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Les activités de lobbying de Mark Jiles

Novembre 2011

Table des matières

Lettres

L'honorable Andrew Sheer, député
Président de la Chambre des communes
Pièce 316-N, Édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de vous présenter un rapport d'enquête portant sur les activités de lobbying de M. Mark Jiles aux fins de son dépôt à la Chambre des communes. L'enquête a été réalisée conformément à l'article 10.4 de la Loi.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd


L'honorable Noël A. Kinsella
Président du Sénat
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de vous présenter un rapport d'enquête portant sur les activités de lobbying de M. Mark Jiles aux fins de son dépôt au Sénat. L'enquête a été réalisée conformément à l'article 10.4 de la Loi.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd

Commentaires de la commissaire

En ma qualité de commissaire au lobbying, j'ai la responsabilité d'enquêter sur les allégations d'activités non conformes aux lois et aux règles régissant les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. Ce cas a d'abord été porté à l'attention de mon prédécesseur, le directeur des lobbyistes. J'ai décidé de poursuivre l'examen administratif en cours, au terme duquel j'ai ouvert une enquête en vertu du paragraphe 10.4(1) de la Loi sur le lobbying.

Enjeu

Les lobbyistes doivent respecter certaines obligations juridiques et professionnelles lorsqu'ils travaillent pour le compte de leurs clients ou de leurs employeurs. Les lobbyistes-conseils sont tenus de fournir une déclaration si, moyennant paiement, ils s'engagent à ménager des entrevues (organiser des rencontres) ou à communiquer avec des titulaires d'une charge publique au sujet des mesures suivantes : l'élaboration d'une proposition législative; le dépôt, l'adoption, le rejet ou la modification d'un projet de loi ou d'une résolution; la prise ou la modification d'un règlement; l'élaboration ou la modification d'une politique ou d'un programme; l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier; ou l'octroi d'un contrat.

Il a été allégué que M. Mark Jiles, un expert conseil de Vancouver (Colombie-Britannique) associé au Progressive Group et au Blue Stone Group, s'était livré à des activités de lobbying à une période où il n'était pas enregistré à titre de lobbyiste.

Enquête

Un examen administratif concernant des infractions présumées à l'ancienne Loi sur l'enregistrement des lobbyistesNote de bas de page 1 et au Code de déontologie des lobbyistes a été lancé par le directeur des lobbyistes en 2008. Dans le cadre de celui-ci, des entrevues ainsi qu'un examen de la correspondance et des paiements versés à M. Jiles ont été effectués. En mars 2010, à la lumière de l'information qui m'avait été fournie dans un rapport d'examen administratif, j'ai ouvert une enquête. Comme j'avais des motifs raisonnables de croire que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes avait été enfreinte, j'ai également renvoyé l'affaire à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ce mois-là. En septembre 2010, la GRC a renvoyé le dossier au Commissariat au lobbying tout en indiquant qu'aucune accusation ne serait portée dans cette affaire. Comme j'avais établi que j'avais des motifs raisonnables de le faire, j'ai décidé de continuer l'enquête sur les infractions présumées au Code de déontologie des lobbyistes. M. Jiles a eu l'occasion de présenter son point de vue et, après avoir pris en considération ses commentaires, j'ai préparé ce rapport au Parlement.

Conclusions

Dans le présent rapport, je conclus que M. Jiles a organisé des réunions entre ses clients et des titulaires d'une charge publique, a été rémunéré pour ses services, s'est livré à des activités pour lesquelles il était tenu de s'enregistrer à titre de lobbyiste, et a enfreint le Code de déontologie des lobbyistes, plus particulièrement le principe du professionnalisme, la Règle 2 (Renseignements exacts) et la Règle 3 (Divulgation des obligations).

Le Code de déontologie des lobbyistes

Les activités de lobbying sont légitimes. Lorsqu'elles sont menées de manière éthique et transparente, conformément aux normes de conduite les plus rigoureuses, elles peuvent être un mode de dialogue utile entre le gouvernement et les Canadiens.

Le Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur le 1er mars 1997 pour compléter l'ancienne Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il a été élaboré afin de donner aux Canadiens l'assurance que les activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique fédérale sont menées de manière à préserver leur confiance à l'égard de l'intégrité, de l'objectivité et de l'impartialité des décisions prises par le gouvernement. Les personnes se livrant à des activités nécessitant un enregistrement en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et maintenant en vertu de la Loi sur le lobbying, doivent également se conformer au Code de déontologie des lobbyistes. Le Code de déontologie des lobbyistes n'a pas changé depuis son entrée en vigueur.

Durant la période visée par le présent rapport, soit de juillet 2005 à juin 2007, les personnes rémunérées pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique fédérale au sujet des mesures précisées dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, ou pour ménager des entrevues (organiser des réunions) avec des titulaires d'une charge publique fédérale, étaient tenues de déclarer leurs activités dans le Registre des lobbyistes. Les mêmes exigences sont en place aujourd'hui dans la Loi sur le lobbying. La définition de « titulaire d'une charge publique » dans la Loi est large et s'applique pratiquement à toutes les personnes occupant un poste au gouvernement du Canada, y compris les sénateurs, les députés et leur personnel; les employés des ministères et organismes fédéraux; et les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Code de déontologie des lobbyistes établit des normes de conduite obligatoires pour les personnes qui se livrent à des activités nécessitant un enregistrement en vertu de la Loi. Comme la plupart des codes de déontologie régissant une profession, le Code de déontologie des lobbyistes commence par un préambule qui en établit les objectifs dans un contexte plus général. Ensuite, un ensemble de principes présente, de façon positive, les buts et objectifs à atteindre, sans toutefois définir de normes précises. Ces principes d'intégrité, d'honnêteté, d'ouverture et de professionnalisme sont des buts à atteindre et constituent des orientations générales.

