Avis et interprétation - Loi sur le lobbying

Le commissaire au lobbying peut publier des bulletins d'interprétation et des avis consultatifs portant sur l'exécution, l'interprétation et l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi).

La principale différence entre ces deux types de documents est la nature de l'information qu'ils contiennent et la mesure dans laquelle les renseignements s'appliquent à ceux qui s'enregistrent. Les avis consultatifs dispensent des conseils à des groupes particuliers, tandis que les bulletins d'interprétation sont de plus grande portée et plus généraux.

Bulletins d'interprétation

Les bulletins d'interprétation concernent les aspects de la Loi difficiles à interpréter tels qu'ils sont rédigés; l'interprétation est générale et ne concerne pas un groupe ou une personne déterminée. Par exemple, le bulletin Une partie importante des fonctions (« La règle du 20 p. 100 ») est conçu pour aider les lecteurs à mieux comprendre comment l'expression en question devrait être interprétée dans le contexte de la loi et comment ils peuvent calculer 20 p. 100 de l'ensemble des fonctions d'un ou de plusieurs employés.

• Application de la Loi sur le lobbying aux appels au grand public
• Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée
• Interprétation de la notion de « rang comparable » pour déterminer les titulaires d'une charge publique désignée
• Une partie importante des fonctions (« La Règle du 20 % »)
• Communications avec un titulaire de charge publique fédérale
• Communication avec un titulaire d'une charge publique désignée
• Divulgation des charges publiques antérieures
• Exigences en matière de divulgation pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations

Avis consultatifs

Contrairement aux bulletins d'interprétation, les avis consultatifs sont plus précis, et dispensent des conseils à un groupe particulier ou à un ensemble de personnes sur la façon dont la Loi peut ou non s'appliquer à eux. Par exemple, un avis consultatif peut fournir des détails sur les exigences en matière d'enregistrement pour le secteur de l'enseignement supérieur.

Application de la Loi sur le lobbying aux partis politiques

Le commissaire publie le présent avis consultatif en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying. Cet avis expose le point de vue du commissaire au sujet de l'application de la Loi aux partis politiques fédéraux.

Conseils d'administration : Application de la Loi aux présidents et aux administrateurs indépendants

Le commissaire publie le présent avis consultatif en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après dénommée « la Loi »). Cet avis vise à exposer le point de vue officiel du commissaire au sujet de l'application de la loi aux présidents et aux administrateurs indépendants.

Les établissements publics et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying

Le commissaire au lobbying publie le présent avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying. Cet avis vise à donner des indications aux lobbyistes au sujet des établissements publics et des activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying.

Exigences relatives à l'enregistrement dans le secteur de l'enseignement supérieur

Le commissaire publie le présent avis consultatif en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après dénommée « la Loi »). Cet avis vise à exposer le point de vue officiel du commissaire au sujet de l'application des exigences d'enregistrement de la Loi au secteur de l'enseignement postsecondaire.

Exigences relatives à l'enregistrement en ce qui concerne les crédits d'impôt

Le commissaire publie le présent avis consultatif en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après dénommée « la Loi »). Cet avis vise à exposer le point de vue officiel du commissaire au sujet de l'application des exigences d'enregistrement de la Loi en ce qui concerne les crédits d'impôt.

Les organismes à gouvernance partagée et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying

Le commissaire au lobbying publie le présent avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying. Cet avis vise à donner des indications aux lobbyistes au sujet des organismes à gouvernance partagée et des activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying.

Les sociétés d'État et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying

Le commissaire au lobbying publie le présent avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying. Cet avis vise à donner des indications aux lobbyistes au sujet des sociétés d'État et des activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying.