivent également respecter une série de huit règles énoncées dans le Code de déontologie des lobbyistes. Dans le but de promouvoir la transparence, la Règle 2 prévoit que les lobbyistes doivent fournir des renseignements exacts :

Renseignements exacts

Les lobbyistes doivent fournir des renseignements qui sont exacts et concrets aux titulaires d'une charge publique. En outre, ils ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.

M. Rawson savait qu'il était tenu de déclarer les activités enregistrables en vertu de la LEL. En omettant de le faire, il ne s'est pas identifié de manière appropriée comme lobbyiste et n'a donc pas fourni des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique. Par conséquent, les personnes et les organisations ayant un intérêt à l'égard de l'état des projets miniers de Redfern et de Northgate ont été induites en erreur quant à l'existence d'activités de lobbying. Ainsi, M. Rawson a enfrient la Règle 2 (Renseignements exacts).

7. Si M. Rawson a enfreint la Règle 3 du Code de déontologie des lobbyistes

La Règle 3 favorise également la transparence en exigeant que les lobbyistes informent leurs clients de leurs obligations en vertu du régime fédéral d'enregistrement des lobbyistes.

Divulgation des obligations

Les lobbyistes doivent informer leur client, employeur ou organisation des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et du fait qu'il leur faut se conformer au Code de déontologie des lobbyistes.

Northgate Minerals Corporation, le client de M. Rawson, n'était pas au courant de l'obligation de celui-ci de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil pour le compte de la société, ce qui laisse supposer qu'il n'avait pas divulgué les obligations auxquelles il était assujetti en vertu de la Loi et du Code, et qu'il a donc enfreint la Règle 3 du Code de déontologie des lobbyistes à l'égard de cet engagement.

Durant une entrevue, le PDG de Redfern Resources Limited a indiqué que M. Rawson n'avait pas divulgué ses obligations en vertu de la Loi. Cependant, dans une lettre du 17 février 2000 adressée à Redfern, M. Rawson a avisé son client qu'il pourrait être tenu de s'enregistrer en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Compte tenu de cet élément, je ne peux pas conclure qu'il a enfreint la Règle 3 à l'égard de cet engagement.

Annexe A — Code de déontologie des lobbyistes Note de bas de page *

Préambule

Le Code de déontologie des lobbyistes s'appuie sur quatre notions énoncées dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes :

  • L'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;
  • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique;
  • L'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions;
  • L'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès.

Le Code de déontologie des lobbyistes est un moyen important d'accroître la confiance du public en l'intégrité du processus décisionnel de l'État. La confiance que les Canadiennes et les Canadiens accordent aux titulaires d'une charge publique afin qu'ils prennent des décisions favorables à l'intérêt public est indispensable à toute société libre et démocratique.

À cette fin, les titulaires d'une charge publique sont tenus, dans les rapports qu'ils entretiennent avec le public et les lobbyistes, d'observer les normes qui les concernent dans leurs codes de déontologie respectifs. Quant aux lobbyistes qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique, ils doivent aussi respecter les normes déontologiques ci-après.

Ces codes remplissent conjointement une fonction importante visant à protéger l'intérêt public, du point de vue de l'intégrité de la prise des décisions au sein du gouvernement.

Principes

Intégrité et honnêteté

Les lobbyistes devraient faire preuve d'intégrité et d'honnêteté dans toutes leurs relations avec les titulaires d'une charge publique, les clients, les employeurs, le public et les autres lobbyistes.

Franchise

En tout temps, les lobbyistes devraient faire preuve de transparence et de franchise au sujet de leurs activités de lobbyisme, et ce, tout en respectant la confidentialité.

Professionnalisme

Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve tant à la lettre qu'à l'esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et son règlement d'application.

Règles

Transparence

1. Identité et objet

Lorsqu'ils font des démarches auprès d'un titulaire d'une charge publique, les lobbyistes doivent révéler l'identité de la personne ou de l'organisation pour laquelle ils font ces démarches ainsi que l'objet de ces dernières.

2. Renseignements exacts

Les lobbyistes doivent fournir des renseignements qui sont exacts et concrets aux titulaires d'une charge publique. En outre, ils ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.

3. Divulgation des obligations

Les lobbyistes doivent informer leur client, employeur ou organisation des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du fait qu'il leur faut se conformer au Code de déontologie des lobbyistes .

Confidentialité

4. Renseignements confidentiels

Les lobbyistes ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels, à moins d'avoir obtenu le consentement éclairé de leur client, de leur employeur ou de leur organisation, ou que la loi ne l'exige.

5. Renseignements d'initiés

Les lobbyistes ne doivent pas se servir des renseignements confidentiels ou d'initiés obtenus dans le cadre de leurs activités de lobbyisme au désavantage de leur client, de leur employeur ou de leur organisation.

Conflits d'intérêts

6. Intérêts concurrentiels

Les lobbyistes ne doivent pas représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement éclairé des personnes dont les intérêts sont en cause.

7. Divulgation

Les lobbyistes-conseils doivent informer les titulaires d'une charge publique qu'ils ont avisé leurs clients de tout conflit d'intérêts réel, possible ou apparent et ont obtenu le consentement éclairé de chaque client concerné avant d'entreprendre ou de poursuivre l'activité en cause.

8. Influence répréhensible

Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.

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