Ces principes sont suivis d'une série de huit règles établissant des obligations et des exigences précises pour les lobbyistes. Ces règles se divisent en trois catégories : transparence, confidentialité et conflits d'intérêts. Aux termes des règles sur la transparence, les lobbyistes sont tenus de fournir des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique, et de révéler l'identité des personnes ou des organisations qu'ils représentent ainsi que l'objet de leur représentation. Ils doivent également communiquer à leurs clients, employeurs ou organisations les obligations auxquelles ils sont assujettis en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Selon les règles sur la confidentialité, les lobbyistes ne peuvent divulguer de renseignements confidentiels ni se servir de renseignements d'initiés au désavantage de leurs clients, de leurs employeurs ou de leurs organisations. Enfin, aux termes des règles sur les conflits d'intérêts, il est interdit aux lobbyistes de représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement des parties intéressées, ou de placer des titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.

Enquêtes sur les infractions présumées au Code de déontologie des lobbyistes

Les lobbyistes sont tenus par la loi de se conformer au Code de déontologie des lobbyistes. En vertu de la Loi sur le lobbying, la commissaire doit faire enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application de la Loi ou du Code.

Les infractions au Code de déontologie des lobbyistes n'entraînent pas de sanctions pénales, c'est-à-dire des amendes ou des peines d'emprisonnement, mais le rapport d'enquête de la commissaire, qui comprend ses constatations, ses conclusions et les motifs de ses conclusions, doit être déposé devant les deux chambres du Parlement. Il n'existe pas de délai de prescription pour les enquêtes sur les infractions présumées au Code.

Le présent Rapport d'enquête concerne les activités d'une personne qui, selon la conclusion à laquelle je suis arrivée, aurait dû déclarer ses activités conformément à la Loi sur le lobbying, et était par conséquent assujettie au Code de déontologie des lobbyistes.

Contexte

Historique du cas avant l'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes

Le 9 juin 2008, l'ancien directeur des lobbyistes a lancé un examen administratif après avoir reçu une plainte écrite de M. Leonard Krog, député provincial de la circonscription de Nanaimo en Colombie-Britannique, et de Peter Julian, député fédéral de la circonscription de Burnaby-New Westminster. La plainte alléguait que Patrick Kinsella et Mark Jiles, des experts-conseils associés au Progressive Group et au Blue Stone Group, s'étaient livrés à des activités de lobbying sans s'enregistrer.

Les plaignants ont fourni des documents obtenus auprès de l'État de Washington par le biais d'une demande d'accès à l'information, dont des ententes contractuelles entre le Progressive Group et l'État de Washington, des rapports mensuels, ainsi que des factures relatives aux engagements.

Les plaignants ont demandé que le Bureau du directeur des lobbyistes fasse enquête sur cinq allégations de manquement à l'obligation d'enregistrer et de déclarer les activités de lobbying imposée aux lobbyistes-conseils par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, selon lesquelles le Progressive Group, le Blue Stone Group et leurs directeurs et employés auraient exercé :

  1. des activités de lobbying auprès du gouvernement du Canada, pour le compte de l'État de Washington, à l'égard des Jeux olympiques de 2010 et d'activités connexes;
  2. des activités de lobbying auprès de personnes nommées par le gouvernement du Canada au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN), pour le compte de l'État de Washington, à l'égard des Jeux olympiques de 2010 et d'activités connexes;
  3. des activités de lobbying auprès de personnes nommées par le gouvernement du Canada au COVAN, pour le compte d'Orca Creative, à l'égard des Jeux olympiques de 2010 et d'activités connexes;
  4. des activités de lobbying auprès du gouvernement du Canada, pour le compte de Canfor Forest Products, à l'égard de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux et d'autres enjeux en matière de foresterie;
  5. des activités de lobbying auprès du gouvernement du Canada, pour le compte de la Motion Picture Production Industry Association of British Columbia.

Les plaignants ont affirmé que les documents joints à leur plainte confirmaient que le Progressive Group avait exercé des activités de lobbying, y compris l'organisation de réunions privées avec des personnes nommées par le gouvernement fédéral, des ministres de premier plan, des hauts fonctionnaires et leur personnel, dans le cadre d'une stratégie de relations gouvernementales visant à servir les intérêts de divers clients.

Avant janvier 2009, ni M. Kinsella ni M. Jiles n'étaient enregistrés pour faire du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale. En janvier 2009, M. Jiles s'est enregistré dans le Registre des lobbyistes fédéral en tant que lobbyiste-conseil représentant une organisation qui n'est pas impliquée dans cette affaire.

Lorsque le Commissariat au lobbying (CAL) a été créé en juillet 2008, il a poursuivi l'examen administratif amorcé par le Bureau du directeur des lobbyistes. À la lumière de l'information obtenue durant cet examen, j'avais des motifs de croire qu'une enquête était nécessaire pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes et j'ai ouvert une enquête. J'ai également déterminé que j'avais des motifs raisonnables de croire qu'en omettant d'enregistrer ses activités pour le compte de son client, M. Jiles avait enfreint la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Par conséquent, j'ai renvoyé l'affaire à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le 2 mars 2010 comme l'exige la Loi sur le lobbying. J'ai également suspendu l'enquête en cours du Commissariat, conformément à la Loi.

Le 17 septembre 2010, la GRC m'a avisée qu'elle avait décidé de ne pas porter d'accusations contre M. Jiles. Plus tard au cours du même mois, j'ai déterminé que je disposais de renseignements suffisants pour reprendre l'enquête en lien avec le Code de déontologie des lobbyistes.

L'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes

L'enquête menée par la Direction des enquêtes a indiqué qu'il n'y avait aucune preuve permettant de conclure que M. Kinsella avait communiqué ou ménagé des entrevues (organisé des réunions) avec des titulaires d'une charge publique fédérale pour le compte d'un ou de plusieurs clients cités dans les allégations des plaignants.

Pour ce qui est de M. Jiles, la Direction des enquêtes n'a pas trouvé matière à conclure qu'il avait communiqué ou ménagé des entrevues avec des personnes nommées par le gouvernement fédéral au COVAN (Allégation 2), ou qu'il avait communiqué ou ménagé des entrevues avec des titulaires d'une charge publique fédérale pour le compte d'Orca Creative Group (Allégation 3) ou pour le compte de Canfor Forest Products (Allégation 4). Par conséquent, le présent rapport d'enquête ne traite pas de ces allégations.

Cependant, la Direction des enquêtes a trouvé matière à conclure que M. Jiles s'était livré à des activités pour lesquelles il était tenu de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil lorsque, moyennant paiement, il avait organisé des réunions entre des titulaires d'une charge publique fédérale et deux de ses clients : l'État de Washington (Allégation 1) et la Motion Picture Production Industry Association of British Columbia (Allégation 5). Les activités en question ont eu lieu entre mars 2006 et mars 2007. Le présent Rapport d'enquête traite seulement de ces activités.

L'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes au sujet de M. Jiles a porté sur ses activités pour le compte de l'État de Washington et de la Motion Picture Production Industry Association of British Columbia au cours de la période de son engagement auprès de ces organisations. Dans le cadre de l'enquête, divers documents fournis par le plaignant ont été examinés, y compris des contrats entre M. Jiles et ses clients, des factures pour services rendus, de la correspondance avec des titulaires d'une charge publique fédérale, ainsi que des entrevues avec des titulaires d'une charge publique fédérale, M. Kinsella, M. Jiles, et les clients de ce dernier.

Le sujet

Mark Jiles est un ancien directeur de comptes chez Hill and Knowlton Canada Inc., un cabinet de relations publiques et gouvernementales. Il dirige une entreprise d'affaires publiques, le Blue Stone Group, qui se spécialise dans le marketing sportif, et il est un partenaire de Patrick Kinsella au Progressive Group.

Les clients

L'État de Washington

Selon des documents obtenus par le Commissariat au lobbying, le ministère responsable de la collectivité, du commerce et du développement économique (Department of Community, Trade and Economic Development (CTED)) de l'État de Washington a retenu les services du Progressive Group à au moins deux reprises, en concluant avec celui-ci des contrats pour des services fournis entre le 1er mai et le 30 septembre 2006, et entre le 12 janvier et le 30 juin 2007. L'information obtenue au cours de l'enquête indique que le Progressive Group a été embauché par l'État de Washington afin de trouver des occasions d'affaires en lien avec les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, dans le but d'aider le groupe de travail de 2010 de l'État de Washington et la division du commerce et du développement économique du CTED avec ses stratégies d'affaires publiques et de développement des entreprises relativement aux Jeux olympiques de 2010.

Le contrat initial précise que l'entrepreneur (le Progressive Group) doit fournir les services suivants :

  • cerner des occasions d'affaires en 2010 pour des entreprises de l'État de Washington;
  • établir des relations avec les principaux groupes de personnes concernées par les Jeux olympiques de 2010;
  • surveiller toutes les activités et annonces en lien avec les Jeux olympiques de 2010;
  • aider à procurer des occasions d'affaires aux entreprises de l'État de Washington.

Une annexe du contrat définissant la portée des travaux précise les services et les livrables devant être fournis par l'entrepreneur, et comprend un « programme d'établissement de relations » décrit comme suit :

« […] nous favoriserons les occasions pour l'État de Washington de développer des relations importantes avec des intervenants clés au sein de cercles bien ciblés du monde des affaires, de la politique et des Jeux olympiques […]. Nous avons des liens solides avec ces personnes et ministres; cependant, nous sommes également capables de nouer le dialogue avec d'autres groupes, ministres ou représentants des Jeux olympiques, selon les besoins. » [Traduction]

L'annexe contient une liste de « personnes clés », dont l'honorable David Emerson, anciennement ministre fédéral responsable des Jeux olympiques de 2010. Le contrat prévoit que l'entrepreneur reçoive un total de 15 000 $ en deux versements de 7 500 $ les 30 mai et 30 juin 2006.

En janvier 2007, M. Jiles a signé un deuxième contrat l'engageant à représenter et à servir les intérêts de l'État de Washington à l'égard des Jeux olympiques d'hiver de 2010. La portée des travaux et des livrables, décrite dans une annexe du contrat, énonce les responsabilités de l'entrepreneur :

L'entrepreneur fournira des services dans trois grandes catégories, à savoir des services de liaison, des services de développement de relations (événements et programmes), et des services de renseignements à l'égard des occasions d'affaires (Colombie-Britannique, Canada et Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN)), et exécutera d'autres tâches. [Traduction]

La liste de services de liaison comprenait l'élaboration d'une stratégie d'événements et d'activités favorisant les rencontres et les occasions de partenariat; le soutien des entreprises clientes du CTED en leur fournissant des renseignements au sujet de leur marché et en les présentant à des gens dans le but de favoriser les occasions d'affaires; la présentation de décideurs clés à des partenaires commerciaux potentiels afin de mettre les entreprises en bonne position pour conclure des ententes commerciales; et la tenue d'un registre des activités et des résultats.

Le montant du contrat était fixé à 32 500 $ pour la période du 12 janvier au 30 juin 2007.

Les factures envoyées au CTED de l'État de Washington étaient désignées comme concernant le paiement d'une provision mensuelle pour les services d'experts-conseils rendus par Mark Jiles et Patrick Kinsella.

La Motion Picture Production Industry Association

Selon des documents obtenus par le Commissariat au lobbying, le Blue Stone Group a été embauché par la Motion Picture Production Industry Association (MPPIA) pour la période de juillet 2005 à mars 2007 afin de convaincre le gouvernement provincial de prolonger la durée des crédits pour impôt étranger, et de convaincre le gouvernement fédéral d'abandonner l'idée d'un impôt sur les droits de suite des productions cinématographiques canadiennes.

La MPPIA représente des intervenants de l'industrie cinématographique de la Colombie-Britannique, et se décrit comme une association de l'industrie du cinéma et de la télévision en plein essor comptant 80 membres. Elle souhaite travailler avec divers ordres de gouvernement afin d'accroître la compétitivité de l'industrie.

Au cours d'une entrevue menée par le Commissariat au lobbying, le président de la MPPIA a indiqué que M. Jiles travaillait pour la MPPIA depuis 2005 et qu'il avait été embauché pour fournir des services de relations gouvernementales, principalement aux niveaux municipal, régional et provincial. En outre, M. Jiles avait le mandat de se tenir au courant des enjeux sur la scène fédérale.

Le Blue Stone Group a élaboré une stratégie de relations gouvernementales pour son client, la MPPIA. En juillet 2005, M. Jiles a proposé un programme pour aider la MPPIA avec une stratégie de relations gouvernementales visant à défendre les intérêts commerciaux de la MPPIA auprès des différents ordres de gouvernement. Les objectifs poursuivis comprenaient notamment le renouvellement des crédits pour impôt étranger, les relations avec le caucus ainsi que les relations avec les principaux groupes d'intervenants. Ce contrat a par la suite été renouvelé, en janvier 2006, afin de maintenir des relations continues avec les principaux groupes d'intervenants. M. Jiles a indiqué à ses clients que :

« […] le gouvernement fédéral, qui d'ici une semaine pourrait être un nouveau gouvernement, doit être éduqué sur les répercussions qu'aurait sur l'industrie un impôt sur les droits de suite des productions. » [Traduction]

En janvier 2007, M. Jiles a présenté une demande visant un deuxième renouvellement de son entente existante avec la MPPIA, dans laquelle il a indiqué que les relations gouvernementales provinciales et fédérales faisait partie des objectifs de sa stratégie de relations gouvernementales. Il a précisé qu'il cherchait à favoriser les occasions pour la MPPIA de développer des relations importantes avec des intervenants clés au sein de cercles bureaucratiques et politiques ciblés, parmi lesquels des ministres fédéraux clés avec des responsabilités régionales à l'égard de la Colombie-Britannique.

Les contrats entre la MPPIA et M. Jiles prévoyaient un barème tarifaire pour les services de M. Jiles. La MPPIA a rémunéré M. Jiles pour ses services selon ce barème.

Processus

L'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes au sujet de M. Jiles a porté sur les activités de ce dernier pour le compte de l'État de Washington au cours de la période de mars 2006 à mars 2007 et pour le compte de la Motion Picture Production Industry Association of British Columbia au cours de la période de juillet 2005 à juin 2007. L'enquête a comporté un examen des éléments suivants :

  • la documentation fournie par les plaignants, y compris des contrats entre M. Jiles et ses clients et des factures pour les services rendus;
  • les entrevues et la correspondance avec des titulaires d'une charge publique fédérale;
  • les entrevues et la correspondance avec les clients de M. Jiles et de M. Kinsella;
  • les entrevues avec M. Jiles et M. Kinsella.

À la suite de l'enquête, un exemplaire du rapport de la Direction des enquêtes a été envoyé à M. Jiles pour lui donner l'occasion de donner son point de vue, ce qu'il a fait dans une lettre du 3 mai 2011.

Le rapport de la Direction des enquêtes et le point de vue de M. Jiles ont été pris en considération et ont servi de base à ce rapport d'enquête.

Enregistrement des lobbyistes

Déclaration obligatoire (lobbyistes-conseils)

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, en vigueur durant la période visée par ce rapport, énonce l'obligation pour les lobbyistes de déclarer leurs activités de lobbying :

  • 5(1) Est tenue de fournir au directeur, dans les dix jours suivant l'engagement, une déclaration, en la forme réglementaire, contenant les renseignements prévus au paragraphe (2) toute personne (ci-après « lobbyiste-conseil ») qui, moyennant paiement, s'engage, auprès d'un client, personne physique ou morale ou organisation :
    a)à communiquer avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer :
    1. l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député,
    2. le dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci,
    3. la prise ou la modification de tout règlement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires,
    4. l'élaboration ou la modification d'orientation ou programmes fédéraux,
    5. l'octroi de subventions, de contributions ou autres avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom,
    6. l'octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;

    b)à ménager pour un tiers une entrevue avec le titulaire d'une charge publique.

      (1.1) Le lobbyiste-conseil fournit la déclaration :

    a)dans les dix jours suivant l'engagement visé au paragraphe (1).

Dans l'analyse visant à déterminer si des activités nécessitant un enregistrement en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes avaient eu lieu, les deux éléments suivants ont été pris en considération :

  • si la personne en cause avait :
    • communiqué avec un titulaire d'une charge publique à l'égard des sujets énumérés à l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes;
    • ménagé pour un tiers une entrevue avec un titulaire d'une charge publique;
  • si, moyennant paiement, elle s'était engagée à le faire auprès d'un client, d'une personne physique ou morale ou d'une organisation.

Constatations

Rapport de la Direction des enquêtes

La Direction des enquêtes a examiné les activités de M. Jiles afin de déterminer si celles ci nécessitaient son enregistrement comme lobbyiste. Des preuves ont été obtenues auprès de diverses sources, y compris auprès de titulaires d'une charge publique fédérale, de M. Jiles et de ses clients. Elles ont permis d'en arriver aux constatations suivantes.

L'État de Washington

Examinons d'abord ce qui nous a permis de déterminer si M. Jiles avait organisé une réunion entre un ou plusieurs titulaires d'une charge publique fédérale et des représentants de l'État de Washington. Tout d'abord, il est clair que le ministère responsable de la collectivité, du commerce et du développement économique (CTED) de l'État de Washington a conclu deux contrats de services avec M. Jiles et le Progressive Group pour les périodes de mai à septembre 2006 et de janvier à juin 2007. En tant qu'entrepreneur de l'État, M. Jiles y est décrit comme étant chargé d'aider le groupe de travail des Jeux olympiques de 2010 de l'État de Washington à développer des relations avec des groupes d'intervenants. Il est précisé que l'entrepreneur doit élaborer un programme d'établissement de relations avec des décideurs clés des secteurs public et privé. L'honorable David Emerson, ministre fédéral responsable des Jeux olympiques de 2010, est désigné comme une personne clé au sein des cercles des affaires, de la politique et des Jeux olympiques.

En mai 2006, M. Jiles a communiqué avec l'adjointe du ministre Emerson et lui a demandé de rencontrer des représentants de l'État de Washington. Celle-ci a rencontré plusieurs représentants importants de l'État de Washington au bureau régional du ministre en Colombie-Britannique afin de discuter d'occasions d'affaires en lien avec les Jeux olympiques de 2010. Une délégation de l'État de Washington a assisté à un événement coordonné par le Progressive Group à Vancouver le 18 octobre 2006, événement auquel un titulaire d'une charge publique a participé.

Quant à la question de savoir si M. Jiles s'était livré, moyennant paiement, à des activités de lobbying pour lesquelles il était tenu de s'enregistrer, la Direction des enquêtes a établi que le premier contrat de services professionnels entre le Progressive Group et l'État de Washington prévoyait que l'État paierait à l'entrepreneur une somme de 15 000 $ en deux versements de 7 500 $ les 30 mai et 30 juin 2006. Les factures envoyées par le Progressive Group à l'attention du gestionnaire de programme des Jeux olympiques de 2010, État de Washington (CTED), étaient décrites comme concernant la provision mensuelle pour les services d'experts-conseils de Mark Jiles et de Patrick Kinsella conformément à l'entente conclue (incluant les dépenses) dans le cadre du contrat no 06 22107-003. Le deuxième contrat de services professionnels prévoyait le paiement de la somme de 32 500 $ pour la période du 12 janvier au 30 juin 2007. Le Progressive Group a envoyé six factures à l'État de Washington, chacune d'elle demandant un paiement de 5 416 $. Les factures soumises par le Progressive Group étaient décrites comme concernant la provision mensuelle pour les services d'experts-conseils de Mark Jiles et de Patrick Kinsella.

Après avoir terminé son enquête concernant les activités du Progressive Group pour le compte de l'État de Washington à l'égard des Jeux olympiques de 2010, la Direction des enquêtes a conclu que M. Jiles, moyennant paiement, avait organisé une ou plusieurs réunions entre des titulaires d'une charge publique et son client et s'était donc livré à des activités pour lesquelles il était tenu de fournir une déclaration conformément à l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistesNote de bas de page 2. Il était également tenu, en vertu du paragraphe 5(1.1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil au plus tard 10 jours suivant la prise de son engagement, ce qu'il a omis de faire.

La Motion Picture Production Industry Association of British Columbia (MPPIA)

La plainte reçue par le Commissariat au lobbying alléguait que le Progressive Group s'était livré à des activités de lobbying pour le compte de la Motion Picture Production Industry Association of British Columbia (MPPIA) sans les enregistrer. Le Progressive Group a indiqué que son travail de représentation de la MPPIA pour la période de juillet 2005 à mars 2007 avait consisté à convaincre le gouvernement provincial de prolonger la durée des crédits d'impôt étranger et à convaincre le gouvernement fédéral d'abandonner l'idée d'imposer les droits de suite des productions cinématographiques canadiennes.

La MPPIA se décrit comme une association de l'industrie du cinéma et de la télévision en plein essor comptant 80 membres. Elle représente des intervenants de l'industrie cinématographique de la Colombie-Britannique, et souhaite travailler avec divers ordres de gouvernement afin d'accroître la compétitivité de l'industrie.

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) fait partie du ministère du Patrimoine canadien et est chargé de co-administrer, avec l'Agence du revenu du Canada, deux programmes de crédits d'impôt liés à l'industrie cinématographique : le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Ces crédits d'impôt visent à encourager la réalisation d'émissions canadiennes, à développer le secteur national de la production et à accroître la popularité du Canada en tant que lieu de choix pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques employant des Canadiens. Ils permettent aux sociétés de réduire leurs impôts en déclarant les dépenses de main d'œuvre engagées pour certaines productions.

La question de l'impôt sur les droits de suite concerne le traitement des revenus dérivés des rediffusions. En plus du cachet qu'ils reçoivent en échange de leurs services, les acteurs jouant dans les productions ont droit à des paiements additionnels, appelés « droits de suite », pour les rediffusions. L'Agence du revenu du Canada est d'avis que les droits de suite versés aux acteurs non-résidents sont des revenus imposables au Canada et peuvent être reportés aux années ultérieures.

La Direction des enquêtes a cherché à déterminer si des titulaires d'une charge publique fédérale au ministère du Patrimoine canadien, notamment des employés des cabinets du ministre et du sous-ministre, avaient de l'information en ce qui concerne des communications ou des réunions organisées par M. Jiles à ce sujet.

Dans une entrevue menée par la Direction des enquêtes, le président de la Motion Picture Production Industry Association of British Columbia a indiqué que M. Jiles travaillait depuis 2005 pour la MPPIA, qui avait fait appel à lui pour obtenir des services de relations gouvernementales, principalement aux niveaux municipal, régional et provincial. En outre, M. Jiles avait le mandat de se tenir au courant des enjeux sur la scène fédérale.

Avant que la question d'un impôt sur les droits de suite ne devienne un sujet d'intérêt, M. Jiles concentrait principalement ses efforts au niveau provincial. De 2006 à 2007, il a organisé des réunions pour le compte de la MPPIA avec plusieurs titulaires d'une charge publique fédérale, dont les ministres Gary Lunn, Chuck Strahl et Vic Toews, et avec le directeur des affaires régionales du bureau régional du ministre Strahl.

L'examen par la Direction des enquêtes des propositions et des ententes impliquant le Blue Stone Group et la MPPIA indique que le Blue Stone Group a élaboré une stratégie de relations gouvernementales pour son client. Dans une lettre du Blue Stone Group du 7 juillet 2005, M. Jiles a proposé un programme pour aider la MPPIA avec une stratégie de relations gouvernementales visant à défendre les intérêts commerciaux de la MPPIA auprès de divers ordres de gouvernement. La lettre décrivait les objectifs de la stratégie comme étant les suivants : renouvellement des crédits d'impôt, relations avec le caucus et relations avec les principaux groupes d'intervenants. Ce contrat a été renouvelé par la suite, afin de maintenir, comme M. Jiles l'a indiqué dans une lettre à la MPPIA du 10 janvier 2006, des relations continues avec les principaux groupes d'intervenants. Dans cette lettre, M. Jiles a affirmé que « […] le gouvernement fédéral, qui d'ici une semaine pourrait être un nouveau gouvernement, doit être éduqué sur les répercussions qu'aurait sur l'industrie un impôt sur les droits de suite. » [Traduction]

M. Jiles a proposé un autre renouvellement de son entente avec la MPPIA dans une lettre du 15 janvier 2007, dans laquelle il a indiqué qu'un plan de relations gouvernementales provinciales et fédérales faisait partie des objectifs de sa stratégie de relations gouvernementales. Il a indiqué qu'il souhaitait favoriser les occasions pour la MPPIA de développer des relations importantes avec des intervenants clés au sein de cercles bureaucratiques et politiques ciblés, parmi lesquels des ministres fédéraux clés avec des responsabilités régionales à l'égard de la Colombie-Britannique.

La Direction des enquêtes a déterminé que des réunions avec des titulaires d'une charge publique fédérale avaient été organisées pour le compte de la MPPIA par M. Jiles, y compris une réunion du 7 juin 2006 avec le directeur des affaires régionales du bureau de Vancouver du ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. M. Jiles a organisé cette réunion, mais n'y a pas assisté. La réunion portait sur des questions comme l'impôt sur les droits de suite, l'immigration et les mouvements transfrontaliers. Dans ce cas, le rôle de M. Jiles consistait seulement à faire les présentations.

Le 15 juin 2006, M. Jiles a envoyé à son client un courriel contenant une invitation à un déjeuner avec le ministre fédéral des Ressources naturelles, Gary Lunn, qui devait avoir lieu le jour suivant à Vancouver. Son client y a assisté.

Le 7 novembre 2006, M. Jiles a envoyé un courriel à son client concernant des réunions à venir et une série de rendez-vous, principalement avec des représentants municipaux et provinciaux, et comprenant une rencontre avec l'honorable Chuck Strahl, qui occupait alors le poste de ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. La rencontre avec le ministre Strahl a eu lieu le 8 décembre 2006 au bureau régional du ministre et les clients de M. Jiles ont eu l'occasion de parler directement au ministre Strahl des préoccupations de la MPPIA. M. Jiles a organisé la rencontre, mais n'y a pas assisté.

Dans un courriel du 8 mars 2007, M. Jiles a fait suivre une invitation d'assister à une table ronde avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews. Cette réunion a eu lieu le 12 mars 2007. La discussion, organisée par la British Columbia Institute of Technology Foundation, était décrite comme une occasion pour les cadres et les membres du conseil de l'institut, et un petit groupe de gens d'affaires, d'échanger avec le ministre au sujet de leurs intérêts. Le client de M. Jiles a assisté à cette réunion.

Le bureau régional du ministre en Colombie-Britannique joue le rôle d'intermédiaire entre les gens de la Colombie-Britannique et le gouvernement à Ottawa. La Direction des enquêtes a constaté que M. Jiles a aidé à organiser des réunions entre le bureau régional du ministre et des représentants de l'industrie cinématographique de la Colombie-Britannique. Ces réunions concernaient des enjeux comme le traitement des travailleurs étrangers au Canada et les moyens d'encourager l'industrie américaine de filmer au Canada. D'autres réunions concernaient la question des travailleurs temporaires et relevaient de la compétence du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDCC). M. Jiles n'a pas assisté à chacune de ces réunions, mais il a organisé la réunion initiale pour le compte de ses clients.

La Direction des enquêtes a interrogé M. Jiles à propos de l'allégation selon laquelle il se serait livré à des activités de lobbying pour le compte de la Motion Picture Production Industry Association (MPPIA) sans s'enregistrer. M. Jiles a expliqué qu'il était rémunéré pour fournir des conseils à la MPPIA en ce qui concerne des enjeux provinciaux. Il a indiqué qu'il avait accompagné le président de la MPPIA pour rencontrer des représentants du gouvernement fédéral souhaitant établir une relation avec l'industrie.

Après avoir terminé son enquête sur les activités de M. Jiles pour le compte de la MPPIA, la Direction des enquêtes a conclu que M. Jiles, moyennant paiement, avait organisé une ou plusieurs réunions entre des titulaires d'une charge publique et son client et s'était donc livré à des activités nécessitant une déclaration en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistesNote de bas de page 3. Il était également tenu, en vertu du paragraphe 5(1.1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, de s'enregistrer à titre de lobbyiste conseil au plus tard 10 jours suivant la prise de son engagement, ce qu'il a omis de faire.

Enregistrement

Lorsque les activités décrites dans ce rapport ont eu lieu, M. Jiles n'était pas enregistré comme lobbyiste ni pour l'État de Washington, ni pour la Motion Picture Production Industry Association of British Columbia.

Le point de vue de M. Jiles et mon avis sur celui-ci

Le paragraphe 10.4(5) de la Loi sur le lobbying prévoit qu'avant de statuer qu'une personne faisant l'objet d'une enquête a enfreint le Code de déontologie des lobbyistes (le Code), la commissaire doit lui donner la possibilité de présenter son point de vue. Le 7 avril 2011, j'ai envoyé à M. Jiles un exemplaire du rapport de la Direction des enquêtes et lui ai demandé de présenter ses observations écrites dans les 30 jours.

La réponse de M. Jiles, reçue le 5 mai 2011, contenait la déclaration suivante :

« La présente fait suite à votre lettre du 7 avril 2011 (que j'ai reçue le 12 avril 2011) en ce qui concerne votre rapport d'enquête du 4 avril 2011 (le « rapport »).

En premier lieu, en ce qui a trait aux allégations touchant l'État de Washington et la Motion Picture Production Industry Association of British Columbia (MPPIA), le rapport observe que ni l'État de Washington, ni la MPPIA ne jugeaient qu'ils avaient retenu mes services à quelques fins de lobbying que ce soit. Compte tenu de ce qui précède, je mets en doute que votre bureau puisse légitimement caractériser mes activités d'activités de lobbying en se fondant uniquement sur votre interprétation de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ( LEL ), une interprétation qui n'est pas partagée par les parties ou tout autre organisme d'application impliqué dans cette affaire. Votre rapport semble tirer une conclusion appuyée par aucune autre personne ou organisation ayant examiné cette affaire, et est manifestement déraisonnable.

