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Vérification des rapports mensuels de communications

Rapports mensuels de communications

Les lobbyistes doivent déclarer leurs communications orales et organisées avec les titulaires d’une charge publique désignée si celles-ci portent sur des sujets nécessitant un enregistrement (p. ex. propositions législatives, lois, règlements, politiques ou programmes, octroi de subventions, contributions ou autres avantages financiers, etc.) Les lobbyistes-conseils doivent également signaler toute communication relative à l'attribution de tout contrat fédéral.

Les rapports mensuels de communication doivent être divulgués au plus tard le 15e jours du mois suivant la communication.

Vérification de l’exactitude et l’intégralité

Chaque mois, le Commissariat vérifie un échantillon de 5 % des rapports de communications soumis par les lobbyistes. Généralement, entre 50 et 70 rapports sont vérifiés.

Les titulaires d’une charge publique désignée mentionnés dans ces rapports doivent confirmer si ces derniers sont exacts et complets [Loi sur le lobbying, paragraphe 9.1 (1)].

Si une erreur est identifiée, le Commissariat demande à la personne responsable pour la déclaration de cette communication les informations de fournir des éclaircissements dans un délai de 30 jours ou de corriger le rapport dans un délai de 10 jours.

Les erreurs les plus courantes sont mineures, comme une mauvaise date, un mauvais titre ou une erreur dans l'orthographe du nom de la personne présente.

La vérification des rapports mensuels de communications assure l'intégrité de l’information déclarée et rappelle aux titulaires d’une charge publique désignée qu'ils font l'objet d'activités de lobbying qui doivent être déclarées.

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