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Demandes de financement d'urgence lié à la COVID-19 et les exigences d'enregistrement

Est-ce que vous devez vous enregistrer si vous faites une demande à un programme de financement gouvernemental lié à la COVID-19?

Pas d'enregistrement nécessaire

Le simple fait de faire une demande de financement auprès d'un programme gouvernemental lié à la COVID-19 pour lequel l'éligibilité est déterminée sur une base de facteurs non-discrétionnaires [tels que les programmes de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)] n'est pas une activité qui nécessite un enregistrement.

Les communications avec les titulaires d'une charge publique limitées à une demande d'information concernant un programme de financement gouvernemental lié à la COVID-19 ou des demandes d'information concernant le progrès de votre demande ne sont pas des activités demandant un enregistrement.

Enregistrement nécessaire

Les communications avec les titulaires d'une charge publique concernant l'élaboration, la préparation ou la modification d'un programme de financement gouvernemental lié à la COVID-19 sont des activités nécessitant un enregistrement.

Par conséquent, si vous êtes un lobbyiste-conseil et vous avez communiqué sur ces sujets, vous devez vous enregistrer.

Si vous êtes à l'emploi d'une corporation ou d'une organisation, ces communications devront être prises en ligne de compte dans le calcul afin de déterminer si votre corporation ou organisation rencontre le critère d'une partie importante des fonctions pour s'inscrire (20 %).

Les communications à propos des détails du programme de financement gouvernemental relié à la COVID-19 doivent être inclus dans votre enregistrement sous « Informations sur le sujet ».

Faire une demande de financement pour lequel l'éligibilité est déterminée sur une base de facteurs discrétionnaires, tels qu'une proposition pour obtenir une subvention ou une contribution, continue d'être une activité qui nécessite un enregistrement.

Quand mettre à jour votre enregistrement

Si votre corporation, organisation ou vos clients sont déjà enregistrés, qu'ils ont fait une demande et reçu un financement gouvernemental liée à la COVID-19 de la part de n'importe quel niveau de gouvernement, vous devez mettre à jour votre enregistrement au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois durant lequel le financement a été reçu, avec les informations suivantes :

  • Le nom du gouvernement ou de l'agence qui a fourni le financement selon le cas, et
  • Le montant du financement reçu.
Enregistrement – Financement lié à la COVID-19
Financement public à déclarer Financement public à NE PAS déclarer
Subventions gouvernementales Contributions remboursables
Contribution non remboursable Portions de prêts remboursables et garanties de prêt
Portions de prêts non remboursables Crédits d'impôt
Tout autre financement non remboursable Décrets de remise
Contrats de biens ou services

Question?

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous. Nous sommes là pour vous aider.

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