Deuxièmement, votre rapport conclut que j'ai organisé des réunions avec des titulaires d'une charge publique fédérale pour le compte de la MPPIA. Au contraire, j'ai répondu à des demandes de réunions avec la MPPIA présentées par des titulaires d'une charge publique fédérale et, par conséquent, à aucun moment n'ai-je cherché à solliciter de telles réunions ou n'ai-je tenté d'organiser de telles réunions pour le compte de la MPPIA. J'ai plutôt prêté assistance aux titulaires d'une charge publique fédérale qui ont demandé la ou les réunions parce qu'ils voulaient en apprendre plus sur la MPPIA et l'industrie cinématographique en Colombie-Britannique. Une telle conduite ne peut raisonnablement pas être considérée comme l'organisation d'une réunion pour un client. La conclusion de votre rapport selon laquelle elle constitue du lobbying est, encore une fois, une interprétation isolée qui n'est partagée par aucun autre organisme d'application, une interprétation fondamentalement déraisonnable, injustifiée, trop large et franchement absurde de la LEL, complètement incompatible avec l'objet de la loi. » [Traduction]

Je ne suis pas d'accord avec l'assertion de M. Jiles selon laquelle il ne s'est jamais livré à des activités de lobbying pour lesquelles il était tenu de s'enregistrer. Il a organisé des réunions et communiqué avec des titulaires d'une charge publique fédérale pour le compte de ses clients, moyennant paiement. Il s'agit d'activités nécessitant un enregistrement en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur L'enregistrement des lobbyistes. Je suis d'avis que les personnes qui se livrent à des activités de lobbying nécessitant une déclaration doivent respecter le Code de déontologie des lobbyistes. C'est ce qu'indique le paragraphe 10.3(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et maintenant de la Loi sur le lobbying, en ce qui a trait à la question de la conformité au Code.

Conclusions

Les entreprises et les autres organisations tentant de présenter leur point de vue au sujet des lois, règlements et politiques du gouvernement fédéral, ou d'obtenir les licences et les certifications exigées en vertu des lois fédérales embauchent parfois des lobbyistes pour les aider au cours de ce processus. Ces personnes peuvent également ménager des entrevues entre l'entreprise ou l'organisation qu'elles représentent et des agents publics ou communiquer avec des agents publics pour préciser les détails de la proposition d'une entreprise ou négocier les modalités d'une entente.

Il s'agit là de mesures légitimes de la part des entreprises et des organisations et des personnes qu'elles embauchent. La Loi sur le lobbying et la loi qui la précède, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, reconnaissent cette légitimité, mais imposent certaines obligations en matière de divulgation et relativement au comportement des personnes qui, moyennant paiement, s'engagent à aider des entreprises de cette manière.

Pour en arriver à mes conclusions, j'ai tenu compte du rapport de la Direction des enquêtes et du point de vue de M. Jiles. J'ai conclu que M. Jiles avait été rémunéré pour organiser des réunions entre des titulaires d'une charge publique fédérale et ses clients et avait omis de déclarer ses engagements conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Par le fait même, il a également négligé de fournir des renseignements exacts et d'informer ses clients des obligations auxquelles il était soumis en vertu du Code de déontologie des lobbyistes.

Ce chapitre résume mes conclusions sur les activités de M. Jiles pour le compte de ses clients, et les motifs qui m'ont amené à tirer ces conclusions.

1. Si M. Jiles a ménagé pour un tiers une entrevue avec un titulaire d'une charge publique

Les preuves obtenues au cours de cette enquête révèlent qu'à plusieurs occasions entre juillet 2005 et juin 2007, M. Jiles a organisé des réunions entre des titulaires d'une charge publique fédérale et ses clients, l'État de Washington et la Motion Picture Production Industry Association of British Columbia. Il s'agit d'une activité de lobbying nécessitant une déclaration en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes si elle a été rémunérée, ce qui demeure le cas en vertu de la Loi sur le lobbying.

Réunions organisées pour l'État de Washington :

M. Jiles, pour le compte du ministère responsable de la collectivité, du commerce et du développement économique de l'État de Washington, a organisé une ou plusieurs réunions entre des titulaires d'une charge publique jouant un rôle dans la planification des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et son client, l'État de Washington.

Réunions organisées pour le compte de la Motion Picture Production Industry Association (MPPIA)

M. Jiles, pour le compte de son client, la Motion Picture Production Industry Association, a communiqué avec des titulaires d'une charge publique fédérale pour organiser des présentations et des réunions entre ses clients et des titulaires d'une charge publique fédérale ayant manifesté l'intérêt de rencontrer la MPPIA afin de se familiariser avec le travail et les préoccupations de celle-ci.

2. Si M. Jiles l'a fait contre rémunération

Les preuves obtenues au cours de l'enquête démontrent le travail effectué par le Blue Stone Group et le Progressive Group pour le compte de l'État de Washington et de la MPPIA a été rémunéré.

L'engagement envers l'État de Washington

Le ministère responsable de la collectivité, du commerce et du développement économique (CTED) de l'État de Washington a passé un contrat avec le Progressive Group à au moins deux reprises. Ces deux contrats visaient des services rendus du 1er mai au 30 septembre 2006 et du 12 janvier au 30 juin 2007. Ils prévoyaient que le Progressive Group serait payé à la réception de factures pour les services rendus par M. Jiles selon le barème convenu. L'État de Washington a payé le Progressive Group en mai et juin 2006 et durant les six premiers mois de 2007.

L'engagement envers la Motion Picture Production Industry Association (MPPIA)

La MPPIA a retenu les services du Blue Stone Group afin d'obtenir de l'aide pour convaincre le gouvernement provincial de prolonger la durée des crédits pour impôt étranger et convaincre le gouvernement fédéral d'abandonner l'idée d'imposer les droits de suite des productions cinématographiques canadiennes.

M. Jiles a été rémunéré en contrepartie des services rendus à la MPPIA. Chacune des propositions qu'il a présentées et qui ont été approuvées par la MPPIA précisait les coûts estimatifs de ses services, et la MPPIA a payé pour les services rendus par M. Jiles.

3. Si M. Jiles s'est livré à des activités pour lesquelles il était tenu de s'enregistrer en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

M. Jiles, moyennant paiement et pour le compte des clients susmentionnés, a exercé l'activité décrite à l'alinéa 5(1)b) de la Loi lorsqu'il a organisé des réunions entre ses clients et des titulaires d'une charge publique fédérale. M. Jiles s'est donc livré à des activités nécessitant un enregistrement à titre de lobbyiste-conseil, et était donc tenu de fournir une déclaration à cet effet au plus tard 10 jours suivant la prise de ses engagements, ce qu'il a omis de faire.

4. Si M. Jiles a enfreint le principe du professionnalisme

Les personnes qui se livrent à des activités pour lesquelles elles sont tenues de s'enregistrer doivent également respecter le Code de déontologie des lobbyistes*, qui comporte un ensemble de principes, dont le principe du professionnalisme.

Professionnalisme

Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve tant à la lettre qu'à l'esprit du Code de déontologie des lobbyistes*, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et son règlement d'application.

En omettant de s'enregistrer à titre de lobbyiste dans les délais prescrits par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, M. Jiles a contrevenu au principe du professionnalisme du Code de déontologie des lobbyistes dans le cadre des activités auxquelles il s'est livré pour le compte de l'État de Washington et de la MPPIA.

5. Si M. Jiles a enfreint la Règle 2 du Code de déontologie des lobbyistes

Les personnes qui se livrent à des activités pour lesquelles elles sont tenues de s'enregistrer doivent également respecter une série de huit règles énoncées dans le Code de déontologie des lobbyistes. Dans le but de promouvoir la transparence, la Règle 2 prévoit que les lobbyistes doivent fournir des renseignements exacts :

Renseignements exacts

Les lobbyistes doivent fournir des renseignements qui sont exacts et concrets aux titulaires d'une charge publique. En outre, ils ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.

En omettant de s'enregistrer à titre de lobbyiste, M. Jiles ne s'est pas identifié de manière appropriée comme lobbyiste et n'a donc pas fourni des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique. Par conséquent, les personnes et les organisations ayant un intérêt à l'égard des activités de lobbying de l'État de Washington et de la MPPIA ont été induites en erreur quant à l'existence d'activités de lobbying. J'ai donc conclu que M. Jiles avait enfreint la Règle 2 du Code (Renseignements exacts).

6. Si M. Jiles a enfreint la Règle 3 du Code de déontologie des lobbyistes

La Règle 3 favorise également la transparence en exigeant que les lobbyistes informent leurs clients de leurs obligations en vertu du régime fédéral d'enregistrement des lobbyistes.

Divulgation des obligations

Les lobbyistes doivent informer leur client, employeur ou organisation des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du fait qu'il leur faut se conformer au Code de déontologie des lobbyistes*.

Les clients de M. Jiles, l'État de Washington et la MPPIA, n'étaient pas au courant de son obligation de s'enregistrer comme lobbyiste-conseil agissant pour leur compte, ce qui laisse supposer qu'il n'avait pas divulgué ses obligations en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Par conséquent, j'ai conclu qu'il avait enfreint la Règle 3 (Divulgation des obligations) du Code à l'égard de ces engagements.

Annexe A — Code de déontologie des lobbyistes*

Préambule

Le Code de déontologie des lobbyistes s'appuie sur quatre notions énoncées dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes :

  • L'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;
  • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique;
  • L'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
  • L'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès.

Le Code de déontologie des lobbyistes est un moyen important d'accroître la confiance du public en l'intégrité du processus décisionnel de l'État. La confiance que les Canadiennes et les Canadiens accordent aux titulaires d'une charge publique afin qu'ils prennent des décisions favorables à l'intérêt public est indispensable à toute société libre et démocratique.

À cette fin, les titulaires d'une charge publique sont tenus, dans les rapports qu'ils entretiennent avec le public et les lobbyistes, d'observer les normes qui les concernent dans leurs codes de déontologie respectifs. Quant aux lobbyistes qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique, ils doivent aussi respecter les normes déontologiques ci-après.

Ces codes remplissent conjointement une fonction importante visant à protéger l'intérêt public, du point de vue de l'intégrité de la prise des décisions au sein du gouvernement.

Principes

Intégrité et honnêteté

Les lobbyistes devraient faire preuve d'intégrité et d'honnêteté dans toutes leurs relations avec les titulaires d'une charge publique, les clients, les employeurs, le public et les autres lobbyistes.

Franchise

En tout temps, les lobbyistes devraient faire preuve de transparence et de franchise au sujet de leurs activités de lobbyisme, et ce, tout en respectant la confidentialité.

Professionnalisme

Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve tant à la lettre qu'à l'esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et son règlement d'application.

Règles

Transparence

  1. Identité et objet

    Lorsqu'ils font des démarches auprès d'un titulaire d'une charge publique, les lobbyistes doivent révéler l'identité de la personne ou de l'organisation pour laquelle ils font ces démarches ainsi que l'objet de ces dernières.

  2. Renseignements exacts

    Les lobbyistes doivent fournir des renseignements qui sont exacts et concrets aux titulaires d'une charge publique. En outre, ils ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.

  3. Divulgation des obligations

    Les lobbyistes doivent informer leur client, employeur ou organisation des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du fait qu'il leur faut se conformer au Code de déontologie des lobbyistes.

Confidentialité

  1. Renseignements confidentiels

    Les lobbyistes ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels, à moins d'avoir obtenu le consentement éclairé de leur client, de leur employeur ou de leur organisation, ou que la loi ne l'exige.

  2. Renseignements d'initiés

    Les lobbyistes ne doivent pas se servir des renseignements confidentiels ou d'initiés obtenus dans le cadre de leurs activités de lobbyisme au désavantage de leur client, de leur employeur ou de leur organisation.

Conflits d'intérêts

  1. Intérêts concurrentiels

    Les lobbyistes ne doivent pas représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement éclairé des personnes dont les intérêts sont en cause.

  2. Divulgation

    Les lobbyistes-conseils doivent informer les titulaires d'une charge publique qu'ils ont avisé leurs clients de tout conflit d'intérêts réel, possible ou apparent et ont obtenu le consentement éclairé de chaque client concerné avant d'entreprendre ou de poursuivre l'activité en cause.

  3. Influence répréhensible

    Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.


* Cette version du Code de déontologie des lobbyistes était en vigueur durant la période visée par ce rapport (de juillet 2005 à juin 2007).

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